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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 161749)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Mode, textile et habillement,
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 20 avril 2026
Publié le 20 avril 2026
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 16 avril 2026
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 206 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Chantal AGIUS - Grégory ALLIONE - Franck ALLISIO - Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Romain AMARO - Enda AMRAOUI - Thomas ARCAMONE - Philippe ARDHUIN - Julie ARIAS - Sophie ARRIGHI - Lalia ATTAF - Aurélien AUCLAIR - Gérard AUDIBERT - Dominique AUGEY - Stéphanie BAGNIS - Magali BAILLEUL - Mireille BALLETTI - Guy BARRET - Marie BATOUX - Thomas BATTESTI - Antoine BAUDINO - Farida BENAOUDA - Fabienne BENDAYAN - Samuel BEN- HAMOU - Nassera BENMARNIA - Marie BERMEJO - Rebecca BERNARDI - Eléonore BEZ - Kayané BIANCO ROATTA - Tina BIARD SANSONETTI - Eva-Pauline BONAN - Marylène BONFILLON - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Eric BOUILLÉ - Michel BOULAN - Nicolas BOULAND - Stéphanie BRAISE - Fabien BRAVI - Romain BUCHAUT - Philippe CAHN - Sophie CAMARD - Joël CANICAVE - René-Francis CARPENTIER - Hugo CARTALLIER - Thibaut CHARPENTIER - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Eric CHEVALIER - Marie-Christine CIANNARELLA - Flavie COLOMBO - Jean-Marc COPPOLA - Sarah COULOMB - Jean-Jacques COULOMB - Renaud DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Christian DELAVET - Bernard DESTROST - Pierre DHARREVILLE - Sylvaine DI CARO - Hélène DI VITA DANCHESI - Ambrozio DOLFI - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Frédéric DURAND - Capucine EDOU - Joëlle FABRE - Dimitri FARRO - Léa FIMAT - Olivia FORTIN - Clément FREL- CAZENAVE - Lydia FRENTZEL - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Hélène GAILLARD - Pierre-Marie GANOZZI - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Audrey GATIAN - Jean- Louis GEIGER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Frédéric GIBELOT - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Anthony GONÇALVES - Christophe GONZALEZ - Jérôme GOUIRAN - Jean- Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Jean-Marc GRAFFEO - Martin GRAND-DUFAY - Hervé GRANIER - Anne-Marie GREGORI - Patrick GRIMALDI - Monique GRISETI - Jean-Christophe GROSSI - Hassan GUENFICI - Yannick GUERIN - Yahya GÜNGÖRMEZ - Julien HAROUNYAN - Ahmed HEDDADI - Christophe HOCMARD - Nicolas HUE - Christophe HUGON - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Mohamed ITRISSO - Clara JABOULAY - Sophie JARDINOT - Didier JAU - Sophie JOISSAINS - Azad KAZANDJIAN - Sophie KERNEN - Amine KESSACI - Anthony KREHMEIER - Mirabelle LAMOUREUX - Michel LAN - Lucas LANGOMAZINO - Candice LE TOURNEUR - Philippe LEANDRI - Michèle LEBAN - Aurélie LECAT - Sébastien LECCIA - Pascaline LÉCORCHÉ - Lionel LENEL - Joël LEVI-VALENSI - Yoan LEVY - Christiane LEYDER - Maxime MARCHAND - Jérôme MARCILIAC - Patrick MARKARIAN - Mario MARTINET - Juliette MASSON - Philippe MAURIZOT - Joëlle MELIN - Hervé MENCHON - Naïs MENGIN - Arnaud MERCIER - Eric MERY - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Serge MORI - Roland MOUREN - Catherine MOYEMONT GAILDRY - Ibrahim M'ZE - Jessy NAKACHE - Lisette NARDUCCI - Yannick OHANESSIAN - Cédric OROFINO - Nina PALOMBA - Romain PASTOR - Serge PEROTTINO - Stéphane PICHON - Mathieu PIETRI - Philippe PIGNON - Robin PRÉTOT - Aurélie QUINQUIS - Hedi RAMDANE - Magali RAMOS - Philippe RAZEYRE - Anne REYBAUD-DECROIX - Joëlle REYNAUD FIORILE - Gwenaël RICHEROLLE - Olivier RIOULT - Anne-Gaëlle RODEVILLE - Thomas ROLLER - Blaise ROSATO - Julien ROSSI - Hervé ROUAT - Michel ROUX - Laure ROVERA - Paul SABATINO - Clara SALÉMEH - Mickael SALFATI - Franck SANTOS - Giovanni SCHIPANI - Jean-Pierre SERRUS - Caroline SICARD - Anne-Sophie SIDANI - Jean-Marc SIGNES - Romain SIMMARANO - Laurent SIMON - Emilia SINSOILLIEZ - Chahidati SOILIHI - Jean-Pierre SQUILLARI - Frédéric SZABO - Hanifa TAGUELMINT - Nathalie TESSIER - Karim TOUCHE - Amapola VENTRON - Cécile VIGNES - Frédéric VIGOUROUX - Frédéric-H VIGOUROUX - Michel VINCENTELLI - Katia YAKOUBI - David YTIER - Michaël ZAZOUN - Sandrine ZUNINO-GHOUGASSIAN. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-021-19175/26/CM
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 20 avril 2026
Publié le 20 avril 2026
