Déliberation - 10+décembre+

Documents similaires

Déliberation - 12+mars+2024?t=1764076201

Déliberation - 10+décembre+2024?t=1776080169

Déliberation - 10+décembre+2024?t=1778567613

Déliberation - 10+décembre+2024?t=1743662339

Déliberation - 10+décembre+2024?t=1751546031

Déliberation - 10+décembre+2024?t=1769509247

Déliberation - 10+décembre+2024?t=1780297355

Déliberation - 10+décembre+2024?t=1737362862

Déliberation - 10+décembre+2024?t=1745324355

Déliberation - 10+décembre+2024?t=1783597985

Déliberation - 10+décembre+ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Salavre. Lien du pdf (Déliberation - 10+décembre+)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Logement, Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024

1

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du mardi 10 décembre 2024

Le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Salavre, le mardi dix décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures et trente minutes, sous la présidence de Monsieur Jacques Feaud.

Sont présents : Mesdames Christelle Bozon, Céline Monin et Claudia Genet, et Messieurs Sébastien Mayer , Alexandre Clément, Jacques Gauthier , André Bouton et Didier Blanc.

Est excusé : Monsieur Denis Chagnard (pouvoir donné à Didier Blanc).

Madame Céline Monin a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du mardi 29 octobre 2024

Le compte-rendu de la réunion du mardi 29 octobre 2024 est adopté à l’unanimité. Le registre des délibérations est signé par les membres du conseil municipal présents.

Grand Bourg Agglomération : Adoption de la CLECT du 14 octobre 2024

Monsieur le Maire expose :

- Le 7 octobre 2024, Le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la modification de la définition de l’intérêt communautaire concernant la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires » en retirant de la liste d’intérêt communautaire 14 équipements sportifs. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de son projet de territoire et de son pacte de gouvernance. En effet, Grand Bourg Agglomération s’est engagée, dés 2020/2021, à organiser la déconcentration de son action, en vertu du principe de subsidiarité et au travers de 4 leviers principaux, dont la modification du périmètre de l’intérêt communautaire,

- la commune de Malafretaz a fait part du fait qu’elle envisageait de sortir du dispositif des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) à compter de la rentrée scolaire 2024, à l’instar d’autres communes qui étaient sorties du dispositif à la rentrée 2018-2019, - la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie le 27 septembre 2024 par le Président de Grand Bourg Agglomération pour évaluer l’incidence financière de ces deux sujets,

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie lundi 14 octobre 2024 afin de fixer le montant des charges qui seront restituées aux communes concernées.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la CLECT, ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des Attributions de Compensation (AC) et fonctionnement et en investissement pour l’exercice 2025. En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes : La première consiste en l’approbation du rapport par toutes les communes membres, au plus tard le 25 janvier 2025 (soit dans les 3 mois suivant sa réception par toutes les communes) à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024

2

Puis, le Conseil communautaire délibèrera pour prendre acte des nouveaux montants d’Attribution de Compensation en tenant compte des montants de charges transférées fixés dans le dernier rapport de la CLECT adopté.

Il est donc demandé au Conseil d’approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 14 octobre 2024.

VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts

VU l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 7/10/2024 modifiant l’intérêt communautaire concernant la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires »

VU le rapport final de la CLECT approuvé à l’unanimité lors de la réunion du 14/10/2024,

Il est demandé au Conseil municipal :

• D’APPROUVER le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l’évaluation des charges correspondantes à la gestion de 14 équipements sportifs d’ultra proximité pour 11 communes concernées et à la sortie du dispositif des temps d’activité périscolaires par la commune de Malafretaz

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l’évaluation des charges correspondantes à la gestion de 14 équipements sportifs d’ultra proximité pour 11 communes concernées et à la sortie du dispositif des temps d’activité périscolaires par la commune de Malafretaz

Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1, VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 194 et 206,Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024

3

VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article R101-1, et le cas échéant l’article L.153-27, VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

VU le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que le rapport doit être produit à minima tous les 3 ans.

