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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 521)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019_CT2_ 521
OBJET : Institution - AVIS - Approbation des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire", « Parcs et Aires de stationnement »,
"Défense Extérieure Contre Incendie" et "Eau Pluviale" de la commune d'Eguilles
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia —- BALDO Edouard — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard —- CALAFAT Roxane - CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de SAINTDO Philippe
— DÉLAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc - GALLESE
Alexandre — GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Fréderic - HOUEIX Roger - JOISSAINS Sophie
— JOUVE Mireille —- LAFON Henri — LEGIER Michel — LENFANT Gaëlle - LHEN Hélène — MANCEL Joël - MARTIN
Régis — MEÏ Roger — MERCIER Arnaud - MERGER Reine - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO
Jean-Jacques — PRIMO Yveline — RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules —
TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri - BENKACI Moussa donne
pouvoir à DI CARO Sylvaine - CORNO Jean- François donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges
donne pouvoir à MARTIN Régis —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte
donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - FABRE-AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia —
MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc
— NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA
Monique donne pouvoir à ALBERT Guy - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe —- BORELLI Christian —
BOYER Raoul —- BUCCI Dominique — BURLE Christian — CIOT Jean-David - DEVESA Brigitte - FERAUD Jean- Claude
— GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky — MALLIÉ Richard — MENFI Jeannot — MICHEL Marie-Claude - PEREZ
Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger - PROVITINA-JABET Valérie - RAMOND Bernard — ROLANDO Christian
— ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Institution
& Séance du 12 décembre 2019
01_06
m Approbation des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire", « Parcs et Aires de stationnement », "Défense Extérieure
Contre Incendie" et "Eau Pluviale" de la commune d'Eguilles
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
H Séance du 19 Décembre 2019
92
FAG 092-19/12/19 CM
m Approbation des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux
compétences “Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire", « Parcs et Aires de stationnement », "Défense Extérieure
Contre Incendie" et "Eau Pluviale" de la commune d'Eguilles
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1°" janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces
procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des
compétences susvisées n'ont pu intervenir au 1° janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se
prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions
précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure
d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer
du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant,
par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi, par délibération n°FAG 129-3148/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier
à la commune d'Eguilles des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
— compétence Eau Pluviale
— compétence Planification Urbaine
— compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
— compétence Tourisme
— compétence Parcs et Aires de stationnement
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.
Les conventions relatives aux compétences « Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et « Parcs et
Aires de stationnement » ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2019 par avenants approuvés par
délibération du 18 octobre 2018 et celles relatives aux compétences « Eau Pluviale » et « Défense
Extérieure Contre l’Incendie » ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2019 par avenants approuvés
par délibération du 13 décembre 2018.
Les dernières compétences en cours de transfert sont, pour certaines, étroitement liées à l'exercice de
la compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours de discussion dans le
cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de
«l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
Les compétences «Services extérieurs défense contre incendie» et « Eau Pluviale » recouvrent très
souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées,
de même nature que la voirie. L'exercice de ces compétences fait appel aux mêmes métiers que ceux
de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice des compétences ainsi que les
moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement ces
compétences.
Concernant les compétences «Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire» et «Parcs et Aires de
Stationnement », la Métropole ne pourra pas disposer, au 1er janvier 2020, des moyens matériels, humains
et financiers nécessaires à leur exercice compte tenu du transfert différé des compétences communales
relatives à la voirie.
Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l'attente des modifications
législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable que
soient prolongées les conventions de gestion.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Il est proposé au Conseil de la Métropole d'approuver les avenants n°2 aux conventions de gestion de
la commune d'Eguilles.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
La délibération n° FAG 129-3148/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de
gestion avec la commune d'Eguilles;
e Les délibérations n° FAG 086-4542/18/CM du 18 octobre 2018 et n°FAG 193-5010/18/CM du
13 décembre 2018 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2019, les conventions de gestion avec
la commune d'Eguilles.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient d'approuver les avenants n°2 aux conventions de gestion avec la commune
d'Eguilles.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les avenants n°2 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la commune d'Eguilles tels qu'annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE GESTION N°17/1061
ENTRE
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
EGUILLES
AU TITRE DE LA COMPETENCE
«SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune d'Eguilles
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - Place Gabriel Payeur - 13510 - Eguilles
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient
pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Services
extérieurs défense contre incendies » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a
engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d'une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune d' Eguilles .
Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018.
Par délibération FAG 193-5010/18/CM du 13 décembre 2018, elle a fait l’objet d’un avenant
de prolongation pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2019.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à
l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours
de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus
locaux et notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui
nécessitent une approche de proximité ».
La compétence « Services extérieurs défense contre incendies » recouvre très souvent des
emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de
même nature que la voirie. L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que
ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice de la compétence
ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la
voirie.
Or, la Métropole et ses communes-membres sont actuellement en discussion pour investir les
communes, par voie de convention de gestion et à compter du 1er janvier 2020, des missions
matérielles concourant à l'exercice de la compétence voirie.
Dès lors l'homogénéité de l’action confiée eux communes et la circonstance que les
communes conserveront à titre transitoire les moyens matériels et humains communs
l'exercice des compétences « Défense extérieure contre l’Incendie » justifient que les
conventions de gestion conclues au titre de cette dernière compétence soient reconduites.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion de
la compétence «Services extérieurs défense contre incendie» afin que le transfert effectif soit
concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces pAccusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
PAR rsemecemenmec arcs | Fait à .................................... ,
Le RE
Pour la Commune d'Eguilles Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Robert DAGORNE Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE GESTION N°17/1060
| ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
LA COMMUNE D’EGUILLES
AU TITRE DE LA COMPETENCE « EAU PLUVIALE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune d’Eguilles
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - Place Gabriel Payeur 13510 Eguilles
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège:
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient
pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Eau
Pluviale » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a
engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d’une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune d'Eguilles.
Cette convention était d'une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018.
Par délibération FAG 193-5010/18/CM du 13 décembre 2018, elle a fait l’objet d’un avenant
de prolongation pour une période d’un an à compter du 1° janvier 2019.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l’exercice de la
compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours de discussion dans le
cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de «
l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
La compétence « Eau Pluviale » recouvre très souvent des emplacements qui constituent des
excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie.
L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le
prolongement, les personnels affectés à l'exercice de la compétence ainsi que les moyens
matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Or, la Métropole et ses communes-membres sont actuellement en discussion pour investir les
communes, par voie de convention de gestion et à compter du 1er janvier 2020, des missions
matérielles concourant à l'exercice de la compétence voirie.
Dès lors lhomogénéité de l’action confiée eux communes et la circonstance que les
communes conserveront à titre transitoire les moyens matériels et humains communs
l'exercice des compétences « Défense extérieure contre l'Incendie » justifient que les
conventions de gestion conclues au titre de cette dernière compétence soient reconduites.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion de
la compétence «Services extérieurs défense contre incendie» afin que le transfert effectif soit
concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ............................. , FSU curvaccammenmemmememmemmevence |
Le LE ....................... 2.
Pour la Commune d’Eguilles Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Robert DAGORNE Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 AVENANT N°2 À LA
CONVENTION DE GESTION N°17/1062
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE D'EGUILLES AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune D’EGUILLES
Dont le siège est sis : Mairie d'EGUILLES, Place Gabriel Payeur, 13510 EGUILLES
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2018, la
Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que
les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence
« Parcs et Aires de stationnement » sur l'ensemble de son territoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 En application de l’article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de
services concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le
transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision
conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT
avec, notamment, l'élaboration de fiches d'impact et la saisine des comités
techniques.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise
en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services
nécessaires pour l'exercice efficient de la compétence «Parcs et Aires de
stationnement » ne pouvaient intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées
délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de cette compétence
et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le
cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole
sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc
été nécessaire de disposer du concours des communes concernées pour l'exercice
des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à
l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été notifiée entre la Métropole et la Commune
d'Eguilles le 29/12/17.
Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, a modifié la date du transfert des compétences « Création,
aménagement et entretien de la voirie», « signalisation » et « Création,
aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires », et les a reportées au 1° janvier 2020
(article 76). Ces compétences sont étroitement liées à la compétence « Parcs et
Aires de stationnement »
Or, la partie aires de stationnement de cette compétence recouvre très souvent en
réalité des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des
surfaces aménagées, de même nature que la voirie. La création, l'entretien et la
gestion de ces aires fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Les
techniques de construction sont identiques, les méthodes et procédures d'entretien
également (balayage, réparation de revêtement ou de structure, gestion des
autorisations sur ces surfaces (permissions de voirie, de stationner, déclaration des
réseaux, ....). Dans la continuité, les personnels affectés aux missions décrites ci-
dessous, sont les mêmes que pour la voirie. Enfin, les moyens matériels nécessaires
à l'exécution de ces tâches, sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la
voirie.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Les déclarations de moyens humains faites par les communes pour exercer cette
compétence sont très hétérogènes. Elles comprennent parfois des agents
d'exécution sans encadrement, ou souvent, des pourcentages d’équivalent temps
plein (ETP) d'agents, largement inférieurs à 1 ETP.
