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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Inégalités sociales,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-151
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège (2 pages) Page 4
09-2025-11-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège.
Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,
commande publique (3 pages) Page 6
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant
subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de
l'Ariège à certains des ses collaborateurs (4 pages) Page 9
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2025-10-29-00004 - DECISION TARIFAIRE N°16977 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 (4 pages) Page 13
09-2025-10-29-00005 - DECISION TARIFAIRE N°16980 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 (4 pages) Page 17
09-2025-10-29-00008 - DECISION TARIFAIRE N°16983 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE - 090784307 (4
pages) Page 21
09-2025-10-29-00009 - DECISION TARIFAIRE N°17011 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEPE 09 - 090002825 (4 pages) Page 25
09-2025-10-29-00006 - DECISION TARIFAIRE N°17013 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 (4 pages) Page 29
2 09-2025-10-29-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17015 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 (4 pages) Page 33
3 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 n°09-2025-11-10-00017 de M. le préfet de l’Ariège donnant délégation de signature à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège, et lui permettant de donner délégation, pour signer les actes pour lesquels il a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
4 ARRÊTE
Article 1er :
La délégation de signature conférée par arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00017 en date du 10 no-
vembre 2025 sera exercée par Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Pôle Pilotage et Ressources, dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet au 13 novembre 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège 2/2
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège
Compétences d’ordonnancement secondaire délégué, commande publique
L’adjointe du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme territoriale de l’État ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d’option (Administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège. Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,
6 Vu l’arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00020 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe du pôle pilotage et ressources ;
ARRÊTE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable d’UO sur les centres financiers
attachés au périmètre de la DDFIP, tels que prévus aux articles 1 et 4 de l’arrêté préfectoral de
délégation susvisé, à effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes
imputées sur les programmes listés ci-dessous, à Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des
Finances Publiques, cheffe du service Budget, Immobilier et Environnement de travail.
Liste des programmes :
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362 ;
- 218.
Article 2 :
Délégation est également donnée, à l’effet de valider dans l’application Chorus Formulaires,
l’ensemble des actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations
budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour les centres financiers
attachés au périmètre de la DDFIP pour les programmes suivants, à :
- Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-
Immobilier et Environnement de travail ;
- Juan QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Environnement de travail;
- Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Environnement de travail.
Liste des programmes :
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) ; - 723 ;
- 348 ;
- 362 ;
- 218.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée tels que prévus aux articles 1 et 4 de l’arrêté préfectoral de délégation susvisé, à effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, l’ensemble des actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses relatives à l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) à :
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège. Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,
7 - William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, tels que prévus aux articles 1 et 4 de l’arrêté préfectoral de délégation susvisé, à effet de signer tous les ordres de mission et états de frais dans l’application informatique Chorus DT à :
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme ROUSSEL Stéphanie, contrôleuse des Finances publiques, service de la Formation Professionnelle.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 09-2025-09-18-00002 du 18 septembre 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 3/3
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
L’adjointe du Pôle Pilotage et Ressources,
Signé
Karine SABLE-TEYCHENE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège. Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,
8 E 3 SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
PRÉFET
DE L'ARIÈGE DIRECTION Liberté Affaire suivie par Claudie CARROUÉE
Égalité Tél : 05 61 02 10 18 Fraternité
ARRETÉ SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation
de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communes départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral N°SGCD-2020-01 du 23 septembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Mme Claudie CARROUÉE en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 5 avril
2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur de Mme
Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège.
ARRÊTE
Articie 1er : Direction
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BORTOLOTTO), directeur adjoint, délégué à l'appui au pilotage de la DDT, à Mme Marianne
CHALLIER, directrice adjointe, déléguée à l'appui au pilotage de la DDETSPP du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances
relevant des différents services de la direction.
Article 2 : Ressources Humaines
2 rue de la préfecture - Préfet Claude Erignac - 09000 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses collaborateurs 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnée
à Mme Pascale MARJANSKI, attachée d'administration, cheffe du service RESSOURCES HUMAINES, à
l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant du service Ressources humaines ;
y compris sous forme dématérialisée dans les systèmes d'information de gestion des Ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MARJANSKI, délégation de signature est donnée à M. Laurent BERGES, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines,
à signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.
