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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 30 RAA special delegations signatures services exterieurs
Document publié le Lundi 30 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 30 RAA special delegations signatures services exterieurs)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Handicap et inclusivité,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-10015
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-020 - A R R Ê T é portant délégation de signature à Madame Mireille
STISSI Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région
Centre (1 page) Page 5
37-2017-10-30-011 - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (4 pages) Page 7
37-2017-10-30-024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du
décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Béatrice ROLLAND directrice départementale de la protection des populations
d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
du budget de l'Etat en tant que responsable d'unité opérationnelle (2 pages) Page 12
37-2017-10-30-003 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Pierre-Yves
HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et à certains agents placés sous
son autorité (2 pages) Page 15
37-2017-10-30-013 - ARRETE de délégation de signature à M. Alain DE MEYERE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest (4 pages) Page 18
37-2017-10-30-004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Dominique
BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale (2 pages) Page 23
37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice
ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations (13 pages) Page 26
37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine
WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim (18 pages) Page 40
37-2017-10-30-002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la directrice
générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire (4 pages) Page 59
37-2017-10-30-001 - ARRETE donnant délégation de signature a Madame Lydiane
GUEIT-MONTCHAL directeur des archives départementales (2 pages) Page 64
37-2017-10-30-019 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Anne DEGRIECK
directrice départementale d'Indre-et-Loire de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre (1 page) Page 67
37-2017-10-30-016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre – Val de Loire (2 pages) Page 69
37-2017-10-30-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques
BAZARD directeur départemental des finances publiques (3 pages) Page 72
37-2017-10-30-017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
DUFRESNOY, directeur régional des finances publiques de la région Centre - Val de
Loire et du département du Loiret (1 page) Page 76
2 37-2017-10-30-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale (7 pages) Page 78
37-2017-10-30-018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
GONZAGUE-ARNAUD PROUVOST, Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire (1 page) Page 86
37-2017-10-30-014 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Centre dans le cadre des attributions et compétences de Mme Corinne
ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre-et-Loire (4 pages) Page 88
37-2017-10-30-015 - ARRETE portant délégation de signature à Madame Sylvie LE
CLECH directrice régionale des des affaires culturelles (2 pages) Page 93
37-2017-10-30-010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
D’HAYER directeur départemental de la sécurité publique (1 page) Page 96
37-2017-10-30-025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
D’HAYER, directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire
(ordonnancement secondaire) (1 page) Page 98
37-2017-10-30-021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du
décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
au titre 2, 3, 5 et 6 des différents programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère de
l'Education Nationale) (UNITE OPERATIONNELLE) (2 pages) Page 100
37-2017-10-30-022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du
décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
M. Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE) (2 pages) Page 103
37-2017-10-30-027 - ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 10 du
décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Monsieur Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la Région Centre - Val de Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
(2 pages) Page 106
37-2017-10-30-026 - ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 73 du
décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme
la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du
budget de l’état (unite opérationnelle) (3 pages) Page 109
37-2017-10-30-023 - ARRETE portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe,
directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances
publiques de l'Indre-et-Loire (2 pages) Page 113
3 37-2017-10-30-008 - DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière de
régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques d’Indre-et-Loire (1 page) Page 116
37-2017-10-30-007 - DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire (1 page) Page 118
4 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-020
A R R Ê T é portant délégation de signature à Madame
Mireille STISSI Directrice Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la région Centre
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-020 - A R R Ê T é portant délégation de signature à Madame Mireille STISSI Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Centre 5 A R R Ê T É portant délégation de signature à Madame Mireille STISSI Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Centre
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 (articles 5 et 6) prévoyant l'exercice des attributions des directeurs régionaux de l'éducation surveillée en matière d'habilitation et de contrôle pédagogique, administratif et financier, Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation concernant le rôle d'instruction en la matière, par le directeur régional de l'éducation surveillée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2012 nommant Mme Mireille STISSI, Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Région Centre à compter du 1er avril 2012
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Mireille STISSI, Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la région Centre, à l’effet de signer pour le compte du préfet d’Indre-et-Loire et conformément aux dispositions de l’article 5, alinéa 8 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé, les correspondances courantes relatives à l’instruction des procédures d’autorisation de création, d’habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d’accueil prenant en charge directement des mineurs sous protection judiciaire.
Article 2 - En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Mireille STISSI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour toutes les décisions énumérées à l'article 2 ci-avant. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-020 - A R R Ê T é portant délégation de signature à Madame Mireille STISSI Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Centre 6 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-011
ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-011 - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 7 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 2017-3
Mme. Corinne ORZECHOWSKI, préfète d’Indre et Loire, déléguée de l'Anah dans le département d’Indre et Loire, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Mme. Catherine Wenner , directrice départementale des Territoires d’Indre et Loire par intérim est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme. Catherine Wenner, déléguée adjointe, durant la période d’intérim de directeur départemental des territoires, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-011 - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 8 - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme. Catherine Wenner, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,
- M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO1 .
1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-011 - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 9 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à
- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,
- M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,
aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à
- Mme Béatrice DOLON, Adjointe et chargée de financement Anah et LHI à l’unité ANAH Habitat Indigne, - M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Florence THIALON, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne,
- Mme. Annie MALECOT, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne,
- Mme. Faïzat EL AMINE, chargée d’études Anah Habitat Indigne à l’unité ANAH Habitat Indigne,
aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-011 - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 10 Article 7 :
Les personnels suivants sont désignés aux fins de contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements,
- Mme Catherine WENNER, directrice adjointe,
- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,
- M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,
- Mme Béatrice DOLON, Adjointe et chargée de financement Anah et LHI à l’unité ANAH Habitat Indigne, - M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, - Mme. Florence THIALON, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne,
- Mme. Annie MALECOT, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne,
- Mme. Faïzat EL AMINE, chargée d’études Anah Habitat Indigne à l’unité ANAH Habitat Indigne,
Article 8:
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à Mme. la directrice départementale des territoires d’Indre et Loire par intérim,
-à M. le Président du Conseil Départemental et M. le Président de la métropole Tours Métropole Val de Loire ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable2 de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Tours , le 30 octobre 2017
La déléguée de l'Agence
Corinne ORZECHOWSKI
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
4) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 5) lors du changement de délégué adjoint ;
6) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
7) lors de la modification du contenu d'une délégation.
2
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-011 - ANAH : Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 11 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-024
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique à Mme
Béatrice ROLLAND directrice départementale de la
protection des populations d'Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées du budget de l'Etat en tant que responsable
d'unité opérationnelle
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Béatrice ROLLAND directrice départementale de la protection des 12 ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Béatrice ROLLAND directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées du budget de l'Etat en tant que responsable d'unité opérationnelle
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret °2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre- et-Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2013 nommant Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire n° 5167/SG du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les Budgets Opérationnels de Programme;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations d'Indre- et-Loire pour :
-procéder, en tant que responsable de l'unité opérationnelle à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) ci-après :
I- BOP du Premier Ministre
BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrés »
Titres III, V et VI
II – BOP du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
Actions 1 à 8 Titres II, III, V et VI
BOP 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
fonctionnement (moyens communs) ;
communication et diffusion de l’information ;
frais judiciaires et réparations civiles.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Béatrice ROLLAND directrice départementale de la protection des 13 III – BOP du Ministère de l'économie et des finances
BOP 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »
Actions 16 à 18 Titres III, V et VI
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise également Mme Béatrice ROLLAND à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice ROLLAND peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 -
Toutes les dépenses du titre VI (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 150 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmis pour information.
Article 6 -
Délégation est également donnée à Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire, pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice ROLLAND peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 7 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 -
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 10 -
Mme Béatrice ROLLAND responsable de l’unité opérationnelle des BOP visés à l'article 1er, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Béatrice ROLLAND directrice départementale de la protection des 14 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-003
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.
Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de
l’aviation civile ouest et à certains agents placés sous son
autorité
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-003 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 15 ARRÊTÉ ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. PIERRE-YVES HUERRE, DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE OUEST et à certains agents placés sous sont autorité
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code de l’Aviation Civile,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son article 6,
Vu le décret 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et- Loire,
Vu l'arrêté en date du 09 avril 2015 de la ministre de l’Écologie, du Développement durable, nommant M. Pierre-Yves HUERRE en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest à compter du 1er juillet 2015,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-dessous, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, à l’effet de :
1 - procéder dans le département de l’Indre-et-Loire à la rétention de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie (aviation civile) du code des transports,
2 - délivrer, refuser, ou retirer l’agrément d’organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de l’Indre-et-Loire,
3 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1 : délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de l’Indre-et-Loire,
3-2 : contrôler sur les aérodromes de l’Indre-et-Loire le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
3-3 : signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de l’Indre-et-Loire, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,
4 - délivrer, refuser, suspendre et retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de l’Indre-et-Loire ;
5 - délivrer ou refuser des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d’animaux, des usines isolées et de toutes autres installations à caractère industriel, des hôpitaux, des centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-003 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 16 6 - délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2. Sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux - les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 3 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de signature consentie à M. Pierre-Yves HUERRE par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Olivier NEVO, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, chef du département surveillance et régulation, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès du chef du département surveillance et régulation pour les alinéas 1 à 6 ;
-M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne et M. Nicolas BOURASSET chef de la subdivision aéroports, pour l'alinéa 3 ;
- M. Cedric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Marie- Christine BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN et M. Bastien VOYENNE inspecteurs de surveillance à la subdivision sûreté, pour l’alinéa 4 ;
-M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’alinéa 5 ;
-Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les alinéas 2 et 6 La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité seront précédées de la mention : «Pour la préfète d’Indre-et-Loire et par délégation».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-003 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 17 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-013
ARRETE de délégation de signature à M. Alain DE
MEYERE, Directeur Interdépartemental des Routes
Nord-Ouest
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-013 - ARRETE de délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest 18 ARRETE de délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et- Loire;
VU l’arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes et notamment son article 9 ;
VU l'arrêté du 30 août 2010 nommant M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE :
Article 1
Délégation est donnée à M. Alain DE MEYÈRE, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public
national
1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine
Public Routier et ses dépendances.
Délivrance des autorisations
Actes d'administration des dépendances du Domaine
Public Routier
Code Général de la propriété des
personnes publiques,
article R.2122-4
1.2 Autorisation d'occupation temporaire
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Code Général de la propriété des
personnes publiques,
articles L.2122-1 à L.2122-4 et
R.2122-4
Code de la voirie routière
1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de
carburants sur le domaine public hors agglomération
Code Général de la propriété des
personnes publiques,
articles L.2122-1 à L.2122-4 et
R.2122-4
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-013 - ARRETE de délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest 19 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1.4 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de
carburants sur terrains privés hors agglomération
Code Général de la propriété des
personnes publiques,
articles L.2122-1 à L.2122-4 et
R.2122-4
1.5 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de
carburants en agglomération
Code Général de la propriété des
personnes publiques,
articles L.2122-1 à L.2122-4 et
R.2122-4
Code de la voirie routière
1.6 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des
voies ferrées industrielles
Code Général de la propriété des
personnes publiques
Code de la voirie routière
1.7 Délivrance des permissions de voirie pour
Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
Les ouvrages de transports et distribution de gaz
Les ouvrages de télécommunication
Code de la Voirie Routière,
articles L.113-3 et suivants, et
articles R.113-3 et suivants
1.8 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes
non concédées pour les canalisations transversales
Code Général de la propriété des
personnes publiques,
articles L.2122-1 à L.2122-4 et
R.2122-4
Code de la voirie routière
1.9 Approbation d'opérations domaniales Code Général de la propriété des personnes publiques
1.10 Approbation des avant-projets de plans d'alignement Code de la voirie routière
1.11
1.12
1.13
1.14
Délivrance des alignements individuels et permissions
de voirie sur autoroutes non concédées et routes
nationales classées voies express
Délivrance des alignements individuels et permissions
de voirie sur RN sauf en cas de désaccord avec le
Maire de la Commune concernée, lorsque la demande
intéresse une agglomération ou un autre service public.
