Procès Verbal - 0018 fixation du nombre d administrateurs du ccas 2 FR 1649?1780698908

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Procès Verbal - 0018 fixation du nombre d administrateurs du ccas 2 FR 1649?1780698908 Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Villeneuve-de-Berg. Lien du pdf (Procès Verbal - 0018 fixation du nombre d administrateurs du ccas 2 FR 1649?1780698908)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Vi LL E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Û Reçu en préfecture le 24/04/2026 Département de l'Ardèche GO T7

N = UVE: Arrondissement : Largentière Publié le S L

DE = BE RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20260417-10_31_9-DE

DELIBERATION N°2026-18

Conseillers en exercice : 23

PROCES-VERBAL Présents :18

Votants : 23 DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 avril 2026

OBJET :

Fixation du nombre L'an deux mille vingt-six, le dix-sept avril, d'administrateurs du Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au conseil d'administration lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de du Centre Communal Madame le Maire, Didier MEHL

d'Action Sociale Présents: MM. Didier MEHL, Jean-Lou PAILHES, Christophe MARION,

Delphine PERROT, André DELEAGE, Bérangère RAMAUX, Jean de BAGLION, Serge VINARD, Klara HOZNEK, Sandra AUDIGIER MARSY, Emmanuel CHAILAN, Vincent FARGIER, Aurélie COMTE, Isabelle LAURENT ROUX, Karine LEFEBVRE, Sylvie DUBOIS, Patrick ROTGER, Sophie COLBEAU, te Maire:certifie ‘que le compte Excusés: MM, Marie-Jeanne COSSE, Jérôme FONT, Charlotte ROUGIER, rendu de cette délibération a été ae AUX ROOMS Christophe VIGNE, Marie FARGIER

Municipal avait été faite. Procurations : MM Marie-Jeanne COSSE à Christophe MARION, Jérôme FONT à Jean-Lou PAILHES, Charlotte ROUGIER à Vincent FARGIER, Christophe VIGNE à Sylvie DUBOIS, Marie FARGIER à Patrick ROTGER Absents non excusés : MM.

L'assemblée communale procède, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Aurélie COMTE a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

Vu l’article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles confiant au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS.

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif présidé de droit par le maire. Son conseil d'administration est composé de membres élus parmi les conseillers municipaux ainsi que des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou développement social menées dans la commune.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

Ce nombre ne peut être inférieur à quatre, considérant que doivent figurer, a minima : - Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;

- Unreprésentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale

des associations familiales ;

- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ;

- Un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentes DECIDE de fixer à 9 le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit :

e Le maire, Président de droit au Conseil d'Administration du CCAS e 4 membres élus au sein du conseil municipal

e 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action

Sociale et des Familles

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

CHARGE le Maire, président du Conseil d'Administration du CCAS, de l'exécution de la présente

décision.

Pour extrait conforme Didier MEHL

A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve

Le 17 avril 2026