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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12096 FUVEAU AVT 4 ZAE)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Justice et droit,
AVENANT N°4 A LA
CONVENTION DE GESTION N°17/1068
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE FUVEAU AU TITRE DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D’une part,
La Commune de FUVEAU
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville 26 boulevard Emile Loubet 13710 FUVEAU
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L’article L. 5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2021 Ainsi une convention de gestion d’un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la Métropole et la Commune de Fuveau.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd’hui, afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1 : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ……………………………….., Fait à ………………………….
Le ……………………………………. Le ……………………………..
Pour la Commune de Fuveau Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2021