Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2371 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CGSS Réunion Rue Buse ST PAUL

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2371 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CGSS Réunion Rue Buse ST PAUL Document publié le Lundi 6 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2371 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CGSS Réunion Rue Buse ST PAUL)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET .

DE LA RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

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Saint-Denis, le 6 novembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2371 /CAB/BPA portant autorisation provisoire

d'un système de vidéoprotection pour l'établissement

« CGSS REUNION »

6 rue de la Buse- 97460 Saint-Paul

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-4, L.223-1 à L.223-9, L.2511 à

L.2551, L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme

Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs :

l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 modifié relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 20 juin 2023 présentée par Monsieur Benoït SERIO, directeur général de la caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion (CGSS), située au 4 boulevard Doret - 97400 Saint-Denis ;

la décision de la Première ministre du 13 octobre 2023 d'élever la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;

CONSIDERANT que les établissements de la CGSS constituent des cibles potentielles d'actes de terrorisme et que la mise en place d'un système de vidéoprotection est de nature à pouvoir réduire ce risque ;

CONSIDERANT que les établissements de la CGSS sont actuellement dépourvus d'un système de vidéoprotection autorisé ; que l'urgence est dès lors établie afin d'autoriser la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, dans l'attente de l'autorisation permanente du dispositif à l'occasion de la prochaine commission départementale de vidéoprotection programmée le lundi 18 décembre 2023;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet;

ARRETE

Article 1* - Le directeur en charge des moyens est autorisé à titre provisoire, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 4 mois, à installer1 caméra intérieure au profit « de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion » sis 6 rue de la Buse - 97460 Saint-Paul.

Cette autorisation est délivrée pour1 caméra intérieure installée conformément au plan de détail de l'établissement.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

- Prévention des actes de terrorisme.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,

par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6- Le directeur en charge des moyens doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire

l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - Le président de la commission départementale de vidéoprotection est immédiatement informé de la présente autorisation.

Article 11 - La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, di de Eabinet du préfet

CC . inb LACOMBE __D

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwuwr.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de

notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974