Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - view document.php?id=65
Conseil Municipal - view document.php?id=60
Procès Verbal - view document.php?id=68
Conseil Municipal - view document.php?id=101
unknown - view document.php?id=289
Convocation - view document.php?id=514
Procès Verbal - view document.php?id=500
Procès Verbal - view document.php?id=58
Déliberation - view document.php?id=330
unknown - view document.php?id=287
Conseil Municipal - view document.php?id=25
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Bitche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - view document.php?id=25)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉarce ou 18 NovEMBpe 2(J22 À 2OIOO
SOUS I.A PRÉS'DENCE D E M. BE NOîT KIEFFER
PROCES.VERBAT
Convocotion odressée le: l0 novembre2022
Nombre de conseillers élus :29
Etoient présents :
Mmes et MM. les Adioints
Lisione SPELETZ-HEIM - Morie-Modeleine CHRISTEN - Jeon-Poul EITEL - Joël OLIGER - Véronique SCHNELL - Williom ANTOINE - John PIERROT
MM Co rs U
Jocques HELMER - Cindy GROSS - Stovo BOUHADJERA
Mmes et MM. les Conseillers
Zokio CHABOUNIA - Virginie GODART - Sobine HUCHARD {horles BERNHARDT - Christione GAENG - Froncis VOGT - Christione SCHMITT - Eriko DELPLANCKE
Membres excusés : Mélonie MICHAU - Fronçois HUVER - Cothy SCHWARTZ - Sibel TARHAN - Dorion GAENG - Murot AKSU - Potricio SCHMITT - Michel MARTIAL - Poscol LEICHTNAM
Procurotions : Mélonie MICHAU à Cindy GROSS - Cothy SCHWARTZ à Véronique SCHNELL - Sibel TARHAN à Lisione SPELETZ-HEIM - Dorion GAENG à Jeon-Poul EITEL - Murot AKSU à Benoît KIEFFER - Potricio SCHMITT à Jocques HELMER - Michel MARTIAL à Froncis VOGT - Poscol LEICHTNAM à Eriko DELPLANCKE
Membres obsents: Josione NOMINE
Assistoit éoolement à lo séonce : Abib KAMIL, Directeur des Services Techni ques
Monsieur le Moire procède o I'oppel des conseillers municipoux.'19 conseillers municipoux étont présents, 9 conseillers municipoux étont excusés, 8 oyont donné procurotion et I conseiller municipol étont obsent, Monsieur le Moire constote le quorum.
DEUB. N"2022 l3t
Désignotion du secréloire de séonce
En opplicotion de I'orticle L2121-,l5 du Code Générol des Collectivités Territorioles, il
est proposé ou Conseil Municipol de désigner Jocques HELMER pour ossurer le secrétoriot de séonce.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por :
POUR CONTRE ABSTENTION
27
1
a de désigner Jocques HELMER, secrétoire de séonce. DELIB. N" 2022 132
Approbotion du procès-verbol du 13 ocloÜe 2022
Monsieur le Moire demonde ou Conseil Municipol de bien vouloir orrêter le procès- verbol du l3 octobre 2022.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré orrête le Procès-Verbol de lo séonce du l3 octobre 2022, comme suit :
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
27
DEUB. N" 2022 133
AFTAIRES TINANCIERES
Décision budgétoire modificolive n"4 - Budgel Principo!
Monsieur le Moire demonde à Modome SPELETZ-HEIM de ropporter ce point. Monsieur le Moire soumet ou Conseil Municipol les propositions de modificotions du budget primitif 2022. Des ojustements ou niveou de lo section d'investissement s'ovèrent nécessoires oinsi qu'ou niveou de lo section de fonctionnement.
Lo décision modificotive s'étoblit comme suit :
DECISION MODIFICATIVE NO4
Section d' Investissement
Section de Fonctionnement
Chao. Cote Fonct. Dénomination
Budget
Primitif+DM
par fonction
par chapitre
Budget
Primitif+DM
total compte
oar chaoitre DM Dépenses DM Recettes
Budget
Totel par
fonction
par
chapitre
Budget
Total par
compte par
chaoitre
382 2l 83 212
Mat. Bureau et
informatique 0.00 t 5 505.38 394.80 394.80 15 900.18
020 020 0l
Dépenses
Imorévues t4 952.67 t4 952.67 - 394.80 t4 557.87 t4 557.87
Total 0.00 0.00
Chao. Cote Fonct. Dénomination
Budget
Primitif+DM
par fonction
par chapitre
Budget
Primitif+DM
total compte
oar chaoitre DM Déoenses
DM
Recettes
Budget
Total par
fonction
p8r
chapitre
Budget
Total par
compte
P8r
chapitre
011 6226 JJ Honoraires 80 484.65 140 884.05 -1425.00 79 0s9.65 139 459.05
0ll 6232 024
Fêtes et
cerémonies 9 500.00 10 925.00 | 425.00 l0 925.00 l2 3s0.00
66 66111 020
Interêts des
emDrunts 243 014.20 250 450.47 4 945.00 247 959.20 255 395.47
020 020 0l
Dépenses
Imprévues 99 009.80 99 009.80 4 945.00 94 064.80 94 064.80
Total
0.00
0.00
2 A I'unonimité, lo Commission des Finonces, réunie le l6 novembre 2022, o émis un ovis fovoroble.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por
POUR ABSTENTION
27
D'opprouver les décisions modificotives ci-dessus a
DEUB. N" 2022 134
AFFAIRES FINANCIERES
Décision budgétoire modificolive nol - Budget GOtt
Monsieur le Moire demonde à Modome SPELETZ-HEIM de ropporter ce point. Monsieur le Moire soumet ou Conseil Municipol les propositions de modificotions du budget primitif 2022. Des ojustements s'ovèrent nécessoires ou niveou de lo section de fonctionnement.
Lo décision modificotive s'étoblit comme suit :
DECISION MODIFICATIVE NOl
Section de Fonctionnement
A I'unonimité, lo Commission des Finonces, réunie le '16 novembre 2022, o émis un ovis fovoroble.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por :
POUR CONÏRE ABSTENT!ON
27
D'opprouver les décisions modificotives ci-dessus. a
DEHB. N" 2022 135
Chao. Cote Dénomination
Budget Primitif+DM
total compte par
chapitre DM Dépenses
DM
Recettes
Budget Total par
comDte oar chaoitre
66 661l l
Interêts des
Emprunts 24792.00 r 400.00 26192.00
011 6168
Autres
assurances l9 000.00 1400.00 l7 600.00
Total 0.00
AFFAIRES FINANCIERES
Décision budgétoire modificolive nol - Budget Citodelle
Monsieur le Moire demonde à Modome SPELETZ-HEIM de ropporter ce point. Monsieur le Moire soumet ou Conseil Municipol les propositions de
J modificotions du budget primitif 2022. Des ojustements s'ovèrent nécessoires ou niveou de lo section de fonctionnement.
Lo décision modificotive s'étoblit comme suit :
DECISION MODIFICATIVE NOl
Section de Fonctionnement
A I'unonimité, lo Commission des Finonces, réunie le l6 novembre 2022, o émis un ovis fovoroble.
Modome DELPLANCKE souhoite connoitre le bénéfice de lo monifestotion d'Holloween
Monsieur OLIGER répond qu'une recette de 94000€ étoit inscrite ou budget et qu'elle o été dépossée
Monsieur VOGT souhoite quont à lui connoitre le chiffre des dépenses
Monsieur HELMER répond que lo dépense prévue initiolement étoit de 55.000,00€. Dons lo réolité elle o finolement doublé. Toutefois, en ce qui concerne les recettes, ,l50.000,00 € étoient inscrits ou budget mois ou finol les recettes réolisées sont de 218.000,00€.
Le résultot est donc un bénéfice de 106.000,00€ soit I 1.000€ de plus que ce qui étoit prévu.
4
Chao. Cote Fonct. Dénomination
Budget
Primitif+DM
total compte
oar chaoitre DM Dépenses
DM
Recettes
Budget Total par compte par
chaoitre
0ll 66lll 33
Interêts des
Emorunts 300.00 128.00 428.00
ot2 6474 33
Autres
assurances l 400.00 128.00 1272.00
0ll 6078 33
Autres
marchandises 62 600.00
5 469.59
69 069.69
0ll 6t32 33
Locations
immobilieres 800.00
3 597.50
4 497.50
0ll 6135 33
Locations
mobiliàes I 700.00
3 700.00
s 400.00
0u 6t5221 33
Entretien Bât.
Publics 33 s99.00
18 188.20
51787.20
0ll 6226 33 Honoraires 21 8 10.00
47 689.6t
69 499.61
70 7062 33
Redevances et
droits des
selvlces 608 500.00 68 000.00 676 500.00
74 7488 33
Autres attrib. Et
participations 65 308.00 I I 745.00 77 0s3.00
Total 79 745.00 79 745.00 Après en ovoir délibéré. le Conseil Municipol décide por :
POUR CONTRE ABSTENTION
27
D'opprouver les décisions modificotives ci-dessus
DEUB. N"2022 136
a
AFFAIRES FINANCIERES
Demonde de subvention - Requolificolion du centre-bourg
Monsieur le Moire roppelle lo volonté de lo commune d'entreprendre lo requolificotion de son centre-bourg. Pour ce foire, 4 phoses de trovoux sont proposées qui concernent lo ploce de I'Hôtel de Ville, lo ploce Jeonne d'Arc et lo rue du Générol de Goulle (phose 1), lo rue du Moréchol Foch (phose 2), lo rue de Sorreguemines (phose 3), et lo rue du ColonelTeyssier (phose 4).
Les oménogements prévus vont contribuer ô une mise en voleur poysogère et un potentiel d'onimotion renforcé, un moilloge piéton cohérent et sécurisé et un dimensionnement du stotionnement pertinent pour conforter les étoblissements publics et dynomiser lo vie de proximité.
Lo Ville de Bitche pouvoit déposer trois dossiers ou titre du dispositif régionol «« Soutien oux centrolités ruroles ou urboines » dons lo limite cumulée de 600
000 € de subvention sollicitée. Trois projets sont oinsi identifiés dons I'opérotion globole de requolificotion. Ces projets contribueront, dons I'optique d'une
requolificotion globole du centre bourg, à foire de Bitche lo Petite Ville de Demoin ottroctive et dynomique ottendue. Différentes phoses de trovoux (phosoge finoncier) sont oinsi prévues correspondonts ou découpoge projets spécifique ci-dessous :
Phqse finoncière Découpoge projet
Phose 1 : ploce Jeonne D'Arc et rue
du générol de Goulle
Projet I : Aménogement de lo ploce
Jeonne D'Arc: cceur de bourg
conviviol, végétolisé et structuront
Projet 2: Aménogement de lo rue du
générol de Goulle: extension et
développement duroble du cceur de
bourg (Ouverture vers lo noture en
ville)
Phose 2: rue du Moréchol Foch Projet 3: Aménogement du quortier
commerçont: vers une ville duroble
et ottroctive (rue Moréchol Foch, rue
de Sorreguemines, rue du Colonel
Teyssier)
Phose 3 : rue de Sorreguemines
Phose 4 : rue du Colonel Teyssier
5 Cependont, suite oux différents échonges entre les services de lo commune et ceux de lo Région Grond Est oinsi qu'à I'entrevue entre Monsieur le Moire et Monsieur le Président Jeon ROTTNER du 19 octobre 2022, il est proposé de demonder un déplofonnement des subventions régionoles.
Por oilleurs, lo Commune o, depuis lo dernière délibérotion relotive ou plon de finoncement du projet de requolificotion du centre-bourg, o été informée que lo Commission Permonente du Conseil Déportementol de lo Moselle qui s'est réunie le '10 octobre 2022 lui o occordé une subvention de 800000 € dons le codre du progromme Ambition Moselle 2020-2025.
Lo notificotion de subvention dotée du 2 novembre 2022, tronsmise por le Conseil Déportementol, o été réceptionnée dons nos services le l0 novembre 2022.
Le Tobleou de finoncement prévisionnel évolue donc et devient le suivont (en € HT)
Dépenses Ressources
lntitulé
HT
lntîlulé o,, ./o Monlonl en € HT
MOE 2,547,, 99 986,91 € ETAT 21,237c 889 577,00 €
TOTAT
TRAVAUX
4 089 631,12€ ETAT DEIR DSIL
2018 (Projet initiol) -occordé 459 49 r,00 €
ÏRAVAUX
Phose I complète
(DCE)
2 813 731,12 € ETAT DETR DSIL
2022
(Compléments
Phose I ) occordé
430 086,00 €
TRAVAUX
Phose 2 (APD)
430 900,00 € REGION (Projels
1,2,3)
19,837" 83t t 66,00 €
500 000,00
(proiet I )
€
t 3't I66,00 €
(proiet 2)
200 000,00
(proiet 3)
€
TRAVAUX
Phose 3 (APD)
457 600,00 € AMBITION
MOSETLE (Totol)
19,097" 800 000,00 €
TRAVAUX
Phose 4 (APD)
387 400,00 € Agence de I'eou
(Gestion intégrée
des eoux de pluie
- Phose l)
1,937,, 76 800,00 €
RESTE A CHARGE 38,00% 1 592 075,03 €
TOTAT en €
HT
4 189 618,03 € TOTAL en € HT 100,00% 4 189 618,03 €
6 Monsieur le Moire propose ou Conseil Municipol :
d'opprouver le projet dont le descriptif el le plon de finoncement figurent ci- dessus;
d'ouloriser le Moire à solliciter lo subvenlion régionole dont le montont et le loux sonT précisés ou plon de finoncement ci-dessus ;
d'ouloriser le Moire à prendre en compte lo différence induite por le refus éventuelle des subventions sollicitées ou por I'ot'tribution d'une subvention à un montont différent de celui figuronl dons le plon de finoncement ;
d'ouloriser le Moire à signer tous les documen'ts offérents à ce projet et à lo demonde de subvention.
A I'unonimité, lo Commission des Finonces, réunie le l6 novembre 2022. o émis un ovis fovoroble.
Monsieur VOGT soulève que ce n'est pos le projet qui esl à opprouver mois uniquemenl le plon de finoncement. Monsieur KAMIL explique que le plon de finoncement est portie intégronte du projet c'est pourquoi le délibéré est rédigé oinsi.
Monsieur VOGT interroge Monsieur le Moire sur lo notificotion de lo subvention de lo Région. Est-il pruden't de débuter les trovoux ovont d'être en possession de ce document ?
Monsieur le ÀÂoire répond que les trovoux en cours sonl engogés por le SDEA, qu'ils ont pour objet le renouvellement des conolisotions d'eou potoble et qu'ils sont indépendonts du morché de requolificotion du centre-bourg. Monsieur le Moire roppelle que son récent entretien ovec le Président ROTTNER ne loisse pos lo ploce ou doute quont ou montont de lo subvenlion occordée.
