Procès Verbal - PROCES VERBAL+du+27+octobre+2022+ +validé+en+séance+du+12+décembre+

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Procès Verbal - PROCES VERBAL+du+27+octobre+2022+ +validé+en+séance+du+12+décembre+ Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune d'Abscon. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL+du+27+octobre+2022+ +validé+en+séance+du+12+décembre+)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Dialogue social, CONSEIL MUNICIPAL de ABSCON

KKKKKKEE

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du 27 OCTOBRE 2022

KKKKKKEE

APPEL DES ÉLUS PAR LE MAIRE

Cet appel permet de constater 23 _ pére à l'ouverture de la séance

Présents :

KOWALCZYK Patrick, Maire

FOURMAUX Jean-Michel, BOUGARAN-MOREAU Maryse, JASNIAK Denis, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, CHARLET Philippe, ANDRIS- RAUX Régine — Adjoints

POULAIN Michel, CONETTA Michele, NELAIN-WYART Christine, TRZAN Jean-Marc, NÈVE Michèle, LESIEUR-DENIS Brigitte, MÉNISSEZ- FURMANIAK Elisabeth, CATTOEN Jean-Luc, DABANCOURT Thierry, GRODZISKI-KOPEC Valérie, GRANATO Eric, LEBRESNE-NESCELAIRE Carole, RÉGNIEZ Alain, DHORDAIN-DETROYE Odile, BUEMI Carmela- RASET Florimond, Conseillers municipaux

Absents excusés :

HOUSEZ-VITTET Claude (procuration à Viviane DANIELEWSKI), DEBOFFE Nicolas (procuration à Michel POULAIN), - Conseillers municipaux

Absents non excusés :

DECHERF Corinne, - CACHERA Marc, Conseillers municipaux

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Maryse BOUGARAN a été désignée secrétaire de séance

EXAMEN ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 07 JUILLET 2022

- Impôts locaux — modification de l'état 1259

- budget communal — décision modificative n° 1

- travaux de réfection des écoles Jules Ferry et Marius Assez - demande de subvention « amendes de police 2022 »

- travaux qualitatifs du cimetière — choix du prestataire et autorisation d'engagement

- AFR - nouveau bureau

- CAPH -— adhésion de la Commune d'Emerchicourt

- Contribution d'extension au réseau ENEDIS - récupération de la participation de Mme DUBRUNQUEZ

- Mme THIERRY - remboursement de la caution logement

- Projet CY-CLOPE -— demande de subvention d'ALCOME- Création du Comité Social Territorial Local

- Temps de travail à 1607 heures - nouveau passage en Commission CDG 59

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

BUDGET COMMUNAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Il est nécessaire d'effectuer de nouvelles écritures budgétaires permettant d'accroitre les crédits alloués aux chapitres 011 (charges à caractère général) et 012 (Charges de personnel).

Synthèse des écritures :

Chapitre Libellé Crédits en €

011 Charges à caractère général + 26 978

012 Charges de personnel + 40 000

022 Dépenses imprévues (10 000)

65 Autres charges de gestion (4170)

courante

67 Charges exceptionnelles (6 026)

70 Produits de services + 19 400

75 Autres produits de gestion +7 200

courante

T7 Produits exceptionnels + 20 182

NB: les chiffres entre parenthèses sont négatifs.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

REMBOURSEMENT DES CENTRES AÉRÉS

Trois enfants inscrits au centre aéré de juillet 2022 n'ont pas pu y participer pour des raisons de santé. Les parents de chacun d'entre eux ont fourni les certificats médicaux ou d'hospitalisation.

Il convient de ce fait de procéder au remboursement comme suit :

Nom enfant TARIF Prix réglé Période concernée par le | Montant à rembourser

remboursement en €

ROUSSEL Tiziano D 86,38 18 au 29 juillet 61,70

10 jrs x 6,17 €

SLIMANI Noham D 86,38 22 au 29 juillet 37,02

6x6,17€

CALLENS Gaspard D 464,10 pour 2 | intégralité du centre aéré Prix dégressif pour le 2ère ent =)

Tarif extérieur | enfts 154,70-86,38 = 68,32 x 3

| Soit 204,96 |

Les Membres de l'Assemblée sont invités à voter :

VOTÉ À L'UNANIMITÉREMBOURSEMENTD’UN PLEIN D'ESSENCE À LA SOCIÉTÉ MJ RENO'V

Le 13 octobre 2022 à 13h22 un agent communal est allé faire le plein à la station-service de Carrefour Market d'Abscon ; juste derrière

un employé de la société MJ RENOV.

