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Conseil Municipal - acte 00126562 D
Conseil Municipal - acte 00009041 D
Conseil Municipal - acte 00017692 D
Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00017692 D)
Thèmes du document : Sécurité publique, Jeunesse, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 18/12/12
Reçu en Préfecture le : 21/12/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 17 décembre 2012
D - 2 0 1 2 / 7 0 7
Aujourd'hui 17 décembre 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
Mme Nicole SAINT ORICE (présente jusqu'à 17h30), Mme Emmanuelle AJON (présente jusqu'à 17h15)
Excusés :
Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Sylvie CAZES, Monsieur Yohan DAVID, Madame Paola PLANTIER Mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire
de la ville de bordeaux. décision. autorisation.
Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Cette délibération d’ordre technique vous est proposée afin de permettre la mise en œuvre du contrat de progrès social signé par le Maire et les organisations syndicales de la Ville le 16 juillet dernier, pour son volet applicable à compter du 1er janvier 2013.
Pour mémoire, par délibération en date du 31 janvier 2005, vous aviez donné un avis favorable au dispositif relatif au régime indemnitaire, visant aux objectifs suivants :
Ø Assurer une transposition et des ajustements sur le régime indemnitaire en fonction des textes nouveaux parus à l’époque.
Les ajustements visaient à rapprocher les régimes indemnitaires des différentes filières afin de favoriser la parité entre métiers et non exclusivement par grade.
Ø Proposer une nouvelle politique de mise en œuvre du régime indemnitaire assise sur 3 piliers : l’assiduité, les responsabilités et la manière de servir, les sujétions particulières.
Ø Améliorer sensiblement le régime indemnitaire des agents de la filière technique.
Par ailleurs, le comité technique paritaire du 28 mai 2008 avait émis un avis favorable à la reconnaissance d’un régime indemnitaire d’encadrement et de sujétions spéciales, complétant le régime indemnitaire de grade et permettant la valorisation de certaines fonctions exercées.
Enfin, le 16 juillet dernier, compte tenu du contexte national en matière de rémunération dans la fonction publique et des efforts de notre collectivité en matière de maitrise de la masse salariale, notamment ces deux dernières années, vous avez accepté de faire évoluer l’ensemble de ce dispositif avec les objectifs suivants :
Ø Améliorer la parité entre les filières pour développer une gestion davantage liée au poste, et au grade.
Ø Définir une nouvelle cohérence hiérarchique à l’intérieur des cadres d’emplois, en lien avec la politique des promotions statutaires mises en œuvre pour les agents de la Ville.
Ø Renforcer l’attractivité de notre collectivité pour favoriser le recrutement de titulaires dans un bassin d’emploi très concurrentiel.
Ø Développer notre politique de reconnaissance de la particularité de certains métiers (pénibilité, expertise…) avec un régime indemnitaire pour sujétions particulières collectives, telles qu’elles ont été adoptées en CTP ces dernières années.
Ø Maintenir la reconnaissance liée aux fonctions d’encadrement.
Ø Favoriser le présentéisme.
Les premières mesures ont été intégrées à la rémunération des agents le 1er juillet par une augmentation du régime indemnitaire de l’ensemble des agents titulaires et non titulaires occupant un poste permanent de la collectivité, y compris pour les assistantes maternelles, de 30 euros bruts mensuels.
Aujourd’hui, il s’agit d’asseoir juridiquement les mesures de revalorisation prévues par délibération du 16 juillet, dans le respect des dispositions réglementaires et conformément au principe de parité avec les fonctionnaires de l'Etat. La présente délibération intègre, par conséquent, les dispositifs réglementaires concernant la prime de fonction et de résultat (en application de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur le dialogue social) ainsi que l’indemnité de performance et de fonction.
Un troisième volet vous sera présenté au cours du premier semestre 2013, il complètera en particulier le dispositif mis en place en 2008 valorisant les missions d’encadrement et de reconnaissance de certaines fonctions ou sujétions liées aux conditions d’exercice.
