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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 157 ANNEXE5 Contrat de Ville de Lalbigeois Subventions Associations et Organismes Prog 2023 QUARTIERS PRIORITAIRES
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 157 ANNEXE5 Contrat de Ville de Lalbigeois Subventions Associations et Organismes Prog 2023 QUARTIERS PRIORITAIRES)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L F4
ID : 081-248100737-20230627-DEL2023_157-DE
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2023 DU CONTRAT DE VILLE DE L’ALBIGEOIS
AU CFPPA DE FONLABOUR
Entre
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par sa présidente, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023,
Et
Le CFPPA de Fonlabour, dont le siège social est situé route de Toulouse, site de Fonlabour, 81000 ALBI, représenté par son directeur Eric GAILLOCHON, ci-après dénommée « l'établissement »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de préciser les conditions d’attribution d’une subvention au profit du CFPPA de Fonlabour en soutien de l’action déposée au titre de la programmation 2023 du Contrat de ville de l’Albigeois : Plateforme découverte des métiers agricoles - Accompagnement renforcé vers l'emploi. L'action de plateforme découverte des métiers agricoles et de l'environnement propose un accompagnement renforcé vers la découverte et l'insertion dans l'emploi agricole. Elle s'adresse à des femmes qui résident dans les QPV de l’Albigeois. L'objectif est de favoriser l'accès à l'emploi des femmes qui rencontrent des difficultés importantes et qui souhaitent lever ces freins pour envisager un projet professionnel, gagner en confiance et sortir de leur isolement, tout en repérant leurs potentialités. Il sera mis en place des ateliers collectifs et individuels pour une dizaine de femmes pour l’année.
Article 2 : Montant de la subvention attribuée
Pour une action en faveur de l’insertion des femmes, il est attribué au CFPPA de Fonlabour, Établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, la somme de 5 000€.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention prévue à l'article premier interviendra en une seule fois, après transmission de la délibération du conseil communautaire, approuvant le financement, au contrôle de légalité et la signature de la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L GT
ID : 081-248100737-20230627-DEL2023_157-DE
Article 4 : Justifications d’usage de la subvention
L'établissement justifiera, auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, du bon emploi de la dite subvention à travers ces documents comptables certifiés et son rapport d'activités complet, détaillant les actions menées.
L'établissement prévoira d’intégrer dans son évaluation les critères annexés à l’appel à projets du contrat de ville de l’Albigeois 2023.
En cas d’absence ou de justifications insuffisantes, la communauté d’agglomération de l’Albigeois pourra demander le remboursement de la subvention perçue, si besoin par voie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention, la communauté d’agglomération de l’Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée. En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 6 : Cession de la subvention
La subvention ne peut pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts de l'association bénéficiaire. Toute cession irrégulière entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Activité de l'établissement
L'établissement s'engage à respecter la présente convention et autorise la communauté d’agglomération de l’Albigeois à effectuer tout contrôle qu’elle juge utile, notamment au titre des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
L'établissement s'engage à mentionner le concours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'établissement et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la communauté d’agglomération de l’Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait en deux exemplaires, à Saint-Juéry, le
Pour la communauté d'agglomération de
l'Albigeois
La présidente
Pour le CFPPA DE FONLABOUR
Le directeur Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L O7
ID : 081-248100737-20230627-DEL2023_157-DE
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Eric GAILLOCHON,