Monsieur KAMIL complète ces propos en oltiront I'otteniion sur le tobleou de finoncemenl:si les chiffres son't si précis ce n'est pos un hosord.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por :
POUR CONTRE ABSTENIION
27
d'opprouver le projet donl le descriptif et le plon de finoncement figurent ci- dessus;
d'ouloriser le Moire à solliciter lo subvention régionole dont le montont et le toux sonl précisés ou plon de finoncement ci-dessus ;
d'ouloriser le Moire à prendre en compte lo différence induite por le refus éventuelle de lo subvention sollicitée ou por I'ottribution d'une subvention à un montonl différent de celui figuront dons le plon de finoncement;
d'outoriser le Moire è signer tous les documents offérents à ce projet et à lo demonde de subvention.
a
7 DEUB. N"2022 r37
AFFAIRES FINANCIERES
Demonde de subvention - Remplocemenl de lo loiture du Presbytère Colhollque
Le Presbylère Cotholique situé 9 Glocis du Chôteou foit portie du potrimoine immobilier de lo Commune. De nombreuses infiltrotions sont opporues ou cours des dernières onnées. Afin de ne pos provoquer d'outres désordres notomment ou niveou de lo chorpente mois égolemenl dons le but de préserver le poirimoine communol, il est proposé de procéder ou remplocemenl complel de lo toiture.
Les trovoux envisogés soni les suivonts :
- Mise en ploce d'un échofoudoge. - Dépose complèle des 367 m2 d'ordoises,
- Mise ne ploce d'un écron sous toiture compris contre lottoge - Mise en ceuvre des nouvelles ordoises noturelles ou tolmot 32*22
- Reprise de ioutes les zingueries - Remplocement de lo couverture de I'ouveni en zinc noturel ô joint debout.
Le montonl des trovoux s'élève à 87 776.42€HÎ.
Le Conseil de Fobrique porticipero à houteur de 34 000 €.
ll est proposé de foire une demonde ouprès de I'Etot de 50% du montont hors toxes
des lrovoux oprès déduction de lo contribution du Conseil de Fobrique.
Le plon de finoncemeni prévisionnel esi le suivonl :
Dépenses Ressources
Montant des
travaux II.T.
Intitulé Montont
Conseil de Fabrique 38,73% 34 000,00 €
87 776,42 C
DSIL 2023 30,63% 26 888,21 ê
RESTE A CHARGE 30,63% 26 888,2t €
Total en € 100,oo% 87 776,42C
Monsieur le Moire propose ou Conseil Municipol :
. d'opprouver le projet dont le descriptif et Ie plon de finoncement figurent ci- dessus ;
d'outorlser le Moire à solliciier lo subvention de I'Etot dont Ie montont et le toux sont précisés ou plon de finoncement ci-dessus ;
d'ouloriser le Moire è prendre en compte lo différence induite por le refus éventuelle des subventions sollicitées ou por I'oltribution d'une subvention à un montont différent de celui figuront dons le plon de finoncement ;
d'ouloriser le Moire à signer tous les documents offérents è ce projet et à lo demonde de subvention.
A I'unonimité. lo Commission des Finonces, réunie le l6 novembre 2022, o émis vn ovis fovoroble.
a
8 Monsieur VOGT demonde quelle esi I'entreprise qui o éié sollicitée pour éioblir ce devis et si une consultotion sero ensuite loncée.
Monsieur le Moire informe I'ossemblée qu'oprès ovoir obtenu plusieurs devis de plusieurs entreprises différentes c'est I'entreprise Molriot qui o été choisie. Le chiffre correspond donc ou devis proposé por celte entreprise.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por
POUR CONTRE ABSTENIION
27
d'opprouver Ie projet dont le descriptif et le plon de finoncement figurent ci- dessus ;
d'ouloriser le Moire à solliciter lo subvention de l'Etot dont le montont et le toux sont précisés ou plon de finoncement ci-dessus ;
d'oulodser le Moire à prendre en compte lo différence induile por le refus éventuelle des subvenlions sollicitées ou por I'ottribution d'une subvention è un monlonl différent de celui figuront dons le plon de finoncemenT;
d'ouloriser le Moire à signer tous les documents offérents à ce projet el à lo demonde de subvention.
DEUB. N"2022 138
AFFAIRES FINANCIERES
Subvention budget onnexe VVF
Monsieur le Moire roppelle que I'onnuité totole pour le remboursement du prêt controclé pour les trovoux réolisés ou VVF est de 56.298,60 €. Le VVF prend onnuellemenl en chorge 47 3OO €.
Au vu notomment de ce qui précède, Monsieur le Moire propose le versement ou titre de I'exercice 2022 d'une subvention dont les crédils sont prévus ou budget principol de lo Ville de I'onnée 2022, povr 8.975,75 € pour équilibrer te budgel onnexe VVF.
Monsieur le Moire précise que lo dernière onnuité sero poyoble le 25 juin 2O2B el lo dernière porticipotion de VVF sero versée en 2033.
A l'unonimilé, lo Commission des Finonces, réunie le l6 novembre 2022, o émis un ovis fovoroble.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por :
POUR CONIRE ABSIENTION
27
d'ouloriser le versement ou titre de I'exercice 2022 d'une subvention dont les crédits sont prévus ou budget principol de lo Ville de l,onnée 2022, pour
8.97 5,7 5 € pour équilibrer Ie budget onnexe VVF.
I DEL|B. N'2022 139
Adhésion à lo morgue « Petiles Cités de Coroclère @ »
Monsieur le Moire demonde à Monsieur HELMER de ropporter ce poinl.
Le concepl de Petiies Cités de Coroctère @ esi né ou milieu des onnées 70 pour répondre à I'offoiblissement de petites villes dons les espoces ruroux.
ll s'est troduit por une démorche citoyenne destinée è voloriser des communes otypiques, à lo fois ruroles por leur implonlotion. leur populotion urboines por leur histoire et leur potrimoine.
Le concept des Petites Cités de Coroctère s'est développé en Fronce ofin de fédérer dons les communes qui Ie souhoitenl les différents ocieurs outour d'un objectif : lo souvegorde du potrimoine communol comme levier de développement des tenitoires.
Lo morque « Pelites Cités de Coroctère @ » repose sur une chorte de quolité et s'inscril dons une démorche de volorisoiion du potrimoine respeclont un certoin nombre de criières et de conditions bien spécifiques.
L'oction du réseou « Petites Cités de coroctère @ » est d'occompogner lo commune dons son développemeni et le respect du potrimoine en fédéront différents octeurs outour de cet objectif.
Goge de quolité, cette morque impose oux communes du réseou. déjè homologuées ou souhoitont le devenir, de poursuivre sons cesse les efforts de mise
en voleur de leurs ottroits por lo réhobilitotion, lo promotion et I'onimotion.
Monsieur le Moire propose à I'ossemblée déllbéronte de condidoier ouprès de lo morque « Petites Cités de Coroctère @ ».
Un dossier de préseniotion du réseou Petites Cités de Coroctère de Fronce et des octions menées o éié odressé préoloblement oux membres du conseil municipol.
Monsieur le Moire
I'homologotion:
roppelle les critères préolobles d'odmission pour obtenir
. Le villoge ou lo ville recense moins de 6.000 hobitonts;
. Lo populotion résidoni ou sein de I'espoce doil être soumise è une protection
ou titre des monuments historiques ou ou titre de proiection du potrimoine ; . Lo commune doit ovoir un bôti suffisomment dense pour lui donner I'ospect
d'une cité, détenir un potrimoine orchitecturol de quolité et homogène et exercer ou ovoir exercé des fonctions urboines de centrolité ou posséder une concentrotion de bôti découlont d'une octivité présente ou possée forlement identiioire ;
. Lo commune doil ovoir un progromme plurionnuel de réhobilitotion et de
mise en voleur du potrimoine.
l0 En foisont octe de condidoture à I'odhésion, lo commune s'engoge à entretenir, restourer et mettre en voleur du potrimoine, embellir et requolifier ses espoces publics conformément oux exigences du site et à so typologie.
Ces engogemenls el critères préolobles correspondenl à !o politique de lo commune depuis plusieurs onnées (conservolion, réhobllllolion, mise en voleur, monifeslolions cullurelles etc.).
L'odhésion à lo morque « Petiles Cités de Coroclère @ » esl un goge de quolité des biens et des services proposés pour le lourisle. Elle positionne !o commune de Bilche sur un lourisme idenlitoire et quolifié.
Monsieur le Moire ojoute que le coût de I'odhésion à lo morque se décompose comme suit :
- une port fixe égole à 1,24€ por hobitont + 200€ por on (plofonnée à 4 000 € lon) : - 400 € sont focturés suite à lo commission d'homologotion réunie sur ploce ; - 400 € sont focturés à I'occès ou stotut homologué/lobellisé pour enregistrement du controt de licence de lo morque.
Monsieur le Moire propose à I'ossemblée délibéronte
D'opprouver lo demonde d'odhésion de lo commune à lo morque r« Petites Cités de Coroctère @ » dons les conditions précitées, sochont que les crédits nécessoires devront être inscrits ou budget primitif 2023;
De I'outoriser à signer tous les documents nécessoires à lo régulorisotion de ce dossier.
a
a
Monsieur Vogt informe I'ossemblée qu'il s'obstiendro cor, du foit du périmètre ABF, les controintes sont déjà nombreuses, il souhoite éviter qu'il y en oit dovontoge. Monsieur le Moire précise toutefois qu'il s'ogit d'une réglementotion qui se substitue à celle des monuments historiques. L'idée de cette odhésion est de protéger nos sites potrimonioux de port le plon de souvegorde et de mise en voleur. Adhérer à «Petites Cités de Coroctère @» est un élément de promotion, d'ottroctivité touristique et de volorisotion du potrimoine.
Modome DELPLANCKE souhoite sovoir à quel moment o été prévue lo visioconférence ovec r« Petites Cités de Coroctère @», qui o eu lieu ovont I'ouverture de séonce, et déplore que le Conseil Municipol n'oit pos été mis ou couront.
Monsieur le Moire explique que celo o été orgonisé ovont I'ouverture de séonce ofin d'ovoir à éviter une suspension de séonce pour I'intervention d'un tiers. C'est oussi pour cette roison que cette intervention ne figuroit pos à I'ordre du jour. Si celo
devoit se reproduire les conseillers municipoux en seront informés.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por :
POUR CONTRE ABSTENTION
23 4
11 Abstentions : Froncis VOGT (+ procurotion Michel MARTIAL)
Eriko DELPLANCKE (+ procurotion Poscol LEICHTNAM)
D'opprower lo demonde d'odhésion de lo commune ô lo morque « Petites Cités de Coroclère @» dons les condilions précitées, sochonl que les crédih nécessoires dewont êlre inscrits ou budget primitif 2023 ;
D'oulorter monrleur le Molre à signer tous les documenls nécessoires è lo régulorisotion de ce dossier.
ra
t2 Présentation
Petites Cités de Caractère'
l3 Lors des assises nationales des
Petites Cirés de Caractère', qui se sont
déroulées dans la cité bretonne de
Tréguier en février 2007 sous le haut
palronage du Ministère du Tourisme,
l'idée de constituer une confédéralion
nationale s'est installée entre les
réseaux déià structurés sur un plan
régional ou départemental. 0uatre
réseaux se sont ainsi regroupés pour
mener ensemble une mission nationale.
Cette mission a permis l'écriture de
la charte de qualité nationale des
Pelites Cités de Caractère, basée sur
la chane de qualité établie en Bretagne
depuis 1977. Signée officiellement
par quatre réseaux le 26 iuin 2009,
actualisée en iuin 2018, elle concerne
auiourd'hui d'autres réseaux régionaux
ou départementaux qur se structurent
afin de reioindre l'association Petites
Cités de Caractère de France.
Le regroupement des différents réseaux
terriloriaux en association nationale
permet de poursuivre mutuellement la
sauvegarde d'un patrimoine dense et
de qualité témoin d'une histotre urbaine
originale en France.
ll s'agit de conforter le concept Petiles Cilés de Caractère comme
accompagnateur de poliliques
municipales de valorisation du
patrimoine, puis de promouvoir la
marque à l'échelle nationale.
Le patrrmoine moteur d'intégration et
de lien socral permet de redynamiser
économiquement ces anciennes cités,
en se basant sur leurs fonclions de
centralité passées ou présentes, en
développant un tounsme culturel et
patrimonial toute l'année, autour d'une
stratégie de développement touristique
qui s'inscril dans les champs du
tourisme soutenable et du Slow
Tourism. Pour cela, elle met notamment
en euvre des actions de promotion et
de communication mutualisées.
Elle anime un réseau technique et
politique d'associations Petites Cités
de Caraclère' dépanementales eI
régionales, encourage et accompagne
la structuration de nouveaux réseaux. Elle peut ponctuellement
pallier l'absence de réseaux dans
un département pour renseigner, accompagner, et homologuer une
c 0mmune.
15 L..l i;lr.r rtc ilc ,:t Lral itr Pr:t tus Cttes iltt
Carôctere ilp[11r I tn lne lren[a l]t.i ilc
p0rnls lcs difiotents e nqa!l crrtlrrts dcs
c0nrnLlnes cf vrle de l'obteftror 3: riu
rlraint eI Ce la nrari] Lie Pet tes C tes dl
Caractere
|I ,
La
de
charte
qualité
a
a
Les critères
préalables d'admission
Pour devenir Petite Cité de Caractère',
la commune doit:
Les engagements
Pour être et rester Petite Cité de
Caractère', la commune s'engage à :
. mener une poliüque active en faveur
de l'entretien, de la restauration et
de la mise en valeur du patrimoine
public et privé,
. agir en faveur de l'embellissement
et de la requalification des espaces publics conformément aux
exigences du site et à sa typologie ;
. æuvrer activement en faveur de
l'accueil du public,
. favoriser en permanence l'animation
de la cité,
o participer à la vie du réseau, o
veiller, dans la mise en æuvre de
tous ses engagements, à mettre
en pratique les principes liés à
l'expression des droits culturels et
au développement durable.
La mise en Guvre des engagements
relève d'un exercice qualitatif en
continu, qui engage la commune à
fédérer les différents acteurs dans une
démarche de projet.
être soumise à une protection au
titre des Monuments Historiques, ou
d'un Site Patrimonial Remarquable,
compter moins de 6 000 habitants à
la date de la demande d'adhésion
dans la commune, dans la commune
déléguée d'une commune nouvelle,
ou dans le périmètre du Site
Patrimonial Remarquable,
avoir un bâti suffisamment dense
pour lui donner l'aspect d'une cité,
détenir un patrimoine architectural
de qualité et homogène témoin de
son histoire, avoir exercé eUou
exercer des fonctions urbaines de
centralité,
avoir un programme pluriannuel
de restauration et de réhabilitation
du patrimoine bâti et de mise en
valeur des patrimoines matériels et
immatériels,
s'inscrire dans la stratégie de
développement touristique de son
terntorre.
a
a
a
16 17 La force du réseau des Petites Cités de
Caractère est de s'appuyer sur des réseaux
terntoflaux, dynamiques, présenls au
quotidien aux côtés des acteurs locaux du
patrimoine et du tourisme, et assurânt le
lien entre les communes et les panenaires
rnstilutionnels dans de nombreuses actrons
18 Petites Cités
de Caractère
I
La marque
Petrtcs Citcs dc Câractèrc est unc
marque protégée et déposée auprès
de l'lNPl et de l'EUlP0 et une olarque
c0ntrôlôc par lc bra is dc c omm issro ns
d'homoloqation et de contrôle
Petiles Cilés de Caractère' est une
marque déposée par l'association
Petites Cités de Caractère de Bretagne
en 1998 auprès de l'lnstitut National de
la Proprié1é lndustrielle (lNPl), puis
renouvelée en 2008.