Vous sont présentés aujourd’hui en annexe, par filières, les fondements règlementaires permettant de verser le régime indemnitaire dans la limite des taux maximum règlementaires.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter à compter du 1er janvier 2013, le cadre général d’évolution du régime indemnitaire tel que présenté ci- dessus ; et autoriser Monsieur le Maire :
- à fixer les attributions individuelles,
- à prendre les arrêtés individuels correspondants à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire décrit par cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Charles PALAU I - LA FILIERE ADMINISTRATIVE
Par référence au régime de leurs homologues de l’Etat, les fonctionnaires appartenant à la filière administrative pourront bénéficier des éléments suivants :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux taux moyens prévus par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié. Le taux moyen individuel annuel par agent pourra être majoré d’un coefficient multiplicateur dans la limite de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
- L'indemnité d’administration et de technicité (IAT) instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004. Les taux de référence de cette indemnité sont fixés selon les différentes catégories d’agents par arrêté ministériel. Les montants annuels de référence pourront être affectés pour tous les grades concernés d’un coefficient multiplicateur individuel dans la limite maximale de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
- L'indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) instituée par les décrets n°97- 1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 dans la limite des montants annuels de référence fixés par grade et affectés d’un coefficient de modulation dans la limite de 3.
- La prime de fonctions et de résultats instituée par le décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 et les arrêtés du 22 décembre 2008, du 9 octobre 2009 et du 9 février 2011. Cette prime est composée d’une part fonction et d’une part résultat dans la limite des montants annuels de référence fixés par grade et affectés d’un coefficient de 1 à 6 pour la part fonction et de 0 à 6 pour la part résultat.
Voir article 15 pour les modalités d’attribution de cette prime.
Les grades de cette filière et les primes correspondant à chaque grade sont listés ci-dessous. CATEGORIE C
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité d'Administration et de
Technicité 449,28 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1143,37 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 464,30 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 469,67 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 476,10 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
CATEGORIE B
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité d'Administration et de
Technicité 588,69 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
Indemnité Forfaitaire pour Travaux
Supplémentaires 3ème catégorie 857,82 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 706,62 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
Indemnité Forfaitaire pour Travaux
Supplémentaires 3ème catégorie 857,82 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
Indemnité Forfaitaire pour Travaux
Supplémentaires 3ème catégorie 857,82 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
Rédacteur principal 1ère classe
Rédacteur principal 2ème classe
à partir du 5ème échelon
Adjoint administratif principal
1ère classe
Rédacteur
1er au 5ème échelon
Rédacteur
à partir du 6ème échelon
Rédacteur principal 2ème classe
1er au 4ème échelon
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif 2ème classe
Adjoint administratif 1ère classe
Adjoint administratif principal
2ème classe CATEGORIE A
Montant
annuel de
référence
Coeff.
Mini
Coef.
Maxi
(*)
Montant
individuel
maxi
Montant
annuel de
référence
Coeff.
Mini
Coef.
Maxi
Montant
individuel
maxi
Attaché 1 750 1 6 10 500 1 600 0 6 9 600 20 100
Attaché
Principal 2 500 1 6 15 000 1 800 0 6 10 800 25 800
Directeur 2 500 1 6 15 000 1 800 0 6 10 800 25 800
Administrateur 4 150 1 6 24 900 4 150 0 6 24 900 49 800
Administrateur
hors classe 4 600 1 6 27 600 4 600 0 6 27 600 55 200
FILIERE ADMINISTRATIVE
(*) La part fonctionnelle des agents logés par nécessité absolue de service est affectée d'un coefficient compris entre 0 et 3
GRADES
Plafonds
annuels
(fonctions+ré
sultats)
P.F.R. (part liée aux fonctions) P.F.R. (part liée aux résultats) II - LA FILIERE TECHNIQUE
Par référence au régime indemnitaire de leurs homologues de l’Etat les fonctionnaires appartenant à la filière technique pourront bénéficier des éléments suivants :
- L'indemnité d’exercice des missions de préfecture instituée par les décrets n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 dans la limite des montants annuels de référence fixés par grade et affectés d’un coefficient de modulation dans la limite de 3.
- La prime de service et de rendement (PSR) instituée par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009.
Le taux moyen individuel annuel pourra être majoré d’un coefficient multiplicateur dans la limite de deux fois le taux de base du grade auquel appartient l’agent.
- L'indemnité spécifique de service (ISS) définie par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié par le décret n°2010-854 du 23 juillet 2010 et l’arrêté du 25 août 2003 modifié par l’arrêté du 31 mars 2011 conformément à la réglementation.
Le taux moyen annuel servant au calcul est égal au produit suivant : - Taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation
Le montant individuel maximum ne pourra excéder un pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade.