Ce dernier avait programmé du gasoil (qui était en rupture) et ôté sa carte bancaire avant de quitter le lieu.

Or, il s'est avéré que le plein effectué par la Commune a été débité à tort sur le compte de ladite société.

Îl est donc nécessaire de lui rembourser la somme correspondante de 87,89 €.

Les Membres de l'Assemblée sont invités à voter :

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

TRAVAUX DU CIMETIÈRE - BALANCE FINANCIÈRE

Arrivée de Mme Carmela BUEMI

Les travaux d'aménagement qualitatif du cimetière et de ses abords se sont achevés le 21 octobre 2022.

Le coût des travaux dans le marché public était estimé à 324 645,90 € HT (soit 389 575,08 € TTC)

Après réalisation des travaux, le montant réel et définitif est de 360 762,62 € HT (soit 432 915,14 € TTC)

Îlen résulte un surcoût de 36 116,10 € HT (soit 43 339 ,32 € TTC)

La balance financière est la suivante :

MONTANT DES TRAVAUX en HT MONTANT DES SUBVENTIONS ]

Sté EIFFAGE avec avenant 360 762,62 | ADVB + Bonus Nord Durable 155 537,00

Honoraires MOE 18 500,00 | Fonds concours CAPH 111 862,81

379 262,62 267 399,81

Part communale = 111 862,81 € HT ñ

Après exposé, les Membres de l'Assemblée sont invités à voter :

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

API - REVALORISATION DES PRIX UNITAIRES DES REPAS POUR LA HALTE-GARDERIE

La société API RESTAURATION, prestataire de nos repas nous a transmis la revalorisation de ses tarifs applicables au 1#* septembre 2022.

Cette modification concerne les repas de la Halte-Garderie BABIBULLE.Ils sont les suivants :

Libellé Au 1er sept 2020 Au 1°" sept 2021 Au 1er sept 2022

en €HT en € TTC en£HT en € TTC en €HT en € TTC

Repas bébé 3,74 3,95 SET 3,98 4,03 4,25

Repas moyen 3,93 415 3,96 4,18 4,24 4,47

Repas Grand 4 éléments 3,93 4,15 3,96 4,18 4,24 4,47

Goûter 1 élément 0,48 0,51 0,48 0,51 0,51 0,54

Goûter 2 éléments 0,66 0,70 0,67 0,71 0,72 0,76

Goûter 3 éléments 0,85 0,90 0,86 0,91 0,92 0,97

Ces nouveaux tarifs sont applicables dès le 12" septembre 2022.

Les Membres de l'Assemblée sont invités à voter cette nouvelle tarification et autoriser Mr le Maire à signer les documents relatifs à cette revalorisation.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

MISE EN PLACE DE LA CANTINE À 1 € - DÉLIBÉRATION SUR LE QUOTIENT FAMILIAL DE RÉFÉRENCE

Le projet de mise en application d'une cantine a 1€ date de novembre 2021.

Depuis cette date plusieurs documents et délibérations ont été transmis à l'Agence de Services et de Paiement pour validation du projet.

Le projet, à ce jour, n'a pas pu être validé car il nous a été réclamé très récemment la délibération fixant les quotients familiaux utilisés pour base de tarification.

Après de multiples recherches dans les archives, il s'avère qu'en effet cette délibération n'a jamais été établie pour la tarification de la cantine mais uniquement pour les centres aérés.

RAPPEL :

Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'Etat aide les communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) à mettre en place une tarification sociale des repas de cantine scolaire pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum.

Ce dispositif sur 3 ans prévoit le subventionnement des repas servis par la cantine des écoles des communes rurales de moins de 40 000 habitants volontaires mettant en place une tarification progressive (en fonction des revenus) composée d'à minima 3 tranches, la tranche la plus basse étant au maximum 1 euro par repas et par enfant.

La subvention allouée aux collectivités est de 3 euros pour chaque repas facturé à 1 euro.

Un formulaire d'identification est à remplir ainsi que la convention triennal.