En 20'12, la marque Petiles Cités de
Caractère'a été déposée auprès de
l'0ffice de l'Union Européenne pour
la Propriété Intollecluelle (EUlP0l, l'agence de l'Union Européenne
compétente pour l'enregistrement des
marques, des dessins ou des modèles
valables dans les pays de l'Union
Européenne.
Afin de renforcer la marque et l'image
attachée à cette marque. l'association
Petites Cités de Caractère de
Bretagne a procédé à des dépôts
complémentaires auprès de I'lNPl et
de l'EUlPO en décembre 20'13 et mai
2î14.
En 2018, la marque est transféree
de l'association Petites Cités de
Caractère de Bretagne à l'association
Periles Cités de Caractère de France
et renouvelée auprès de l'lNPl. Cette
marque est régie par un contral
de licence d'exploitation dont le
concédant est l'assocratron Petrles
Cités de Caractère de trance et le
licencié est le réseau territorial ou la
commune homologuée.
L association Petites Cités de
Caractère' de France est membre
des commissions d'homologation et
de contrôls mises en place dans les
territoires, par les réseaux de Petites
Cités de Caractère'constilués au plan
d'une région ou d'un département.
Ces commissions rassemblent autour
des élus des communes visitées, les
différents panenaires de la cuhure,
du patrimoine et du tourisme, tels
que les Unités Dépanementales
de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP),
les Conseils d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement
(CAUE), la Fondation du patrimoine, les
agences départementales du tourisme..
Les commissions de contrôle se
réunissent tous les 3 (homologables)
ou lous les 5 ans (homologuées), afin
d'émettre un avis sur les poliliques
menées par les communes. dans le
respect de la chane de qualité Petites
Cités de Caractère .
19 ôtl Petites Cnés de Carâctère Petiles Cités de Caractère'de Frsnce I rue de la Marisne - 72000 Le Mans 02$759925 pelitescltesdecaracteref rance@gmatl.com
wwwpotitsscit€sdecâractere.com
Survez-nous sur: O O , E&
Ê
Ê
Ea
:<
.EE
;-:
-3
20 DEUB. N'2022 ',t40
PERSONNEL MUNICIPAT
Modificolion du tobleou des effeclifs du personnel _ Budget principol
Monsieur le Moire demonde è Modome SPELETZ-HEIM de ropporter ce poini.
yu le code générol des collectivités territorioles ;
Vu lo loi no83-634 du 1 3 juillet I 983 modifiée, portont droits et obligotions des fonctionnoires ;
Vu lo loi no84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée portont disposiiions siotuioires relolives ô lo fonction publique lenitoriole ;
Conformémenl à I'orficle 34 de lo loi no84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée, les emplois de choque collectivilé sont créés por I'orgone délibéronl de lo colleclivité ;
ll opportient donc ou Conseil Municipol de fixer l'effeciif des emplois à lemps compleT et à temps non complet nécessoire ou fonctionnement des services.
Monsieur le Moire demonde ou Conseil Municipol de I'outoriser à :
Adopter les modificotions du lobleou des emplois lié ou budget principol ; selon le tobleou présenté ci-dessous ;
Procéder è lo mise à jour du lobleou des effectifs lié ou budget principol.
21 A TC Directeur Générol
des Services Dlrecteur Généro! des Servlceg des commune3
(2.000 à 10.m0 hobltonts)
4 TC
TC
4 A
A
Attoché
Attoché Principol Attochés lenllorloux
TC
TNC
(l5h/ oine)
B Rédocteur
Rédocleurs tenllorlo ux
3
I
2
I
3
I
2
I cl
c2
C3
TC
TNC 28h00
TC
TC
Adjoint odministrotif
Adjoint odministrotif
territoriol principol
ds lème closse
Adjoint odministrotif
orincipol de làe closse
Adlolnts odm n slrotlf3 tenltorloux
22 lngénleur lngénieur A TC I I
Technlclenc terdlodoux
Technicien principol de
!ème çlqggg
Technicien principol de
làe closse
Technicien
B
B
B
TC
TC
TC
2
3
2
3
Agentr de molrlse
Agent de moîtrise
Agent de moîtrise Principol
c
c
TC
TC
3
9
3
I
AdJolnts tec hnlques tenltorloux
Adjoint technique
terriloriol principol 6s 1ère
closse
c TC 4 4
23 Adjoint lechnique
territoriol principol ds lème
closse
Adjoinl technique
tenitoriol principol ds lème
closse à temps non
complet
Adjoint technique
Adjoint technique
è temps non complet
c2
c2
CI
cr
TC
TNC
r 7h30
TC
TNC dont :
rà
rà
I
24h
28h
à
2l hlSmn
r à rsh
4
I
12
4
4
I
12
4
24 Agenh tenllorlqux
rpéc o sés des écoleg
molerne er
Agent spéciolisé
principol ds !ème closse
des écoles moternelles
c2 TNC
3r h25
2 2
Agent spéciolisé
principol de I ère closse
des écoles moternelles
è temps non complet
c3 TNC
3r h25
6 6
Asslslonh soc oux éducollfs Assistont socio-éducolif dg | ère closse A TC I I
Educoteur de Jeunes
Enfonlg
Educotrice de jeunes
enfonls
6ls !ème closse
A TC I
25 I
I I
c
C
TC
TC
Brigodier-Chef PrinciPol
de
Police Municipole
Gordien Brigodier
Agentr de po lce
munlclpole et rurole
I TC I B Animoteur
Anlmoteur
4
2
2
I
I
I
3
TC
TNC 32 h
TNC 28 h
TNC 26 h
TNC r8h00
TC
TC
4
2
2
I
I
I
3
CI
c3
Adjoint d'onimotion
Adjoint d'onimotion
Principol ds | ère closse
Adlolnh d'on mollon
26 C2
Codres d'emplois Grodes Col. Nb H. Tobleou des effeclifs à ce iour
Nouveou loblequ
odoplé
Educoleur des oclivités physiques el
sporlives
Educoteur des APS
Educoteur des APS
principol fls lème closse
Educoteur des APS
principol fls I ère closse
B
B
B
TNC
TC
TC 1
Controts Uniques d'lnsertion Controts Uniques
d'lnsertion
I 6 6
Controt d' Apprentissoge
27 Monsieur VOGT demonde quelle est lo personne qui s'occupoit du service communicotion ovont qu'un poste soit créé. ll se demonde si une personne à temps complel est vroiment nécessoire, qui plus est sur un poste de rédocteur principol de lè'" closse.
Monsieur le Moire répond qu'il n'y ovoit pos de poste dédié, que c'est lo personne en chorge de I'informotique qui géroit égolement lo porrie communicoTion. ll explique qu'il souhoite donner plus d'ottroclivité et de visibilité è lo commune oinsi qu'oux octions de lo municipoliTé et que lo communicotion .joue un rôle essentiel. Por conséquent. il o été décidé de recruter un temps complel qui moitrise les outils et le longoge nécessoires.
Modome DELPLANCKE s'interroge sur les missions ottribuées à cette personne. Monsieur le Moire répond qu'il s'ogit de lo communico'tion de monière générole (gestion du site internet, des réseoux socioux, rédoction d'orticles de presse, relotions ovec lo presse, etc. )
Monsieur VOGT estime que ce qui se foisoit jusque-lè (en citont le bulletin municipol) étoit suffisonl.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por :
POUR CONTRE ABSTENTION
aq 2
Abstention Froncis VOGT (+ procurolion Michel MARTIAt)
d'odopler les modificotions du tobleou des emplois lié ou budget principol ; selon le tobleou présenté ci-dessus ;
de procéder à lo mise à jour du tobleou des effectifs lié ou budgel principol.
DEUB. N'2022 141
PERSONNEI. MUNICIPAT
Mise en ploce du temps porliel
Monsieur le Moire demonde à Modome SPELETZ-HEIM de ropporler ce point.
Conformément à I'orticle 1612-12du code générol de lo fonction publique, les modolités d'exercice du trovoil è temps portiel sont fixées por l'orgone délibéront, oprès ovis du comité technique.
Le lemps portiel sur ou.torisotion est réservé oux ogents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur ou mi-temps.
Le temps porliel de droit * peut êlre occordé oux ogents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 el 80% du temps plein.
L'initiotive en revienl à l'ogeni qui formule so demonde è I'outorilé tenitoriole.
Souf dons le cos du temps portiel de droit, I'oulorisotion est occordée sous réserve des nécessités, de lo continuilé ei du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'oménogement du temps de trovoil.
ll peui être orgonisé dons un codre quotidien, hebdomodoire, mensuel ou onnuel.
28 Le iemps poriiel est suspendu pendont le congé de moterniié, d'odoplion et poternité (ou: une session de formotîon incompolible ovec l'exercice d'un lemps porlîel).
Lo réglemeniotion fixe un codre générol mois il opportienl à I'ossemblée de fixer les modolités d'opplicotion locoles oprès ovis du CTP.
VU le code générol de lo fonction publique, notommenl ses orticles L612-12àL612-14
VU le décret n" 2OO4-777 du 29 juillet 2004 modifié relotif oux modolités de mise en
ceuvre du temps portiel dons lo fonclion publique tenitoriole ;
VU lo délibéroiion en dole du 12 juillet 2022 relotive ou temps de trovoil des ogents pubiics dons lo collectiviié ;
Considéronl I'ovis du Comité technique en dote du l7 novembre 2022;
Le Moire propose è I'ossemblée :
- d'instituer le temps portiel dons l'étoblissement et d'en fixer les modolités d'opplicotion ci-oprès
:
Le temps portiel peut être orgonisé dons le codre quotidien, hebdomodoire, mensuel ou
onnuel.
Les quoiilés de iemps portiel sur outorisotion sont fixées è minimum 50 7" et moximum g5
%1.
Les demondes doivent être formulées dons un déloi de deux mois ovont le débul de lo période souhoitée.
Lo durée des outorisotions sero d'un on.
Cette outorisotion sero renouveloble. pour lo même durée, por locite reconduction, dons lo limile de trois ons. A l'issue, le renouvellement devro foire I'objet d'une demonde et d'une décision expresses. Lo demonde devro être déposée deux mois ovonl l'échéonce.
Lo réintégrotion onlicipée è temps complet pouno être envisogée pour motif grove.
Les conditions d'exercice du temps portiel (chongement de jour ...) sur lo période en
cours pourront être modifiées sur lo demonde de l'ogent ou de l'outorité terriloriole (en cos de nécessilé obsolue de service/ dons un déloi de deux mois.
Après réintégroiion è temps plein, une nouvelle outorisoiion d'exercice du trovoil à temps portiel ne sero occordée qu'oprès un déloi de irois mois.
Le nombre de jours RTT des ogenls è temps portiel sero colculé ou proroto du service à temps complel.
Les ogents qui demondent à occomplir un temps portiel de droit pour roisons fomilioles
devront présenter les juslificotifs offérents oux motifs de leur demonde.
29 * Le temps portid de droit est occordé pour /es motifs suivonfs (L612-3 du CGFP) :
t A l'occosion de choque noissonce iusqu'os Jème onniversoire de I'enfont ou de choque odoptioniusqu'à l'expirotion d'un déloi de 3 ons à compfer de l'orrivée de
I'enfont ou foyer de l'enfont odopté ;
> Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfont à chorge ou è un oscendont otteint d'un hondicop nécessitont lo présence d'une tierce personne, ou victime d'un occident ou d'une molodie grove ;
> Les fonctionnoires hondicopés relevont des cotégories visées oux I , 2, 3, 4,9, l0 et I lo de I'orticle L.5212-3 du code du trovoil peuvent bénéficier du temps portiel de droit, oprès ovis de lo médecine professionnelle et préventive.
N.B. : lo créotion ou lo reprise d'entreprise relève désormois du temps porlielsur
oulorisolion conformément à I'orticle Ll23-8 du code générol de lo fonction publique
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por
POUR CONTRE ABSIENTION
27
D'instituer le temps portiel dons l'étoblissement et d'en fixer les modolités d' opplicotion détoillées ci-dessus.
DEUB. N"2022 142
Modificotion des stotuts de !o Communouté de Communes du Poys de Bilche
Compélence focultotive relolive ou « Soulien ou mointien el ou développement des services publics à l'échelle du territoire inlercommunol»
Lo Communouté de Communes du Poys de Bitche est engogée ou Irovers de I'ensemble de son oction ou service de ses odministrés et de ses usogers.
Dons ce codre elle intervient dons de nombreux domoines comme notomment le développement économique, l'oménogement de I'espoce, les gens du voyoge, I'environnement (déchets, GEMAPI. PCAET), le logement et le codre de vie, lo voirie d'intérêt communoutoire, les équipements sportifs et culturels, I'oction sociole, les énergies, le tourisme, le numérique, lo mobilité, les études généroles.
Afin de répondre oux exigences d'ottroctivité du tenitoire il est nécessoire que lo Communouté de Communes soit toujours pro octive ofin de gorontir le mointien de I'ensemble des services publics quels qu'ils soient et de quelque noture qu'ils soient à portir du moment où ils concourent à répondre à un besoin de lo populotion.
Dons ces conditions il est proposé que les stotuts de lo Communouté de Communes soient modifiés ofin de lui permettre d'intervenir en ce sens.
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles et notomment son orticle L. 521 1-20;
Vu I'orrêté préfectorol n.2Ol6-DCTAJ/l-054 en dote du 23 novembre 2016 portont fusion des Communoutés de Communes du Poys de Bitche et de Rohrboch-les-Bitche et
30 dissolulion du Syndicol mixte des communes du Poys de Bitche;
Vu les slotuts de lo Communouté de Communes du Poys de Bitche, tels que modifiés por l'onêté préfectorol DCL n"l-019 en dote du 16 juin 2021 porlont modificotions des stotuts de lo Communouté de Communes du Poys de Bitche ;
Vu lo délibérotion n"62/2O22 du Conseil Communou'toire en dote du 28 septembrc 2022, opprouvonT lo modificotion des stoluts de lo Communouté de Communes, en intégront ou sein des compétences focultotives un orticle 3.1 3 « Soutien ou mointien et ou développement des services publics è l'échelle du territoire intercommunol »;
Vu le courrier du Président de lo Communouté de Communes portont nolificolion de lo délibérotion n" 62 / 2022 :
Por délibérotior, n" ô2/2022, le Conseil Communoutoire o décidé de se doier de lo compétence focullotive suivonte :
3. l3 Soufien ou mointien et ou développernenf des services pub/ics à l'échelle
du teniloire intercommunol
Lo Communouté de Communes esl compélenle en motière de conslruc/ion. oménogemenf, enfrefien ef geslion d'une moison Fronce Services à Eifche oinsi que pour lo gorontie nécessoire à /o réolisolion des emprunls dons /e codre de lo conslruction de gendormeries.
