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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2023 02 25 arrete
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2023 02 25 arrete)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
2023.01.18 24 RI
ARRETE
reconnaissant le caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs de Dordogne
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;:
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 18 janvier 2023,
ARTICLE 1er :
ARRETE
Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au
sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis les dommages dus à la sécheresse de l’année 2022.
Biens sinistrés :
Pertes de récolte sur prairies et parcours.
Zone sinistrée :
Communes d’Allemans, Annesse-et-Beaulieu, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bardou, Bayac, Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Beauronne, Beleymas, Bergerac, Bertric-Buree, Boisse, Bonneville-et-Saint-Avit-de- Fumadieres, Bosset, Bouniagues, Bourdeilles, Bourg-des-Maisons, Bourg- du-Bost, Bourgnac, Bourrou, Bouteilles-Saint-Sebastien, Bussac, Cales, Campsegret, Carsac-de-Gurson, Cause-de-Clerans, Celles, Chalagnac, Champagne-et-Fontaine, Chancelade, Chanterac, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Clermont-de-Beauregard, Colombier, Comberanche-et-Epeluche,
Conne-de-Labarde, Coursac, Cours-de-Pile, Coutures, Couze-et-Saint- Front, Creyssac, Creysse, Creyssensac-et-Pissot, Cuneges, Douchapt, Douville, Douzillac, Echourgnac, Eglise-Neuve-de-Vergt, Eglise-Neuve- d'issac, Eygurande-et-Gardedeuil, Eymet, Eyraud-Crempse-Maurens, Faux, Fonroque, Fougueyrolles, Fouleix, Fraisse, Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Ginestet, Gout-Rossignol, Grand-Brassac, Grignois, Grun- Bordas, Issac, issigeac, Jaure, Journiac, La-Chapelle-Gonaguet, La-
Chapelle-Gresignac, La-Chapelle-Montabourlet, La-Force, La-Jemaye- Ponteyraud, La-Rochebeaucourt-et-Argentine, La-Roche-Chalais, La-Tour- Blanche-Cercles, Lalinde, Lamonzie-Montastruc, Lamonzie-Saint-Martin, Lamothe-Montravel, Lanquais, Le-Bugue, Le-Fleix, Le-Pizou, Leguillac-de- l'Auche, Lernbras, Les-Leches, Limeuil, Liorac-sur-Louyre, Lisle, Lunas, Lusignac, Manzac-sur-Vern, Mareuil-en-Perigord, Marsac-sur-l'Isle, Mauzac-et-Grand-Castang, Mauzens-et-miremont, Menesplet, Mensignac, Mescoules, Minzac, Monbazillac, Monestier, Monfaucon, Monmadales, Monmarves, Monsac, Monsaguel, Montagnac-la-Crempse, Montagrier, Montaut, Montazeau, Montcaret, Montpeyroux, Montpon-Menesterol, ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
Montrem, Mouleydier, Moulin-Neuf, Mussidan, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Nastringues, Neuvic-sur-llsle, Parcoul-Chenaud, Paunat, Paussac-et-Saint- Vivien, Petit-Bersac, Pezuls, Plaisance, Pomport, Pontours, Port-Sainte- Foy-et-Ponchapt, Pressignac-Vicq, Prigonrieux, Queyssac, Razac-de- Saussignac, Razac-d'Eymet, Razac-sur-l'Isie, Ribagnac, Riberac,
Rouffignac-de-Sigoules, Sadillac, Saint-Julien-Innocence-Eulalie, Saint- Agne, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Andre-de-Double, Saint-Antoine-de- Breuilh, Saint-Aquilin, Saint-Astier, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Aubin- de-Lanquais, Saint-Aulaye-Puymangou, Saint-Avit-de-Vialard, Saint- Barthelemy-de-Bellegarde, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Capraise- d'Eymet, Saint-Cernin-de-Labarde, Sainte-Croix-de-Mareuil, Sainte-Foy-de- - Longas, Sainte-Radegonde, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Saint-Felix-de- Bourdeilles, Saint-Felix-de-Reiïllac-et-Mortemart, Saint-Felix-de-Villadeix, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint-Georges-de- Montclard, Saint-Géraud-de-Corps, Saint-Germain-du-Salembre, Saint- Germain-et-Mons, Saint-Gery, Saint-Hilaire-d'estissac, Saint-Jean-d'ataux, Saint-Jean-d'estissac, Saint-Just, Saint-Laurent-des-hommes, Saint- Laurent-des-vignes, Saint-Leon-sur-l'isle, Saint-Louis-en-l'isle, Saint- Maime-de-pereyrol, Saint-Marcel-du-Perigord, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Martial-Viveyrol, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Martin-de-Riberac, Saint-Martin-des-Combes, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Meard-de-Drone, Saint-Meard-de-Gurcon, Saint-Medard-de-Mussidan, Saint-Michel-de- Double, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint- Nexans, Saint-Pardoux-de-Drone, Saint-Paul-de-Serre, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Privat-en-Perigord, Saint- Remy, Saint-Sauveur, Saint-Sauveur-Lalande, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Severin-d'Estissac, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Victor, Saint- Vincent-de-Connezac, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Saint-Vivien, Salon, Saussignac, Savignac-de-Miremont, Segonzac, Serres-et-Montguyard, Servanches, Sigoules-et-Flaugeac, Singleyrac, Siorac-de-Riberac, Sourzac, Thenac, Tocane-Saint-Apre, Tremolat, Val-de-Louyre-et- Caudeau, Vallereuil, Vanxains, Varennes, Velines, Vendoire, Verdon, Vergt, Verteillac, Veyrines-de-Vergt, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat, Villetoureix.
Le déficit fourrager moyen en unités fourragères (UF) par équivalent vache laitière (EVL) est fixé à 900 UF/EVL.
Le Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faitle 2 6 JAN. 2023
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Pour le ministre et par délégation
our le Ministre et par délégation,
La souÿ-dfre btrite]Compétitivité
A Vlène TESTUT-NEVES
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