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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Saint-Éloy-les-Mines.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
»
COMMUNE DE
SAINT-ÉLOY-LES-MINES (63)
Septembre
2017
PLAN LOCAL D’URBANISME
5-3-3 – PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE
MODIFICATIONS, REVISIONS, MISE EN
COMPTABILITE
……………………………………………….
……………………………………………….
……………………………………………….
……………………………………………….
……………………………………………….
……………………………………………….
……………………………………………….
PRESCRIPTION
Délibération du Conseil Municipal du 5 septembre 2013
ARRET DU PROJET
Délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2017
APPROBATION DU PROJET
Délibération du Conseil Municipal du
SARL CAMPUS Développement
Centre d’affaire MAB, entrée n°4
27, route du Cendre
63800 COURNON-D’AUVERGNE
Tel : 04 44 05 27 08
Mail : urbanisme@campus63.fr Voies bruyartes
Catégorie 1
Catégorie 2
NN Catégorie 3
/V Catégorie 4
/V Catégorie 5
En application de l’article R151-53 § 5 du Code de l’Urbanisme : « Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : […] 5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ; »
Amendement Dupont sur Saint-Eloy-les-Mines
La commune est concernée par les dispositions de l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme dit « Amendement Dupont » du fait de la route départementale 2144 classée voie à grande circulation par le décret du 03 juin 2009 modifié par le décret du 31 mai 2010. Ce dispositif instaure un principe d’inconstructibilité dans une bande de 100 et 75 mètres.
Infrastructure de transport terrestre affectée par le bruit sur Saint-Eloy-les-Mines
La RD 2144 est également concernée par le classement sonore des infrastructures de transport terrestre du Puy-de-Dôme. Elle est classée en deux catégories : catégorie 3 et catégorie 4.
Ce classement a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 relatif à la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestre dans le du département du Puy-de-Dôme (routes départementales).
Le tissu environnant à prendre en considération dans le calcul des isolements de façade pour ces deux infrastructures est un tissu ouvert.
Les prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent dans une bande comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée de 100 mètres hors du bourg de Saint-Eloy, et de 30 mètres dans le bourg.
D 2144
La RD 2144 classée comme voie bruyante d’après l’arrêté préfectoral du 9.01.2014 Prescriptions d’isolement acoustique
Les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin, et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum vis-à-vis des bruits extérieurs.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolation acoustique minimum est déterminée selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 (NOR ENVP9650195A) relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
Pour les bâtiments d’enseignement, l’arrêté préfectoral stipule que l’isolation acoustique doit être déterminée selon les articles 5 à 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 (NOR ENVP9430388A) relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, or cet arrêté a été abrogé par l’arrêté du 25 avril 2003 (NOR DEVP0320066A) relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement à son article 11 et c’est donc désormais cet arrêté qui s’applique.
Pour les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, l’isolation minimum est déterminée conformément aux arrêtés pris en application du décret n°95-20 du 9 janvier 1995 (NOR ENVP9420033D) pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements. LierkEgttérFratemilé
REPÉBLRIITE FRANCALEE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
ARRETE N°
relatif à la révision du classement sonore
des infrastructures de transports terrestres
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R111-4-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 ;
VU le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L.111-11-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et leurs équipements ;
VU le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classements des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU Parrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les arrêtés préfectoraux du 2 juin 1999, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le Puy-de-Dôme ;
VU les avis des communes suite à leur consultation en date du 5 août 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/4 ARRETE
ARTICLE ler : Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996, susvisées, sont applicables dans le département du Puy-de-Dôme aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans disponibles sur le site internet de la préfecture du Puy-de- Dôme.
ARTICLE 2 : Les tableaux présentés en annexes 1 et 2 donnent, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996, la largeur des secteurs affectés par Le bruit de part et d'autre de la voie, ainsi que le type de tissu urbain.
Les réseaux concernés sont respectivement :
annexe 1
e Réseau routier national concédé
e Réseau routier national non concédé
e Réseau routier départemental
+ Réseau routier communal
° Réseau emprunté par le tramway de Clermont-Ferrand
annexe 2
e Réseau ferré
ARTICLE 3 : Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionné à l'article 2, doivent présenter un isolement acoustique minimum
contre les bruits extérieurs conformément aux décrets ou aux arrêtés susvisés.