Conformément à I'orlicle L. 5211-20 du Code Générol des Collectivités Tenitorioles. le Conseil Municipol dispose d'un déloi de trois mois o compter de lo notificolion ou Moire de lo délibérotion du Conseil Communoutoire pour se prononcer sur lo modificotion stotutoire. A défout de délibérotion dons ce déloi, lo décision du Conseil Municipol est réputée fovoroble.
ll est proposé ou Conseil Municipol d'opprouver lo modificotion des stotuts de lo Communouté de Communes du Poys de Bitche. consistonl à intégrer ou sein des compétences focultolives un orticle 3.1 3 intitulé « Soutien ou mointien el ou développement des services publics à l'échelle du terriloire intercommunol » et reproduit ci-dessus.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por :
POUR CONTRE ABSTENIION
27
D'ouloriser le Moire è signer tout document nécessoire en vue de I'exécution
de lo présente délibérotion.
JI Enÿoÿe d qÈrccrure lc 05 i0,?022
lo 057 200c694 r 2022r'ror-È2 202?DE
DELIBERATION 62,2022
ê Bitche est engagée au trave6 de l'ensemble de son
actron au service de sês admhisÉs et dê sês usâgers Dans c€ cadre elle intervient clans de nombreux domarnes commê notamoênt le dèveloPpêment économiquê, l'aménagern€nl de I'espace les g€ns du voyage, l'environnement (dêcheb, GEMAPI. PCAET) le logeûont êt le cadre dê Yie, le voine d'intérêt communâulairê, l6s équlpoments sponiÈ et cultur€ls, l'aclion sociale, les énêrglês, le toudsme. le nurnérique, la rnobilité le§ études généreles
igênces d'attractivité du temtoire ll est nécessaire que la Communâuté de plô âctNe afln dg garantir le maintien d€ I'ons6mble dgs sêrvices publics uelque nâture qu'ils soient à partrr du moment oil lls coocourent à répondre à un b€sorn de la population
Dans ces conditions ile6l poposé quê le6 statuts de la Communauté do Communes soient modÉiés afin de lui ærmetEê d'inteNenir en ce sens en aioutant au sein des compétencês faqJllâtives :
313 soutiên au mainlietl et a! .tévelopryfiênl des §orvricss puôiÈs à l'édtêIe dt) leîitoæ inlercomnunal
La Camnunaulé de Cofifiunês est Ôorrpélôrlt€ en malrète cle coastruction
eûf,nage7r,enL enieften o! geslion d'ûe rrâ,so/, Frâr.s S€rwbés d Bitcho 6in9 quo
Nü ts gaftnlic nécess6irê â la éalisàlion cbs empnnls dèns Ie cad,E de lâ cotlslnrclion de gpndaûêltes
Vu l'article 15211-17 dU Code Généraldês Collectwités Territori8les
Vu l'anêté préfectoral OCL n"1-0'tg du 16 luin 2021 portant modification des statuts de le Communauté de Communes du Pays de Brtche.
Considérant ce qur précède,
Le Conseil CommunâutairG,
Après avis des conêrences des Maires du 22 ma's 2022 el du 28 )un 2O?2 Décidêàlunânimité:
De se dote. de la compétence fEcultative suivants i
3.13 Souûèr ou mâintièn et au dévêbpQnênl des s6/vÈes puôl,cs à I éche e du lonible inlerconmuoal
Lâ Communaûé cle Confimes êsl cornpétencs ên mitiéra dê cottsltucàon
ênténagâmenl, ênlrelion el gos(ion al\ma ntaison Frarrcê ServÈes à 8 câe âinsi glre pour la gaæ,nlia /iCcÉssdirB â la éalisdlic,l des enprunls dans le cadE de la æ$tucioo de qandêfiÉnes
Dê soum6ttr€ la présente modificâtion stalutaire à la décision des conseils munrcipaux des communes membres qul dlsposent de 3 mols pour se prononcer à compt6r d€ la date dê la saistne,
D'autoriser le Président à signer tout documênt relatrf à |exédrtion de la pré§ente décrsion
Fâit el dêlibéré lesjours, mois et ân susdits
OéliMration exêcutoir€ de suite
Ont signé au registre tous Iês membres présents
Pour exüait conbrme
Bitcie le 4 octobre 2022
32 anv(,ÿo h orefcclurc l( ll5 'r) .'l 22
leçL en prelecture lc 05 I rl/2rlJ:
lc 157-:J0l)691{ 201:1004i2 2022 DE
Notification à la Sous-préfecture le 5 octobre 2022
Le
David
La de séance.
Chrtstelle BURGUN
Publié sous forme électronrque sur le srte rnternet de la Communauté de Communes du Pays de
Brtche le 5 oclobrc 2022
LàqeFb4,brlt astry!.'iUark-ùlË*gr€l,Nlla{c ælâl JaBieb&:106àcæpB+$nd(E.ro', Juulüh-,rildneL,4resi rrtund dmr.§neiil l. SÿÂ*ir! 111 .mF * â Pn BP ai!s 57070 Srritus 7h) ou ,iLn 'æLars gaG,r arp.s i. à e,hru^&r. Lh coi-,,H dür ù&*.p_dh_ Jrpxâbr!:un&làr th{-dswrCsrû.'lnsknBt j6ùiio!r'aùt.,tr'krlrmmnkrt6&,Nf, tr*c,s6ôr'.
33 DEL|B. No 2022 143
Fournilure el ocheminemenl de goz.
Adhésion à lo convenllon conslitulive d'un groupement de commondes
Monsieur le Moire roppelle à I'ossemblée que depuis le ler juillet 2OO7,le morché de l'énergie est ouvert à lo concunence et que conformément oux orticles L. 333-l et L. 441-l du Code de I'Energie. tous les consommoteurs d'éleciricité et de goz noturel peuvenl libremenl choisir un fournisseur sur le morché et quilter les torifs réglementés de vente proposés por les opéroteurs historiques.
Monsieur le Moire précise que lo suppression des torifs réglementés de vente implique une obligotion de mise en concurrence pour les ocheteurs soumis ou code de lo commonde publique.
Monsieur le Moire informe I'ossemblée que le Déportement de (coordonnoteur) o mondoté son ossistont Moselle Agence Technique groupement de commondes pour lo fourniture de goz noturel.
lo Moselle à créer un
Monsieur le Moire ojoule que ce groupement de commondes vise à moitriser ou mieux I'ospect budgétoire de ces chongements e1 à en tirer le meilleur profit, por le regroupement des besoins de ses odhérenls et une mise en concurrence oplimisée des fournisseurs.
Monsieur le Moire précise que lo Commission d'Appel d'Offres sero celle du coordonnoteur (Déportement de lo Moselle) et que le début de fourniture sero fixé à lo clôture du controt octuel ;
Monsieur le Moire, à lo fin de son exposé, sollicite les conseillers munlclpoux sur ce dossier.
Vu le Code Générol des Collectivilés Territorioles ei notomment son orticle Ll4l4-3-ll ; Vu le code de lo commonde publique ;
Vu lo convention constitutive du groupement de commondes ci-iointe en onnexe;
L'exposé de Monsieur le Molre, entendu,
A I'unonimité. lo commission des Finonces, réunie le l6 novembre 2022, o émis un ovis fovoroble.
Après en ovoir délibéré, Ie Conseil Municipol décide por :
POUR CONIRE AB§IENTION
27
a
a
d'outoriser I'odhésion de lo commune de Bilche ou groupement de commondes coordonné por le Déportement de lo Moselle, pour I'ochot de goz noturel ; d'opprouvei les termes de lo convention constitulive du groupement de commondes pour I'ochoi de goz noturel (jointe en onnexe) ;
d'ouloriser Monsieur le Moire ô signer lo convention constitutive du groupement de commondes pour I'ochot de goz noturel ;
a
34 a
d'oulorlser le loncement de lo (des) consultolion(s) et lo possolion des controts conespondonts, oinsi que lo signoture de toutes pièces nécessoires à l'exécution de ces controts ;
d'oulorter le représentont du coordonnoleur è signer les occords-codres, les morchés subséquenls, les onnexes évenfuelles, oinsi que loutes pièces s,y ropportont issus du groupement de commondes pour l'ochot de goz noturel et pour le compte des membres du groupemanl el ce, sons distinction de procédures ou de montonts.
de précirer que les dépenses inhérentes è I'ochol de goz noturel seront inscrites oux budgets conespondonts.
a
35 UEu ro( r!l.lrttIrr )l
Mosel e
CO VEI{TION CONST]TUTIVE D'U GROUPEMEi'T OE COMMANDES
REI.ÂTIF A IÂ FOUR'{ITURE ET A UACHEMINEMEIUT DE 6AZ ET PRESTATIONS
ASS(rctEE5
Vu le code de l'énergie ;
Vu le Code Généraldes Collectivités lerritoriales ;
Vu le Code de la commande publique.
o PREAMBUIE
Depuis le ler juillet 2007 le marché de l'énerEie e5t ouvert à la concurrence. Conformément aux
articles L. 333-1 et L. 441'1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs dtlectricité et de taz
naturel peuvent librement choisi, un bu.ni55eu. §ur Ie marché et quitter lei t.rifs réSlementés
de vente proposés par les opérateu15 historiques.
Par ailleurs, certains tarif5 églementés de vente (TRv) ont disparu depuis le 31 décembre 2014.
,usquâ présent, les colledivités avaient alors le choix soit de réaliser seuls cette opération, soit
de participer à u6 rn37çh{ srEanisé par une centrale d'achat (UGAP ou autres) afin de délé8uer
la procédure de consultation à une autre entité et de bénéficier de coûts plus avantageur 8.âce
à une économie d'échelle.
Le Dépanement de la Moselle touhaite pat la mise en place d'un groupement de commandes,
mutualiser les proddures afin :
- d'une part, de faciliter les modalilés de renouvÊllement des contrats;
- d'autre part. d'obtenir un volume de consommation imponant et ainsi de bénéficiet de
prix plus avantageux et d'une prestation de rervice de qualité pour l'ensemble des
adhérents.
La mise en place du groupement n'engendrera aucun frais pour les membres En effet, le
Département de la Moselle prendra en cha8e à la fois les études, la constitution du cahier des
charges pour les consultations des fournisseu15, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi
que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité
d'assistânt à maîtrise dbuvrâge.
o ARIICLE I : OUET DE lâ CONVEiflON
La présente convention a pour obiet de créer un groupement de commandes, intitulé
«Fourniture et acheminement de gaz et ptestations associée5t et d'en préciser le5 modalités de
36 fonctionnement, coniormément aux articles L 2113-5 à L 2113-8 du Code de la commande
publhue.
Cette con\rention a également pour objectif final la préparation, la paisation, la sitnature, la
notification et l'exécution du(des) contrat(s)de burniture de gaz de ses membres.
Le coordonnateur du groupement désigné à farticle 5 ci-après est notamment chargé de la mise
en concurrence en vue du choix des titulaires des contrats.
. ARTICIE 2 : DUREE DE tA CONVEI{TION
La présente convention prend effet à compter de 5a signature pour une durée illimitée, Le
Sroupement est constitué à titre permanent une bis la pré9ente conwntion 5ignée et rendue
exécutoire.
. ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMEIYI
Le Sroupement de commandes est constitué des membres sitnatairer de la convention par le
biais du formulaire d'adhé5ion.
Peuvent notamment être membres sur le territoire de la Moselle: les collectivitéi, les
établiss€ments publics de coopération intercommunale (EPCI), les éventuels ensembles
scolaires p.ivés le cas échéant ; représentés par hur maire ou leur président et autorisés par
délibération de leur Assemblée délibérante.
Les signataires de la pésente conræntion adhèrent donc au troupement d€ commandes en
adoptant celle-ci par délibération de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération et
du formulaire dâdhésion est adressée à Moselle Agence Technique qui centralisera les documents et en assure,a l'information auprès du coordonnateur du groupement de commandes.
3.1 Nosvcllc rdhé3bn :
(adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment,
fadhésion de5 membres est soumise à l'approbation de leur instance délibérante autorisée
Les candidaturer de nouveaux adhérents sont adressées au coordonnateur et à Moselle Agence
Technique au moyen du formulaire d'adhésion accompatné de la décision de l?ssemblée
délibérante concernée.
Chaque nouvelle adhésion ne rera définitive qu?près approbation par l'assemblée délibérante
du coordonnâteur.
2
37 ll est pécisé que l?dhésion d'un nou\reau membre postérieurement à la passation de la procédure initiale (eccord-cadre) ne lui permet par de bénéflcler des prestations prévues dans
ce cadre. Toutefoi5, les nouveaux membaes, sous réserve de làpprobation du coordonnateur, et
de la prése,vation de l'économie généràle de l'accord-cad.e (tolérance prévue dans le côdre de
làccord-cadre et dei marché3 subséquents), pourront bénéficier des prestations pévues en
qualité de l( bénéficiaire potentiel D dans la mesurc oir la déIinition initiale des be§oins n'en est
pas modifiée.
. ARfICLE 4: RETRAIT
Lei membres ne peuvent sê retirer du troupement qu'après motivation de leur décision auprès
du coordonnateur au moins 3 mois avant la date etfective du retGit. llinfo.mation de retrait
devra 5e faire pa, lenre recommandée a\æc accusé de réception accompa8née de la copie de la
décision de làssemblée délibérante ou de la décision de l'instance autorisée.
En tout état de caure, l€ retrait n'aura d'effet quâ compter du moment où le membre aura
rempli tous les en8agements prévus dans la présente convention.
. ARTICLE 5 : tE COORDOI{AIIUR ET tES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT
5.1 DérlFrdon du coordonn tlur
Le Département de la Moselle, représenté par le Président du Département de la Moselle
dûment habilité par la délibération de la Commission Permanente en date du e5t
désiBné comme coordonnâteur du groupement, âÿant Ia qualité de pouvoir adiudicateur
Le siège du coordonnateur e5t situé au :
1 rue du Pont Moreau
cs 110,!16
57036 METZ Cedex
5.2 Mlsslons du coordonnatcul
Avec l'aide de Moselle Agence Technique, en tant qutssistant à maîtrise dbuvra8e du
groupement, le coordonnateur assure et oBanis€ ltnsemble des opérations nécessai.es à la
sélection de5 anributaires, à savoir :
l) oEanlsatlon des opérôtbnr de *lcction des tltul.l]ls dcr conlrats :
Oéterminer et mettre en ceuvre des procédures de passation des contrats,
conformément aux dispositions du Code de la commande publique, délinir de5
modalités de dé\olution, notamment définition des critères d'analyse des off.es ;
3
38 Définir l'orBanisation technique et administrative de la procédure d€ consultation (plannlng, éunions, supports de publicité...) ;
Élôborer ltnsemble du (des) dossie(s) de consuhation des entreprises en fonction des
besoins définis par les membrcs ;
Assurer la publicité des aüs d'appel public à la concu.rence et la mise en latne du(des)
dossier{s) de consultation ;
Réceptionne. et analyser les candidatures êt les offres;
Con\oquer et organis€r les éunions de la commission d'appels d'offres, dont il assure le
5ec.étariat;
lnformer les candidats du 5on de leu6 candidatures et de leuls offres ;
RédiBer le Epport de pésentation au nom de l'ensemble des memb.es du groupement
et transmettre le (les) contrat(s) au contrôle de léBalité si nécessaire;
Sitner et notifier le (les)contrdt(s) ;
lnlormer les membres du grouæment du résultat des consultathns et leur adresser une
copie des contrats attribués j
Publier les avis d'anribution si nécessaire.
