Arrêté - DP 00104326A0107 23 Rue des Maires Andre 23 07 26

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Arrêté - DP 00104326A0107 23 Rue des Maires Andre 23 07 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP 00104326A0107 23 Rue des Maires Andre 23 07 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION

DÉPARTEMENT de l'AIN LE . PREALABLE Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104326A0107

BEYNIST Déposé le 10/07/2026, récépissé affiché en Mairie le 17/07/2026

Par : Madame MARTINEZ Description du projet :

Aline Installation de 8 panneaux Demeurant à 23 Rue Des photovoltaïques sur toiture Maires André 01700 Beynost | Dimensions panneaux : 1961mm Sur un terrain sis 23 Rue des | (hauteur) x 1134mm (largeur), 2.22m?° Maires André 01700 Beynost | - (surface), x8

Refs cadastrales : Section Surface totale des panneaux : 17.79m?

AE-0453 Puissance totale : 4.0kKWc

coloris : Noir

Le Maire,

VU La demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, modifié

le 04/02/2026 et notamment Le règlement de la zone U,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU de densité 7 en secteur

résidentiel

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone verte de précaution avec

recommandations du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable

susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 — Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable

en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l'Ain.

BEYNOST, le 23/07/26

Le Maire

Caroline TERRIER

POUR LE MAIRE

L'ADJOINT(E) DELEGUE(E) |!

M.Eon-Pieue COTTAZ:INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont la responsabilité

décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ...) qu'il

appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous

quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette

transmission et de la notification au béné re.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire

sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date

et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. IL mentionne

que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d'un tiers contre cette autorisation

doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par

Les soins des services municipaux,

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification,

ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les

prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain

n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec

demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les

tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire L'objet d'un

recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal

Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être

accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35

euros au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général

des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2071.