Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 080 CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE QUAI LU
Déliberation - DEL 080 CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE QUAI LU
Déliberation - DEL 080 CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE QUAI LU
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Arrêté - AMI location kayak paddle
Déliberation - DEL 068 IMPLANTATION TEMPORAIRE DUNE STATION DE
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Déliberation - DEL 080 Convention Occupation Temporaire Quai Lusignan Location Kayaks et Paddles
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 080 Convention Occupation Temporaire Quai Lusignan Location Kayaks et Paddles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
— en afbrel
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Convention d'occupation
temporaire du domaine public
communal pour l'implantation
d'une station de location de
kayaks et paddles quai
LUSignan
N° 0680/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 6 juin 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 6 juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 31 mai 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire,
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SEÉRRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, DULOUARD, PRADO, BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur DAVID qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur TAROZZ] qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame FESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur DÜLOUARD.
Madame GREGDOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur BARRÈRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La-liste des délibérations de la séance du 4 avril 2024 a été affichée De. cohformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général : : des Gollectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur VICENTE
La Commune de Nérac a été approchée par la société KAYAKOMAT, une société de services de location de kayaks et paddies de loisir, qui souhaiïite implanter ses services à Nérac.
il lui a été proposé de s'installer quai Lusignan, rive gauche, à la hauteur de l'aire de pique-nique installée dans le petit bosquet, en occupant, sur 9 m° environ, une portion du domaine public communal (à peu près à la hauteur de l’aboutissant de la rue des remparts).
De son côté, la Commune est autorisée par L 2122-1 du CGPPP d'une part, à consentir des conventions d'occupation temporaires sur ses biens immeubles, et par L 2125-1 du CGPPP d'autre part, à percevoir, en retour, Une redevance ou un prix quand ces occupations ne se font pas à titre gratuit.
AR Prefecture
047-214701955-20240606-DEL0802024-DE
Reçu le 12/06/2024 Le projet de convention joint présente les conditions générales dans lesquelles cette société pourrait installer ses équipements de loisirs nautiques, dont il a paru qu'ils pourraient séduire Néracais et vacanciers.
La convention n'est en aucun cas constitutive de droits réels.
Elle est conclue pour une période de 3 mois et demi seulement, valant à partir du 15 juin 2024 et dont le terme coïncide avec celui de la navigabilité.
Cette brièveté, tout comme le fait que cette proposition soit toute récente, nous permet d'envisager
cette A.O.T. sans la mise en concurrence préalable requise par l'ordonnance 2017-562 et reprise par L2122-2-1 du CGPPP, qui vise expressément cette dispense.
L'A.O.T., si vous y consentez, donnera lieu au versement d'une redevance mensuelle de 200 € TIC, complétée en fin de saison par un versement de 5% du chiffre d’affaires brut perçu par l'exploitant.
Si la saison 2024 est concluante, ce qui vous est présenté l'étant à titre expérimental, les termes et conditions en seront reconsidérés et soumis, une nouvelle fois, à votre examen.
Votre avis est donc sollicité à ce sujet et selon le projet de convention joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant la proposition reçue de la société KAYAKOMAT jointe
Considérant le projet de convention joint
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE VALIDER le principe de convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire octroyée
à la société KAYAKOMAT quai Lusignan, pour une durée de 3,5 mois.
> DE FIXER la redevance mensuelle demandée à 200 € TTC, assortie d'une clause de
variation de 5% du chiffre d’affaires brut réalisé pendant la période considérée.
> D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer les actes ou entreprendre les démarches utiles pour la mise en œuvre de cette délibération.
> DE DIRE que les recettes correspondantes sont inscrites au budget ville 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240606-DEL0802024-DE
Reçu le 12/06/2024