2) Erécution der contr.ts :
Le coordonnateur est notamment chargé au nom des autres membres du groupement de
Signer les marchés subséquents sur le fundement de(s) l'accord(sl-cadre pour le compte
des membres du groupement ;
Si8ner les avenants éventuels, après avoir recueilli l?vis de la CAO du groupement pour
ceux ent@înant une augmentation du montant global du contrat supérieur à 5% ;
Prononcer, le cas échéant, la résiliation du (des) contrat(s);
Or8aniser et assure. le iecrétariat de toutes les réunions et comités de pilotete utiles
pour mener à bien les études constituent le périmètre du présent groupement de
commandes;
Transmettre aux membres les documents nécessâires à ltxécution des contrats en ce qui
les concerne.
5.3 Mlsslons et obllgatlons des autr€s mêmbres du lroupcrncl
Les autres membres du groupement s'en8aSent à
Communiquer au coordonnateur une éyaluâtion de leurs besoins et toutes autres
informations qui serâi€nt jugées utiles, péalablement au lancement des procédures de
consultation;
Vérifier et yalide. les inbrmations transmises par le coordonnateur lo15 de ltvaluation
des besoins en termes de coût et de volume de consommation, de point5 de livraison et
de profil d'utilisation de gaz. A défaut de validation, ler besoins des membres seront
4
39 intégrés aux marchés/accords-cadres et ma.chés iub§équents teli qu'établis par le
coordonnateur sur la base des données transmises 9a, le Sestionnaire de réseau et les
fou,nisseu.s;
Respecter le calendrier de la p.océdure établie p.r le coordonnateur, ainsi que Ibbiet et
les caractéridiques du contràt qu'il s'est engegé à exécuter ;
Respecter la déci5ion ou/et l'avis de la CAO du grouPement de commandes si elle est
saisie;
Exécuter le (les) contrats coniormément aux documents contractuel5 ;
lnformer le coordonnateur de la bonne erécution ou des dysfonctionnements/litiges
éventuels liés aux cont.ats ;
assister le coordonnateu. dans les contentieux liés à la passation des contGts du présent
gn}upement;
Assurer le paiement des factures d?nergie.
Conformément à l'anicle t 2113.7 du Code de la commande publique, les acheteurs membret
du groupement de commandes sont solidairement resPonsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur
compte Selon les stipulations de la convention constitutive
e ARTICIE 6 : lâ COMMISSION ÿAPPEL DOFFRES DU GROUPEMENT DE
coMMAr{DES (CAO}
6.l Composition
Contormément à l'ârticle 1141+3 ll du Cod€ Général des Collectivités Territoriales, la
Commission dAppel d'Offres (CAO) du Département, coordonnateur du troupement, est
compétente en tant que CAO du Sroupement.
6.2 fonctonnemcnt Gt mi55bn5 dG la CAO
Elle attribue les marchés dans la limite des compétences attribuées à la Commission dAppel
d'Offres prévues à l'article 1.1414-3 du CGCI.
o ARTICLE 7 : SUBSTITUTIOI{ AU COORDOI{NATEUR
Dans l'hypothèse oir le coordonnateur ne serait plus en mesure dhssurer son rôle, une
convention modificative interviendra pour dési8ner un nouveau coordonnateur,
o ARTICLE 8: CAPACITE AAGIR E JUSTICE
Lc coordonnateur est mandaté pour en8ater toute action précontentieuse et toute action en
justice pour le compte des membres du Sroupement, aussi bien en tant que demandeur qu'en
tant que défendeur dan5le cadre strict de sa mission
Le coordonnateur est autorisé à agir en défense dans le cadre des procédu.es de référé. Toute
àutre action serd subordonnée à un accord des membres du groupement.
5
40 . ARTICIE 9 : CO DITIONS FINA CIERES
9.1 Frâis dê conrult tion, paiement €t épartltlon du prh dcs prcstatlont
Chaque membre du Broupement de commandes .égle.a directement au Iournisseur attributaire
les factures correspondant aux prestations de fourniture réalisées.
Les frais liés aux consultations lancées par le groupement de commandes (constitution des
dossiers, publicité, etc.) seront pris en cha.ge pa. le Département de la Moselle.
9.2 Frais de iustice
Les frais liés à dtventuels contentieux impliquant un ou plusieurs des membres et le(s)
titulaire(s) quant à l'exécution du (des) contrat(s) notifiés dans le cadre du groupement de
commandes institué sont à la charge de5 membres engagés dans ces procédures, au prorata du
volume de consommàtion.
En.e\rànche, en cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision définitrve
d'une juridiction administrative dans le cadre d'un contentieux relati, à la procédure de
passatioô des contrats, il est convenu que le coordonnateur en supporte la charge financière.
9,3 lndemnisation du coordonnateur
[a mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation. ll prend à sa charge tous les
frais liés au fonctionnement du groupement.
. ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DE l-A PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par le coordonnateur du
Sroupement de commandes au nom de tous les membres du groupement de commandes, par
avenant signé qui sera par la suite notifié aux membres.
. ARTICIE 11 : L]TIGES REIÂTIFS A tA PRESEI{TE CONVEI{TION
Les litiges susceptibles de naitre entre les membres à l'occasion de la prérente convention
feront l'obiet d'une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure
contentieuse.
En cas de drfférend survenant lors de l'exécution de la présente convention, les membres du
groupement sont tenus d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, un arGngement amiable est convenu, ou il peut etre décidé de faire
appel à une missron de conciliation du Tribunal administratif de Strasbou.g, par application de
l'article L 213.1 du Code de justice administrative.
Toute action contentieuse postérieure devra être introduite dev.ant le Tribunal administratif de
Strasbourg.
Pour le Département de la Moselle
Le président du Oépartement,
Patrick WEITEN
6
41 DEUB. N'2022 144
CONVENTIONS
Adhésion à lo convenlion de porllclpolion pour des rlsques de sonlé mlse en ploce por le cenlre de gestion de lo Moselle
Monsieur le Moire demonde à Modome SPELETZ-HEIM de ropporter ce point
Por délibérotion en dole du 24 novembre 2021 ,le conseil d'odminisirotion du Cenlre de Gesiion de lo fonction publique terriloriole de lo Moselle o, conformément oux orticles
L827-7 el 1827-8 du code générol de lo fonction publique, décidé d'engoger une consultoiion en vue de conclure une convention de porticipotion ovec un opéroteur pour le risque sonté et pour Ie compie des collecTivités el étoblissements publics lui
oyont donné mondot.
En outre, por délibérotion du 25 moi 2022 et sur lo bose d'une compiobilité onolyiique, le
Conseil d'Administrotion du Centre de Gestion de lo Moselle o fixé le montont de lo conlribution des collectivités et étoblissements publics odhérents. en contreportie de lo mission foculiotive proposée por le Centre de Gestion de mise en ploce d'une convenlion de porticipotlon sonté. Celte contribution finoncière onnuelle conespond à 20€ por ogent odhéront / on. ouquel s'ojoule un ticket d'entrée d'une voleur de 22O€ por collectivité. pour lo durée entière de lo convenlion (6ons).
Conformément à 1452-30 du code générol de lo fonction publique, les dépenses supportées por le centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentoire à coroctère focultotif sont finoncées por les collectivités et étoblissements odhérenls dons les conditions fixées por une convention d'odhésion.
Suite è lo diffusion de l'oppel è concurrence quotre propositions ont été reçues et étudiées ovec ottention ou regord des critères relenus : ropport goronties/toux, degré effectif de solidorité, moiirise finoncière du conirot. moyens pour les plus exposés, quolilé de gestion du controt.
Les membres du comité technique déportementol ont émis un ovis sur les offres présentées lors de leur réunion du l3 moi 2022.
Les membres du conseil d'odministrotion ont, ou cours de leur réunion du 25 md 2022,
décidé d'ottribuer I'offre ou groupement MNT/MUT'EST (choix identique à l'ovis formulé por le comité technique déportementol).
ll est roppelé que les collectivités, en opplicotion des orticles L827 -\ eI 1827-3 du code généroi de lo fonction publique, contribuent ou finoncement des goronlies de lo
[rotection sociole complémentoire ouxquelles leurs ogents odhèrent. Lo porlicipolion b", p"rronnar publiques est réservée oux controts ou règlements gorontissent lo mise en ceuvre de disposiiifs de solidorité entre les bénéficioires, noiommenl en foveur des retroiiés et des fomilles.
Les coroctéristiques du controt soni les suivontes : (tobleou des goronties en onnexe)
/ le conirol est conclu pour une période de 6 ons solt du 0l/01/2023 ov 3111212028 r'
le controt est à odhésions foculiotives
/ les fonctionnoires et les ogents controctuels de droit public ou de droit privé peuvent odhérer
/ l,ossiette de cotisotion est un toux multiplié por le Plofond Mensuel de lo Sécurité
Sociole(PMSS)del'onnéeN-l,indexéconformémentouxrèglespréVuesporle Code de lo Sécurité Sociole
/ I'odhésion des ogents s'effectue sons questionnolre médicol
42 VU le Code Générol des Collectivilés Tenilorioles ; notomment les orticles 1827-l à L827-12 i
VU le Code des Assuronces ;
VU le décret n"2O22-581 du 20 ovril 2022 relolif oux goronties de proleclion sociole complémentoire et à lo porticipolion obligotoire des collectivités territorioles et de leurs étoblissemenls publics à leur finoncemenl.
VU lo délibérolion du Centre de Gestion de lo Moselle en dote du 24 novembre 2021 opprouvont le loncemenl d'une consullotion pour lo possotion d'une convention de porlicipotion mutuolisée ou risque « sonlé »
dons le domoine de lo protection sociole complémentoire ;
VU I'ovis fovoroble à l'unonimité du comiié technique du l3 moi 2022 sur le choix du condidot relenu ;
VU lo délibéroiion du Cenire de Gestion de lo Mosetle en dote du 25 moi 2022 ottribuont lo conveniion de porticipotion è MNT/MUT'EST
Considéront I'ovis du comité technique en dote du lZ novembre2022:
Monsieur le Moire demonde ou Conseil Municipol de l'outoriser à signer les documents qui découlent de lo convention de porticipolion oinsi que lo convenlion d'odhésion à lo mission proposée por le Centre de Gestion de lo Moselle.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
27
D'ouloriser Monsieur le Moire à signer les documents qui découlent de lo convention de porticipotion oinsi que lo convention d'odhésion à lo mission proposée por le Centre de Geslion de lo Moselle.
43 Cerr tre de Gestion
Convention d'odhésion ou service focultotif proposé por le
Centre de Gestion de lo Moselle
Convention de porlicipotion pour des risques de Sonté - controt 2023-2028
Préombule
Le Centre de Geslion Conciu!'une conÿention de porticipotion Cons res conditions prévtes Ocr 'crdonnonce a"2C2)-l75 Cu l7 février 202 I relotive Ô lo crotection socicte complémentoire dons lo
fonction puôlique, oons le codre d'une rniss on complémenloire o ccroclere ;oaullgtif 1-"t .o1;sctivites er etoblissemenis publics peuveni odhérer ô ces contrcts oor Oélibérot on oorès signolured une ccnvention cvec le centre oe 9e51'on de ieur ressort
Conformément à l crilcie .452-30 du code générc de lo fonclion publique les dépenses supporlées gor 1e Centre de Gestion pour ! exercice de celte mission complémentoire à coroclère ioc'.r'iotif sont finoncées oor "t çells6livités eT étobiissernents odhérents dons ies conditions fixées por lo crésente ccnvention
Entre
Le Cenlre de Geslion de lo Fonclion Publique Terriloriole de lo Moselle,
Représerte oor son President hobililé por deiibérotion dr, Conseil d odministrolicr, Cr cpres dénomrr,é le CDG,
;+
to Collectivité _-- _
Represenlee por Mcdorne À,lcnsieur _. hobilite(e) por lo délibérotion o cdhésior: à Io convenlion de porticipotion prévoyonce en dote oL I - i
Ci-oores dénommée lo Coileciivité,
Vu te Code Générol des Collectivites Territorioles :notomment les or] icies L827-l cL827'12
'1i,, le Code des Assùronces
Vu l'ordonnonce no2O2l 175 du iévrier 2021 relcfive c lo protection sociole ccmpiénrer'foire dons lo fonction publique
Vu ,e Cecrel a"2a22-58r du 2C cvrli 2C22 relorif cux gorcn'res Ce crotecticn sociole cornptén entoire et o lo porticipo'iron oo igoroire ies ccilectivites terrltorioles e1 de leu's étoôlissemenls publics o leur finoncenrent.
Vu 'e décre: n" 201'-1a74 du 8 noverrbre 20 ll .elotif ô lo porticiootion de; colrectiviies territorioles el de leurs élob,lissements pr,blics Ou finoncement de lo Orotecr,on sociole cornplémentoire de leurs cgents
vu lo circrloire noRDFBl22O789C ou 25 .rroi 2C 2 relo|lve o lo por+cipoiion des ccllectivites terriTcrioles et de leurs étoblissernenls puôlics à lo proteclion socrole ccnrpléme.loire dc e,trs ogents
2 ,^,t,. de Hôie de V lle I P 50229 579:r: M()NiiCNv IES MEII CEDEr ri3 3,'ô: 11 O6 ii www cCa5/,!
44 ll est convenu ce qui suit :
Article I - Objet el chomp d'opplicotion de lo convenlion
Dons le codre de lo réglementoTion relolive o lo protection sociole cornplémentoire dons lo fonction publique, lo présente convention détoille ies modolites de lo mission de souscription de lo convention
de porlicipotion pourrdes risques de sonté
Por 'intervention de ses cersonnels le CDG réotise lo missron focuttotive qui lui est dévo ue.