Article 3 : Budget Achats Logistique Immobilier
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service BUDGET ACHATS
LOGISTIQUE IMMOBILIER, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant des missions
de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée
dans le cadre de l'exécution des budgets et dans la limite des montants des crédits programmés
annuellement :
Pour la signature des devis sur les BOP :
354 « administration territoriale de | ‘État » actions 2, 5 et 6,
354 « PNE » Plan National d'Équipement,
349 « fonds pour la transformation de l'action publique »,
348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », 723 « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
362 « plan de relance écologie »,
BOP sociaux : 216, 176, 217 et 215.
- à Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service Budget Achats
Logistique Immobilier dans la limite de 5 000 euros HT.
Pour les cartes achats :
Opération Porteurs de carte Affectation Plafond annuel Plafond par opération
Achats Nathalie BEBIEN SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Achats Vincent BERVILLER SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Achats Grégory PERONA SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Achats Franck SIMONNET SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Achats Mustapha HALFAOUI SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Achats Yannick AVIGNON SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans les applications Chorus coeur et
Chorus Formulaires sur tous les BOP mentionnés dans l‘arrêté du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de
l'Ariège, délégation de signature est donnée à :
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses collaborateurs 10 - Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,
- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,
- Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.
S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposant
d'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :
- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats - Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,
- Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.
Article 4 : Service du Numérique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée
à M. Vincent BERVILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
SERVICE DU NUMÉRIQUE, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant des
missions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERVILLER, délégation de signature est donnée à
M. Guillaume SAEZ, ingénieur principal SIC, adjoint au chef du service du numérique, à signer les
courriers et correspondances relevant de leurs missions.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification où par les tiers à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Article 6 :
La directrice du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le présent arrêté entre en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Foix, le 12 novembre 2025
La directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental
Claudie CARROUÉE
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses collaborateurs 11 09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses collaborateurs 12 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE DimolymedSné
Likité Grciterie
Egalité
Frélsrailé
DECISION TARIFAIRE N°16977 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
à À L' 7 4
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE GUILHOT - 090784091
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE CAMBIE - 090002536
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA - 090004862
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 20/10/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2022 prenant effet au 01/01/2022 ;
La décision initiale n°174 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens de l’ADAPEI 09 en date du 16 juin 2025 ;
DECIDE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00004 - DECISION TARIFAIRE N°16977 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 13 Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI 09 (090782160), a été fixée à 2 411 991,29€, dont 143 580,00 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante,
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_| Aut_ 2 Aut 3 SSIAD 090002536
FAM DE 596 494,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CAMBIE
090004862
SAMSAH SAINT ANT 0,00 0,00 122 292,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FALGA
090784091
EAM DE 1 693 203,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 GUILHOT
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
200 999.27 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 268 411,29 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
090002536 RAMDEGCAMLE | 59649474 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090004862
SAMSAH SAINT 0,00 0,00 122 292,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 JEAN DU FALGA
0907840901 EAM DE GUILHOT |! 549 623,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
189 034,28 €.