Autorisation de remise à l'administration des domaines
de terrains devenus inutiles au service
Règlement amiable des dossiers de dégâts au domaine
public
Code de la Voirie Routière
Code Général de la propriété des
personnes publiques
Code de la Voirie Routière
Code Général de la propriété des
personnes publiques
Code Général de la propriété des
personnes publiques
Code Général de la propriété des
personnes publiques
2 – Exploitation de la route – police de la circulation
2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes nationales
hors agglomération
Code de la route
2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de
vitesse sur autoroutes non concédées
Code de la route article R.411.9
- 2 -
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-013 - ARRETE de délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest 20 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
Instauration de vitesses maximales autorisées
Réglementation de la circulation sur les ponts
Instauration de régimes de priorités aux carrefours
Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la
police de la circulation y compris les feux de
circulation
Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes
nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation
Code de la route article R.411.8 et
R.413.1 à R.413.16 du code de la
route
Code de la route article R.422-4
Code de la route article R.411.7 et
R.415.8
Code de la route article R.411.3 à
R.411.8
Code de la Route article R 411-8 et
R 411-18
2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en circulation
Code de la route article R.411.21.1
2.9 Instruction des dossiers et autorisation d'organisation
d'épreuves sportives
Code du sport
2.10 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers
concernant des opérations d'investissement sur le
réseau routier national non concédé, décision de mise
en service de ces mêmes opérations
Instruction gouvernementale du
29 avril 2014
2.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à
cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou
non motorisé pour les services de l'équipement ou les
entreprises travaillant pour leur compte, sur les
autoroutes et les routes express
Code de la route articles R.421.2 et
R.432.7
2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales au profit de certains
transports irremplaçables concernant les denrées
périssables.
Arrêtés Préfectoraux
2.13 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes
classées pôles verts
Circulaire n°98-11 du 12 janvier
1998
3 – Contentieux
3.1 Présentation d'observation orales devant les tribunaux
de l'ordre administratif pour les affaires relevant de la
DIR Nord-Ouest dans le département d'Indre- et-Loire
Code de justice administrative
articles R 431-10 et R 731-3
- 3 -
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-013 - ARRETE de délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest 21 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
3.2 Mémoires en défense devant le tribunal administratif
d'Orléans en ce qui concerne les référés d'urgence
prévus par le code de justice administrative :
- référé suspension
- référé liberté
- référé conservatoire
Code de justice administrative
article L 521-1
article L 521-2
article L 521-3
Article 2
En application de l'article 45 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre et Loire et le Directeur Interdépartemental des Routes Nord Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et Loire et dont l’ampliation sera adressée à :
- la Préfète de Région, Préfète de la Seine-Maritime, Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers, - le Directeur départemental des territoires
- le Directeur départemental de la sécurité publique
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental,
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
- 4 -
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-013 - ARRETE de délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest 22 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-004
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Dominique
BOURGET, directeur académique des services de
l’éducation nationale
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale 23 A R R Ê T É DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. DOMINIQUE BOURGET, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de l'éducation,
Vu le code des juridictions financières,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 1° du I de l'article 33, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44, Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, et notamment son article 7, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Maison Départementale des Personnes Handicapées d’Indre-et- Loire" du 27 décembre 2005,
Vu le décret du 31 juillet 2017 portant nomination de M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale d'Indre-et-Loire à compter du 1er août 2017,
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire, Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa L221-2, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E :
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale d'Indre-et-Loire, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions portant sur les matières suivantes :
- les pièces de liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat de l'enseignement privé (décret du 15 mars 1961, article 1er)
- les arrêtés de composition et de modification du Conseil Départemental de l'Education Nationale ainsi que l'ensemble des actes, y compris les convocations, pris dans le cadre de l'exercice des fonctions de secrétariat du conseil départemental,
- la circulaire aux maires sur la modification du taux des heures supplémentaires,
- les arrêtés autorisant la perception d’indemnités versées par les collectivités territoriales au bénéfice d’agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,
- les renouvellements de la composition des conseils d'administration des collèges et lycées ainsi que les lettres types de notification aux élus,
- les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de l'enseignement primaire,
- les arrêtés de désaffectation totale ou partielle des biens meubles ou immeubles dans les collèges,
- les avenants pédagogiques modifiant la répartition des classes, les avenants tarifaires et les contrats et conventions de l'enseignement privé,
- les arbitrages en cas de désaccord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d'accueil sur l'obligation de participation financière de la commune de résidence aux dépenses de scolarisation pour l'un des motifs dérogatoires prévus par les alinéas 6 à 8 de l'article L.212-8 du code de l'éducation,
- au titre du contrôle de légalité des actes non budgétaires des établissements publics locaux d'enseignements (collèges) :
* les accusés de réception des actes administratifs,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures contentieuses.
- au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires (collèges) :
* les accusés de réception des actes budgétaires,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale 24 ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation, en tant qu'ils portent sur les matières, étrangères au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice, mentionnées à l'article 1er :
- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
ARTICLE 3 : En sa qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, M. Dominique BOURGET peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1er.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale 25 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-009
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la
protection des populations
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 26 ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU les codes rural et de la pêche maritime, de l’environnement, de la santé publique, de commerce, de la consommation, du tourisme,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 5,
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, VU l’arrêté du 11 mars 2013 nommant Mme Béatrice ROLLAND, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R E T E
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les annexes du présent arrêté.
ARTICLE 2 : le présent arrêté comprend 6 annexes, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :
- Annexe I : administration générale
- Annexe II : santé et protection animales
- Annexe III : protection de la nature et de l’environnement
- Annexe IV : sécurité sanitaire des aliments
- Annexe V : sécurité du consommateur
- Annexe VI : domaines spécifiques
ARTICLE 3 : sont exclus de la présente délégation sauf mention expresse contraire de la présente délégation : - les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ou expressément mentionnées dans les annexes II, IV et V au présent arrêté ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
ARTICLE 4 : en sa qualité de directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, Mme Béatrice ROLLAND est autorisée à donner délégation à certains agents placés sous son autorité
ARTICLE 5 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 27 ANNEXES A L’ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DDPP
ANNEXE I – Domaine ADMINISTRATION GENERALE
Décisions et documents Référence du texte d’application
A/ GESTION COURANTE
- Copies d'arrêtés et de documents.
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission.
- Notes de service.
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et Conseillers Généraux.
- Autorisations pour passation de marchés publics et conventions avec les laboratoires.
Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs ou d'informations relatives à l'environnement.
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Titre Ier du livre III du code
des relations entre le public et
l’administration et articles
L.124-1 et suivants du code de
l'environnement
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire article L.121-1 du code des relations entre le public et
l’administration ou toute autre
disposition législative ou
réglementaire
Accusés de réception des demandes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre
l’administration et le public ou
toute disposition législative ou
réglementaire spéciale
Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du département pour l’exercice de leurs fonctions,
Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules personnels
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des
fonctionnaires
Loi n° 2001-2 du 3 janvier
2001 et décret n° 2002-12 du
31 janvier 2002
- B/ GESTION DU PERSONNEL
Décisions à prendre en matière de gestion des personnels placés sous son autorité hiérarchique et notamment :
- l’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié,
- l’octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et de longue durée, - l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, - le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical, - l’avertissement et le blâme,
- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,
- l’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2099 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
- l’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, - les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des
fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifiée
Loi n° 2001-2 du 3 janvier
2001 et décret n° 2002-121 du
31 janvier 2002
Arrêté du 31 mars 2011
modifié
Décrets portant
déconcentration des décisions
individuelles et arrêtés portant
délégation de pouvoir au préfet
de département pris pour leur
application
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 28 ANNEXE II – Domaine SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Décisions et documents Référence du texte d’application
POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES
-Arrêtés portant attribution, suspension, modification ou retrait de
l’habilitation ou du mandatement des vétérinaires, des docteurs
vétérinaires et des anciens élèves des Ecoles Nationales
Vétérinaires.
Articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 du
code rural et de la pêche maritime
Appel de candidatures et Convention mandatant des vétérinaires Articles L.203-8 à L. 203-11 et L.231-3 Articles d 203-17 à D203 21 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté fixant les tarifs de rémunération des opérations exécutées
par les vétérinaires mandatés
Article L203-10
du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d’infection ou
de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies réputées
contagieuses (maladies classées parmi les dangers sanitaires de
1ère et 2ème catégorie faisant l’objet d’une règlementation).
Articles L. 223-6-1 et 223-8 du code rural et de la pêche
maritime
- Réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de
maladies contagieuses.
Article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales
- Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage des
animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées
contagieuses (maladies classées parmi les dangers sanitaires de
1ère et 2ème catégorie faisant l’objet d’une règlementation).
Articles L. 221-1 et L. 221-2, L223-1 à L.223-8,
R. 223-3 à R.223-20, D223-22-2 à D223-22-17 du code
rural et de la pêche maritime
- Arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés et
concours d’animaux.
Articles L.214-14 à L.214-18, et D.214-19 du code rural
et de la pêche maritime
- Arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer la
désinfection des exploitations agricoles.
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- Arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des
locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés précisant les conditions techniques, administratives et
financières des mesures de prophylaxie collective.
Article L 201-4 et suivants et D. 221-1 du code rural et de
la pêche maritime
- Arrêté fixant les conditions financières des mesures de prophylaxie
collective.
Articles L 203-1, L 203-4 et R. 203-14 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Convention Etat GDS ou OVS pour la délégation de la
prophylaxie
Articles L 201-1 à L 201-13, articles L 221-1et
suivants du code rural et de la pêche maritime, articles D
201-1, R 201-39 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
- Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée
d’établir les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui
exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigée par
l’Etat.
Articles L 203-4, R. 203-14 du code rural et de la pêche
maritime
- Autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint d’une
maladie contagieuse (maladies classées parmi les dangers
sanitaires de 1ère et 2ème catégorie faisant l’objet d’une
règlementation).
Article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de l’exécution
des mesures de police sanitaire.
Article L 203-10 du code rural et de la pêche maritime
3
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 29 Décisions et documents Référence du texte d’application
- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des animaux
abattus sur ordre de l’administration fixant les modalités de
l’estimation des animaux abattus et des denrées détruites sur ordre
de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
Agrément des centres de rassemblement. Article L. 233-3 et R.233-3-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 16 décembre 2011
Arrêté du 9 juin 1994 modifié
IDENTIFICATION ET MOUVEMENTS D’ANIMAUX
Limitation de mouvements des animaux Articles D 212-19 et D 212-28 du code rural et de la pêche maritime
GENETIQUE
- Autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans le
cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
- Agrément sanitaire des établissements et des personnes dans le
cadre de la monte publique artificielle des bovins.
Articles L. 222-1et L. 228-8 et R. 222-1à R. 222-8, R.
228-16 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 11 janvier 2008
- Agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert
embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du 13 juillet 1994
- Agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et d’embryons
équins pour les échanges intra-communautaires.
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- Agrément sanitaire des centres de collecte de semence de l’espèce
porcine.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
- Agrément sanitaire des centres de collecte de semence de l’espèce
équine.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2010
- Autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins, ovins
et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro pour ces
mêmes espèces.
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire pour
l’espèce porcine.
Directives 92/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEE
Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des
équipes de production d’embryons in-vitro pour les bovins.
Arrêté ministériel du 13 juillet 1994
Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des
équipes de production d’embryons in-vitro pour les ovins caprins.
Arrêté ministériel du 31 mars 1994
- Agrément sanitaire des centres d’insémination artificielle de
l’espèce ovine.
Arrêté ministériel du 30 mars 1994 modifié
- Agrément sanitaire des centres d’insémination artificielle de
l’espèce caprine.