Les ogents du CDG réolisent les missions su,vo.les
Souscriplion el suM de I'exéculion du conlrol
. Réolisotion d'un ovis d'oppel ô lo concurrence (recuer des hobilitotions et des stolisiiques éloborotion du cohier des chorges orgonisotion de lo orocédure de nri5s 91 concurrence, sélection dr.] condidot presentont I offre economiquement lo plus ovonlogeuse, orgonisoTror^ de réunions de presentotion
ou prestoloi,e et du controt, vérificotiOn de lo conforrnite .de o
Conventron de porficipotion ou COI''ier deS chorges)
. Suivi de 'exécution de lo ccnventron oe oorticipotion notor'nment por ie contr'ôle du respect de l'opplicotion du cohier des chorges por les porties re contr'ôle de o gesiion dudit controt et outres données techniques et juridiques . Negociotion ovec I'ossureur en cos
de révision de toux
. Eiude ei'rolidotion des or.rénogements posrérieurs evenfueis de lo ccnvention de oorticiootion o Réflexion régulière ovec l'cssureur el e ccurtier sur lomelioroticr des orestolions se.vies oux collecti virés cdherentes
Relslions ovec les colleclMlés
. informotions et échonges concernont lo convention de porticipotion o Suivi
odminiskotif des odhésions
. Assistonce et conseils. notomnrent ooL/r lo nrise en ceuvre de lo convention de porticiooticn
o Médiolion ouprès de I ossurer.ir en cos de Cifi culté
. Crgon scficn oe reunions d'infornrolion
o Diffusion O informotions stotrsliques relotives o tc sinisir.olite
Geslion des sinislres
. Le CDG n'inlervienl pos direclement dons lo gestron des srnistres : .
Les déclorotions de sinistres sont effectuees iireclernent por l'ossLjré ouprès de l'iniermedioire
d ossurOnce gestiqn6qrr.t dons ,es détois de décioroTion Orevus Ou Control. . L oppel des coiisqiions. les reglemenls ces preslotions et tous les services comp én entorres prevus o lo convention de porticipotron sont geres por:interrnédioire d ossuronce ges.ionnoire l-es ren.bcursements des sinislres s'effecl:en'f directenrent o l'ogent
Arlicle ll - Modolilés d'exéculion de lo mission
re CDG définit l'grgsnisotion et res rnoÿ'ens orcpres o 'oCComp issement de so mrssron ll beneficie des nroyens poïentieis qui sont mis à so disposition pqr I ossureur
rês oÇ€nts ou CDG sont osssiés e cos échéont de i'ossureur de r'intermédioire dcssur,tnce 3estionnoire ou de gersonnes rnc,lootéej pcr le CfG
Arlicle lll - Geslion des colisqlicns
Les cotisolions sont soil prélevées mensuellement cu lrimestrieilement sur ies troitements des ogenls et
reversees mensuellemenf o lo V'NT o ternre éci^u soif poyees directemenl por l'ogenl en cos de mobilité ou pour les ogents retroilés.
9- lS,r"clelHôiel deVrlle-8F 5012r',7952MaNIlcN/ LES-MEIiCEDEX ., il:6.7oii70r * ,rr,;wcr-rq57 lr
45 Arlicle lV - Dispo*lions finonciàes
Lo conventicn de porticipotion en tont que nrission rocuiiotive implique une porticipotion finonciere onnuelle de !o collectivite oux frois d'intervention engogés por le CDG
Le f noncement de celle-ci o été fixe por décision du Conseil d'Administrotion du Centre de Gestion le 25 mo 2C22à houteur de 20€ pcr ogenT odhéren+ / on, ouquel s'cjouTe un ticket d'entrée d'une voleur de 220€ pqr collectivité, pour lo durée en'ière de lq convention l6ons).
Ce rnontont couvre les frois exposés ou t,tre ôes tcches elfectuées por le CDG, orécisées o I orticle de lo présenie convention oinsi que ies déOe.ses relo'ives oux !'rois generoux (ofrronchissen'rent, téiécomnrunicolion petites fourniiures), c-x cncrges de slructure (ossuronce éiectrici;é, n.rointenonce, chorges locotives) et cu ccùt de l'ossistonce technique et juridique soll;ciÎée porvoie coniroctJeile oour toule la durée de o convention de porlicipotion
Arlicle V - Modificolion postâieure
Le CDG prend toutes les dispositio.s pour foire toce oux .rrodifico'ions qui 5slqisnl consécutives à un texte legisloiif cr, reglementoire por'Iont sur iobjet de lo ccnvenl or de poriiciOoiion visee o I ortic e i
de c arésente convention.
Le CDG peut éEoierr,qnl prendre rcule disposif 3n pqer foire foce Ô oes chongeîents consécUtifs à une rnodifico.iion negociee de iC:crvention Ce porliciporion Couver'fe OOr lo Oréser^te ccnvenlicn ou cours de son exécution
Les dispositions de lo présenle conveniion sont modifiees porovenont
Arlicle Vl - Prise d'effet et durée de lo convenlion
Lo présenie conveniion est voloble pour lo c;ree de c convent;o" ce porticipotion sor,sc'ite por le Cen're de Gestion. soii du 1., jonvier 2023ou 3l décembre2028 Elle Oeui etre ororogée pou, des r-notifs d intérê1 gér^ércl pour une dur'ée ne Oouvo.t excéoerr.in cn
1_g.c5iliqiion de lo convention de poriicipotion entroîne outor.otiqr-emenl'lo résiliotion de o oresenie
convenlion Lo dénonciotion ne donne droit ô oucune indemrrsoTion
Etoblie en deux exernploires,
IE ,A Montignÿ-lès-A/etz. le A
le reoresentc.l de lo Collectl'./itéLe Moire
.e (lo1 rre5;6"nt1",
ie Pr-ésiden-
du Cenrre de Gestlcn de to ,l,loselle
9- Ie,r"de t.lotercevrlle 6p 502i1 5rr\:Mr)N-c-Nÿ tt\ MEila:Dix C3 E- 4: : i Jô .ii aww cog57 rr
46 Cealr e de Ge s I ron
Déclorolion d'inlention relolive à I'odhésion o lo convention de porlicipolion pour des risques de sonle mise en ploce por le Cenlre de Gestion de lo Moselle À nous relourner des lo soisine du comilé technique (colleclivilés el étoblissemenls pubtics, 50 ogenlsj
lnslourolion de lo porlicipotion des employeurs por
convenlion de porticipotion pour le risque sonlé Collectivlté :
Coordonnées de lo personne en cholge du dossler :
Nom - prénom ;
Fonclion ou 3ervlce :
Tel el moll :
Texle de réf érence :
. O.donnonce ."2A21.175 dr 17 fév|er 2021 relotve ô lo protection socioe aômpémentore dons lo fonction oublique ; .
Décrel 1" 2Al1-1474 du 8 novernbre 20li reiotif o o porticipolron oes colectvtés ,erritorioies et de leurs élob|ssemenls publics ou flnoncemenr de o oroieclion soc ore cornO e.nenloire de eJrs ogenls :
. Decret n' 2022-581 du 20 ovril 2022 relotlf oux goronires de protecrion socrq e comp émenlcire et ô lo port opoi,on cb igoloire des co leci v tés territorioles e1 de leurs é loblisse.r,ents oub, cs ô eur finonce.-ne.1
Principe:
Lo m se en p oCe de ce disposit;f permel oux Coltectlvif és d'order Finonciere/neni eurs ooeôls er' mot ère de protec' cn sociole cornp érnentoire :es ogenls CcncernéS Soni es f onc rionnolres Éinsr ole es ogenls conlroclue s de droli public et de droii Orivé Les retroités peuvert benef crer du drspos r r pour le risque sonlé mois sons poriic potion de I ernployeur
Lo collec|vité peut choisir de porticiper sur le risque {r sonlé r) el/ou « prevoyonce, po/ intermed orre soit de lo obellisoiion. soit d'une convention de Oorlicipotion
Elle dort fixer le montont de oide (ce .nontoni dort être en euros j et lo modulot on evenluei . qr] prendroit en comple le revenu des ogenis
etlcu eu[iluotion fomiio]e dons jô cur o iniérê. so o
Dons le codre des disposit ons orévues oux ad''c es lg2/-7 el Lg2l-g du code Ge.éror oe o Fonciion Publique. fixonl les compétences des centres Oe geif ion en mot,ere de orotecfron socio e comorémenioire le cenrre de Gestioô de ro Mose . oié.ioé àe me,re en p oce rne ccnvenno. de porl c potion mutuotisee Oour te risque « sonté ))
. Le controt es: Conclu pour une per ode de 6 Jns Soit dLr O)/Cl/2023 ou3rtt2/202g .
Le conlrol est o odhésio1s focu iotives
. Les foncli .
L 3ssrelte ubiic ou vé peuvenl odhérer
d une vol / oa' oL le ,n iickerd enirée . L odhésio I ère de on (6ons). édicot
!. rr ,,,- .te rrôlÉ .rr ! rp B I ar
1, ,' '' r: : §ws :rt,_i, ! r
I ! r : l,r a ti I I r_ \ r L:i Âr l i
tar! i
47 Objet de lo déclorotion d'intention :
Après étude de I'offre proposée, le conseil municipol (communoutoire ou syndicol) souhoite odhérer à lo convenlion de porlicipotion mise en ploce por le Centre de Gestion de lo Moselle et sollicite I'ovis de son comité technique sur le montont de porticipotion fixé pour finoncer lo couverture sonlé de ses ogents.
Voleur déllnttlve de lo portlclpollon finoncière :
Montont mensuel €, Por ogent
NB ; Lo porlicipolion esl ô définîr en monlont unitoire, e, non en pourcenloge. Lo colleclîvité doit égolement îndiquer l'éventuelle modulotion selon lo composition fomiliole ov le revenu des ogenfs »
Les montonts sont fixés pour choque emploi en équivoient temps complel et dons lo limite de lo cotisotion réellement versée por l'ogent.
Foil à le .../...1...,
Le Moire lLe Président
(nom, prénom, qvolité, tomPon el
signoture/
B Ê 5C22q :l?i' M '\' '-\/ '-\
Mi-: ':DEl
i: :a, e (:Y ":rie uev1l Ê
48 DEUB. No2022 145
AFFAIRES FORESTIERES
Adopllon de I'Etol de Prévision des coupes de I'exercice 2023
Deslinolion des coupes
Monsieur le Moire informe I'ossemblée que I'Office Notionol des ForêTs o étobli l'étot d'ossiette des coupes pour l'exercice forestier 2023. Les porcelles progrommées et présentées dons le tobleou en onnexe sont les suivontes : porcelles l2.u et'17.u
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por :
POUR CONTRE ABSIENlION
27
a D'odopler l'élot de prévision des coupes de l'exercice 2023
De décider de lo deslinotion des coupes comme suit :
Couoes réolées des oo elles No 12-17 & oroduils occ entels :
tr VENTE DE GRUMES FACONNEES :
. Confie lo moîtrise d'ceuvre à I'ONF.
. Confie l'exploitotion des coupes à l'entreprise lo mieux disonte.
Autorise le Moire ô signer les controts et devis correspondonls oinsi qu,à fixer les délois de foçonnoge ei de débordoge.
Les grumes seront vendues por I'ONF, por vente, por oppel à lo concunence, à
I'omioble, en bloc. à r'unité de produits ou roflochés à un controt d'opprovisionnement (prélèvement de 1% pour frois de gestion) selon les essences et les quoliiés.
49 ETAT æ PRÉVETOI{ DË! COUPET
tll:
âô E g8nEircuio
UI
'ÎCr{E
AARFEGUEIXIE§
,lLu-r!o1lrqg_, _- l
lrtr-ll'-lq __
r5l
ÎOI^L
Fortt conlmunaL d. Blbha
GOTIPET A FAêOIFIER
tg, ttt 'E,l
'ns L 'tll m3
IlllÉ iS }lUI'|() Fl^lOd
-G2.ltaa)!
türÿ tairlgCÛll-f,
Er.rclca :
Ito
g,
t
llr
i!L
tl rrt
EI vdd lmr.r
'rl! €
ûiüt
D
t6
d
al
a
r5?
1U
tt
r{l
6
l!
CE63ION3 AUX PAR|IICUUERS
vd.Ê
:t 6! {
F
ItIitL
COI.|PE3 ElI I'EûITE 3UR PIED
Yd Erû
m3 m3 e
d
L TOTAL
Jalfllclr rl'd. ÿct ,rtarL l'l.tÔ
I.iraûi a- cûrË aa t6t lo,.r F aa I.. Y.ùt c.rrrtrrH .lrt.tÉ FRrx\r' b
Â',tu':
Prof .r d. Ùa[r! fqlflci .ggrorra rorr un nc.lt Ècrt aattta. aa 12 ,l ! C
Ab
Id.r.,Io Lür
50 DEUB. No 2022 146
AFFAIRES SCOTAIRES
Petits déjeuners à l'école 2022-2023
Monsieur le Moire demonde à Monsieur EITEL de ropporter ce point. Lo strotégie notionole de prévention et de lutte contre lo pouvreté, odoplée por le Gouvernement en 2018, o prévu d'encouroger, dons les écoles primoires situées dons certoins territoires, lo distribulion de petits déjeuners, sur le temps scoloire, selon le choix de l'école et de lo commune.
Ce dispositif doit porticiper à lo réduction des inégolités olimentoires pour le premier repos de lo journée indispensoble à une concentrotion et une disponibilité des opprentissoges scoloires.
Pour I'onnée scoloire 2022-2023, le Ministère de I'Educotion Noiionole et de lo Jeunesse continue de finoncer le disposilif « pefits déjeuners à l'école » à houleur de 1,30 €/petit déjeuner servi por élève et une nouvelle convention o été tronsmise ô lo commune figuront en onnexe ci-jointe.
Ce dispositif sero mis en ploce pour lo 4ème fois dons les 2 écoles moTernelles de lo commune à portir du mois de jonvier 2023 jusqu'oux voconces scoloires du mois de juillet 2023. Choque closse de l'école moternelle du Chomp de Mors et de l'école moternelle des Remports porticipero à I'opérolion pendonl un nombre de semoines équivolenl. Les petits déjeuners seronl livrés une fois por semoine, le mercredi motin, por lo société API RESTAURAITON et seront focturés à t,Z5 € TTC/pièce. il s,ogiro d,un petil déjeuner équilibré consiitué de céréoles, d'un loitoge ef d'un fruit.
lls seronl ensuite servis por les personnels ATSEM des écoles, sous lo surveillonce des enseignontes.
Les porents d'élèves seroni informés du début de l'opérolion pour leur enfonl por lo direction de l'école.
Monsieur VoGT souligne que c'est une belle initiotive de lo municipolilé. Monsieur le Moire roppelle qu'il s'ogit d'une reconduction de I'opérolion.
Monsieur le Moire propose à I'ossemblée municipole :
d'opprouver lo signoture du controt de fourniture de petit déjeuner ovec société API RESTAURATION ci-joint ;
d'opprouver lo signoture de ro convention ci-jointe ovec res services I' Educotion Notionole.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por :
lo
de
d'opprouver lo signoture du confrot de fourniture de petii dé.ieuner ovec ro société API RESTAURATTON ci-joint ;
d'opprouver lo signoture de lo convention ci-joinle ovec les servlces de I' Educotion Notionole.