- L'indemnité d’administration et de technicité (IAT) instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et les arrêtés du 25 février 2002 et du 23 novembre 2004. Les taux de référence de cette indemnité sont fixés selon les différentes catégories d’agents par arrêté ministériel. Les montants annuels de référence pourront être affectés pour tous les grades concernés d’un coefficient multiplicateur individuel dans la limite maximale de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
- L’indemnité de performance et de fonctions instituée par le décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 et les arrêtés du 30 décembre 2010 et du 16 février 2011. Elle est composée d’une part performance et d’une part fonction dans la limite des montants annuels de référence fixés par grade et affectés d’un coefficient de 1 à 6 pour la part fonction et d’un coefficient de 0 à 6 pour la part performance.
Voir article 15 pour les modalités d’attribution de cette indemnité.
Les grades de cette filière et les primes correspondant à chaque grade sont listés ci-dessous. CATEGORIE C
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité d'Administration et de
Technicité 449,28 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1143,37 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 464,30 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1143,37 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 469,67 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1158,61 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 490,05 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1158,61 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 469,67 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1158,61 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 490,05 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1158,61 3
CATEGORIE B
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité Spécifique de Service 2 895,20 1,10
Prime de Service et de
Rendement 986,00 2
Indemnité Spécifique de Service 5 790,40 1,10
Prime de Service et de
Rendement 1 289,00 2
Indemnité Spécifique de Service 5 790,40 1,10
Prime de Service et de
Rendement 1 400,00 2
Adjoint technique principal
1ère classe
Technicien
Technicien principal
2ème classe
Technicien principal
1ère classe
Agent de Maîtrise
Agent de Maîtrise principal
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 1ère classe
Adjoint technique principal
2ème classe CATEGORIE A
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité Spécifique de Service 9 047,50 1,15
Prime de Service et de
Rendement 1 659,00 2
Indemnité Spécifique de Service 10 857,00 1,15
Prime de Service et de
Rendement 1 659,00 2
Indemnité Spécifique de Service 15 199,80 1,225
Prime de Service et de
Rendement 2 817,00 2
Indemnité Spécifique de Service 18 095,00 1,225
Prime de Service et de
Rendement 2 817,00 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal
1er au 5ème échelon
Ingénieur Principal
à partir du 6ème échelon
Ingénieur
1er au 6ème échelon
Ingénieur
à partir du 7ème échelon CATEGORIE A
Montant
annuel de
référence
Coeff.
Mini
Coef.
Maxi
(*)
Montant
individuel
maxi
Montant
annuel de
référence
Coeff.
Mini
Coef.
Maxi
Montant
individuel
maxi
Ingénieur en chef de
classe normale 4 200 1 6 25 200 4 200 0 6 25 200 50 400
Ingénieur en chef de
classe exceptionnelle 3 800 1 6 22 800 6 000 0 6 36 000 58 800
FILIERE TECHNIQUE
(*) La part fonctionnelle des agents logés par nécessité absolue de service est affectée d'un coefficient compris entre 0 et 3
GRADES
I.P.F. (part liée aux fonctions) I.P.F. (part liée aux performances Plafonds annuels
(fonctions+ré
sultats) III - LA FILIERE ANIMATION
Par référence au régime de leurs homologues de l’Etat, les fonctionnaires appartenant à la filière animation pourront bénéficier des éléments suivants :
- L'indemnité d’administration et de technicité (IAT) instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004. Les taux de référence de cette indemnité sont fixés selon les différentes catégories d’agents par arrêté ministériel. Les montants annuels de référence pourront être affectés pour tous les grades concernés d’un coefficient multiplicateur individuel dans la limite maximale de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
- L'indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) instituée par les décrets n°97- 1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 dans la limite des montants annuels de référence fixés par grade et affectés d’un coefficient de modulation dans la limite de 3.
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux taux moyens prévus par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié. Le taux moyen individuel annuel par agent pourra être majoré d’un coefficient multiplicateur dans la limite de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
Les grades de cette filière et les primes correspondant à chaque grade sont listés ci-dessous. CATEGORIE C
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité d'Administration et de
Technicité 449,28 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1143,37 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 464,30 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 469,67 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 476,10 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
CATEGORIE B
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité d'Administration et de
Technicité 588,69 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
IFTS 3ème catégorie 857,82 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 706,62 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
IFTS 3ème catégorie 857,82 8
Indemnité d'Exercice des Missions 1 250,08 3
IFTS 3ème catégorie 857,82 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
Animateur principal
2ème classe
à partir du 5ème échelon
Animateur principal
1ère classe
Adjoint d'animation principal
1ère classe
Animateur
1er au 5ème échelon
Animateur
à partir du 6ème échelon
Animateur principal
2ème classe
1er au 4ème échelon
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation
2ème classe
Adjoint d'animation
1ère classe
Adjoint d'animation principal
2ème classe IV - LA FILIERE SPORTIVE
Par référence au régime indemnitaire de leurs homologues de l’Etat, les fonctionnaires de la filière sportive pourront bénéficier des éléments suivants :
- L'indemnité d’administration et de technicité (IAT) instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004. Les taux de référence de cette indemnité sont fixés selon les différentes catégories d’agents par arrêté ministériel. Les montants annuels de référence pourront être affectés pour tous les grades concernés d’un coefficient multiplicateur individuel dans la limite maximale de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
- L'indemnité d’exercice des missions de préfecture instituée par les décrets n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 dans la limite des montants annuels de référence fixés par grade et affectés d’un coefficient de modulation dans la limite de 3.