Arrêté ministériel du 29 mars 1994 modifié.
TUBERCULOSE
- Arrêté fixant les mesures techniques, administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovinés et des caprins.
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et
caprine.
Arrêté ministériel du 17 juin 2009
BRUCELLOSE
- Arrêtés fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine, ovine et caprine
Arrêtés ministériels du 10 octobre 2013
et du 17 juin 2009
- Arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de lutte
contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 22 avril 2008 modifié et du
10 octobre 2013
4
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 30 Décisions et documents Référence du texte d’application
FIEVRE APHTEUSE
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en
cas de fièvre aphteuse.
Articles L223-18 et L223-19, articles R223-40 du code
rural et de la pêche maritime Arrêtés ministériels du 14
octobre 2005 et 22 mai 2006
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en
matière de lutte contre la leucose bovine enzootique.
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
RHINOTRACHEÏTE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
- Arrêté fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéïte infectieuse bovine
Arrêté ministériel du 31 mai 2016
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en
matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine.
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié, du 4
décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
- Arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des
animaleries de certaines unités de recherche, de développement et
d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Répartition et versement des indemnités, subventions et répartition
financière de l’état pour les ESST ovine et caprine
Arrêté ministériel du 24 juillet 2009
- Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relatives aux ESST
ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 2 juillet 2009
FIEVRE CATARRHALE OVINE
- Arrêté fixant les mesures techniques et administratives de la police
sanitaire relative à la lutte contre fièvre catarrhale ovine.
Arrêté ministériel du 22 juillet 2011
PESTE PORCINE CLASSIQUE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste porcine
classique.
Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste porcine
africaine.
Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- Arrêté fixant les mesures applicables en matière de lutte contre la
maladie d’Aujeszky.
Arrêté ministériel du 28 janvier 2009
PESTE EQUINE
- Mesures de police sanitaire relatives à la peste équine Articles R223-99 à R223-114 du code rural et de la pêche maritime
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
- Arrêté fixant les mesures techniques et financières applicables en
matière de lutte contre l’anémie infectieuse des équidés.
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
5
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 31 Décisions et documents Référence du texte d’application
RAGE
- Toutes mesures à prendre pour la protection des humains et des
animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes en vigueur.
Article L212-10, L. 223-9 à L223-17 du code rural et de
la pêche maritime
Articles D. 223-23 à R. 223-37 du code rural et de la
pêche maritime
Articles R. 224-17 à R. 224-20 du code rural et de la
pêche maritime
- Mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou
griffé.
Arrêté ministériel du 21avril 1997
Article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime
- Mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux.
Article L. 211-22 à L211.28 du code rural et de la pêche
maritime
- Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance d’animaux valablement vaccinés après avoir été en
contact avec un animal enragé.
Arrêté ministériel du 9 août 2011
Article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté préconisant des mesures de lutte particulières contre la rage
applicables dans la zone de circulation d’un chien ou d’un chat
reconnu enragé.
Articles L. 212-10, L. 223-8 à L223-17, D.223-23 à
R.223-37
Arrêté ministériel du 9 août 2011
- Arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans l’exécution ou
le contrôle de la destruction des animaux sauvages vecteurs de la
rage.
Articles R. 224-18 du code rural et de la pêche maritime
AVICULTURE
- Arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel hygiénique et
sanitaire des établissements producteurs d’œufs à couver et des
établissements d’accouvaison.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des
animaux soumis à l’application d’un protocole de contrôle des
maladies aviaires ou à des mesures d’abattage.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- agrément des établissements effectuant des échanges
intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Arrêté ministériel du 10 octobre 2011
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de salmonellose
aviaire.
Arrêtés ministériels du 26 février 2008 (Gallus gallus),
du 4 décembre 2009 (Meleagris gallopavo reproducteurs)
et du 24 avril 2013 (poulets et dindes de chair)
- Arrêté fixant des mesures techniques et administratives prises
lors d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire
hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez
les oiseaux vivant à l’état sauvage.
Arrêté ministériel du 15 février 2007 modifié
- Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de
reproduction de l’espèce Gallus gallus en filière chair.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de
l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de
l’espèce Meleagris gallopavo en filière reproduction
Arrêté du 22 décembre 2009
- Arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.
Arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié, arrêté
ministériel du 18 janvier 2008, arrêté ministériel du 8
février 2016 et arrêté ministériel du 9 février 2016
6
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 32 Décisions et documents Référence du texte d’application
- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.
Arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié
Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions
avicoles.
Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175
du 23 octobre 2003 et arrêté ministériel du 8 juin 1994
AQUACULTURE
- Arrêté relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de
certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de
lutte contre ces maladies.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008
- Arrêté relatif à l’agrément ou à l’autorisation des établissements
mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des
denrées contenant des produits d’origine animale.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté
du 8 juin 2006
- Arrêté établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 23 septembre 1999
APICULTURE
Arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires en
apiculture
Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
du 16 février 1981, du 22 février 1984 et du 23 décembre
2009
- Arrêté fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles, les
propriétés voisines ou la voie publique.
Article L. 211-6 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les questions
apicoles.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- Arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des
colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches détruits
dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
MALADIES DIVERSES
Arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. Arrêté ministériel du 21 janvier 2009
EQUARRISSAGE
Dispositions relatives au service public de l’équarrissage Articles R. 226-7 à R. 226-15 du code rural et de la pêche maritime
Agrément d’un établissement d’équarrissage Articles L226-2,R226-1 à R226-5 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté portant à la connaissance du public les titulaires du marché
de l’équarrissage
Article R 226-11 du code rural et de la pêche maritime
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU
IMPORTATION D’ANIMAUX VIVANTS
Arrêté définissant les mesures à prendre en cas de constatation d’un
manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires
ou aux importations ou exportations d’animaux vivants prévues par
les articles L. 236-1 à L. 236-9.
Articles L 206-2, L. 236-1 à L. 236-11 du code rural et de
la pêche maritime
- Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en
quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le territoire
métropolitain de la France.
Articles L. 236-1, L. 236-4 et L. 236-9 du code rural et de
la pêche maritime
Agrément des établissements procédant à des échanges d’animaux,
de sperme, d’ovules ou d’embryons.
Articles D 236-10 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
7
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 33 Décisions et documents Référence du texte d’application
PROTECTION ANIMALE
- Arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de protection
animale.
Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime
Articles L. 214-1 à 214-18 du code rural et de la pêche
maritime
Articles R 206-1, R. 214-17 et 214-18, R. 214-35, R.
214-36, R. 214-49 à R. 214-62 et R. 215-4 du code rural
et de la pêche maritime
Arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou d’euthanasie
d’animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R 214-17et R. 214-58 du code rural et de la
pêche maritime
Désignation d’un vétérinaire pour l’euthanasie d’un animal
présentant un danger grave et immédiat
Articles L 211-11 et L211-14-2 du code rural et de la
pêche maritime
Mandatement d’un vétérinaire pour établir un bilan clinique d’un
animal
Articles L 203-8, L 203-9 et R 214-17-1du code rural et
de la pêche maritime
Dérogation à l’étourdissement des animaux de boucherie lors de
l’abattage.
Article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Délivrance d’un certificat professionnel d’éleveur de poulets de
chair.
Arrêté ministériel du 28 juin 2010
Agrément d’un transporteur d’animaux vivants.
Retrait ou suspension d’agrément.
Articles L 206-2 et R 214-51du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des
animaux en cours de transport
Délivrance du certificat d’aptitudes au transport d’animaux
vivants.
Article R 214-57 du code rural et de la pêche maritime
Prescriptions de mesures destinées à éviter toute souffrance aux
animaux pendant le transport.
Articles L 206-2 et R 214-58 du code rural et de la pêche
maritime
Délivrance, suspension et retrait du certificat de compétence
protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Articles R 214-63 à R 214-81 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de
délivrance du certificat de compétence concernant la
protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Arrêtés portant organisation des concours et expositions des
carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6-1, 214-7, et 214-8 du code
rural et de la pêche maritime
Article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime
Récépissés des déclarations effectuées par les établissements visés
à l’article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
Articles L. 214- 6-1, L214-6-2, L214-7 et R. 214-28 du
code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 3 avril 2014
- Prescriptions de mesures destinées à faire cesser des conditions
d’insalubrité ou suspension d’activité d’établissement visés à
l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
Articles L 206-2 et R 214-33 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté ministériel du 3 avril 2014
Suspension et retrait du certificat de capacité destiné à l’exercice
des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces
domestiques
Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime
Articles R 206-1 et R 206-2 R 214- 27-1 du code rural et
de la pêche maritime
Agrément des établissements éleveurs fournisseurs et utilisateurs
d’animaux à des fins scientifiques
Placement ou mise en liberté d’animaux utilisés ou destinés à être
utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat
approprié
Articles R. 214-87 à R. 214-137 du code rural et de la
pêche maritime
- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat
de capacité s’y rapportant.
Article L 211-17 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires réalisant une
évaluation comportementale de chiens susceptibles de présenter un
danger.
Article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime
Article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Arrêtés du 10 septembre 2007 et du 28 août 2009
- Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue
à l’articule L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au
contenu de la formation.
Décret du 1er avril 2009
8
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 34 Décisions et documents Référence du texte d’application
- Arrêté fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.
211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 8 avril 2009 - Arrêté fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et
délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du
code rural et de la pêche maritime.
PHARMACIE VETERINAIRE
- Agrément des installations en vue de la préparation extemporanée
des aliments médicamenteux.
Article L. 5143-3 du code de la santé publique
Arrêté du 9 juin 2004
MESURES EN CAS DE CONSTATATION D’UN
MANQUEMENT A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE
RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Mise en demeure en cas de constatation de manquement Articles L. 206-2 ; R 206-1 et R 206-2 du code rural et de la pêche maritime
Levée de suspension d’une activité, rétablissement d’un agrément
ou d’un certificat de capacité
Articles L. 206-2 ; R 206-1 et R 206-2 du code rural et de
la pêche maritime
Proposition de transaction pénale à certaines infractions au code
rural et de la pêche maritime
Article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime
Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la pêche
maritime
Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010
9
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 35 ANNEXE III – Domaine PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Décisions et documents Référence du texte d’application
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention
de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la
liste prévue à l’article L. 251-3.
Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination d’organismes nuisibles.
Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime
SOUS PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA
CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté d’autorisation de nourrissage pour les utilisateurs fi-
naux.
Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
Agrément sanitaire relatif à l’utilisation de sous produits ani-
maux.
Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
Proposition de transaction pénale à certaines infractions au
code rural et de la pêche maritime
Article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime
Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la pêche maritime
Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010
ESPÈCES PROTÉGÉES DE LA FAUNE
SAUVAGE
Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation
d’animaux vivants ou naturalisés d’espèces protégées faisant
l’objet d’une dispense de consultation du Conseil National
de Protection de la Nature (CNPN).
Autorisations de transport d’espèces animales protégées
entre établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture
et placés sous la responsabilité de personnes titulaires d’un
certificat de capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales
protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des
fins scientifiques.
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du
10 août 2004).
Certificats de capacité pour l'entretien, les soins, la vente et
la présentation au public des animaux d'espèces non
domestiques, y compris les espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, ainsi que leurs modifications.
Autorisation d’ouverture pour les établissements, de vente,
d’élevage, de soins et de présentation au public des animaux
d'espèces non domestiques.