ARTICLE 4 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire, mentionnés à l'article 3, sont :
° Pour les infrastructures routières
Catégorie Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de référence référence en période diurne dB(A) en période nocturne dB(A)
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
*__ Pour les lignes ferroviaires conventionnelles
Catégorie Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de référence référence en période diurne dB(A) en période nocturne dB(A)
1 86 81
2 82 77
3 76 71
4 71 66
5 66 6i
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux du 2 juin 1999, concernant le classement des infrastructures de transports terrestres du Puy-de-Dôme (voies ferrées, routes départementales, voies communales, autoroutes et routes nationales), sont abrogés.
2/4 ARTICLE 6 : Les communes concernées par le présent arrêté sont :
Aïgueperse Charbonnières-les-Varennes Laqueuiile Orcines St-Clément-de-Régnat
Ambert Charbonnières-les-Vieilles Le Breuil-sur-Couze Orléat St-Eloy-les-Mines
Arconsat Charbonnier-les-Mines Le Broc Paliaduc St-Genès-Champanelle
Ars-les-Favets Chateaugay Le Cendre Parent St-Georges-sur-Allier
Artonne Chauriat Le Crest Parentignat St-Germain-Lembron
Aubiat Cisternes-la-Forêt Lempdes Paslières St-Hilaire-la-Croix
Aubière Clerlande Lempty Pérignat-les-Sarliève St-Ignat
Aulnat Clermont-Ferrand Les Martres-sur-Morge Pérignat-ès-Allier St-Jean-d'Heurs
Aurières Combronde Les Martres-d'Artière Perpezat St-Julien-de-Coppel
Authezat Coudes Les Martres-de-Veyre Perrier St-Julien-Puy-Laveze
Aydat Cournon-d'Auvergne Lezoux - Peschadoires St-Myon.
Beaulieu Courpière Loubeyrat Pessat-Villeneuve St-Ours
Beaumont Creste Lussat Pont-du-Château St-Pierre-Roche
Beauregard-Vendon Culhat Malintrat Prondines St-Rémy-sur-Durolle
Beauregard-l'Evêque Dallet Manzat Pulvérières St-Sulpice
Billom Davayat Marsat Puy-Guillaume St-Sylvestre-Pragoulin
Blanzat Durtol Méhnétrol Randan St-Yvoine
Bourg-Lastic Ennezat Messeix Riom Surat
Briffons Enval Montaigut-en-Combraille Ris Tallende
Bromont-Lamothe Gelles Montaigut-le-Blanc Rochefort-Montagne Teïhède
Cébazat Gerzat Montcel Romagnat Thiers
Celles-sur-Duroile Gimeaux Montpeyroux Royat Thuret
Cellule Grandeyrolles Moriat Sauvagnat-Ste-Marthe Vensat
Ceyrat Heume-l'Eglise Mozac Sauviat Vertaizon
Chabreloche Issoire Nébouzat Sayat Veyre-Monton
Chamalières Jozerand Néronde-sur-Dore Seychalles Vic-le-Comte
Champeix Joze Nohanent St-Agoulin Villeneuve-les-Cerfs
Champs La Monnerie-le-Monte] Olby St-André-le-Coq VYronde-et-Buron
Chanonat La Roche-Bianche Orbeil St-Beauzire
Chapdes-Beaufort La Sauvetat Orcet St-Bonnet-Près-Riom
ARTICLE 7 : Le présent arrêté, applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département, sera notifié par affichage et information aux maires des communes et aux gestionnaires des réseaux concernés,
ARTICLE 8 : Les secteurs affectés par le bruit, définis aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, doivent être reportés, par les maires des communes visées à l'article 6, dans les documents graphiques des plans d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme. L'arrêté doit être annexé à ces documents d'urbanisme.
3/4 ARTICLE 9 : Les cartes sont disponibles à la consultation sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme ou au siège de la Direction départementale des territoires — Site de Marmilhat — 63370 LEMPDES.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 JAN, 2014
Le Préfet,
9
Thierry SUQUET
Voie de recours
Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut être présenté
dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté 4/4 QUE JSANO
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