POUR CONTRE ABSTENTION
27
5t II ],IINISTÈRE
DE UÉDUCATION
NATIONALE
EÎ DE LA'EUNESSE
4d
Dlrectlon ténéralc de
l'enseltnement scolaire
CoNvE Ttot{ DE MtsE Et{ cuvRE DU DtsPostnF
« PEflTs DEJEUI{ERS » DANS TA COMMUI{E OE BITCHE
vu la loi n' 2021-1900 du 30 déEembre 2021de financer pour 2022 ;
vu lâ délibération du Eonseil muîicipal de lâ commune de BITCHE en date du.-.. .. -. -... ' .. . . ;
et
Entre :
l-e ministère de l'éducâtion nationele etde la jêunesse (MENJ)représenté pâr monsieur Richard LAGANIER, recteur
de là région àcadémique Grand Est, recteurde l'ac.démie de NANCY/METZ, d'une part,
Le maire de lâ commune de BITCHE représentée par Monsieur Eanoît KEFFER" d'autre Pen,
Pré.rllbulc
Considérent que la promotion de la sânlé à l'école s'appuie sur une démarche glob.le et positive permetlent de favorise. le bien-àre de5 élèves et que l'elimentation des élèves a une imponânae capitele Pour leur
développ€mentet leurs capacités d'âpprentissàge, il importe de renfor'er l'éducation à l''liment'tion dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réusaite pour tous les élèYes et, pour aertaini, de répondre à des difficultéi liées à des iné8alités sociales.
La strâtétie netionale de prévention et de lutte contre là pauvreté, edoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit
d,encour;ter, dans les écoles primàires rituées dâns des territoires en difficuhé sociâle, la distribution de Petits déieuners, sur le temps pérlscoleire ou scolaire, selon le choir de l'école et de le commune
ce dispositif doit particrper à l. réduction dei inégalité5 alimentaires pour le premrer repês de la iournée, indispensable à une conceîtr.tion et une disponibilité aur apprentissates 5coleires'
ll est convenu ce qui tuit
Artlch I " - oàlct da l. corwàltlon
Le présente convention formâlise l'ort.nisation du dispolitif « Petits déieuner5 ,r dans les clesses des écoles
sr,rivàntes de lâ commune:
§, II M!NISTÈRE
DE TÉDUCATION
NATIONALE
EÎ DE TAJEUNESSE
Ésditt
Dlrectlon générale de
l'enseitnement scolalre
Ecole matemelle du Chamo de Mars
- Claise de p€titi/moyens de Mme BURGUN
23 élèves, bénéficiant d'un pelit déjeuner l jour pâr semâine p€ndânt I semeines
- Clâsse de petitr/hoyens de Mme KIEFFER
23 élèves. bénéficiant d'un pêtil déjeuner l jour per semàine peodant I rcmâines
- Classe degrende sectlon de Mme DELLINGEn-(LEIN
2l élèves, bénéficiantd'un petit déteune. l jour per semaine pendant 7 semaines
Ecole màtemelle des Remoerts
' Cl.sse de petits/grands de Mme LANG
22 élèyes, bénéficÉnt d'un p€tit déieuner l jour p.r semàine pendânt 8 semâines
- Classe de petits/moyensde Mme SIGRIST
22 élèves, bénéficient d'un petit déjeuner 1,our pàrsemaine p€ndânt I semeines
- Clàss€ de moyens/grànds bénéficiant de Mme M€GEL
23 élèves, bénéficient d'un petit déjeuner 1 jour par semeine pendant 7 sem.ines
Soit un totalde prévisionnelde 1042 petits déleuners
Anlch 2 - OrrrÉa dê l. convlntaoî
Lâ préaente convention est conalùe pour l'.nnée scolôire 2022/2023 et pouna etre prolongée prr avenant.
Elle peut être dénoncée avant son teame soit par accord éGrit entre tes partias, soit par l,une des pârties, per
couraier reaommendé avec demande d'avis de réception, moyennent le respect d,un préavis d,un mois.
Artkh 3 - Obll:.tloni dc l. .ommun banéfcl.lÉ
Les perionnels communeur euaont en chàrge l'acheminement et l'entGposàge des denrées alimentairei, ainti que
la diit.ibution du petit déjeuner aur enfantsdânr le reipect des ditpositiorls légiÉletives ou réglementaires relatiyes
à le récurité et à l'hy8ièîe alimentai.es définies par l'elencê nation.le de sécurité sanitairc (ANSES).
Hols temps tcolàire, la commune hettre en (euvre les mesures néaessearet afin d assurer là sécurité des élèves qui lui sont confiés. si elle fait eppel à des personnels enseilnanB pour ârsurer la iurveiltânce, ce5 enseitnants iont
alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour là durée de ce lemps de rurveillance.
La commune s'ent.8e à sitnalar au directeur académique des services de l,éduEetion nationale toute diflicutté
rencontrée dang lâ mis€ en cuyre du dispoiitif « petits dÉleuners I
53 I I,ttNlSTÈRE
DE TÉDUCAIION
NATIONATE
ET OE LAJEUNESSE
Directlon ténérale de
l'ensêlgnement scolalre
article 4 - Oùlllrtlo.rs du mlnlnèrt dc l'éduc.tlon n.tionale Gl de l. jcune5t.
Le MENIS 5'engàge à contrtbuer, sur la base d'un forfeit pâr élève de 1,30€, à l'echat des denrées èlimentôires
con3ommées per les élèves.
Autourde la distribution des petits déjeuners,les personnel5 enseiSnânts des écoles concernées conduiront, durant le temps rcolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'âlimentation
L'équipe éducetive de l'école communiquera àvec les fâmilles sur le dispositif (denrées alimentàires dist.ibuées, modalités d'or8anisation, projet pédaSotique essocié) afin de les à§socier et d'éviter le rrsque d'une double prise
de petit déjeuôer, en utrlisant 5i besoin le flÿer mis à dispotilion tur Edusaolr
artiêle S - Obll8ation commune aux d.ux Pa.tlaa
Un bilan qualitàtifde l'opératron ( Petrts déjeuners » sera produil par les deux parties et communiqué à l'lnspecteur
acâdémique directeuracedémique des servrces de l'éducâtion nationale à lâ fin de l'année scolaire ce bilen devra,
entre eutres, comprendre les éléments relatifs à l'équilbre elà la qualité de petits déjeuners se.vis dans le respect
des rètles de sécurité et d'hÿ8iène alimentaire, à une offre visânt tous let enfônts accompagnée d'une action
d'éducation à l'alimentàtion et d'une sensibilisâtion des parents àu rôle du Petit dé,euner
Anicle 6 - Montent de la $lrvEntion
pour la commune de BtTcHÊ, compte tenu du périmètre indiquéà l'article 1, cette rubvention Prévisionnelle §'élève
à 13ÿ,60 €
€n outre, eu regard du coÛt prévisionnel et du reliquat constaté à l'occasion de l'exÉ.ution de la convention 202U2022 d'un montant de 247,00 €, le montant de la subvention prévisionnelle s'élève à 1107,50 €'
Le MENjS s'acqurttera de cette tubventron sur le5 crédats du progràmme 230 ( vie de l'élève ', action 4 « action
sociale r. rrtre 6, ca!é8orie 63, compte PCE 6531 23OOOO, code activité 0230 0o cScE 09 { FDP-fOnds petits
déieuners ».
Artlcl€ 7 - En (.a d. modrficatlon dcs condhions d'alécutlon
En cas de modification des conditions d'erécution concernant le nombre de iours par semôine ou le nombre de
ctesses participàntes, un evenant à lâ présenle convention permettra d'en modifier les termes et éventuellement
d ejuster le budget de l'oPération
Articlc I - Modalltés financlèr.s
La rotalité de la subvention prévue à l'ârtrcle 6 est versée dès la siSnature de la convention
Le versement est effectué sur le comple bancàire ouvert au nom du bénéficiêire '
MNQUE :
IBAN N':
8tc :
Le comptable essitnaterre des paiements est .
OOFIP de Meurthe €t Moselle
54 II t{rNrslÈRE
DE UÉDUCAIION
NATTONALE
ET DE LA
'EUNESSE
Dlrcctlon !énérale de
l'enselgnement scolalre
Pour le rectêur
Au terme de la convention, un bilân dé6nitif conititué d'un état récâpitulant le mise en aêuvre effêctive du dispositif
(nomb.e de class6 effectivement concernées et nombre de iours réâli5és) 5êre fourni, dans un détài d.2 mois
suivant la fin de l'ennée scolaire, paa la comnrune au dkecteur àaedémique dea sêrvlces de l'éducation nationale.
Un aiustement sera etfectué àu reSard de ae bllân :
- si le bilen définitif fait état d'un ûontânt supérieur à la subvention prÉvue à t'anicle 6, un arrêté attributif complémentaire ie.â émis au bénéfice de le commune pa.le rccteur de l'aaâdémie de NÂNCY/METZ; - si le bilan définitif fait etat d'un montent inférieu. à lâ rubvention préwe à l'anicle 6, un ordre de .eversement sera émii à I'encontre de la commune par le recleur de l'âcàdémie de NANCY/MEIZ, ou viendra en déducllon du montànt de la subvention préyue pour l'anné€ scolaire 2023/2024, si le dispositif est prolonté pâr avenant entre l'acâdémie de NAICY/METZ et ia aommune.
Artklê 9 - En caa da non-raapact dar oblla.don5 !E la communC l).oéllchlra
Les servicEa académiques émettront un ordre de reversenent dei sommes perçu6 en aas d,inexécution pâr la
commune de EITCHE des oblitâtions nées de l, prés€nte aonvention.
Article 10 - Réallaallon da la pr{aant€ corlyantlon
Le préiente convention n'entrera en vigueur qu'après signature par les parties contractantes (MENI et aommune
bénéfrciâirel.
[e recteur de l'académie de NAI'lcY/MEfz et le meirê de lâ commune de xxx sont chartés de le réalisation de là
présente convention.
Fait en .. . exemplaires à -..
Le meire de la (ommune de XXX
le
I htto://eduscol,ê{ucôtion.f r/aid13957l/les-oetits{eieuners.html
55 nven n
Repes LiYr6 Cuisinés
Peffte enfrnce
ano^r
ETITRE lES SOUSSIGTIES
Ecohs maternelles dc Bitche
Rue du Champ de Mars et rue des Refiparts
s72:m B]TCHE
N'SIRET: 215 7(n 89!, (m m
Représentées par:
Monsieur Benoft KEFFER, Maire de Bitche,
d'une part,
ct:
Madanæ IÂROREAU Charbrtte, Directrlce Culslnes centrales Segment petlte enfance, repésemam la
Soclété Anonyme Plt lde l(m æO C, .Yent son slège, 380 rue du Général
de Gaulle - BP 85 l, inscdte au Reglsttl du Comrnerce sous le numérc E6 B
3rl8 à Lille, identTfiée au système intormatique du Réærtoire Natlonal des Entrepris6 et des Établissements (S.|.R.E.il.) sous le numérc 477 181 010 - (S.I.R.E.T.) {7 181010 (x,729 et rcprlse au Cod€ dActlvité Principal E rercke (A .P.E.) sous le nurÉro 5529 A,
d'autre part.
56 It A ETE COI{VEIU ET ARigTE CE QUI SUT
Artclc 1 : Oblat du cont irt
Le présent contrat â pour obiet lâ pépârâtion, la foumiture et la livraison des goûters nécetsâi,es âu
servke des écol€5 maternelles, rue du Chemp de Mârs et rue de5 Refiparts,57230 BITCHE, à .ompter du 0l l.nvl.r 2023.
Les 8oûters
'ercnt confectionnés à là Cuisine Centrale de Morville-lès-Vic
(Agrément sanitaire FR
57.i185.001CE).
Article 2 | Modalités de livraison
La livraison serâ effectuée en llalaoo ftold?. Ell€ s'effectuerâ dans le respecl des noames HÂCCP et
dispositions rèShmentaircs applicâbles à compter du 1' janvier 2006 par la CEE r le Paquet Hy8iène D.
Les reper seront livÉs sur le lieu de aonrommation habituel, au plus tard 45 minutes àvant le seryice
L. lollinlturc d'unc dé d6 loc.sr Gt trG. uGllcrncrt du cod. d.GGès eit indirpensable pour p€rmettre âu cheuffeur d'essurer sa tournée dans de bonnes conditions.
La corimandc louri.llèr. dcvr. âtr! au mlnlmum d€ t rep.i. En dcÊ dG Gc nombc, aucuna
llYrakon nr sêr. poriiblc.
Article 3 : Comoosldon des rott€rs
Les prettations de la iocÉté API Restauaalion concernent ler goûters, le meacaedi. La nourrfurre rera
de t,ès bonne qualité et ve,iée. Elle sera livée en quantité sufÊlsante dans cheque mets
La comporition dei goûlers, livrés faanco à domicile danr le poim de consommation, est ainri fixée :
Cotl.r:3éLûcn$:
o Laitage
o Élément céréalier
o Fruit frais ou compote
A.tkl. l| : Gcstion des allerrles
API Rertâurelion ne peut adepte. lc repai collectif sans gerântir l,abjence complète dê trâces
d'allergènes. Pour là sécurité du consommateur présentant une allergi€, le client hettra en plâce
sous sa seule responsabilitÉ un PAI (Proiet d'Accùeil tndividùâlisé). Cependânt, une ihfohation préci5e su. aheque receüe serâ donnée par le biai5 des étiquettes accolées sur l€s denaées livréer.
(,TIISINII.-It
l{t \ I,( )\\.\ tJ I F
57 Les repas seront conditionnés en bacs inox récupérables et barquettes plastiques recyclables en
appoint. En vertu de l'arrêté du 21 décembre 2(XXl réBlementant les conditions d'hygiène, de préparation, de conservation, de distribution et de vente des plats cuisinés à l'avance, les récipients
réutilisables seront nettoyés et lavés sur le lieu où seront consommés les plats cuisinés et restitués
lors de la livraison suivante. lls seront à nouveau nettoyés en cuisine centrale.
Une pénalité de 20 euros sera facturée pour chaque contenant et couvercle, non restitué dans les
délais ci-dessus ou après relance dans le délai de 7 jours.
Une pénalité de 10 euros sera facturée pour tout contenant restitué endommagé.
Article 6: Prix
Ces prix s'appliqueront à compter du 0l lanvler 2023. Néanmoins, leur mise en application restera
soumise à la législation financière en vigueur.
Tout changement de taux de WA en plus ou en moins sera répercuté sur les tarifs en vi8ueur
Les prestations de la société API comprennent
o La confection et le conditionnement des repas,
o La livraison quotidienne du lundi au vendredi (hors lours fériés et Ériodes de fermeture), de
nuit (double des clés/codes alarme indispensables), en liaison froide,
. Notre service qualité,
o Les anatyses bactériologiques en cuisine centrale,
. Notre service nutrition,
o La diffusion des menus sous format numérique,
o Les repas de fêtes calendaires et repas à thème,
. Les passages réguliers de notre Chargé de clientèle,
r La réunion d'informations et conseils hygiène avant le démarrage.