Rappel du dispositif actuel en vigueur depuis le 0 octobre 2017 (séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2017) :

Elèves de Elèves de primaire Elèves dont les parents domiciliés à |

maternelle (Jules (Assez et Abscon allocataires du RSA et/ ou

Ferry) Beauvillain) bénéficiaires des bons d'achat et hors

Abscon allocataires du RSA

Catégorie À Catégorie B Catégorie C

Tarif au 01/10/2017 3.35€ 3.45 € | 2.40 €

Monsieur le Maire propose l'application de la tarification sociale, à 3 branches selon le quotient familial, comme suit :

RESTAURATION TRANCHE 1 TRANCHE 2 | TRANCHE 3

QUOTIENT FAMILIAL 0 à 450 451 à 600 601 et +

TARIF ABSCONNAIS 1.00 € 3.35 € 3.45 €

TARIF EXTERIEURS 1.00 € 3.35 € 3.45 €

MAIS SCOLARISES

ABSCONRappel du Quotient familial : Revenu net imposable / nombre de parts fiscales/12 mois

Exemple : À couple qui déclare 30 000 £ à l'année et qui a 2 enfants (1/2 part chacun) :

30 000 / 3 / 12 mois = 833 donc Tranche 3

Exemple : 1 personne seule qui déclare 18 000 € avec 3 enfants : 3ère enfant compte pour 1 part

18 000 /3 / 12 mois = 500 donc Tranche 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

+ Décide de fixer la tarification sociale à 3 branches selon le tableau ci-dessus

+ Ditque cette tarification est applicable à partir du 1° décembre 2022

+ Auiorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale ainsi que tous documents afférents à ce dispositif.

Mme NESCELAIRE est surprise du tarif appliqué aux extérieurs.

Mr GRANATO indique qu'avec 200 enfants scolarisés, il faudrait augmenter la tranche 1 de 0 à 500

Ne serait-il pas possible de reporter ce sujet à un prochain conseil ?

Mme NÈVE demande à ce que l'on soit très exigent sur le contrôle du calcul du quotient familial à chacune des demandes. Les tranches sont bonnes. Ce contrôle pourrait être effectué par Maison France Services.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT AU PAC-LOGT HAINAUT CAMBRÉSIS

Le PAC-LOGT HAINAUT CAMBRÉSIS, propriétaire de trois parcelles situées au Lieudit Le Château d'Eau, vend ces dernières pour sa

totalité en pleine propriété.

La Commune, de par son droit de préemption, désire se porter acquéreur des terrains ci-après :

Section N° Lieudit Surface

AL 367 Le Chêteau d'Eau 00 ha 03 a 62 ca

AL 368 Le Château d'Eau 00 ha 03 a 62 ca

CAL 369 Le Château d'Eau 00 ha 03 a 62 ca

La vente de ces parcelles est estimée à 5 400,00 € (Cinq Mille Quatre Cents Euros)

Après exposé, il est demandé aux Membres de l'Assemblée de voter et d'autoriser Mr le Maire à signer l'acte notarié de vente desdits

biens et tous autres documents s'y référant.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

RÉGULARISATION DE PARCELLES/TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET LA SIGH

Dans le cadre de la gestion du patrimoine foncier de la SIGH et de la mise en vente de ses logements situés rues Jean Baptiste Carpeaux et Jehan Froissart à ABSCON, il a été constaté des occupations non conformes tant bien sur le domaine public que dans le

domaine de la SIGH.

Après consultation d'un géomètre à la charge de la SIGH, la reprise du bornage de l'époque et l'élaboration d'un nouveau quadrillage foncier, il a été convenu la régularisation des occupations foncières par le biais d'un échange sans soulte.Les services du domaine ont été consultés et ne font aucune remarque au projet.