Articles L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du code de l’environnement
10
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 36 ANNEXE IV – Domaine SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Décisions et documents Référence du texte d’application
HYGIENE ALIMENTAIRE
Délégation de l’inspection en abattoirs de volailles. Article D.231-3-2 du code rural et de la pêche maritime
Proposition de transaction pénale à certaines infractions
au code rural et de la pêche maritime
Article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime
Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la pêche maritime
Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010
- Rappel ou consignation d’animaux, de produits animaux
ou de produits d’origine animale présentant ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique
Articles L.232-1 et L. 232-2 du code rural et de la pêche maritime
Articles L.218-4 et L. 218-5 du code de la consommation
- Récépissés de déclaration et attribution de marque de
salubrité pour les centres d’abattage de volailles et de
lapins et de certains établissements de préparation et de
transformation de viande de volaille et de lapin,
établissements de préparation de plats cuisinés à
l’avance, établissements de congélation, établissements
de restauration collective à caractère social, entrepôts
frigorifiques, points de vente, centres de collecte,
emballage et commercialisation des œufs, établissements
de production des ovo produits, établissements de
préparation de crème, établissements de préparation du
lait pasteurisé , établissements de préparation du lait
stérilisé U.H.T.
Règlements 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004
dits « Paquet Hygiène »
Code rural et de la pêche maritime : Article L. 233-2
- Attribution de l’agrément communautaire des
établissements au titre du règlement 853/2004 et
réattribution après suspension
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Procédure du contradictoire pour la suspension
d’agrément.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Non octroi de l’agrément définitif à la suite de
l’agrément provisoire.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Autorisations de commercialisation d’animaux, de
viandes et de produits transformés à base de viande de
certaines espèces de gibier en période de fermeture de la
chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- Dérogation à l’agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des denrées animales ou en
contenant.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Dérogation pour l’abattage des volailles à usage
gastronomique traditionnel reconnu et de certains gibiers
d’élevage à plumes.
Règlements 853/2004 et 2074/2005
Catégorisation des abattoirs et ateliers de traitement du
gibier
Articles D.233-14 à D.233-16 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la
catégorisation des établissements d’abattage et de traitement du gibier
Signature des protocoles cadres de mise en œuvre de
l’inspection sanitaire dans les abattoirs
Articles D.233-18 du code rural et de la pêche maritime
- Autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins
de plus de 12 mois et à procéder à leur désossage.
Arrêté ministériel du 21 décembre 2009
- Décision portant remboursement de la valeur
d’échantillons de denrées animales ou d’origine animale
prélevés en vue d’examens de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
Conditions de production et de mise sur le marché de
lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes
domestiques remis en l'état au consommateur final
Arrêté du 13 juillet 2012
11
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 37 Décisions et documents Référence du texte d’application
Levée de suspension d’activité prononcée sur la base de
l’article L 233-1 du code rural et de la pêche maritime
Article L 233-1 du code rural et de la pêche maritime
ALIMENTATION ANIMALE
- Agrément et enregistrement de certains établissements et
intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animales.
Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène
des aliments pour animaux, règlement 1774/2002 et
règlement 1831/2003 relatif aux additifs en alimentation animale
Arrêté ministériel du 23 avril 2007
Articles L.235-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime
- Conditions sanitaires régissant l'emploi, la
commercialisation, les échanges, les importations et les
exportations de certains produits d'origine animale
destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments
des animaux d’élevage ou à d'autres usages.
Arrêté ministériel du 20 mars 2003
- Conditions sanitaires régissant les échanges
intracommunautaires, les importations et les
exportations de certains produits contenant ou préparés à
partir de matières animales destinés à l'alimentation et à
la fabrication d'aliments des animaux familiers.
Arrêté ministériel du 4 août 2005
Levée de suspension d’activité prononcée sur la base de
l’article L 235-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Article L235-2-1 du code rural et de la pêche maritime
IMPORTATION-EXPORTATION
- Arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants,
de produits et denrées animales et d’origine animale.
Code rural et de la pêche maritime :
Articles L. 236-1 à L. 236 – 12
Articles R. 236-2 à R 236-5
ANNEXE V – Domaine SECURITE DU CONSOMMATEUR
Décisions et documents Référence du texte d’application
- Levée des mesures prises par l’autorité
administrative (Préfet) sur la base du livre V du
code de la consommation
Articles L. 521-5 et L. 521-20 du livre V du code de la
consommation
- Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et
destruction d’un lot de produits présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs.
Article L. 521-7 du code de la consommation
- Mise en conformité impossible d'un lot non conforme
à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres
fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction
des marchandises dans un délai fixé.
Article L521-10 du code de la consommation
- En cas de doute sur la conformité d’un produit aux pres-
criptions de sécurité :
- - injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des
contrôles par un organisme indépendant
- - suspension de la mise sur le marché dans l’attente des
contrôles
Article L521-12 et L521-13 du code de la consommation
Informations au consommateur relatives aux risques du
produit lors d’une utilisation normale : informations
imposée par arrêté si jugées insuffisantes
Article L524-14 du code de la consommation
Suspension de la mise sur le marché et retrait d’un Article L524-16 du code de la consommation
12
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 38 produit si les obligations administratives d’autorisation,
enregistrement ou de déclaration ne sont pas remplies.
Déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets. Décret N°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils de bronzage
utilisant des rayonnements ultraviolets
Déclassement des vins de qualité produits dans une
région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des
Régions Déterminées).
Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins
pétillants et vins de liqueurs
Agrément des associations locales de consommateurs. Articles R811-1, R811-2 et L621-1 du code de la consommation
Décision en matière de dérogation à l’inscription d’un
ou plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits
cosmétiques.
Article R. 5131-7 et suivants du code de la santé publique
Agrément des installations de traitement des denrées par
ionisation Article L.414-1 du code de la consommation et arrêté du 8 janvier 2002
ANNEXE VI – DOMAINES SPECIFIQUES
Décisions et documents Référence du texte d’application
A/ Habilitation des agents des collectivités territoriales à
constater les infractions aux prescriptions du code de la
santé publique et du code de l’environnement.
Code de procédure pénale, articles 12, 14, 15 et 28
Articles L. 1312-1, L 142261 et R. 1312-1 à 1312-7 du code de la
santé publique
Article L. 571-18 du code de l’environnement
B/ Conventions avec d’autres structures de l’Etat, en vue
d’une coordination, d’un appui ou d’un échange
d’informations entre les structures, ne relevant pas de la
délégation de gestion au sens du décret N°2004-1085 du
14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat.
13
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations 39 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-012
ARRETE donnant délégation de signature à Madame
Catherine WENNER directrice départementale des
territoires d'Indre et Loire par intérim
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 40 ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CATHERINE WENNER DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE PAR INTERIM
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 04 août 2017 désignant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre- et-Loire, Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire par intérim,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents mentionnées dans les chapitres suivants.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 41 I - Domaine d'activité d'administration générale
A-1-GESTION DU
PERSONNEL A1 a - Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant à la DDT ,
A1 aa - visées à l’article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.
Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises :
- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307)
- à l'avis au directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif.
A1 ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application;
A1 b - ampliations d'arrêtés ;
bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
A1 c - contrats d’engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
A-2-GESTION DU
PERSONNEL
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en cas de grève en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002, portant application des dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires,
B–1-AFFAIRES
JURIDIQUES
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993, conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés ;
Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement).
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration. Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire.
Accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
B– 2-CONTENTIEUX
PENAL
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 42 B– 3-ETAT TIERS
PAYEUR
Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
C- MARCHES PUBLICS Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
II - Domaine d'activité Forêt
Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341- 2);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);
Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier) (L331-6 et R331-2);
Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier) (R214-1 et R214-2)
Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141-40);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ; Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)
III- Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU Police des eaux non domaniales
Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)
Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 43 Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);
Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement) Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
A-2- EAU Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement) Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
Demande de renseignements complémentaires (art. R 214-7 du code de l’environnement)
Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)
Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R. 214-24 du code de l’environnement)
Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214-23 et R 214-24 du code de l'environnement
A-3- EAU Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
Propositions de prescriptions complémentaires (art. R. 214-35 du code de l’environnement)
Récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ) Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement) Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ; (art. R. 214-40 du code de l’environnement)
A-4- EAU Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement) Correspondances diverses relatives à l’instruction.
Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (art. R. 214-53 du code de l'environnement )
A-5- EAU Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
A-6- EAU Autorisation de travaux de protection contre les eaux
Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations Approbation des dossiers techniques,
Autorisation de travaux en zone inondable.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 44 A-7- EAU Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif
Dérogation aux prescriptions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ème alinéa de l’article 6 du même arrêté)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 45 B- 1- NATURE
B- 2 NATURE
Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)
Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)
Autorisations de ramassage, de récolte, d' utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )
Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)
toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)
Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)
Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 46 C-1- PÊCHE Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) ; Les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;
Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement) ;
Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;
(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement) ;
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;(art. R. 434-27 du code de l’environnement) ;
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement ;
Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ; Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
➢ La prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
➢ L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau
(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;
➢ La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de l’environnement ) ;
➢ La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés
(art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement (art. R. 436-14 du code de l’environnement) ;
➢ La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R 436-20 du code de l’environnement) ;
➢ La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour (art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;
➢ Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;
➢ La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;
➢ Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole (art. 436-43 du code de l’environnement) ;
➢ Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement) ;
➢ Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement ) ;
➢ Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de l’environnement et
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 47 des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement) ; ➢ L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R. 436-65-3 à R.436-65-5 du code de l'environnement) ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 48 D-1- CHASSE - Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (décret n° 2013-1302 du 27/12/2013) (R 424-13-2 et R 424-13-3 du Code de l’Environnement)
- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées. - Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de chasse correspondant. - Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424-1 et R.424-3 du code de l'environnement).
- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement.
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L.425-6 à L. 425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux nuisibles dans le département.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d'animaux d'espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviose an V). - Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du code de l'environnement). - Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de l'environnement). - Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier
(arrêté ministériel du 1er Août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424- 11 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial. - Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006). - Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).
D- 2 CHASSE Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement)
IV -Domaine d'activité routes, circulation routière
et transports
A- 1- ROUTES Domaine public routier national
Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
A- 2- ROUTES Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 49 A- 3- ROUTES Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
A- 4- ROUTES Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".
Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.
Signature des autorisations d'enseigner,à titre onéreux ,la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de réactualisation des connaissances
A- 5- TRANSPORTS
ROUTIERS
Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
Réglementation des transports de voyageurs,
Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
Locations.
Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Dérogations de circulation des poids lourds et transport de marchandises dangereuses Autorisations de circulation des trains touristiques
A – 6 - EAU Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
V- Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
A-1- CONSTRUCTION
VI – Domaine d’activité Construction
Logement
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement de la politique du logement (logement locatif social, location-accession, accession aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune.
Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
A-2- CONSTRUCTION Affectation des constructions
Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 50 A-3- CONSTRUCTION Contrôle des règles générales de construction
a) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1- Obtention du dossier complet soumis au contrôle
2- Convocation aux visites de contrôle sur place
3- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4- Transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5-Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CEREMA, programmation, etc)
b) Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
A-4-
CONSTRUCTION
Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie).
b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation.
VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMENAGEMENT
FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006
Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission départementale d’aménagement foncier
(Titre II et III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ;
Publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;
A-2- AMENAGEMENT
FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
Toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l'État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
B-1- URBANISME a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion des procédures contradictoires (L.122-1 et 2 du code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux)
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire.
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses Établissements publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 51 Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie et de stockage, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal. Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 52 c) Avis au titre du code de l'urbanisme
Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme ci-après :
L422-5 (document d’urbanisme partiel)
L. 424-1 (périmètre de sauvegarde)
L 422-6 (annulation de document d’urbanisme)
L 174-1 et L174-13 caducité des POS
L 111-3, 4 et 5 (constructibilité limitée hors document d’urbanisme).
d) Décisions relatives aux opérations de lotissement
Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII- B-1
Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
Attestation de non contestation
B-2 -URBANISME
DIVERS
a) Droit de préemption :
Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.)
b) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1er mars 2012.
C) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la direction départementale des territoires a la gestion pour le compte de l'État, en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Gestion de ces actes (transferts , modifications )
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L.112-1-1 et D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, hormis l’arrêté de composition.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 53 VIII -Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial
Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'État et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé afférentes. Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique.
