Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n°45 2017 067 rassemblement à caractère musical

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n°45 2017 067 rassemblement à caractère musical Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n°45 2017 067 rassemblement à caractère musical)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2017-067

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2017Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-04-24-001 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de

3.5T de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du Loiret (2

pages) Page 3

45-2017-04-24-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical Tecknival, rave-party) dans le département du Loiret (2 pages) Page 6

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-04-24-001

Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds

de plus de 3.5T de PTAC transportant du matériel de sons

à destination d'un rassemblement festif à caractère musical

(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du

Loiret

Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5T de PTAC transportant

du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,

rave-party) non autorisé dans le département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-24-001 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5T de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du 3SIRACED PC

PRÉFET DU LOIRET

SIRACED PC

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination

d’un rassemblement festif a caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du Loiret

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Loiret ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 28 avril et le mardi 2 mai 2017 inclus dans le département du Loiret ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Loiret pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 28 avril à 8h00 jusqu’au mardi 2 mai 2017 à 6h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret,

• diffusé sur le site Internet de la préfecture,

• porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-24-001 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5T de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du 4Article 4 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures.

Fait à Orléans, le 24 avril 2017

Le Préfet,

Signé

Nacer MEDDAH

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de L’intérieur – Ministère de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75 800 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-24-001 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5T de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-04-24-002

Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical Tecknival, rave-party) dans le

département du Loiret

Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical Tecknival,

rave-party) dans le département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-24-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical Tecknival, rave-party) dans le département du Loiret 6SIRACED PC

PRÉFET DU LOIRET

SIRACED PC

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET.

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211- 9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 28 avril et le 2 mai 2017 dans le département du Loiret ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 23-1 de la Loi du 21 janvier 1995 susvisée, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant le régime de l’état d’urgence mis en vigueur sur le territoire national depuis le 14 novembre 2015 par le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015, prolongé par la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015, par la loi n°2016-162 du 19 février 2016, par la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 puis par la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 jusqu’au 15 juillet 2017 et l’impératif de prévention inhérent à tout régime de police administrative ;

Considérant que l’organisation concomitante des traditionnelles manifestations du 1er mai et du rassemblement évangélique de l’association « Vie et Lumière » à Nevoy ne permettent pas une mobilisation adéquate des forces de l’ordre en nombre suffisant ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-24-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical Tecknival, rave-party) dans le département du Loiret 7Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Sous-préfet Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Loiret, entre le vendredi 28 avril et le mardi 2 mai 2017 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures.

A Orléans, le 24 avril 2017

Le Préfet,

Signé

Nacer MEDDAH

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de L’intérieur – Ministère de

l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75 800 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-04-24-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical Tecknival, rave-party) dans le département du Loiret 8