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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202109 14 Arrêté teknival interdiction transport
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202109 14 Arrêté teknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DECEURE- Préfecture / Cabinet Liberté Service des sécurités Fe Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 21-09/14 du 30 septembre 2021
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département
d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Yannis
BOUZAR, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret n°2021-699 du 1" juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 21-09/13 du 30 septembre 2021 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département d’Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le
vendredi 1‘ octobre 2021 et le lundi 4 octobre 2021 inclus dans le département d’Eure-et-Loir ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à
10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est
interdite sur le territoire des communes du département d’Eure-et-Loir, et cela à compter du
jeudi 30 septembre 2021 à 18 heures et jusqu’au lundi 4 octobre 2021 à 8 heures.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,
e diffusé sur le site Internet de la préfecture,
+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement
de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous-préfète de
l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
A Chartres, le 30 septembre 2021
Dans un délai de defx mois à compter de la date de nôtifiçatiéÿ/ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément 4ux Mon ns de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Le - un recours gracieux adressé à: Mme lé-Préfet d’Eure-ét-Loir — Place de la République — CS 80537 —| 28019 Chartres Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet|
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
l'internet : www.telerecours.fr