IX -Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime).
Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime).
Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des
professions agricoles
(Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime). Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (Partie réglementaire livre 7, titre 3 du code rural et de la pêche maritime).
Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA).
Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage.
(Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable).
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 54 Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en agriculture,
• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro- environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,
• Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale),
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006, • règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006)
• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, • règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
• le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires
relatives au soutien au développement rural par le FEADER.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 55 Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).
en vertu des textes suivants :
• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
• livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7,
• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux, modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, telle que :
• l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel
• l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS)
• les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)
• les mesures en faveur de l’agriculture biologique
• les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles)
• certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une délégation de gestion aux services départementaux
• LEADER (Liaison entre action de développement de l’économie rurale).
Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
(Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage
(Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 56 (Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE)
Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires et suites afférentes,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,
• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006,
• règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)
(article R665-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)
X - Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs
c) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction
d) Signature de l'ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des Etablissements Recevant du Public (ERP), les installations ouvertes au public à l'exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitation), de la procédure de constat de carence (L.111-7-11 du code de la construction et de l'habitation).
e) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité.
XI - Domaine d'activité publicité extérieure
Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 57 XII – Domaine de l'Etat
A – 1 – DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d' autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de renouvellement) Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
A – 2 – DOMAINE PRIVE DE L’ETAT
Approbation d' opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes (article L2121-1 et suivants et article L 2131-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes physiques).
ARTICLE 2 En sa qualité de directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire par intérim, Mme Catherine WENNER peut donner délégation:
- au(x) responsable(s) chargé(s) de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique A1aa de l'article 1er ;
- dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
ARTICLE 3 Sont exclus de la présente délégation :
– Les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,
– Les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
– Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,
– Les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l'exception des règlements amiables mentionnés au 1er alinéa de la rubrique B1- AFFAIRES JURIDIQUES à l'article 1er (accidents de la circulation).
ARTICLE 4 Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice Départementale des Territoires d'Indre et Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-012 - ARRETE donnant délégation de signature à Madame Catherine WENNER directrice départementale des territoires d'Indre et Loire par intérim 58 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-002
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la
directrice générale de l'agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 59 ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 13° de son article 43,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD, directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016,
Vu, la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’ARS Centre-Val de Loire N° 2016-DG-DS-0008 en date du 1er septembre 2016,
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et- Loire,
Vu le protocole modifié du 1er juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet d'Indre et Loire et le directeur général de l'agence régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en date du 29 juin 2012 nommant Mme Myriam SALLY-SCANZI déléguée départementale d'Indre-et-Loire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à Mme Anne BOUYGARD, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au nom et pour le compte de la préfète d'Indre et Loire, telles que définies dans le protocole susvisé, à l'effet de signer :
I - ADMINISTRATION GENERALE
- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Correspondances courantes
II - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITÉ ET HYGIÈNE PUBLIQUE
1° Soins psychiatriques sans consentement
Information dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de levée de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation complète (article L.3213-9) : - du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ; - de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé,
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 60 Saisine par requête du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1),
Arrêté fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques, désignant ceux mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 et fixant son siège (articles R.3223-1 et R.3223-7).
2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliers
- arrêté fixant la composition du comité médical consultatif (R 6152-36 du CSP) - mise en congés de longue maladie (R.6152-38 et R6152-230) ou de longue durée (R6152-39 et R6152-231) des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel
- autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques (R6152-43).
3° Protection de la santé et environnement :
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau
•Détermination des périmètres de protection dans l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (article L.1321-2), à l'exclusion des arrêtés portant déclaration d'utilité publique de ces travaux,
•Interdiction ou réglementation de certaines installations ou activités à l'intérieur des périmètres de protection lorsqu'elles sont susceptibles de nuire à la qualité des eaux (article L.1321-2),
•Déclaration d'utilité publique de périmètres de protection, à la demande de propriétaires privés, autour de points d'eau ne relevant pas d'une délégation de service public (article L. 1321-2-1),
•Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L.1321-4 II), •Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L.1321-5) •Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L 1321-9), •Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article R.1321-7 II),
•Autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles et définition des modalités de suivi (article R 1321-9), •Autorisation de mise en service de la distribution d'eau au public (article R1321-10), •Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (articles R. 1321-11 et 12), •Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R 1321-18), à l'exception des établissements sanitaires et médico-sociaux,
•Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321- 22),
•Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R.1321-24), •Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R.1321-28), •Restriction de consommation ou interruption de consommation (article R.1321-29), •Dérogation aux limites de qualité portant sur les paramètres chimiques sous certaines conditions, et fixation du délai imparti pour corriger la situation (articles R.1321-31 à 36),
•Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321-47).
Eaux conditionnées
•Autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96).
•
Eaux minérales naturelles
•Reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique, saisine du CODERST (conditions d'exploitation, mesures de protection, y compris les périmètres sanitaires, produits et procédés de traitement, modalités de surveillance) (articles L.1322-1, R.1322-6, R.1322-8), •Déclaration d’intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (articles L.1322-3, R.1322-17 et 18),
•Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 61 naturelle (article L.1322-4),
•Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale naturelle (article L1322-5), •Suspension provisoire, sur la demande du propriétaire de la source, de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minérale naturelle (article L.1322-6),
• Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de travaux (article L.1322-10),
•Autorisation de distribuer l'eau au public après vérification de sa qualité (article R.1322-9), •Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et 14),
•Autorisation provisoire (article R. 1322-13),
•Consultation du CODERST (article R. 1322-24),
•Demande de prise de mesures pour protéger la santé des personnes ou interrompre l'exploitation, en cas de non respect des normes de qualité (article R.1322-44-8),
•Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).
Piscines et baignades
•Interdiction d'une piscine ou d'une eau de baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé et mise en demeure de la personne responsable de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux décisions individuelles qui lui sont applicables (article L. 1332-4 et D.1332-13), •Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L.1332-5), •Autorisation d'utiliser pour une piscine une eau autre que celle du réseau de distribution publique (article D. 1332-4), •Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12), •Interdiction ou limitation d'utilisation d'un établissement lorsque les normes ne sont pas respectées (article D. 1332- 13),
•Diffusion des résultats sur la qualité des eaux
•Mise en demeure du maire n’ayant pas respecté les modalités de recensement des baignades (article D. 1332-16), •Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la commune (article D.1332-18),
Habitat insalubre
•Notification d’un arrêté d’insalubrité de locaux (L.1331-28-1)
Plomb
•Demande d’enquête environnementale et d’intervention du SCHS quand un risque d’exposition est porté à connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (article L. 1334-1 à 4), •Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10) •Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L. 1334-8-1),
Amiante
•Contrôle de l’existence du dossier technique obligatoire amiante et le cas échéant de la réalisation de diagnostic, des travaux de confinement et de retrait amiante (articles L. 1334-15 et L. 1334-16)
Pollution atmosphérique
•Interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2).
Rayonnements non ionisants
•Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BOUYGARD la délégation qui lui est consentie au titre de l'article 1er sera exercée par Mme Myriam SALLY-SCANZI, déléguée départementale d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne BOUYGARD et de Mme Myriam SALLY- SCANZI, la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents sera exercée dans l'ordre suivant, par domaines, par :
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 62 pour les matières mentionnées aux II, 1° et 2° de l’article 1er.
– Mme Laëtitia CHEVALIER, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, – Mme Anne Marie DUBOIS, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, – Mme Cristina GUILLAUME, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, – Mme Emilie MASSE, responsable de la cellule offre ambulatoire et gestion des professionnels de santé, – Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, – Mme Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire,
– Mme Annie GOLEO, ingénieur principal d’études sanitaires,
– Mme Marie-Dominique ARNAULT-ROUSSET, ingénieur d’études sanitaires.
pour les domaines mentionnés aux II, 3° de l’article 1er.
– Mme Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire,
– Mme Annie GOLEO, ingénieur principal d'études sanitaires,
- Mme Marie-Dominique ARNAULT-ROUSSET, ingénieur d'études sanitaires.
ARTICLE 4 - Sont exclus de la délégation:
- la signature de mémoires produits devant les juridictions administratives,
- les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, se rapportant aux compétences du Préfet de département dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique (article R 1435-1 du code de la santé publique), - les actes relatifs à la gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Départementale d'Indre-et-Loire et utilisés dans le cadre des compétences de l'Etat dans le respect des orientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
ARTICLE 5 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
la préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 63 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-001
ARRETE donnant délégation de signature a Madame
Lydiane GUEIT-MONTCHAL directeur des archives
départementales
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-001 - ARRETE donnant délégation de signature a Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL directeur des archives départementales 64 ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LYDIANE GUEIT-MONTCHAL DIRECTEUR DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le Code du patrimoine,
Vu la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9 janvier 1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067 du 28 novembre 1990,
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques,
Vu le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43, le I de l'article 44,
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel n°11013348 du 8 septembre 2011 nommant Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL Directeur des Archives départementales d'Indre-et-Loire,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l'Etat,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R E T E :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL, directeur des Archives Départementales d'Indre-et-Loire, pour les matières et actes, ci-après énumérés :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
- Notes de services et correspondances courantes concernant le personnel d'Etat et les archives publiques.
B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ORGANISMES PRODUCTEURS et DETENTEURS D'ARCHIVES PUBLIQUES - Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires.
- Contrôle et visa des bordereaux de versement et d’élimination d’archives publiques.
C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à prendre par les communes et les établissements hospitaliers en ce qui concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires
- Contrôle et visa des bordereaux de versement et d’élimination d’archives publiques.
Article 2 : En sa qualité de directeur départemental des archives départementales, Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL, peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1er.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-001 - ARRETE donnant délégation de signature a Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL directeur des archives départementales 65 Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur des Archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
la préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-001 - ARRETE donnant délégation de signature a Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL directeur des archives départementales 66 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-019
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Anne
DEGRIECK directrice départementale d'Indre-et-Loire de
l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-019 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Anne DEGRIECK directrice départementale d'Indre-et-Loire de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre 67 ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME ANNE DEGRIECK DIRECTRICE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET- LOIRE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le dernier alinéa de l'article 15, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et- Loire ;
Vu la décision en date du 1er février 2011 portant nomination de Mme. Anne DEGRIECK, en qualité de Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre d'Indre-et-Loire ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Anne DEGRIECK, Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés ci-après :
- les cartes d'invalidité donnant droit à réduction sur les tarifs de la S.N.C.F. ; - les duplicatas des cartes et titres du combattant, de combattant volontaire de la Résistance, de Réfractaire, de personne contrainte au travail en pays ennemi, délivrées après décisions ministérielles ou préfectorales prises dans le cadre de la procédure d'instruction des dossiers de l'espèce ;
- les visas d'attribution de la Retraite du Combattant relevant de la compétence du Service Départemental d'Indre-et-Loire ; - les attestations ouvrant droit à l'exonération de la taxe sur les véhicules automobiles de tourisme ; - les quittances de retrait et tous documents se rapportant à la comptabilité des pupilles de la nation sous tutelle ou sous la garde de l'Office ;
- les correspondances résultant de l'expédition des affaires courantes à l'exception des rapports et des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux;
- les ampliations des décisions d’attribution de l’allocation de reconnaissance aux harkis et à leurs conjoints ou ex-conjoints. - les notifications et l’exécution des décisions du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, notamment les prêts, secours, subventions et aides diverses aux ressortissants - les cartes de veuves, orphelins et ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre - les cartes de stationnement pour les personnes handicapées mentionnées au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 2 : En sa qualité de Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, Mme Anne DEGRIECK peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés dans l'article 1er.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :
- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-019 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Anne DEGRIECK directrice départementale d'Indre-et-Loire de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre 68 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-016
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe CHASSANDE, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Centre – Val de Loire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre – Val de Loire 69 ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR CHRISTOPHE CHASSANDE, DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION CENTRE – VAL DE LOIRE
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions, VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 24, le 11° de l’article 43, le III de l’article 44 et l’article 66, VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »,
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er septembre 2014, VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : délégation est donnée pour le département d’Indre-et-Loire à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL, à l’exception :
– des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil Départemental qui sont réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du département, – des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, – des décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,
– des décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 2 : délégation est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, ainsi que toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL.