NOTA : Toute demande de livraison de denrées non prévue initialement au contrat, sera fournie
après accord du prestataire et facturée séparément.
(lL r lSINltlll
RF §I'()\\ \I]I F
Déslgnatlon WA
Prlx unltaire
en€HT
Prlx unltalre
cn€ TTC
Goûter 3 éléments s,50% 1,66 € t,75 €.
58 Article t : Assurances
La société API Restauration s'engage à faire garantir, par une compagnie d'assurance notoirement
solvable, sa responsabilité civile pour le cas oir elle serait recherchée et engagée à l'occasion et ou du
fail de l'exécution du présent contrat et en particulier pour les risques résuhant d'intoxications alimentaires.
Article 9 : Révision des orlx
Le nombre prévisionnel de repas devra être communiqué à la Société API Restauration via le ponail
de commande de repas « C'est prêt », le lundi de la semaine A avant 12 heures, pour la semaine B
complète.
Des réajustements sont possibles jusqu'à tt8h avant le repas avant 10 heures fours ouvrés) via le
portail de commande.
En cas d'arrêt temporaire du fonctionnement (jour férié, pont, vacances, etc...), le fournisseur sera
averti du jour du dernier repas à servir et de la date de reprise de fonctionnement, et ce 8 jours au préalable.
S'il n'a pas eu connaissance, en temps utile, d'un arrêt de fourniture provisoire, le fournisseur sera en
droit de facturer les repas préparés.
[es représentants de l'établissement peuvent, à tout moment, procéder à tous les contrôles en cuisine centrale qu'ils jugeraient nécessaires, en vue de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution avec les clauses du contrat.
Ces contrôles peuvent porter sur le respect des spécifications suivantes :
t de solubrité (denrées, grcs motériel, locoutç personnel...),
. nuÜitionnelles,
. quolitotives,
. quontitotives,
o boctériologiques.
Des anatyses sont ivre la qual endu que
seules les anatyse prélevées véhicule,
et directement da reflètent la
La responsabilité de la société API Restauration, au regard de cet arrêté du 29 septembre 1997
concernant la température des plats cuisinés, s'arrête dès l'instant otr le repas est déposé sur le point
de livraison.
59 Article 12 3 Sbck de dépannalc
Artlcle 13 : Fln de contrat
Le présent contrat cesse de produire ses effets le 7 juillet A)23 et dans les conditions ci-après
o à la date d'expiration du contrat,
o en cas de résiliation du comrat,
. en cas de déchéance de la Société,
. en cas de faillite de la Société,
. en cas de non-paiement de la prestation.
Le client s'engage à commander le nombre de repas habituel jusqu'au dernier iour de la prestation.
En cas de contestation sur l'application du présent conttat, le Tribunal Administratif de Nancy sera
seul compétent.
Article 15 : Modalltés de rèrlement
Au début de chaque mois, le titulaire remet au client un état récapitulatif général, valant facture
pour h mois précédent.
Cet état fait apparaître
r le nombre de repas de chaque ÿpe servis ;
. le prix total dû pour le mois, hors taxes ;
r le taux et le montant de la T.V.A. et d'autres taxes éventuellement applicables ;
r le prix total T.V.A. et toutes taxes comprises.
Après vér at rocèdera au versement cor
paiement re nt automatique, au plus tard
L'absence le rir de plein droit des intérêts
du titulaire.
L'établissement se libérera des sommes dues à la société API Restauration auprès de :
Banque Populaire du Nord, Agence centrale de Marcq en Baroeul (59700)
code banque n' 13507, Code guichet n'c[)145, n'de compte 47031052102, Clé RIB 55
Le ; droit, et sans qu'il soi e mise en
de la ée au taux de 1'5% Par ément à la
loi E entre les entreprises' de retard
seront appliquées de la date d'exigibilité du principal à celle du paiement effectif total'
( lt )lSlN I I:R
t{F\t,()N\\l}t L
60 Par ailleurs, en cas de non-paiement d'une facture, le prestataire pourra de plein droit, soit suspendre ses prestations, soit résilier le présent contrat 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, rest& en tout ou en partie sans effet pendant ce délai et ceci sans préjudice des sommes dues par le client défaillant qui deviendraient immédiatement exigibles.
Artlcle 16 : Résillatlon du contrat
Le contrat sera résiliable à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes, sans indemnité, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 17 : Attestaüons
Le représentant de la société API Restauration, intervenant au nom de ladite société, affirme sous
peine de résiliation de plein droit du présent contrat ou de la mise en régie à ses torts exclusifs, que
ni lui, ni aucune des personnes visées à I'article 50 de la loi 52 du 14 Avril 1952, ne tombe sous le coup de l'interdiction prononcée par ledit article.
ll atteste, en outre, que la SA API Restauration a satisfait pour la totalité des impôts et cotisations dus
par elle, à l'ensemble des obligations prévues, précisées à l'article 3 du décret n' 65.899 du 28
Novembre 1966.
FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRES
A Morville-lès-Vic, le O2l L7/ 2022
Ecoles maternelles de Bitche
Représentées par
Monsieur Benoît Kieffer
Maire de Bitche
(Sigrl,aù.rc et Cocha)
Société API Restauration
Représcntée par
LARDREAU Charlotte
Directrice Cuisines Centra les
Segment petite enfance
Société API RESTAURATION
384 rue du Général de Gaulle
MONS EN BAROEUL
47718101
(]L[st N It-_R
RtrsPONS,.\BI-F
6t DELTB. N" 2022_147
AFIAIRES SCOTAIRES
Porliclpollon des communes exlérieures oux frols de scolorité pour I'onnée scoloire 2021/2022
Monsieur le Moire demonde à Monsieur EITEL de ropporter ce point.
Les écoles moternelles et élémenioires de Bilche occueillent des enfonts domiciliés dons
d'outres communes.
Souf dons trois cos dérogotoires prévus por lo réglementotion, ces scolorisotions s'effectuent ovec I'occord préoloble des moires des communes de résidence.
L'orticle L.212-8 du Code de I'Educotion siipule que « lorsque les écoles moternelles, les closses enfontines oU les écoles élémentoires publiques d'Une commune reçoivenl des élèves dont lo fomille est domiciliée dons une oulre commune, lo réportition des dépenses de fonctionnement se foit por occord entre lo commune d'occueil et lo commune de résidence ».
ce principe résulte du foil que lo scolorisotion d'enfonts, en dehors du tenitoire communol, entroîne pour lo commune de résidence. un ovontoge finoncier (lo
commune de résidence bénéficie en effet d'une porticipoiion finoncière régullère des porents de I'enfont ô lo vie locole por le biois des impôts locoux, tondis que lo commune à'occueil supporTe les frois de scolorisollon sons oucun opport des porenls ou budgel de lo commune).
Les dépenses de fonciionnement des écoles, onêtées por le compte odministrotif 2021,
s'élèvent à lo somme de 368 150.25 € (réportis comme suit) :
Ecoles moternelles Ecoles élémentolres
Dépenses de
fonctionnement
228 192.14 < r39 958.11 €
Conformément à lo réglementotion, pour colculer le coÛt moyen por élèVe :
- il convient dons un premier temps de ropporter ces chiffres oux effeclifs de Io rentrée scoloire 2021 /2022, soit un montont totol = 368 I 50'25 = 992'32 €
371
-Quoiozeélèvesissusdecommunesextérieuresontétéoccueilllsdonsles étoblissements scoloires bitchois ou cours de I'onnée scoloire 2021-2022.
Lo somme totole due por ces communes s'élève donc à l3 892'48 €'
Pour déterminer le coÛt moyen por élève, il convienl ensuite égolement de tenir
compte de lo notion de poientiel fiscol p ue commune' Les servièes de lo préfecture ont indiqué à lo niiel fiscol de choque commune. Un colcul o ensuite été étobli lo totolité de lo ,o...due(13892.48€)entenontcompiedupolenlielfiscoldelocommune.
62 Ce colcul foit opporoître pour 4 communes une somme supérieure ou coûi moyen por élève supporté por lo Ville de Bitche, à sovoir 992.32 €. En opplicotion de lo jurisprudence, il convient donc de plofonner lo somme due por élève à992.32 € pour chocune de ces 4 communes. lls'ogit des communes de Goetzenbruck, Lemberg, Montbronn et Stuzelbronn.
Lo somme totole qui pourro être récupérée por lo Ville de Bitche s'étoblit oinsià I3 302.95 € et non 13 892.48 <.
Le tobleou ci-onnexé indique le montont de lo porticipotion por élève à demonder
oux communes concernées.
Por conséquent, Monsieur le Moire propose ou Conseil Municipol :
. de fixer les porticipotions des communes extérieures conformément ou tobleou
ci-onnexé;
. de I'ouloriser à solliciter ces frois de scolorité ouprès des communes concernées.
A I'unonimiTé, lo Commission des Finonces, réunie le l6 novembre 2022, o émis un ovis fovoroble.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por:
de fixer les porticipotions des communes extérieures conformément ou tobleou ci- onnexé;
d'ouloriser Monsieur le Moire à solliciter ces frois de scolorité ouprès des communes concernées.
Monsieur le Moire informe le Conseil Municipol des Décisions prises en vertu des délégotions données por le Conseil Municipol por I'orticle L2122-22 du CGCT
a
a
27
63 Déclrlonr prlse3 por Monsleur le Molre
en vertu der délégolion3 donnée3 po] lê Con3ell Munlclpol
por I'odlcle L 2lül-22 du CGCI
Lors de lo séonce du 13 oclobre 2022. le Conseil Municipol ovoil pris octe des décisions présenlées sous le numéro 69 à 88.
Décision outorisonl le recours Ô une procédure de référé
expertise sur le fondement de I'orlicle R. 532-l du Code de
justice odministrotive en vue de déterminer les couses et
imputobililés des désordres offeclonl lo tenosse du Golf de
Bitche è lo suile des trovoux de réhobilitotion. Dossier
contié ou cobinet d'ovocots CM Affoires Publiques de
14/10t2022
Strosbour
1811012022
9l 25t10/2022
l0ll t 12022
90
2û:n
dêcblon
d.lo gblddeb#lm Numéro
d'anrCgûd!ênrsrl
89
Décision oulorisont Lo souscription d'une ligne de
trésorerie d'un monlonl de 200 000 €. Prêteur lo Bonque
Postole - durée moximum 364 jours - toux fixe de l.l I %
l'on. Toux effeclif Globol 1.21 %l'on
Décision outorisonl lo locolion à titre grotuit de lo solle
Doum à l'Associotion des Commerçonts et orlisons de
Bilche pour I'orgonisolion d'une réunion d'informotion le
lundi 24 oclobre 2022.
Décision outorisont I'odhésion Ô lo Fondotion du
Potrimoine présente sur les quolre déporlements où elle
mène une politique dynomique el duroble en loveur du
potrimoine bôti, mobilier ou noturel. Lo ville de Bilche
bénéficie de son soulien pour l'opérofion de restourotion
de lo Cilodelle. Versemenl d'une colisolion d'un montonl
de 300 € correspondonl à lo tronche des communes de
moins de I 0 000 hobitonts our I'onnée civile 2023
15111 /2022 Décision oulorisont lo mise ô disposition grotuite du
motériel nécessoire ô une visioconférence pour lo Moison
de Retroite « Les Myosolis ». Lo Moison de Relroite « [es
Myosotis » de Bilche souhoite effecluer celle réservotion
de l'espoce podogé du 29 novembre ou 2 décembre
codre d'une formotion de ses colloboroteurs 2022 dons le
93
64 Point d'lnformolions
Lo Golerie Bitche & Art vous invite à découvrir I'exposition des ceuvres d'lsolond jusqu'ou 3l décembre. L'ortiste est présente à lo golerie tous les .iours d'ouverture ou mois de novembre. C'esl l'occosion de lo rencontrer hors de lo réolité virtuelle el d'échonger.
Le 2l novembre prochoin, une closse défense por les militoires du 16. BCP ouro lieu ou Lycée Teyssier.
Lo Ville de Bitche orgonise un morché "en ottendont Noë|", somedi 26 novembre 2022 de 8h à 18h, ou morché couvert, rue Stuhl. L'objectif de cette monifestotion est ovonl lout
de mettre en voleur nos producteurs et ortisons locoux, de leur offrir une réelle visibilité ei oinsi de fociliter et de privilégier I'occès oux circuits courts.
Lo Ploce de Noël du Bilcherlond ouro lieu du I /12 ou 23/12.
Le 04 décembre 2022 à 'l 'l h, les sopeurs-pompiers de Bitche se retrouvent pour fêter lo Sointe-Borbe ou monument oux mort. ploce de I'hôiel de ville.
Le 05 décembre 2022 de 'l 'l h30 à l2h ouro lieu lo cérémonie militoire d'hommoge oux « morts pour lo Fronce » en Algérie, ou Moroc et en Tunisie. Cette monifestotion polriotique se déroulero sur lo ploce de l'hôtel de ville.
Comme le veut lo trodition, le Soint
moternelles le mordi 6 décembre.
Nicolos rendro visite oux enfonts des écoles
L'Espoce Mémoire situé à l'étoge de lo porte de Strosbourg ouvre ses portes choque 2e dimonche du mois et sur demonde. ll sero ouvert dimonche I I décembre de l4h à 18h.
Monsieur HELMER donne des informotions sur Lo Ploce de Noël
Seront instollés à Bitche :
les vitrines de Noël (boutique éphémère de produits MOSL) dons lo boutique de t'oT;
a
. 03/12 à l7h : inougurolion du sentier des lonternes ou porc du stodtweiher et
inougurotion du Kiosque ;
. 03/12 à 18h30: bol du sentier des lonternes ovec une porode lumineuse qui vo
déombuler dons le centre por lo troupe Remue-ménoge ;
' 04112 è l8h : concours de bredere ovec venre de lo boîte de bredere à ro mirobelle de Moselle por les pôtissiers de Bitche ; o 10/12 à portir de l7h : visite du Soint Nicolos ;
' 16/12 à 18h30 et r9h30:concertde Noër porIhormonie du poys de Bitche; . 18112 ù portir de tZh : Soori Jo Christmos Show; . 19/12 è 17h30 et l9h : conte de Noë|, lo véritoble histoire du chocolot ; c
23/12 è 18h30 et 20h : fonfore Couche-tord
le sentier des lonternes occompogné d'un morché de Noël ovec resiourotion dons le Porc du Stodtweiher ouvert lous les .jours de l Zh ô 20h et les vendredi et somedi de lZh è 2lh.
Le progromme du sentier des lonternes prévoit les événements suivonts :
65 Monsieur PIERROT en profile pour remercier les osociolions qui ont répondu présenles pour lenir des stonds de restourotion et buvette.
Suivenl les sgnofures ou regisfe,
Pour extroît conforme,
üiche, le
L'ordre du jour étont épuisé el oucune outre remorque n'étont soulevée, lo séonce esl close è 22h0O.
[e lio[e,
Benoî KEFFER
Le rccrétolrc de céqnce,
Jocquor HEtttER
6