Arrêté - 99 AR 040 006 AR AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 040 006 AR AR 1 1 1 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 040 006 AR AR 1 1 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/07/2025

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Reçu en préfecture le 15/07/2025 \\a#22,

Publié le 15/07/2025 Su

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ID : 040-214001752-20250715-2025 006 AR-AR Mairie de MAURRIN

40270

AR-2025-006

FETES PATRONALES 2025

Arrêté relatif à l'interdiction de distribution et de vente d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechnique et d'armes factices.

Le Maire de la commune de MAURRIN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure

VU l'article 70 de la loi n°2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés, promulguée le 25 mai 2021, mettant en place un régime d’enregistrement des transactions d’artifices de divertissement qui crée deux articles, L.557-10-1 et L.557-10-2 du code de l’environnement,

VU le Décret n° 2021-1704 du 17/12/2021 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,

CONSIDERANT qu’en raison des risques de troubles de l’ordre public que peuvent provoquer, pendant les Fêtes de MAURRIN qui se dérouleront du vendredi 8 août 2025 à 18 heures au mardi 12 août 2025 à 03 heures, l’utilisation de certains articles de divertissement, d’articles pyrotechnique et d’armes factices., il y a lieu d’en réglementer la vente, la distribution et l’usage.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Du vendredi 8 août 2025 à 18 heures au mardi 12 août 2025 à 03 heures, à l’occasion des Fêtes Patronales de MAURRIN, la vente, la distribution ou l’utilisation sur le domaine public de pétards, des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les répliques d’armes, et les baïonnettes, sabres, poignards, couteaux matraques, cannes à épées, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres, générateurs d’aérosols incapacitants ainsi que les armes de catégorie B, toutes armes par destination, les fusées, sont formellement interdits sur le territoire de la commune et dans les bâtiments municipaux.

ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à

- Monsieur Le Préfet des Landes,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

- Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Landes,

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- D'un recours administratif auprès du Maire de la Commune d’Audignon. L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Fait à Maurrin, le 15/07/2025

Le Maire, J.L. LAFENEÆRE