La SIGH va céder à la commune les parcelles suivantes :

Rue Jehan Froissart

- AI 582 (ex 498p) pour 18m2

Rue Jean Baptiste Carpeaux

- A1 589 (ex 498p) pour 4m2

- A1 596 (ex498p) pour 5m2

La commune va céder à la SIGH les parcelles suivantes après déclassement du Domaine Public :

Rue Jehan Froissart

- A1 583 (ex DP) pour 12m2

- A1 584 (ex DP) pour 1m2

Rue Jean Baptiste Carpeaux

- AI 597 (ex DP) pour 192m2

- A1 598 (ex DP) pour 4m2

- A1 599 (ex DP) pour 1m2

- AI 600 (ex DP) pour 2m2

- A1 601 (ex DP) pour 31m2

- AI602(

- A1 603 (ex DP) pour 7m2

- A1 604 (ex DP) pour 35m2

ex DP) pour 26m2

- A1 605 (ex DP) pour 18m2

- A1 606 (ex DP) pour 18m2

Les parcelles acquises par la ville à savoir AI 582 / AI 589 et AI 596 sont destinées à être classées dans le domaine public communal après acquisition.

Cet échange se fera en l'état sans soulte et les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par la SIGH.

Le Conseil Municipal est invité à donner à Mr le Maire l'autorisation de signer tous les documents relatifs à cet échange ainsi que les documents relatifs aux classements et déclassements énumérés ci-dessus

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

ACQUISITION D'UN LOGEMENT PAR LA COMMUNE

Monsieur Alain SAJKIEWICZ, propriétaire, met en vente sa maison qu'il occupe actuellement au 21 Place du Général de Gaulle.

La Mairie, désireuse de l’acquérir, fait valoir son droit de préemption et s'est engagée à acquérir ce bien pour la

somme de 75 000 € TTC que Monsieur SAJKIEWICZ a accordé dans son courrier daté du 19/08/2022.

Pour que cette vente puisse être actée devant Notaire, il avait été convenu entre la Commune et Monsieur SAJKIEWICZ que ce dernier puisse trouver un autre logement avant de quitter l'actuel.C'est désormais chose faite puisque MAISONS ET CITES lui a notifié en date du 14/09/22 la future acquisition d’un

logement Rue de la Marne à Abscon.

Il est donc demandé aux Membres de l’Assemblée d'autoriser Mr le Maire à signer le futur acte notarié et tous autres

documents se référant à la vente de ce bien.

Débat:

Mr REGNIEZ demande comment a été fixé le prix car il semble tout de même important

Mr JASNIAK répond que le prix a été fixé par Les Domaines

Mr CHARLET indique que le cadre de la sécurité est engagé car le lieu est devenu dangereux

Mr le Maire rappelle que cela fait plus de 30 ans que la Commune désire acquérir ce bien

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

CIMETIÈRE - REGLEMENT GÉNÉRAL

Afin de préserver la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière communal, il est indispensable qu'un règlement général soit instauré (annexe n° 2)

Après exposé de son contenu, les Membres de l'Assemblée sont invités à voter pour autoriser le Maire à le mettre en application dès son acceptation.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

DOMAINE DE L'ÉNERGIE - MESURES À METTRE EN PLACE POUR DIMINUER LES CONSOMMATIONS

Il est à noter que depuis plusieurs mois les prix de l'énergie ont fortement augmenté, entraînant des surcoûts dans les consommations, tant au niveau de l'éclairage public que du chauffage des bâtiments communaux.

Il est nécessaire d'y apporter quelques solutions afin d'optimiser au maximum ces énergies et de diminuer les factures.

Pour ce faire, des réunions ont été faites respectivement avec la société IDEX chargée du chauffage et la SNEF chargée

de l'éclairage.

Mr le Maire les expose aux Membres de l’Assemblée amenés à voter :

Débat :

Mr le Maire indique qu'il est prévu de réduire l'éclairage public % heure le matin et 4 heure le soir ; que les illuminations de Noël ne seront installées cette année qu'au Centre à compter de la St-Nicolas jusqu'à la 1? semaine de 2023 : que le chauffage des écoles Jules Ferry et Marius Assez sera réduit 1 heure le soir.

Un bilan énergétique est prévu très rapidement pour ces deux écoles

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

LIBERTY CATS - PRÉSENTATION DU PROGRAMME DE STÉRILISATION ET D'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL — CONVENTION À SIGNER

Afin de maîtriser la surpopulation féline, les Communes peuvent opter pour la signature d'une convention avec la Fondation 30 Millions

d'Amis par le biais de Liberty Cats.