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux taux moyens prévus par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 29 janvier 2002 modifié. Le taux moyen individuel annuel par agent pourra être majoré d’un coefficient multiplicateur dans la limite de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
- L'indemnité de sujétions des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse instituée par le décret n° 2004-1055 du 1 er octobre 2004 et l’arrêté du 27 décembre 2010. La répartition des crédits ouverts s’effectuera sur la base des critères tels que l’importance des sujétions ou la manière de servir. Le taux individuel pourra atteindre 120% du taux de référence.
Les grades de cette filière et les primes correspondant à chaque grade sont listés ci-dessous. CATEGORIE C
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité d'Administration et de
Technicité 464,30 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 469,67 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 476,10 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
CATEGORIE B
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité d'Administration et de
Technicité 588,69 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
IFTS 3ème catégorie 857,82 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 706,62 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
IFTS 3ème catégorie 857,82 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
IFTS 3ème catégorie 857,82 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
FILIERE SPORTIVE
Opérateur des APS
Opérateur qualifé des APS
Opérateur principal des APS
Educateur des APS
1er au 5ème échelon
Educateur des APS
à partir du 6ème échelon
Educateur principal 1ère
classe des APS
Educateur principal 2ème
classe des APS
1er au 4ème échelon
Educateur principal 2ème
classe des APS
à partir du 5ème échelon CATEGORIE A
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Conseiller principal des APS
1ère classe
FILIERE SPORTIVE
Conseiller des APS
Conseiller principal des APS
2ème classe
1,20
1,20
1,20
Indemnité de Sujétion des
Conseillers
Indemnité de Sujétion des
Conseillers
Indemnité de Sujétion des
Conseillers
4 510,00
4 510,00
4 510,00 V - LA FILIERE CULTURELLE
Par référence au régime de leurs homologues de l’État, les fonctionnaires appartenant à la filière culturelle pourront bénéficier des éléments suivants :
- L'indemnité d’administration et de technicité (IAT) instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et les arrêtés du 29 janvier 2002 et du 6 mars 2006. Les taux de référence de cette indemnité sont fixés selon les différentes catégories d’agents par arrêté ministériel. Les montants annuels de référence pourront être affectés pour tous les grades concernés d’un coefficient multiplicateur individuel dans la limite maximale de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux taux moyens prévus par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 26 mai 2003.
Le taux moyen individuel annuel par agent pourra être majoré d’un coefficient multiplicateur dans la limite de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
- L'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine instituée par le décret n° 90-409 du 16 mai 1990 modifié et l’arr êté ministériel du 26 décembre 2000 dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation.
- L'indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine instituée par le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 modifié et l’arr êté ministériel du 26 décembre 2000 dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation.
- L'indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques instituée par le décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 et l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation.
- La prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques instituée par le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et de l'arrêté min istériel du 30 avril 2012 dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation.
- La prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d'accueil instituée par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et l'arr êté ministériel du 24 août 1999 dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation.
-L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves alloué aux professeurs et assistants d'enseignement instituée par le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 et de l'arrêté du 15 janvier 1993 dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation.
- L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des directeurs et directeurs adjoints d'établissements d'enseignement artistique instituée par le décret n° 2012-933 du 1 er août 2012 et de l'arrêté du 1er août 2012 modifié dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation.
- Prime spéciale en cas de réalisation d’au moins trois heures supplémentaires régulières d’enseignement instaurée par le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 et l’arrêté du 12 septembre 2008 dans la limite du montant annuel. Les grades de cette filière et les primes correspondant à chaque grade sont listés ci-dessous.