CONSIDÉRANT qu’il convient de proposer au Conseil Municipal d’organiser un débat sur la base du rapport susvisé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les données issues du rapport relatif à l’artificialisation des sols,

• D’APPROUVER le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération, • DE TRANSMETTRE le rapport au préfet de région, à la préfète du département de l’Ain, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre, au président de l'établissement public mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme (président de la structure porteuse du SCOT),

• D’AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Salle polyvalente : Tarifs de location pour l’année 2025

Le Maire expose qu’il est nécessaire de fixer les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

• FIXE les tarifs de location de la salle polyvalente, pour l’année 2025 : o Particuliers et associations de la commune ou intercommunales :

▪ Salle pour le 1er jour 110.00 €

▪ Salle pour chaque jour complémentaire 40.00 €

▪ Cour et cuisine 39.00 €

▪ Manifestation à but lucratif 38.00 €

o Associations ou particuliers extérieurs à la commune :

▪ Salle pour le 1er jour 230.00 €

▪ Salle pour chaque jour complémentaire 115.00 €

▪ Cour et cuisine 72.00 €

o Location de la chambre froide (par jour d’utilisation) 30.00 €

o Forfait chauffage (par jour d’utilisation) 50.00 €

• MAINTIENT, pour la vaisselle cassée, les tarifs suivants :

o Pichet : 4.50 €

o Verre : 1.50 €

o Grande assiette : 2.00 €

o Petite assiette : 1.50 €

o Tous les couverts : 0.50 €

• MAINTIENT le montant de la caution à 300,00 €.Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024

4

• MAINTIENT la location gratuite des locaux pour une assemblée générale et un repas amical à but non lucratif à chaque association de la commune ou intercommunale.

• PRECISE que les associations ou habitants de la commune seront prioritaires.

• AUTORISE le Maire et les Maires-Adjoints à signer les contrats de location de la salle polyvalente.

Bâches et tunnels : Tarifs de location pour l’année 2025

Le Maire expose qu’il est nécessaire de fixer les tarifs de location des bâches et tunnels pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

• FIXE à compter du 1er janvier 2025 les tarifs de location des bâches et tunnels à :

o Communes de Beaupont, Bény, Coligny, Domsure, Marboz, Pirajoux, Salavre, Verjon, Villemotier, Meillonnas, Courmangoux, Saint Etienne du Bois et Val-Revermont : ▪ Bâches 90.00 €

▪ Tunnels 130.00 €

o Autres communes :

▪ Bâches 170.00 €

▪ Tunnels 250.00 €

Urbanisme

Liste des dossiers déposés depuis le 29 octobre 2024 :

➢ Déclaration préalable :

1) Mme JANIN Corinne (construction d’une véranda de 13,89 m² sur terrasse attenante à la maison).

2) Mme GEMELLI Martine (installation d’une clôture et d’un portail).

➢ Permis de construire : Néant.

Travaux en cours

Réhabilitation du bâtiment communal situé 146 route de Coligny

Le rapport d’analyse des offres pour la maîtrise d’œuvre sera présenté le mardi 17 décembre 2024 à 8h30 à la Mairie, par l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain.

Le service voirie Bresse Revermont du Département de l’Ain a programmé une réunion le jeudi 12 décembre 2024 à 16h00, sur place, pour discuter des aménagements possibles visant à sécuriser la sortie des piétons.Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024

5

Réfection de la toiture de la salle polyvalente

Le chantier touche à sa fin, la pose des tuiles devant être terminée demain. L’échafaudage restera en place pour permettre l’intervention de l’entreprise Solartec, qui procédera à l’installation des panneaux photovoltaïques à partir du lundi 6 janvier 2025.

Création de la réserve incendie au hameau de Saint-Rémy-du-Mont

Le chantier est bientôt achevé, il ne reste plus que l'installation de la clôture et la mise en eau à réaliser.

Questions diverses

Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre De Gestion de l’Ain

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire rappelle :

• qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. • AUTORISE le Maire à signer les conventions en résultant.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : (garanties/franchises/taux)Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2024

6

Garanties Indemnités Journalières 100 %

Collectivités employant jusqu’à 9 agents affiliés CNRACL

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des

arrêts (sauf maternité sans franchise)

6,50 %

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des

arrêts (sauf maternité sans franchise)

5,75 %

Garanties Indemnités Journalières 90 %

Collectivités employant jusqu’à 9 agents affiliés CNRACL

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des

arrêts (sauf maternité sans franchise)

5,92 %

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des

arrêts (sauf maternité sans franchise)

5,24 %

Bulletin municipal 2024

Le secrétariat de mairie a interrogé les mairies de l’ancienne communauté de communes du canton de Coligny par mail le 18 novembre 2024 afin de recenser les associations pour les intégrer au bulletin. Monsieur le Maire suggère d’intégrer un article sur les droits et devoirs des propriétaires riverains de la rivière. Une réunion sera planifiée pour la mi-janvier 2025.

Prochaine réunion de conseil municipal

La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le mardi 28 janvier 2025 à 18h30.

Toutes les questions de l’ordre du jour étant épuisées et personne ne demandant à nouveau la parole, le Maire déclare la séance levée à vingt heures et vingt-cinq minutes.

Le Maire,

Jacques FÉAUD.