I- Véhicules (code de la route)
– Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R.311-1 du code de la route ;
– Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
– Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agréments ;– Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
II – Équipement sous pression – canalisation
1 – Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement, décret du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre – Val de Loire 70 2 – Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre 5 du titre V du livre V du code de l’environnement), et les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre 4 du titre V du livre V du code de l’environnement) – et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
3 – Aménagements aux dispositions de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
III – Sous-Sol (mines)
1 – Mesures d’urgence en application des articles L342-2, L342-3, L342-4, L152-1 et L175-3 du Code minier.
IV – Énergie
1 – Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité : Les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d’ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité) du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié.du code de l’énergie.
2 – Instructions des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).
V – Environnement
1 – Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 – à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
1.2 – à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
1.3 – à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
1.4 – au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
1.5 – aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2 – Contrôles, demandes de compléments et transmissions relatives à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer les marchés de l’État relatifs aux opérations de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics. Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code des Marchés Publics seront soumis préalablement à leur notification à mon visa.
Article 4 : en application du III de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Christophe CHASSANDE peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l’article 2. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-016 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre – Val de Loire 71 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-006
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jacques BAZARD directeur départemental des finances
publiques
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques BAZARD directeur départemental des finances publiques 72 ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JACQUES BAZARD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jacques BAZARD, directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des actes de gestion, d’utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l’État, art. R.
322-8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise
en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou
militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques BAZARD directeur départemental des finances publiques 73 4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui
se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines
privés dont l’administration ou la liquidation ont été
confiées à l’administration chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes
de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles
R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété
des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la
réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 modifié relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
modifié.
9 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des
départements, des communes ou d’établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
10 Avis favorable pour les opérations d’acquisition, prises à
bail et renouvellement de bail des services de l’État
donnés dans le cadre de la procédure de conformité aux
orientations de la politique immobilière de l’État.
Art. 19 et 42.II du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié
11 Émission et envoi, à chaque ordonnateur secondaire
délégué affectataire de locaux au sein de la cité du Cluzel,
ou au représentant des occupants ayant une personnalité
juridique et financière différente de celle de l’État, des
titres de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe.
12 Engagement et mandatement des dépenses de
fonctionnement liées à la gestion de la cité du Cluzel.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques BAZARD directeur départemental des finances publiques 74 13 Signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de
la cité du Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement
des gardiens remplaçants occasionnels financés sur le
budget de fonctionnement de la Direction départementale
des Finances Publiques dès lors qu’ils n’ont pas à être
soumis au contrôle a priori du contrôleur financier
régional.
14 Communication chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, conformément aux
articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des
bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
15 Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, des actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié.
Art. 2. - M. Jacques BAZARD, directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète d’Indre-et-Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète d’Indre-et-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques BAZARD directeur départemental des finances publiques 75 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-017
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe DUFRESNOY, directeur régional des finances
publiques de la région Centre - Val de Loire et du
département du Loiret
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe DUFRESNOY, directeur régional des finances publiques de la région Centre - Val de Loire et du département du Loiret 76 ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PHILIPPE DUFRESNOY, DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION CENTRE - VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ; Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du département du Loiret ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur régional des finances publiques de la Région Centre - Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Indre et Loire,
Art. 2. - M. Philippe DUFRESNOY, Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Centre - Val de Loire et du département du Loiret, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Indre et Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète de l’Indre et Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-017 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe DUFRESNOY, directeur régional des finances publiques de la région Centre - Val de Loire et du département du Loiret 77 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Xavier GABILLAUD directeur départemental de la
cohésion sociale
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Xavier GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale 78 ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 4 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre et Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011, modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRÊTE
Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Xavier GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les chapitres du présent arrêté.
Article 2. Le présent arrêté comprend quinze chapitres, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :
- Chapitre I : administration générale
- Chapitre II : protection de l’enfance
- Chapitre III : aide sociale
- Chapitre IV : handicap
- Chapitre V : comité médical et commission de réforme
- Chapitre VI : autres actions sociales
- Chapitre VII : hébergement logement
- Chapitre VIII : établissements et services sociaux
- Chapitre IX : accueil collectif de mineurs
- Chapitre X : jeunesse, éducation populaire et service civique
- Chapitre XI : vie associative
- Chapitre XII : activités physiques et sportives
- Chapitre XIII : équipement sportif et socio-éducatif
- Chapitre XIV : conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Chapitre XV : droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes
Article 3. Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues dans les chapitres du présent arrêté, sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux ; - les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives à l'exception de ceux relatifs à l'aide personnalisée au logement ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les agréments à titre individuel des Délégués aux Prestations Familiales (article L.474-4 du CASF) ; - les décisions d’attribution de NBI au titre de la politique de la ville ;
Article 4. En sa qualité de directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, M. Xavier GABILLAUD peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 5. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Xavier GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale 79 Article 6. : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 7. Le secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
CHAPITRE I – ADMINISTRATION GENERALE
Décisions et documents Référence du texte d’application
A/ GESTION COURANTE
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Notes de service
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Actes de gestion liés au fonctionnement des locaux et biens affectés à
la DDCS
Décisions de communication ou de refus de communication des
documents administratifs ou d'informations relative à
l'environnement.
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée
pour information à la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-
2 du code des relations entre le public et l’administration
Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l’administration
Articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement)
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre
de la procédure contradictoire
Article L.121-1 du code des relations entre le public et
l’administration ou toute autre disposition législative ou
réglementaire particulière
Accusés de réception des demandes Articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public ou toute autre disposition
législatives ou réglementaires particulière
Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du
département pour l’exercice de leurs fonctions
Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules personnels
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié
B/ GESTION DU PERSONNEL
Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires affectés à la DDCS
Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles rela-
tives à l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel qui en-
traînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles rela-
tives au retour à l'exercice de fonctions à temps plein sont soumises :
- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du
Ministère de l'Intérieur (BOP 307)
- à l'avis du directeur régional ou des ministères concernés pour les
autres personnels
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Articles 1er, 1-1 et 1-2 de l'arrêté interministériel du 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents exerçant
en DDI
Décrets portant déconcentration et arrêtés portant délégation de
pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application
CHAPITRE II – PROTECTION DE L’ENFANCE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Xavier GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale 80 Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et tous les actes qui en
découlent
Chapitre IV et section I du chapitre V du titre II du livre II des
parties législatives et réglementaires du Code de l’Action
Sociale et des Familles
Surveillance et protection des mineurs placés hors du domicile
parental
Chapitre VII du titre II du livre II du CASF
CHAPITRE III – AIDE SOCIALE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d’aide sociale
qui sont à la charge de l’Etat
Article L.132-9 du CASF
Recours devant l’autorité judiciaire, en cas de carence du bénéficiaire,
à l’encontre des tiers débiteurs d’aliments pour les formes d’aide
sociale qui sont à la charge de l’Etat
Article L.132-7 du CASF
Autorisations de poursuite données à M. le DDFIP Instruction ministérielle du 15 mai 1981
Admissions d’urgence à l’aide sociale pour les frais de séjour en
Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale
Article R.345-4 du CASF
CHAPITRE IV – HANDICAP
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Décisions d’attribution ou de refus de cartes de stationnement pour les
personnes handicapées sur demande individuelle
Décisions d'attribution ou de refus de cartes mobilité-inclusion portant
la mention « stationnement pour les personnes handicapées »
formulées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport
collectif des personnes handicapées
Article R.241-17 du CASF
Articles L.241-3 (8ème alinéa du I) et R.241-21
du CASF
CHAPITRE V – COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissions
Secrétariat des comités médicaux des fonctions publiques de l'Etat et
hospitalière
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Xavier GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale 81 CHAPITRE VI – AUTRES ACTIONS SOCIALES
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales :
- accusés de réception de la déclaration des préposés
- notification de radiation de la liste départementale
Article R.472-2 du CASF
Article R.472-7 du CASF
CHAPITRE VII – HEBERGEMENT LOGEMENT
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives :
Courriers adressés aux locataires suite à l’avis de la CCAPEX
Courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances
décisionnelles
Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015
Article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 janvier 1990 modifiée
Procédures d’expulsion locative :
Courriers d’information adressés aux locataires
Courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs
Convention de règlement amiable conclue entre les parties (accord
transactionnel)
Code des procédures civiles d’exécution, notamment son article
L.153-1
Instruction du Ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2010
définissant les modalités de la transaction amiable
Sont exclus de cette délégation :
Les arrêtés attributifs d’indemnisation de l’Etat pour refus d’octroi de
la force publique
Les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l’encontre des
locataires
Circulaire du Premier Ministre du 8 avril 2011 relative au déve-
loppement du recours à la transaction pour régler amiablement
les conflits
Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2005
Droit au Logement opposable :
Demandes d’avis des maires des communes concernées par le
logement d’un demandeur prioritaire
Information des personnes auxquelles une proposition de logement a
été adressée relative aux dispositifs et structures d’accompagnement
social présents dans le département
Code de la construction et de l’habitation, notamment ses ar-
ticles L.441-2-3 à L.441-2-3-2 et R.441-13 à R.441-18-5
Sont exclus de cette délégation :
Les courriers adressés à un organisme HLM ou un opérateur
d’hébergement le désignant pour qu’une proposition de logement ou
d’hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire par la
commission de médiation
Plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées (PDALPD) :
Animation, organisation, copilotage du PDALPD avec le conseil
général
Gestion des budgets d’études et d’actions
Prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets
Contingent de logements sociaux réservés à l’Etat :
Fiches de réservation DRE
Avenants aux conventions de réservation de logements locatifs
sociaux au profit de l’Etat
Chapitre Ier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 modifié relatif aux
plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées
Articles R.441-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation
Arrêté du 10 mars 2011 modifié relatif aux conventions de
réservation de logements par l'État
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Xavier GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale 82 CHAPITRE VIII – ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Actes de contrôle et d’inspection exercés sur ces établissements sous
réserve des pouvoirs dévolus au Président du Conseil Départemental
Livre III du code de l’action sociale et des familles
CHAPITRE IX – ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Autorisation d’organiser un accueil collectif à caractère éducatif à
l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des
loisirs ouverts aux enfants scolarisés de moins de 6 ans
Article L.2324-1 du code de la santé publique
Délivrance de l’accusé de réception suite aux déclarations d’accueils
collectifs de mineurs par les organisateurs
Article R.227-2 du CASF
Délivrance du récépissé attestant de la réception de la déclaration
préalable des locaux d’hébergement destinés à l’accueil de mineurs
Article R.227-2 du CASF
Opposition à ouverture d’un accueil collectif de mineurs Article L.227-5 du CASF Correspondances relatives à la réglementation de la protection des
mineurs à l’occasion des vacances scolaires des congés
professionnels et des loisirs
Inspections et contrôles de ces accueils Article L.227-9 du CASF
CHAPITRE X – JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET SERVICE CIVIQUE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Conventions prises en application des conventions cadres relatives à
la mise en œuvre des politiques éducatives territoriales
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément en matière de jeunesse
et éducation populaire
Décrets n°2002-571 et 572 du 22 avril 2002
Agréments d’engagement du service civique ou de volontariat
associatif pour des demandeurs exerçant une activité à l’échelon
départemental ou local
Articles R.121-33 à R.121-35 du code du service national
Correspondances relatives au service civique Bordereaux d’envoi, inspections des structures
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Xavier GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale 83 CHAPITRE XI – VIE ASSOCIATIVE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Chartes d’engagements réciproques entre l’Etat, des collectivités
territoriales et des associations
Circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015
CHAPITRE XII – ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Délivrance des accusés de réception de déclaration des personnes
désirant exercer la profession d’éducateur sportif
Délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif
Retrait de la carte professionnelle, de façon temporaire ou permanente,
à toute personne ayant fait l’objet d’une des condamnations ou
mesures mentionnées à l’article L.212-9 du code du sport
Article R.212-86 du code du sport
Délivrance des attestations de stagiaire Article R.212-87 du code du sport
Délivrance des accusés de réception de déclaration de libre
établissement des ressortissants européens et assimilés
Délivrance des cartes professionnelles aux ressortissants européens et
assimilés
Retrait de la carte professionnelle des ressortissants européens et
assimilés, de façon temporaire ou permanente, à toute personne ayant
fait l’objet d’une des condamnations ou mesures mentionnées à
l’article L.212-9 du code du sport
Article R.212-89 du code du sport
Mise en œuvre de la procédure relative aux ressortissants européens et
assimilés ayant formulé une déclaration de libre établissement et
présentant une différence substantielle de qualification
Décision de délivrer ou refus de délivrer une carte professionnelle pour
ces déclarants
Article R.212-90-1 et R.212-90-2 du code du sport
Mise en œuvre de la procédure relative aux ressortissants européens et
assimilés ayant formulé une déclaration de libre prestation de service
Article R.212-93 du code du sport
Mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités
physiques ou sportives et fixation d’un délai pour mettre fin aux
défauts ou manquements constatés
Article R.322-9 du code du sport
Récépissé de déclaration des personnes désirant assurer la surveillance
d’un établissement de bain d’accès payant
Article D.322-13 du code du sport
Décision d’autorisation dérogatoire et temporaire à du personnel
titulaire du diplôme BNSSA pour assurer la surveillance
d’établissements de bains d’accès payant
Article D.322-14 et A.322-11 du code du sport
Autorisation de manifestation publique de boxe Article R.331-46 du code du sport
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements sportifs Article R.121-1 et suivants du code du sport Composition du jury d’examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique
Attestation de réussite préalable à la délivrance du diplôme
Attestation nominative de validation du maintien des acquis au-delà de
cinq ans du BNSSA
Arrêté du 23 janvier 1979 modifié
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Xavier GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale 84 CHAPITRE XIII – EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
CHAPITRE XIV – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Fonctionnement du CDJSVA, secrétariat Article 29 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié
CHAPITRE XV – DROITS DES FEMMES ET EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Fonctionnement de la formation thématique dénommée « conseil
départemental d’action contre les violences faites aux femmes » du
conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Article D.132-5 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 20 décembre 2007
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Xavier GABILLAUD directeur départemental de la cohésion sociale 85 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-018
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
GONZAGUE-ARNAUD PROUVOST, Colonel,
Commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. GONZAGUE-ARNAUD PROUVOST, Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire 86 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. GONZAGUE-ARNAUD PROUVOST, COLONEL, COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE D'INDRE-ET-LOIRE
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 9ème de son article 43,
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié,
Vu l'ordre de mutation n° 103402 du ministre de la défense du 19 décembre 2016 au profit du Colonel Gonzague-Arnaud PROUVOST, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire à compter du 1er août 2017,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Gonzague-Arnaud PROUVOST, Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature de conventions et avenants prévus par les décrets n° 97-199 et n° 2008-252 susvisés, relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces de gendarmerie du département, pour l'exécution et la liquidation de prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics.