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le t ribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée reccueil des actes administratifs de l'Ariège.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00004 - DECISION TARIFAIRE N°16977 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 14 Article 5 La directrice départementale de l’ ARS Occitanie en Ariège est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADAPEI 09 090782160) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025
e Qlrecteur sener de
L'Agence Réglonale e Santé Occitanie et par délégation
La Directrice D W LAriège
Marie-OdeAUDRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00004 - DECISION TARIFAIRE N°16977 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 15 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00004 - DECISION TARIFAIRE N°16977 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 16 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE 8 DgeeRogoriedeSeré d
Likrté Care
Égalité
Féterails
DECISION TARIFAIRE N°16980 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
à £ #
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE GUILHOT - 090782095
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS - 090781576
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGRICOLE DE VARILHES - 090782038
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE LEZAT - 090781550
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE PAMIERS - 090783531
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 20/10/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
La décision initiale n° 165 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00005 - DECISION TARIFAIRE N°16980 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 17 dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de lADAPEI 09 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI 09 (090782160), a été fixée à 16 232 641,74 €, dont 200 837.68 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
090002221
MAS DU
GIRBET -
SAVERDUN
1 795 743,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090003856
UNITE D'
ENSEIGNEMEN
T MATERNELLE
0,00 353 575,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090780164
IME DE ST
JEAN DU
FALGA
3 323 840,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090781550
IME DE LEZAT 1 606 760,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090781576
ESAT
INDUSTRIEL DE
PAMIERS
0,00 2 111 997,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090782038
ESAT
AGRICOLE DE
VARILHES
0,00 1 015 452,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090782095
MAS DE
GUILHOT
5 065 942,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090783531
SESSAD DE
PAMIERS
0,00 0,00 959 329,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 352 720,15 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 16 031 804,06 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00005 - DECISION TARIFAIRE N°16980 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 18 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
090002221
MAS DU GIRBET -
SAVERDUN
1 725 513,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090003856
UNITE D'
ENSEIGNEMENT
MATERNELLE
0,00 353 575,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090780164
IME DE ST JEAN
DU FALGA
3 306 705,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090781550
IME DE LEZAT 1 549 416,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0907381576
ESAT INDUSTRIEL
DE PAMIERS
0,00 2 111 997,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090782038
ESAT AGRICOLE
DE VARILHES
0,00 1 015 452,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090782095
MAS DE GUILHOT 5 009 812,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0907383531
SESSAD DE
PAMIERS
0,00 0,00 959 329,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 335 983,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 La Directrice Départementale de l’ ARS Occitanie en Ariège est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADAPEI 09 090782160) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025
L'Agence ReMlonalg" cCitante et élé par délégation
La Directrice Dépagie#féntale de l'Ariège
ë
Marie-Ndils AUDRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00005 - DECISION TARIFAIRE N°16980 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 19 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00005 - DECISION TARIFAIRE N°16980 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 20 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE oymgmettns à Likoté Crétsrie
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DECISION TARIFAIRE N°16983 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
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REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS LA VERGNIERE - 090784307
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (IL.M.E.) - IME DE LA VERGNIERE - 090780354
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA VERGNIERE - 090002635
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LAVELANET - 090783994
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 20/10/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
La décision tarifaire n° 167 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’'EPMS La Vergnière ;
DECIDE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00008 - DECISION TARIFAIRE N°16983 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE - 090784307 21 Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée EPMS LA VERGNIERE (090784307), a été fixée à 5 625 635,54 €, dont 28 226 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 090002635
SESSAD LA
VERGNIERE
0,00 0,00 1 126 348,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090780354
IME DE LA
VERGNIERE
3 193 508,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0907833994
ESAT DE
LAVELANET
0,00 599 437,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2
090784356
ITEP DE LA
VERGNIERE
706 340,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
468 802,96 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 702 409,54 €. Elle se répartit de la manière suivante :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
090002635
SESSAD LA 0,00 0,00 1 231 348,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VERGNIERE
090780354
IME DE LA 3 165 282,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VERGNIERE
090783994
ESAT DE 0,00 599 437,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LAVELANET
090784356
ITEP DE LA 706 340,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VERGNIERE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 475 200,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00008 - DECISION TARIFAIRE N°16983 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE - 090784307 22 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 La Directrice départementale de l’ ARS Occitanie en Ariège est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (EPMS LA VERGNIERE 090784307) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025
3A Le Le Fe Pour
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09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00008 - DECISION TARIFAIRE N°16983 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE - 090784307 23 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00008 - DECISION TARIFAIRE N°16983 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE - 090784307 24 Ex RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°17011 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AD PEP 09 - 090002825
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE LERAN - 090000548
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAR IME ADPEP09 - 090005281
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME ADPEP 09 - 090780347