Après signature de ladite convention, Liberty Cats aurait les engagements suivants :

- Capturer les chats errants qui lui seront signalés par les habitants de la Commune (soit directement, soit par l'intermédiaire de

la Mairie qui s'engage à communiquer le sujet sur ses supports de communication)__ Les amener chez l'un de ses vétérinaires partenaires afin de procéder à l'identification et la stérilisation

- Assurer leur convalescence (24 heures pour un mâle et 5 jours pour une femelle) et leur retour sur site

- Réaliser un suivi, auprès de la Mairie et auprès du vétérinaire

La détermination du budget entre la Mairie et la fondation 30 Millions d'Amis se fera à l'aide d’un questionnaire qui permettra d'évaluer le nombre de chaïs approximatif à stériliser sur la Commune et donc le budget total sur l'année.

Pour info les tarifs seraient les suivants :

- 80€ TTC pour une femelle (100 € TTC en cas de gestation le jour de la stérilisation)

- 60€ TTC pour un mâle (soit 70 € TTC en moyenne par chat)

Ces frais seraient pris en charge à hauteur de 50 % par la Mairie et 50 % par la Fondation.

Après exposé, les Membres de l'Assemblée sont invités à voter l'autorisation au Maire de signer la convention liant la Commune à 30 Millions d'Amis et l'intervention de Liberty Cats sur le territoire communal.

VOTÉ PAR 22 voix POUR - 0 voix CONTRE - 3 ABSTENTIONS (Michèle NËVE-Maryse BOUGARAN -

Jean-Michel FOURMAUX)

DÉPÔT SAUVAGE DE GRAVATS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL - AMENDE À L'ENCONTRE D'UN ADMINISTRÉ

Ia été constaté en date du 24 janvier 2022 un dépôt sauvage Rue Jean Jaurès angle Rue Pierre Bachelet.

Après visualisation des caméras de vidéoprotection, il s'avère que ce dépôt a été réalisé le samedi 22 janvier 2022 à 15H17 par un véhicule attelé d'une remorque, tous deux identifiés par l'immatriculation.

Il s'avère que ledit véhicule avait été prêté par le propriétaire à un administré.

À noter que les piliers/potelets présents sur le trottoir ont té heurtés par la remorque au point d'être tordus.

Un constat a été rédigé par l'Agent en charge de la Surveillance de la Voie Publique et une amende a été dirigée à l'encontre du propriétaire.

Ce dernier, convoqué par le Commissariat de Police d'Escaudain le mardi 11 octobre 2022 pour prouver qu'une amende avait été réglée, s'est présenté au Centre Administratif le même jour afin d'obtenir une attestation indiquant que cette dernière avait fait l'objet d'un titre comptable ; ce qui à ce jour n'est pas le cas.

A noter qu'un estimatif pour les piliers/potelets avait été établi à hauteur de 50 € HT sur la base d’une masse salariale de 1H30 d'intervention de deux agents des services techniques additionnée d'une demi-heure d'intervention du responsable des services techniques.

Ilest demandé aux Membres de l'Assemblée d'autoriser Mr le Maire à réclamer cette somme auprès du propriétaire à titre de dommages pour les piliers/potelets endommagés et gravats déposés sur la voie publique.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTION À SIGNER

En date du 12 avril 2022 le Centre de Gestion du Nord nous transmettait copie de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique qui définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des personnels de la Fonction Publique. La protection sociale complémentaire des personnels répond à un objectif social destiné à améliorer leurs conditions de vie en leur permettant d'accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la participation devient obligatoire. Cette obligation de participation financière en santé, c'est-à- dire le financement de la mutuelle des personnels, s'imposera aux employeurs territoriaux à compter du 1# janvier 2026.L'obligation de participation financière en prévoyance, c'est-à-dire le financement de la garantie de maintien de salaire en cas de maladie, S'imposera quant à elle à compter du 1 janvier 2025. Le décret d'application de ces dispositions n'est pas paru à ce jour mais sont annoncés des montants de participation à hauteur de 7 euros par agent par mois pour la prévoyance et 15 euros par agent par mois pour la santé.

Le Centre de Gestion du Nord et les organisations syndicales représentées au Comité Technique Intercommunal ont signé un accord de méthode permettant aux signataires, dans le cadre de la négociation à venir, de s'assurer que la mise en œuvre de l'ordonnance référencée ci-dessus permette d'améliorer la couverture des risques santé etprévoyance.

