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Déliberation - 044 Cite Administrative Beausejour
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 044 Cite Administrative Beausejour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le se
ID : 974-219740180-20201020-DGAATDU20044-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MARDI 20 OCTOBRE 2020
DELIBERATION N°DGA-AT/DU/20/044 - AVENANT N°7 A LA CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE
Le Maire certifie que
le compte rendu de la
présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le 22 octobre 2020
que la convocation a été
faite le 14 octobre 2020
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 33 sur
39.
N°18 09 02 ENTRE L’EPF REUNION ET LA COMMUNE - CESSION PARTIELLE ANTICIPE
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE L’EMPRISE NECESSAIRE A LA REALISATION DE LA
CITE ADMINISTRATIVE DE BEAUSEJOUR - PARCELLES AS 964 et AS 1187 POUR UNE
EMPRISE 8443 m°?
L’an deux mille vingt, le mardi 20 octobre à 17 h 00, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
Richard NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Rémy LAGOURGUE - Mme
Marie Line SOUBADOU - M. André M’VOULAMA - Mme Nicole
FAHIN - M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN - Mme Nadia
WU-TIU-YEN - M. James CLAIN - Mme Mickaëlle LAN-CHIN -
M. Christophe CHAN LIAT - Mme Eloïse NAUCHE
Adjoints chargés de quartiers : M. Jerôme ALAGUIRY - M.
Christian DALLEAU.
Conseillers Municipaux: M. Daniel JATOB - M. Mario LECHAT -
Mme Marlène RODIER - M.Thierry FLAHAUT - M. Didier GOPAL -
Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO - Mme Marie
Corine THOMAS - M. Eric THIBURCE - Mme Reine-May ZITAMBY-
Mme Carole HIVANHOE - M. Jonathan VENEROSY - M. Jean-
François BOYER - Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE - M. André
CHERIMONT Mme Céline SITOUZE - Mme Valérie GRAVIER -
M. Grégoire CORDEBOEUF - M. Thierry GUICHARD.
Absente excusée : Mme Vivienne DALLEAU.
Sont arrivés en cours de séance : M. Christian ANNETTE à 17 h 22 -
Mme Corine GAUVIN à 18 h 05.
Etaient_absents : M. Jean-Louis LATOUCHE - Mme Olivette
TAOMBE - Mme Sylvie NATIVEL.
Madame Eloïse NAUCHE a été désignée pour remplir les fonctions de
Secrétaire.Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le Ad DELIBERATI ID : 974-219740180-20201020-DGAATDU20044-DE
AVENANT N° 7 A LA CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE
N° 18 09 02 ENTRE L’EPF REUNION ET LA COMMUNE.
CESSION PARTIELLE ANTICIPEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE L’EMPRISE
NECESSAIRE A LA REALISATION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE
BEAUSEJOUR - PARCELLES AS 964 ET AS 1187 POUR UNE EMPRISE 8 443 m°.
Je vous rappelle que la Commune a sollicité l’EPF Réunion pour qu’il se porte acquéreur de la
parcelle cadastrée AS 813 d’une superficie de 3 ha 37 a 26 ca, sise dans la ZAC BEAUSEJOUR et
ce, initialement en vue de la réalisation d’un lycée.
Ce terrain a été acquis par l’EPFR le 24 décembre 2009.
Un avenant n°1 a été signé le 14 septembre 2011 avec la Commune, visant à prolonger la durée de
portage à 15 ans, et ce afin de prendre en compte la réalisation différée du lycée sur ce bien.
Un avenant n°2 a été signé le 11 février 2013, en vue de permettre la réalisation, par la CINOR, de
la cuisine centrale de Beauséjour.
Un avenant n°3 a été signé le 27 février 2014, en vue de procéder à un échange foncier avec CBO
Territoria dans la perspective de modifier le tracé de la rue Anne Mousse, de prendre en compte
l’arrivée du TCSP et de repositionner l’antenne SFR, ce qui impliquait de repositionner également
les locaux techniques du haut débit Internet (NRA et NRO), pouvant bénéficier à l’ensemble de la
population Sainte-Marienne.