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 15/05/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/06/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°166 du 16 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens des PEP 09 ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00009 - DECISION TARIFAIRE N°17011 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEPE 09 - 090002825 25 VU La décision tarifaire modificative n° 16464 du 12 septembre 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens des PEP 09 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AD PEP 09 (090002825), a été fixée à 4 750 719,70 €, dont 77 563.65 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante pour l’assurance maladie :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 090000548
SESSAD DE 0,00 0,00 383 065,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LERAN
090004847
UEEA DU SRETDE 0,00 159 025,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LERAN
090005281
DAR IME 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ADPEP09
090780347 IME ADPEP 09 2 024 435,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090780388 CMPP FOIX 0,00 0,00 835 559,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090781832
CAMSP DE 0,00 0,00 1 288 634.54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FOIX
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
395 893.30 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 893 156,06 €. Elle se répartit de la manière suivante :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD
090000548
SESSAD DE 0,00 0,00 378 521,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LERAN
090004847
UEEA DU SESSAD 0,00 159 025,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DE LERAN
090005281
DAR IME ADPEP09 0,00 0,00 180 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090780347
IME ADPEP 09 1951 415,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0907803388 CMPP FOIX 0,00 0,00 835 559,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090781832
CAMSP DE FOIX 0,00 0,00 1 388 634.54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00009 - DECISION TARIFAIRE N°17011 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEPE 09 - 090002825 26 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
407 763.00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 La Directrice Départementale de l’ ARS Occitanie en Ariège est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (AD PEP 09 090002825) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025
e Directeur Général de
Marie-Odil.àt#}RIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00009 - DECISION TARIFAIRE N°17011 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEPE 09 - 090002825 27 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00009 - DECISION TARIFAIRE N°17011 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEPE 09 - 090002825 28 EX pe
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE spoRometsié
Likité Qiterie à à
Egalité hand
Frétirailé
DECISION TARIFAIRE N°17013 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH ARIEGE - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME D'EYCHEIL - 090782236
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITE
COUSERAN - 090784174
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP APAJHO9 - 090784372
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 20/10/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/10/2016 prenant effet au 01/01/2017 ;
La décision tarifaire initiale N°164 du 16 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et VU de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de |’ APAJH 09 ;
DECIDE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00006 - DECISION TARIFAIRE N°17013 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 29 Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335), a été fixée à 4 142 383,50 €, dont 2 824.00 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD
090002627
SESSAD DE 0,00 0,00 1 134 357,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SAINT GIRONS
090782236 IME D'EYCHEIL 1 034 381,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090784174
ESAT VIE
PROFESSIONNE 0,00 1 501 387,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LLE SITE
COUSERAN
090784372 ITEP APA JH09 0,00 472 255,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
345 198,63 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 139 559,50 €. Elle se répartit de la manière suivante :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
090002627 _ SESSAD DE SAINT 0,00 0,00 1 134 357,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 GIRONS
090782236 IME DEYCHEIL | 1 034381,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090784174
ESAT VIE PROFESSIONNEL 0,00 1 498 563,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
E SITE COUSERAN
090784372 STEP BAIL 0,00 472 255,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
344 963,30 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00006 - DECISION TARIFAIRE N°17013 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 30 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 La Directrice départementale de l’ ARS Occitanie en Ariège est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (APAJH ARIEGE 090782335) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025
… … "PT SDirecteu
L'AGÈRES AEIéhale té l Général de La Birdcriee
Maries DERUbrrc
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00006 - DECISION TARIFAIRE N°17013 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 31 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00006 - DECISION TARIFAIRE N°17013 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 32 EX REPUBLIQUE ;
FRANÇAISE gppeymetgeré Likerté Gééterie <
Egalité a” Frélsraste
DECISION TARIFAIRE N°17015 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APATH ARIEGE - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE FOIX - 090002858
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM UTHAA - 090002486
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DU CARLA BAYLE - 090783481
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 20/10/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
VU la décision tarifaire n° 169 du 16 juin 2025 portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de PAPAJTH 09 ;
DECIDE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17015 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 33 Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335), a été fixée à 3 331 742,06 €, dont 414 910.50 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 090002486 PAU 429 532,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090002767
FAM DE SAINT | 1108 067,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 GIRONS
090002858
SAMSAH DE 0,00 0,00 533 982,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FOIX
090783481
EAM DU 1 260 159,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CARLA BAYLE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 277 645,17 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 916 831,56 €. Elle se répartit de la manière suivante :
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
090002486 SAM TEE 420 473,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
090002767
FAM DE SAINT | 1095 477,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 GIRONS
090002858 SEMSAITDE FOIX 0,00 0,00 530 334,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
09078348]
EAM DU CARLA | 870 545,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 BAYLE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
243 069,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site w\viv.telerecours.fr.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17015 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 34 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 La Directrice départementale de l’ ARS Occitanie en Ariège est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (APAJH ARIEGE 090782335) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025
e Directeur Général de
Marie-Odils.âis DRIC
®
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17015 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 35 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17015 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 36