Les négociations s'articuleront autour :

- De la couverture des risques santé et prévoyance,

- Du contenu et la portée des futurs contrats.

Elles ont pour objet d'aboutir à un accord collectif qui détemminera le cadre général des conditions de déploiement, et de pilotage de la protection sociale complémentaire d'ici décembre 2022.

De par la loi et s'agissant spécifiquement des collectivités territoriales et établissements publics ne disposant pas d'un Comité Social Territorial, le Centre de Gestion est autorisé à négocier et à conclure l'accord.

Le contenu et la portée des futurs contrats sont les suivants :

- les formes et le montant de la contribution financière des employeurs ;

- les clauses substantielles des cahiers des charges, notamment le panier de soins, définissant le cas échéant, un socle commun notamment en matière de santé et de prévoyance ;

- le couplage éventuel entre les garanties « Santé » et « Prévention » :

- les modalités de l'adhésion et de la souscription, conditions de l'adhésion obligatoire le cas échéant ;

- le cadre de la négociation entre les employeurs et les organisations syndicales : modalités et forme de l'accord sur les clauses substantielles du cahier des charges, définition des critères :

- les modalités de l'implication des organisations syndicales dans la procédure de sélection des opérateurs candidats et le suivi des contrats ;

- les modalités de transition entre opérateurs, notamment pour les cas de rechute à la suite d’un fait générateur couvert par le précédent contrat ;

- les modalités de la gouvernance des contrats, y compris des contrats collectifs issus d'un accord majoritaire :

- les dispositifs de prévention, de santé au travail.

Îl est donc demandé aux Membres de l'Assemblée de voter afin d'accorder au Centre de Gestion 59 de négocier et conclure cet accord collectif.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ

ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TUTORAT À DEUX AGENTS

Deux contrats en alternance ont été signés avec la Commune. Deux agents titulaires ont été désignés tuteurs et à ce titre, peuvent bénéficier d'une prime de tutorat versée sous forme de Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) à hauteur de 20 points d'indice majoré.

Il s'agit de :

- Monsieur CHEVAILLIER Pascal pour la durée du contrat allant du 01/09/2022 au 31/08/2024

- Mme DIEULOT Claire pour la durée du contrat allant du 01/09/2022 au 31/08/2023

Les Membres de l'Assemblées sont invités à voter :

VOTÉ PAR 21 Voix POUR — 0 voix CONTRE - 4 ABSTENTIONS (Carole NESCELAIRE- Eric GRANATO -

Maryse BOUGARAN — Odile DORDHAIN)MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Les dernières modifications apportées au tableau des effectifs datent de la séance du Conseil Municipal du 24 août 2021. Elles concernaient le recrutement d'Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) et le départ du Directeur des Services Techniques par mutation au 06/09/2021.

A noter également les éléments suivants :

MODIFICATIONS SURVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022

TISON Pascal Nomination au grade d'Adjoint Technique Principal 2ère Classe A compter du 01/01/2022

CHEVAILLIER Pascal Nomination au grade d'Adjoint Technique Principal 2ère Classe À compter du 01/01/2022

DOUCHEMENT Sabine Stagiaïrisation au grade d'Adjoint Technique Territorial A compter du 01/02/2022

MAURICE Nicole Adjoint Technique - départ en retraite A compter du 01/04/2022

OLIVIER Nicolas Nomination au grade d'Agent de Maîtrise A compter du 26/06/2022

MALCA Virginie Adjoint Technique Territorial - Démission A compter du 22/07/2022

MODIFICATIONS À VENIR

BOURLET Mathieu Nomination au grade d'Adjoint Administratif Principal 2ème Classe À compter du 01/01/2022 avec effet rétroactif

DEFRANCE Isabelle Nomination au grade d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe | À compter du 01/01/2022 avec effet rétroactif

MARCFELD Grégory Rédacteur Principal de 1è" Classe - mutation en Moselle A compter du 01/11/2022

Une demande de vérification en matière de vacances de postes reste en attente à ce jour d'une réponse des services du Centre de Gestion 59.