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick ARDIZZONI représenté par Eric CHEVALIER - Valérie BAQUE représentée par Joëlle FABRE - Laurent BELSOLA représenté par Pierre DHARREVILLE - Nadia BOULAINSEUR représentée par Nassera BENMARNIA - Christian BURLE représenté par Roland GIBERTI - Gilles COLLOMB représenté par André MOLINO - Georges CRISTIANI représenté par Jean-Pascal GOURNES - Marc DEL GRAZIA représenté par Patrick GHIGONETTO - Brigitte DEVESA représentée par Nicolas ISNARD - Laurent DILLINGER représenté par Dominique AUGEY - Cédric DUDIEUZERE représenté par Eléonore BEZ - Olivier FAYSSAT représenté par Blaise ROSATO - Sophie GUERARD représentée par Hassan GUENFICI - Eric LE DISSES représenté par Fabien BRAVI - Gisèle LELOUIS représentée par Marie BERMEJO - Céline LEVIEUX représentée par Sandrine D'ANGIO - Laurent LHARDIT représenté par Thomas ROLLER - Martine MISTRAL-GUYL représentée par Roland MOUREN - Christian NERVI représenté par Philippe GINOUX - Benoît PAYAN représenté par Arnaud DROUOT - Marc PENA représenté par Clément FREL-CAZENAVE - Claude PICCIRILLO représenté par René-Francis CARPENTIER - Jocelyne POMMIER représentée par Michel VINCENTELLI - Marie-Laurence POSTEAU représentée par Thibaut CHARPENTIER - Fabrice POUSSARDIN représenté par Eric GARCIN - Perrine PRIGENT représentée par Gwenaël RICHEROLLE - Jean-Baptiste RIVOALLAN représenté par Olivier RIOULT - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Martine VASSAL représentée par Stéphane PICHON.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Jean-David CIOT - Emmanuel FOUQUART - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Serge MORI représenté à 15h50 par Catherine MOYEMONT GAILDRY - Jean-Pierre SQUILLARI représenté à 16h06 par Michel ILLAC - Hélène DI VITA DANCHESI représentée à 16h07 par Paul SABATINO - Anne-Gaëlle RODEVILLE représentée à 16h07 par Patrick GRIMALDI - Joëlle MELIN représentée à 16h09 par Jessy NAKACHE – Pascal CHAUVIN représenté à 16h14 par Philippe ARDHUIN.
Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Roland GIBERTI à 15h38 – Serge PEROTTINO à 15H40 - Philippe LEANDRI à 16h10 - Franck SANTOS à 16h10 - Philippe RAZEYRE à 16h25. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-021-19175/26/CM
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 20 avril 2026
Publié le 20 avril 2026
Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
HN-021-19175/26/CM
■ Remboursement des frais de déplacements des élus métropolitains -
Abrogation de la délibération n°FBPA-006-15783/24/CM du 22 février 2024 161745
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions de l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicables à la Métropole Aix-Marseille-Provence en vertu de l’article L. 5217-7 du même code et par renvoi à l’article L. 5215-16, le remboursement des frais de transport des élus s’effectue selon les modalités fixées par délibération du Conseil de la Métropole.
Concernant les frais de séjour (qui comprennent les frais d’hébergement et de repas), le remboursement s’effectue forfaitairement dans la limite du montant des indemnités allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
En effet, les conseillers métropolitains sont amenés à effectuer des déplacements hors du territoire métropolitain liés aux missions dont ils ont été chargés ; l’exécution de ces mandats spéciaux peut les conduire à engager des frais, notamment de transport et de séjour.
Pour rappel, le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ainsi que l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023 pris en application de ce décret, fixent respectivement les modalités et les taux des indemnités de missions applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Le décret précité prévoit en outre que des dérogations aux barèmes de remboursement puissent être mises en œuvre pour tenir compte de situations particulières.
Concernant les frais de transport, il est proposé :
En cas d’utilisation par l’élu de son véhicule personnel, une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques aux taux réglementaires en vigueur et fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 pris en application de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; En cas d’utilisation des transports en commun, un remboursement des dépenses de transport aux frais réels ; étant rappelé que, conformément aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 précité, le choix du mode de transport doit se porter sur le moyen de transport au tarif le moins onéreux (à savoir, le train en seconde classe) et, lorsque l'intérêt du service l’exige, sur le plus adapté à la nature du déplacement (le déplacement en avion est possible dans ce cas, mais au tarif le moins onéreux, c’est-à-dire en seconde classe).