Cette situation s'explique par le fait que le personnel d'encadrement est
principalement mobilisé sur la compétence voirie non transférée à ce jour. Le
transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain, d'exercer pleinement
cette compétence.
Les déclarations de moyens matériels faites par les communes sont, elles aussi, très
faibles, voire inexistantes. Là aussi, les moyens affectés à la compétence aires de
stationnement sont largement utilisés pour la compétence voirie.
Un premier avenant à la convention, adopté par le Conseil métropolitain, délibération
FAG 086-4542-18-CM du 18 octobre 2018, a prolongé sa durée d’une année (du 1°
janvier 2019 au 31 décembre 2019).
Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d’une année supplémentaire (du 1°
janvier 2020 au 31 décembre 2020) la durée des conventions de gestion de la
compétence « Parcs et Aires de stationnement » afin que le transfert effectif soit
concomitant au transfert effectif de la compétence « Voirie et espaces publics »,
prévu en janvier 2020, et qui sera traité via des conventions de gestion avec les
communes, pour permettre à la Métropole de s'organiser dans l'exercice de cette
compétence.
ARTICLE 1°" : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les articles modifiés sont les suivants :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. »
Est remplacé par :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 ARTICLE 2 : PRISE D’'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera
porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ES sosscasmmmeerenmemmenemmmene Fait À scene
Le issues En memeneemmcansen ans
Pour la Commune d’Eguilles Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Robert DAGORNE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 AiZ<
MARSEILLE
PROVENCE METROPOLE
AVENANT N°2 À LA
CONVENTION DE GESTION N°17/1065
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE D’EGUILLES AU TITRE DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune D’EGUILLES
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville Place Gabriel payeur 13510 EGUILLES.
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 I du CGCT prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 En application de l’article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services
concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du
personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert
dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration
de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en
œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour
l'exercice efficient de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ne
pouvaient intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur
les modalités de transfert de cette compétence et mener le dialogue social avec les
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux
dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été notifiée entre la métropole et la commune d'EGUILLES
le 29 décembre 2017.
Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1€" janvier 2018.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, a modifié la date du transfert des compétences « Création, aménagement et
entretien de la voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires », et
les a reportées au 1°" janvier 2020 (article 76). Ces compétences sont étroitement liées à la
compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
L'avenant n°1 approuvé au Conseil de la Métropole par délibération n° FAG 086-4542/18/CM
a prolongé la convention de gestion jusqu’au 31 décembre 2019 de façon à ce que la
Métropole dispose des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'exercice de la
compétence «Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
La Métropole ne disposera pas au 1er janvier 2020, des moyens matériels, humains et
financiers nécessaires à l'exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ».
Cette situation s'explique par le fait que le personnel d'encadrement est principalement
mobilisé sur la compétence voirie non transférée à ce jour. Le transfert en l'état ne permet
donc pas d'un point de vue humain, d'exercer pleinement cette compétence.
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02 )
T:0491 99 99 00
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013-200054807-20191212-2019_CT2_521-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Les déclarations de moyens matériels faites par les communes sont, elles aussi, très faibles,
voire inexistantes. Là aussi, les moyens affectés à la compétence aires de stationnement sont
largement utilisés pour la compétence voirie.
Aussi il est aujourd'hui proposé de prolonger d'une année supplémentaire la durée des
conventions de gestion de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
» afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et
espaces publics ».
ARTICLE 1°" : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les articles modifiés sont les suivants :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. »
Est remplacé par :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. »
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
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Pour la Commune Pour la Métropole
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02 }
T:0491 99 99 00
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 CT2 521
OBJET : Institution - AVIS - Approbation des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire", « Parcs et Aires de stationnement »,
"Défense Extérieure Contre Incendie" et "Eau Pluviale" de la commune d' Eguilles
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 66
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour 66
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
EX SONDE |
Ont signé le Président et es me entree) Conseil de Territoire-préSents
Maryse J Sas MASINI
Signé, le Q 3 ! IAA, 2029
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