ARTICLE 2 : Le Colonel Gonzague-Arnaud PROUVOST peut, dans les conditions prévues par le IV de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, donner délégation aux militaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
ARTICLE 3 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, le Directeur de Cabinet et le Commandant du Groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. GONZAGUE-ARNAUD PROUVOST, Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire 87 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-014
ARRETE portant délégation de signature à M. Patrice
GRELICHE Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
du Centre dans le cadre des attributions et compétences de
Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre-et-Loire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-014 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre dans le cadre des attributions et compétences de Mme 88 ARRETE Portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre dans le cadre des attributions et compétences de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre-et-Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 11° de l'article 43 et le III de l'article 44 ; Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et notamment les chapitres I et III ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre - Val de Loire (D.I.R.E.C.C.T.E.), à l’effet de signer au nom de la préfète d’Indre-et-Loire, les décisions ; y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires, les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire), les actes administratifs et les correspondances relevant des attributions de la D.I.R.E.C.C.T.E. du Centre dans les domaines suivants, relevant de la compétence de la préfète d’Indre-et-Loire.
I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL
1) Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art. L 3141-23 du Code du Travail) ;
2) Engagement des procédures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du Code du Travail) ; 3) Etablissement des tableaux des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (article L 7422-2 du Code du Travail) ;
4) Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 et L 7422- 11 du Code du Travail) ;
5) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6, R 4153-8, R 4153-12 du Code du Travail) ; 6) Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée – décret n°93-1231 du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statut coopératif (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée – décret n°93-455 du 23 mars 1993 modifié) ;
7) Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 19 terdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée - décret n°2002-241 du 21 février 2002) ;
8) Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du Code du Travail) ; 9) Agrément des entreprises solidaires (articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du Code du Travail) ; 10) Dérogation pour l’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle (articles L 7124-1 à L 7124-3 du Code du Travail) ;
11) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants de moins de 16 ans (article L 7124-5 et R 7124-8 à R.7124-14 du Code du Travail) ; 12) Etablissement de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-7 et D 1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail) ; 13) Décision en matière de remboursement des frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 8 du Code du Travail) ;
14) Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exerce de leur mission (article L 1232-11 du Code du Travail) ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-014 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre dans le cadre des attributions et compétences de Mme 89 15) Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou (et) d'une zone géographique déterminée (article L 3132-29 du Code du Travail) ;
16) Décision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de la distribution ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du Code du Travail) ;
17) Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'affectation d'un local à l'hébergement collectif (articles 1 à 3 de la loi n° 73- 548 du 27 juin 1973, article 12 du décret 75-59 du 20 janvier 1945)
II - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
1) Décision de réduction, suspension ou suppression de manière temporaire ou définitive des droits à l’allocation d'aide au retour à l'emploi, l’allocation temporaire d’attente ou l’allocation de solidarité spécifique et prononcé de pénalités administratives (articles L 5426-1 à L 5426-9 ; R 5426-1 à R 5426-17 du Code du Travail) ; 2) Décisions relatives à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (articles L 5122-1 et R 5122-1 à R 5122-29 du Code du Travail) ;
3) Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes versées au titre de l'allocation spécifique (allocation temporaire dégressive, allocations spéciales du Fonds National pour l’Emploi et allocations spécifiques du chômage partiel) ;
4) Décision de refus d’ouverture du droit à l’allocation équivalent retraite (article 2 de la convention de gestion Etat-UNEDIC du 3 mai 2002).
III - FORMATION PROFESSIONNELLE
1) Décision de recouvrement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelle abandonnant, sans motif légitime, leur stage de formation ou renvoyés pour faute lourde (articles R 6341-39 à R 6341-48 du Code du Travail) ; 2) Etablissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités journalières des stagiaires de la formation professionnelle ;
3) Décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37 du Code du Travail) ; 4) Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1, L 6225-1 à L 6225-3 ; R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du Code du Travail) ;
IV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
1) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage (articles L 5122-2 et D 5122- 30 à D 5122-51 du Code du Travail) ;
2) Convention d’activité partielle de longue durée (articles R 5122-43 à R 5122-51 du Code du Travail) ; 3) Conventions du Fonds National de l’Emploi : allocation temporaire dégressive, allocations spéciales, allocation de congé de conversion, formation et d’adaptation professionnelle, cessation d’activité de certains travailleurs salariés (articles L 1233-1-3- 4, L 5111-1, L 5111-2, L 5111-3, L 5112-11, L 5123-1 à L 5123-9, L 5124-1, R 5111-1 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du Code du Travail);
4) Convention financière "Dispositif Local d’Accompagnement" (circulaires DGEFP n°2002-16 du 25 mars 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;
5) Convention financière "Convention Promotion de l’Emploi" (circulaire DGEFP n°97-18 du 25 avril 1997) ; 6) Convention de coopération avec les maisons de l’emploi pour les cellules de reclassement interentreprises (article D 5123-4 du Code du Travail) ;
7) Convention de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du Code du Travail).
V - SERVICES A LA PERSONNE
1°) Régime d’agrément : Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (Art R 7232-1 à R 7232-17 du Code du travail) 2°) Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la déclaration d'activité et correspondances qui s'y rattachent ( Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code du travail).
VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI
1) Attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n° 85-300 du 5 mars 1985) ;
2) Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative emploi pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale, rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur (articles R.5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-014 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre dans le cadre des attributions et compétences de Mme 90 R 5134-103 et R 5134-104 du Code du Travail) ;
3) Décision prise dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (articles L 5134-54 à L 5134-64 du Code du Travail – III de l'article 127 de loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007) ; 4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature du poste, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventions visant à la consolidation des emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle) (décret n°97-954 du 17 Octobre 1997 modifié relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes).
VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES
1) Décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) ;
2) Décisions relatives au retrait des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle en cas de travail dissimulé (articles L 8222-2 et L 8272-1 du Code du Travail) ;
3) réponse motivée à toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112- 24 du Code du Travail).
VIII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
1) Délivrance, renouvellement et modification des titres d'autorisation provisoire de travail de travailleurs étrangers (articles L 5221-2, L 5221-5, L 5221-11, R 5221-11 à R 5221-36 du Code du Travail) ; 2) Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » (accord européen du 24 novembre 1969, circulaire n° 90- 20 du 23 janvier 1990) ;
3) Signature des conventions relatives à l’accueil des stagiaires étrangers pour effectuer un stage en entreprise (décret n°2009- 609 du 29 mai 2009) ;
4) Visa de la convention de stage d’un étranger (article R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA).
IX - TRAVAILLEURS HANDICAPES
1) Attribution de la carte de priorité aux invalides du travail (Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945) ; 2) Décision d’agrément d’un accord de groupe d’entreprises ou d’établissements pour la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 à R 5212-18 du Code du Travail) ; 3) Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l’emploi obligatoire des travailleurs handicapés (articles L 5212-5 et L 5212-12 du Code du Travail) ;
4) Notification aux entreprises concernées de la pénalité visée à l'article L 5212-12 au Code du Travail et établissement du titre de perception pour la somme correspondante (articles R5212-1 à R 5212-11 et R 5212-19 à R 5212-31 du Code du Travail) ; 5) Subvention d’installation d’un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à D 5213-61 du Code du Travail) ; 6) Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L 5213-10, R 5213-33 à R 5213-38 du Code du Travail).
X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1) Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (articles L 5132-2, L 5132-4, R. 5132-1 à R 5132- 47 du Code du Travail) ;
2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février 1999 modifié) ;
3) Conventions relatives aux associations intermédiaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du Code du Travail) et attribution de l’aide à l’accompagnement ;
4) Conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 et R 5132-47 du Code du Travail) ;
5) Conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion (décret n°2005-1085 du 31 août 2005).
XI - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE
Décisions et conventions relatives aux contrats d’accompagnement vers l’emploi, contrats d'initiative à l’emploi, contrats d'insertion revenu minimum d’activité, contrats d’avenir, contrats uniques d’insertion, parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) (articles L 5131-3 à L 5131-8 6, L 5134-19-1 à L 5134-19-4, L 5134-100 et L 5134-108) et à la « garantie jeunes » (loi du 8/08/2016 – Art. 46 du décret du 23/12/2016).
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-014 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre dans le cadre des attributions et compétences de Mme 91 XII - CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articles L 2522-1 et L 2523-1 du Code du Travail).
XIII - METROLOGIE
1) Certificat de vérification de l'installation d'un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;
2) Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;
3) Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;
4) Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
5) Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) ; 6) Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure).