Concernant les frais de séjour (qui comprennent les frais d’hébergement et de repas), le remboursement s’effectue forfaitairement dans la limite du montant des indemnités allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
Il est donc proposé de procéder au remboursement des frais de séjour des élus métropolitains en appliquant les taux réglementaires ainsi fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, sauf en ce qui concerne leurs déplacements à Paris et dans les communes de 200 000 habitants ou plus. Pour ces derniers, il est prévu d’appliquer le régime dérogatoire Paris et Grandes villes tel que prévu par la délibération FBPA-022-19089/25/CM du 15 décembre 2025 et ses éventuelles modifications. En effet, ce régime dérogatoire a été adopté pour tenir compte des prix pratiqués sur ces villes à la suite d’une étude comparative démontrant que les barèmes de remboursement règlementaires des frais de séjour de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023, demeurent en dessous des prix pratiqués à Paris et dans les communes de 200 000 habitants ou plus (les « Grands Villes » au sens des textes réglementaires). Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-021-19175/26/CM
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 20 avril 2026
Publié le 20 avril 2026
Enfin, les membres du Bureau sont amenés à effectuer des déplacements sur le territoire métropolitain liés à la délégation dont ils ont la charge. La mise à disposition de cartes accréditives destinées à l'achat de carburant et au paiement des péages et des parkings pourra permettre la prise en charge par l'EPCI des frais engagés dans ce cadre par les membres du Bureau.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; • L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
• L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
• La délibération n° FBPA-022-19089/25/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2025 approuvant les régimes dérogatoires aux modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents, des élus et personnalités extérieures.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est abrogée la délibération n°FBPA-006/15783/24/CM du Conseil de la Métropole du 22 février 2024.
Article 2 :
Est approuvée la prise en charge des frais de déplacement réalisés par les élus métropolitains dans les limites du cadre exposé ci-dessus, sur présentation d’un état de frais et après délivrance d’un mandat spécial. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-021-19175/26/CM
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 20 avril 2026
Publié le 20 avril 2026
Article 3 :
Est approuvée, en cas d’utilisation du véhicule personnel, l’indemnisation des frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
Est approuvé, en cas d’utilisation des transports en commun, le remboursement des dépenses de transport aux frais réels. Le choix du mode de transport doit se porter sur le moyen de transport au tarif le moins onéreux et lorsque l'intérêt du service l’exige, sur le plus adapté à la nature du déplacement.
Article 4 :
Est approuvée la prise en charge des frais de séjour selon les modalités suivantes :
1- En France métropolitaine
Frais de séjour Remboursement des frais
d’hébergement
Remboursement des frais
de repas
Communes de moins de
200 000 habitants
Forfait de 90 € (comprend le
petit déjeuner).
Forfait de 20 € par repas (du
midi et du soir)
Commune de Paris Régime dérogatoire : Forfait
de 250 € (comprend le petit
déjeuner).
Forfait de 20 € par repas (du
midi et du soir)
Communes de la
Métropole du Grand Paris
Forfait de 120 € (comprend le
petit déjeuner)
Forfait de 20 € par repas (du
midi et du soir)
Communes de 200 000
habitants ou plus
Régime dérogatoire : Forfait
de 150 € (comprend le petit
déjeuner)
Forfait de 20 € par repas (du
midi et du soir)
2- Outre-Mer
Frais de séjour Remboursement des frais
d’hébergement
Remboursement des frais
de repas
Martinique, Guadeloupe,
Guyane, Réunion,
Mayotte, Saint-Pierre-et
Miquelon, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin
Forfait de 120 € (comprend le
petit déjeuner).
Forfait de 20 € par repas (du
midi et du soir)
Nouvelle-Calédonie,
Wallis et Futuna,
Polynésie française
Forfait de 120€ ou 14 320 F.
CFP (comprend le petit
déjeuner).
Forfait de 24 € ou 2 864 F.
CFP par repas (du midi et du
soir)
3- Etranger
En cas de mission à l’étranger, l’élu perçoit une indemnité de mission sous la forme d’une indemnité journalière dont le montant est fixé à l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° HN-021-19175/26/CM
Signé le 16 avril 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 20 avril 2026
Publié le 20 avril 2026
Les autres dépenses nécessaires au bon déroulement de la mission confiée à l’élu pourront être remboursées aux frais réels, sur présentation d’un état de frais et après approbation par décision du Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 5 :
Est approuvée l'attribution de cartes accréditives (carburant, péages et parkings) à l'usage exclusif des membres du Bureau utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur mission sur le territoire métropolitain.
Article 6 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice 2026 en section de fonctionnement, chapitre 065, nature 65312, fonction 031.
Les crédits relèvent de la politique « appui et ressources », de la sous politique « ressources humaines » et du programme « élu métropolitain » et seront exécutés par le service gestionnaire « 1ASSEM ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Nicolas ISNARD