Un avenant n°4 a été signé le 31 juillet 2017, en vue de régulariser l’emprise de l’antenne relais
implantée par la société SFR sur la parcelle cadastrée AS 998 d’une contenance cadastrale de 260
m°?. Ladite parcelle a été rétrocédée à la Commune le 25 février 2019 ;
Un avenant n° 5 a été signé le 24 janvier 2019, en vue de permettre la construction du futur
collège privé LEVAVASSEUR sur la parcelle cadastrée AS 1188 d’une contenance cadastrale de
10 261 m2. Ladite parcelle a été rétrocédée à la Commune le 16 mai 2019 ;
Un avenant n°6 a été signé le 6 janvier 2020 en vue de permettre la réalisation du futur Centre
d’Incendie et de Secours (SDIS) sur la parcelle cadastrée AS 960 et AS 1189 partie d’une
contenance cadastrale de 5032m°.
La Commune souhaite désormais acquérir par anticipation et prioritairement, l’emprise de la Cité
Administrative sur une portion de 8 443 m°? (parcelles cadastrées AS 964 et AS 1187), encore
portées par l’'EPFR.
Parcelles Surface
AS 1187 Oha83a79ca
AS 964 Oha00a64ca
Pour ce faire, l’'EPF Réunion a transmis un avenant n° 7 contenant les conditions de la cession
anticipée des parcelles susvisées pour un prix dans l’acte de 1 122 919.00 €, sur la base de
133 €/m? conformément à l’acquisition initiale de 2009, et au vu de l’avis des Domaines de
l’époque, étant ici précisé que le solde des parcelles ci-après reste en portage au profit de la
Commune jusqu’au terme du portage en 2024, incluant notamment les terrains qui devront acquis
pour la réalisation du futur SDIS de Beauséjour, dès après paiement du prix par la Commune ;Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le se
Parcelle Surface Projet | 10 : 974-219740180-20201020-DGAATDU20044-DE
AS 1204 (ex1189p) Ohad8a82ca futur SDIS
AS 1205 (ex1189p) Oha57al4ca NC
AS 960 Oha01a50ca futur SDIS
AS 961 Oha00a01ca NC
AS 1030 Oha00a1 9ca NC
TOTAL 1ha07a66ca
Par conséquent, je vous propose :
- _ d’approuver les termes de l’avenant n° 7 à la convention 18 09 02 relatif aux conditions
de cession anticipée des parcelles AS 964 et 1187 d’une emprise de 8 443 m°, pour le
prix dans l’acte de 1 122 919,00 €, et aux conditions de portage du solde du terrain
porté par l’EPFR.
- de m’autoriser à signer l’avenant n° 7 à la convention d’acquisition foncière 18 09 02,
intégrant l’annexe 1-E précisant les conditions financières du portage du solde du
terrain, avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes.
- de m’autoriser à signer l’acte d’acquisition des terrains AS 964 et AS 1187, auprès de
l’Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions susvisées.
La Commission Travaux, Habitat, Urbanisme et Environnement, réunion le vendredi 09 octobre
2020 a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- approuve les termes de l’avenant n° 7 à la convention 18 09 02 relatif aux conditions de
cession anticipée des parcelles AS 964 et 1187 d’une emprise de 8 443 m°, pour le prix
dans l’acte de 1 122 919,00 €, et aux conditions de portage du solde du terrain porté par
l’EPFR.
- autorise le Maire à signer l’avenant n° 7 à la convention d’acquisition foncière 18 09
02, intégrant l’annexe 1-E précisant les conditions financières du portage du solde du
terrain, avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes.
- Autorise le Maire à signer l’acte d’acquisition des terrains AS 964 et AS 1187, auprès
de l’Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions susvisées.