XIV - CONCURRENCE
1) Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires – prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche maritime.( Articles L 631-24 à L 631-26 du code rural et de la pêche maritime)
XV - GESTION ADMINISTRATIVE
1) Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
3) Notes de service,
4) Correspondances courantes,
5) Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire.
Article 2 : En sa qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire, M. Patrice GRELICHE, peut dans les conditions prévues par le III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux, - les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre - Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-014 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre dans le cadre des attributions et compétences de Mme 92 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-015
ARRETE portant délégation de signature à Madame Sylvie
LE CLECH directrice régionale des des affaires culturelles
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-015 - ARRETE portant délégation de signature à Madame Sylvie LE CLECH directrice régionale des des affaires culturelles 93 ARRET E PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SYLVIE LE CLECH DIRECTRICE REGIONALE DES DES AFFAIRES CULTURELLES
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 11° de l'article 43 et le III de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles, et notamment son article 14 ,
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et- Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant nomination de Mme Sylvie LE CLECH en qualité de directrice régionale des affaires culturelles du Centre, à compter du 1er juillet 2013 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie LE CLECH, Directrice régionale des affaires culturelles du Centre , à l'effet de signer pour les matières et les actes ci-après énumérés, y compris celles prises suite à un recours gracieux.
1°) décisions d’autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire ;
2°) décisions d’autorisations spéciales de travaux ne nécessitant pas de permis de construire ou de déclaration préalable, en application de l'article L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement,
Une copie des autorisations mentionnées au 1° et 2° sera transmise à la préfecture.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature :
• les décisions de refus des autorisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er, • les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement
• les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-015 - ARRETE portant délégation de signature à Madame Sylvie LE CLECH directrice régionale des des affaires culturelles 94 Article 3 : En sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles , Mme Sylvie LE CLECH peut, dans les conditions prévues par le III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice régionale des Affaires Culturelles du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-015 - ARRETE portant délégation de signature à Madame Sylvie LE CLECH directrice régionale des des affaires culturelles 95 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-010
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane D’HAYER directeur départemental de la sécurité
publique
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Stéphane D’HAYER directeur départemental de la sécurité publique 96 ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE D’HAYER DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière disciplinaire, Vu le décret 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de Directions Départementales de la Sécurité Publique, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44, Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR/N° 473 du 9 juillet 2015 portant mutation de Monsieur Stéphane D’HAYER, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2015,
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation est accordée à Monsieur Stéphane D’HAYER, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires suivantes :
Avertissement et blâme infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après : - Personnels du Corps d’Encadrement et d'Application,
- Adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 3 : En sa qualité de directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, Monsieur Stéphane D’HAYER peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés dans l'article 1er.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Stéphane D’HAYER directeur départemental de la sécurité publique 97 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-025
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane D’HAYER, directeur départemental de la
sécurité publique d'Indre-et-Loire (ordonnancement
secondaire)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Stéphane D’HAYER, directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire (ordonnancement secondaire) 98 ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE D’HAYER, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE D'INDRE-ET-LOIRE
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21,le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 75 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR/N° 473 du 9 juillet 2015 portant mutation de Monsieur Stéphane D’HAYER, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2015 ; Vu la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M. le Ministre de l'Intérieur en date 30 septembre 1993 ; Vu la circulaire n° 5167/SG du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane D’HAYER, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, à l'effet de procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses de fonctionnement et d’équipement de son service imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « Moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest » (UO 13 Indre-et-Loire) dans la limite de 90 000 € (hors taxes).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane D’HAYER pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
ARTICLE 3 : Délégation lui est par ailleurs donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : En sa qualité de directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur Stéphane D’HAYER peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Stéphane D’HAYER, directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire (ordonnancement secondaire) 99 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-021
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique à M.
Dominique BOURGET, directeur académique des services
de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées au titre 2, 3, 5 et 6 des différents programmes
ci-après du budget de l'Etat (Ministère de l'Education
Nationale) (UNITE OPERATIONNELLE)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation 100 ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 des différents programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère de l'Education Nationale) (UNITE OPERATIONNELLE)
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 43 (2°) et 44 (I) ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 75 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale d'Indre-et-Loire à compter du 1er août 2017,
Vu la circulaire n°5167/SG du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, notamment son article 2 ; Vu le schéma d'organisation financière concernant le programme 214 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa L221-2, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et- Loire pour :
- procéder en tant que responsable d'unité opérationnelle à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des 5 UO ci-après :
- soutien de la politique de l'éducation nationale (214)
- enseignement scolaire public du premier degré, (140)
- enseignement public du second degré, (141)
- vie de l'élève, (230)
- enseignement scolaire privé du premier et du second degré, (139)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Dominique BOURGET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre 6 ; interventions d'investissement et de fonctionnement supérieures à 100 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation 101 Article 6 :
Délégation est également donnée à M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère de l'éducation nationale.
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 11 :
M. Dominique BOURGET, responsable des UO cités à l'article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l’éducation 102 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-022
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique à M. Xavier
GABILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale 103 ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat modifié par le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère de la santé et des solidarités ; Vu l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de la jeunesse et des sports et de la vie associative ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire n° 5167/SG du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes :
Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (titres 3, 6) BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports
BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)
BOP 147 Politique de la ville (titres 3, 6)
Ministère de l'Intérieur
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
Services du Premier Ministre
BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5) Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 304 Lutte contre la pauvreté (titre 6)
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, l’engagement comptable (autorisations d’engagement) et le mandatement des dépenses (crédits de paiement).
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale 104 Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Xavier GABILLAUD, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre II (personnel), dont le montant sera supérieur à 10 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique, à l’exclusion des dépenses relevant du BOP 147.
Article 4 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement), dont le montant sera supérieur à 250 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement), dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 6 :
Toutes les dépenses du titre VI (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 150 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique, à l’exclusion des dépenses relevant du BOP 147.
Article 7 :
Toutes les dépenses du titre III (fonctionnement) et du titre VI (interventions d'investissement et de fonctionnement) relevant du BOP 147 égales ou supérieures à 23 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 8 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 9 :
Délégation est également donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes et pour le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Xavier GABILLAUD peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Article 10 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses
Article 11 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 13 :
M. le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale 105 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-027
ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la Région Centre - Val de Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’Etat
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-027 - ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la 106 A R R E T E portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Centre - Val de Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 43 (2°) et 44 (I) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2012 pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’expérimentation de nouvelles modalités de contrôle budgétaire des programmes et des services du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale ;
Vu la circulaire n° 5167/SG du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 29 mars 2013 nommant M Patrice GRELICHE, en qualité de directeur entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M Patrice GRELICHE, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre - Val de Loire, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, pour procéder, au nom de la préfète d’Indre-et-Loire, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi,
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques, et développement de l’emploi, Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise également M. Patrice GRELICHE à procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l’application CHORUS.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-027 - ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la 107 Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
Article 3 : M Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre - Val de Loire, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette délégation de signature, prise au nom de la préfète d’Indre-et-Loire, sera prise par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la préfète d’Indre-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre - Val de Loire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du département d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-027 - ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la 108 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-026
ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant
règlement général sur la comptabilité publique à Mme la
directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire
par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de
l’état (unite opérationnelle)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-026 - ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire par intérim pour 109 ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État (UNITE OPERATIONNELLE)
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21,le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-975 du 1ER août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire, Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs délégués ; Vu l'arrêté du 12 juin 2006 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental de l'équipement ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ; Vu l’arrêté du premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 04 septembre 2017 désignant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire, Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire par intérim, Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire par intérim pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et compte spécial « Fonds de Protection des Risques Naturels Majeurs » (FPRNM) pour les opérations hors subventions des BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Catherine WENNER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .
Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-026 - ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire par intérim pour 110 Article 4 :
Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toutes les dépenses du FPRNM hors subventions supérieures à 3 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l’engagement juridique.
Article 6:
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 7 :
Délégation est également donnée à Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire par intérim pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'Etat pour les ministères :
– de la transition écologique et solidaire,
– de la cohésion des territoires,
– de l’action et des comptes publics
– de l'agriculture et de l’alimentation,
– du service du premier ministre.
–En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Catherine WENNER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 8 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques, en matière d'engagement de dépenses.
Article 9 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année.
Article 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 12 :
Mme Catherine WENNER, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-026 - ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire par intérim pour 111 Missions code programme Programmes
B O P
DENOMINATION DU BOP CENTRAL titres concernés
Ministère du Budget, des comptes publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l'état code ministériel 07
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 309 Entretien des bâtiments de l'Etat 3 et 5
Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des Transports et du Logement code ministériel 23
Ecologie, Développement durables 135 Urbanisme, Territoires, Amélioration habitat Etudes centrales et soutien aux services 2,3,5, 6
181 Prévention des risques Actions 1,10,11, compte spécial FPRNM 3, 5,6 et FPRNM
207 Sécurité et éducation routières DSCR: actions 1,2,3 Actions 1,2,3 3, 5 et 6
203 Infrastructures et services de transport IT,RETA: Actions 01,10,11,12,13,14,15 IT: Actions 1, 10,11,13,14,15 3 , 5 et 6
217 2, 3 ,5,6
113 Paysages ,eau et biodiversité 3,5,6,7
333 Fonctionnement, Immobilier, REATE 3 et 5
723 Contribution aux dépenses immobilières 3
Ministère de l'Agriculture ,de l'Alimentation et de la Pêche code ministériel 03
Agriculture et Territoires 154 BOP central 154-01 C BOP régional 154-03 C 2,3, 5,6
Agriculture et Territoires 215 Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture 2,3, 5,6
Agriculture et Territoires 149 Forêts 2,3, 5,6
Agriculture et Territoires 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation DGAI:20.01C :identification des animaux 2,3, 5,6
CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDT D'INDRE-ET-LOIRE
DENOMINATION DU BOP
RÉGIONAL
bop central "compte d'affectation spéciale
immobilier MTETM
Actions 1,2,3,4,5: intervention des
SD dans l'habitat
Actions 1,10,11, compte spécial
FPRNM
Conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie,
de l'Energie, du Développement durable et de la
Mer
conseil et expertises,politiques de
développement durable
Personnels,fonctionnement et
immobilier des services
déconcentrés
PEB:Actions 1 et 7: intervention des
services déconcentrés
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées-Action 2: immobilier
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées-
Action 1: fonctionnement
Economie agricole et développement des
territoires
Fonctionnement,communication,moyens
humains 215-01-02-03 C
Moyens des services déconcentrés:
215-06 M
Actions forestières menées en
services déconcentrés 149-03 M
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-026 - ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire par intérim pour 112 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-023
ARRETE portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal RUFFIÉ,
administrateur civil hors classe, directeur du pôle pilotage
et ressources à la direction départementale des finances
publiques de l'Indre-et-Loire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-023 - ARRETE portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de 113 ARRETE portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Indre-et-Loire
La Préfète du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre- et-Loire ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2013 portant affectation au titre de la mobilité statutaire de M. Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe en qualité de responsable du pôle ressources auprès de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221- 1,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal RUFFIÉ, directeur du pôle pilotage et ressources, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, ainsi que ’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » ; n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ; n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » ;
n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » ; n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;
n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » ;
n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal RUFFIÉ, directeur du pôle pilotage et ressources , à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-023 - ARRETE portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de 114 Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète d'Indre-et-Loire : - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Pascal RUFFIÉ peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
la Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-023 - ARRETE portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de 115 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-008
DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en
matière de régime d’ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques d’Indre-et-Loire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-008 - DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire 116 ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire
La Préfète du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire.
Article 2. : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur départemental des finances publiques d’Indre- et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-008 - DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire 117 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-007
DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en
matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques d'Indre-et-Loire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-007 - DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire 118 ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
La Préfète du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire.
Art. 2 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2015.
Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Art. 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 30 octobre 2017
la préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-007 - DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire 119