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Déliberation - DELIB 2021.L.28 Annexe
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.28 Annexe)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Marmande au profit de l’USM RUGBY
Entre
L’USM Rugby, Stade Georges Dartiailh – Rue Portogruaro - 47200 MARMANDE, représenté par son co-président, Monsieur Thierry PINASSEAU, en vertu d’une délibération de son comité directeur en date du XXXXX,
Et
La Commune de Marmande sise Place Clémenceau – 47200 MARMANDE, représentée par Monsieur le Maire Joël HOCQUELET, en vertu de la délibération 2021-X-X du XXXXX,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Commune de Marmande met Monsieur Michel MAJESTE à disposition de l’USM Rugby.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées
Monsieur Michel MAJESTE, éducateur des APS principal de 1ère classe, est mis à disposition afin d’exercer les fonctions d’Educateur Sportif.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2022, pour une durée d’un an.
ARTICLE 4 – Conditions d’emploi du fonctionnaire
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Michel MAJESTE est affecté et placé sous l’autorité hiérarchique à raison de 4 heures hebdomadaires auprès de l’USM Rugby. L’association s’engage à fournir à la Commune de Marmande le planning d’intervention du personnel mis à disposition.
La Commune de Marmande gère la situation administrative de Monsieur Michel MAJESTE.
ARTICLE 5 – Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Marmande verse à Monsieur Michel MAJESTE la rémunération correspondant à son grade d'origine.
L’USM Rugby ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6 – Remboursement de la rémunération
Le coût horaire estimatif de cette mise à disposition est évalué à 31.54 €.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Marmande est remboursé par l’USM Rugby, sur production d’un état récapitulatif établi par la Commune de Marmande à la fin de la période de la mise à disposition. Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
ARTICLE 7 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
L’USM Rugby transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Commune de Marmande. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Commune de Marmande est saisie par l’USM Rugby au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- Au terme fixé à l'article 3 de la présente convention
- Dans le respect d’un délai de préavis d’un mois avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe (dans un délai maximum de 3 ans) sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Michel MAJESTE ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
La présente convention a été transmise à Monsieur Michel MAJESTE dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à Marmande en deux exemplaires, le
La Commune de Marmande, L’USM Rugby,
Monsieur Joël HOCQUELET Monsieur Thierry PINASSEAU