Le Tableau des Effectifs serait donc le suivant à compter du 1er novembre 2022, sous réserves de futures créations de postes si les vacances n'étaient pas confirmées.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE (7 agents)

1 Attaché Territorial

2 Rédacteurs Principaux 2m Classe (2 postes vacants)

1 Adjoint Administratif Principal 1° Classe

2 Adjoint Administratif Principal de 2ère Classe)

2 Adjoints Administratifs

FILIÈRE TECHNIQUE (21 agents)

1 Technicien Principal 1% Classe (poste restant vacant)

1 Agent de Maîtrise

| 3 Adjoints Techniques Principaux 25" Classe

17 Adjoints Techniques Territoriaux

FILIÈRE SURVEILLANCE VOIE PUBLIQUE (2 agents)

1 Adjoint Technique Principal 2°" Classe

1 Adjoint Technique Territorial

FILIÈRE D'ANIMATION (4 agents)

1 Animateur Principal 1% Classe

2 Adjoints Animation Principal 2°" Classe

1 Adjoint Animation

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE (1 agent)

1 Educatrice Jeunes Enfants

FILIÈRE CULTURELLE - PATRIMOINE ET BIBLIOTHÈQUES (1 agent)

1 Adjoint Patrimoine Principal 2ère Classe

Les Membres de l'Assemblées sont invités à voter :

VOTÉ À L'UNANIMITÉASSOCIATION « LES PIRATES D’ASSEZ - DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNALE EXCEPTIONNELLE

L'association « Les Pirates d'Assez » a été créée le 19 mai 2022

Depuis cette date la trésorière a donné sa démission et une assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 10 octobre 2022 afin d'élire sa remplaçante.

Dans le cadre des futures festivités de Noël, les membres de ladite association désirent créer des objets divers qu'ils mettraient en vente.

Pour ce faire, l'association « les Pirates d'Assez » demande à bénéficier exceptionnellement d'une subvention communale qui pourrait être de 200 € (montant attribué lors de la création de toute nouvelle association).

Ilest demandé aux Membres de l'Assemblée de voter

VOTE A L’'UNANIMITÉ

1) DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

La Préfecture nous a transmis un courrier le 26 octobre dernier dans lequel il est spécifié qu'en vertu du décret n° 2022-1091

du 29 juillet 2022 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi Matras, chaque Maire se doit de communiquer avant le 1er novembre 2022, le nom d'un Conseiller Municipal désigné correspondant incendie et secours.

Il sera l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la Commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, il peut, sous l'autorité du Maire :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et

techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant de la Commune ;

- De concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la Commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- De concourir à la mise en œuvre par la Commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- De concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la Commune.

Le correspondant incendie et secours devra informer périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétences.

Mr le Maire demande aux Membres de l'Assemblée s’il y a des volontaires pour exercer ces nouvelles missions

Seul Mr Michel POULAIN se porte volontaire.

Les Membres de l’Assemblée sont invités à voter :

VOTÉ À L'UNANIMITÉQUESTIONS DIVERSES

a) Informations de Mrle Maire sur l'arrêté interdisant les regroupements et le futur arrêté de fermeture de l'éclairage des enseignes

et vitrines

b) Maison médicale : Mr GRANATO demande si la Commune envisage d'instaurer une maison médicale sur le territoire. Il ne veut plus recréer lui-cet établissement mais indique vouloir aider dans la réalisation du projet

Mr le Maire indique à Mr GRANATO qu'il le sollicitera en ce sens au moment voulu.

c) Rappel des futures manifestations sur la CommuneCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 OCTOBRE 2022

ÉMARGEMENT DES CONSEILLERS

Suivent les signatures dans l’ordre alphabétique :

BOUG N-MOREAU Maryse

Ÿ

1 Carmela

CACHERA Marc

LT

CONETTA Michele (BANCOURT Thierry DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane

DEBOFFE Nicolas DECHERF-BLONDEAU Corinne DHORDAIN-DETROYE Odile

FOURMAUX Jean-Michel

= GRANATO Eric

HOUSEZ-VITTET Claude

?

&

JASNIAK Denis KOWALCZYK Patrick

DS Î

LESIEUR-DENIS Brigitte

We

MÉNISSEZ-FURMANIAK Elisabeth NELAIN-WYART Christine

NE CELAIRE-LEBRESNE-Carole

C7

NÈVE Michèle OULAIN Michel

Florimond RÉGNIEZ Alain, 77 TRZAN Jean-Marc