Concernant les indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement et la prime spéciale en cas de réalisation d'au moins trois heures supplémentaires régulières d'enseignement, les cadres d’emplois concernés par cette indemnité sont : le cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique. CATEGORIE C
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité d'Administration et de
Technicité 449,28 8
Prime de Sujétions Spéciales des
personnels de surveillance et
d'accueil
537,23 1
Indemnité d'Administration et de
Technicité 464,30 8
Prime de Sujétions Spéciales des
personnels de surveillance et
d'accueil
596,84 1
Indemnité d'Administration et de
Technicité 469,67 8
Prime de Sujétions Spéciales des
personnels de surveillance et
d'accueil
596,84 1
Indemnité d'Administration et de
Technicité 476,10 8
Prime de Sujétions Spéciales des
personnels de surveillance et
d'accueil
596,84 1
CATEGORIE B
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité d'Administration et de
Technicité 588,69 8
Prime de Technicité forfaitaire des
personnels des Bibliothèques 1 203,28 1
IFTS 3ème catégorie 857,82 8
Prime de Technicité forfaitaire des
personnels des Bibliothèques 1 203,28 1
Indemnité d'Administration et de
Technicité 706,62 8
Prime de Technicité forfaitaire des
personnels des Bibliothèques 1 203,28 1
IFTS 3ème catégorie 857,82 8
Prime de Technicité forfaitaire des
personnels des Bibliothèques 1 203,28 1
IFTS 3ème catégorie 857,82 8
Prime de Technicité forfaitaire des
personnels des Bibliothèques 1 203,28 1
Assistant de Conservation principal
2ème classe
1er au 4ème échelon
Assistant de Conservation principal
1ère classe
Assistant de Conservation principal
2ème classe
à partir du 5ème échelon
Adjoint du Patrimoine principal
1ère classe
Assistant de Conservation
1er au 5ème échelon
Assistant de Conservation
à partir du 6ème échelon
FILIERE CULTURELLE (Patrimoine)
Adjoint du Patrimoine 2ème
classe
Adjoint du Patrimoine 1ère classe
Adjoint du Patrimoine principal
2ème classe CATEGORIE A
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
IFTS 2ème catégorie 1 078,72 8
Prime de Technicité forfaitaire des
personnels des Bibliothèques 1 443,84 1
IFTS 2ème catégorie 1 078,72 8
Prime de Technicité forfaitaire des
personnels des Bibliothèques 1 443,84 1
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
Indemnité de Sujétions Spéciales
des Conservateurs du Patrimoine
(2ème cat)
4 324,83
Indemnité Scientifique des
personnels de la conservation du
patrimoine
3 160,00 7 905,00
Indemnité de Sujétions Spéciales
des Conservateurs du Patrimoine
(hors cat)
6 573,60
Indemnité Scientifique des
personnels de la conservation du
patrimoine
5 692,00 9 487,00
Conservateur des Bibliothèques
Conservateur du Patrimoine
Conservateur en Chef
des Bibliothèques
Conservateur en Chef
du Patrimoine
Bibliothécaire
Attaché de Conservation
FILIERE CULTURELLE (Patrimoine)
Indemnité Spéciale allouée au
Conservateurs des Bibliothèques 4 744,00 7 905,00
Indemnité Spéciale allouée au
Conservateurs des Bibliothèques 5 692,00 9 486,00 CATEGORIE B
GRADES
MONTANT
MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
MONTANT
INDIVIDUEL
Part fixe 1 199,16 119,74
Part modulable 1 408,92 111,88
Part fixe 1 199,16 119,74
Part modulable 1 408,92 111,88
Part fixe 1 199,16 119,74
Part modulable 1 408,92 111,88
CATEGORIE A
GRADES
MONTANT
MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
MONTANT
INDIVIDUEL
Part fixe 1 199,16 119,74
Part modulable 1 408,92 111,88
Part fixe 1 199,16 119,74
Part modulable 1 408,92 111,88
Assistant d'Enseignement
Artistique
Assistant d'Enseignement
Artistique principal
2ème classe
Assistant d'Enseignement
Artistique principal
1ère classe
FILIERE CULTURELLE (Enseignement)
PRIMES COMPOSANT LE REGIME
INDEMNITAIRE DE GRADE
Indemnité de Suivi et
d'Orientation des élèves
Indemnité de Suivi et
d'Orientation des élèves
Indemnité de Suivi et
d'Orientation des élèves
Indemnité de Suivi et
d'Orientation des élèves
Indemnité de Suivi et
d'Orientation des élèves
PRIMES COMPOSANT LE REGIME
INDEMNITAIRE DE GRADE
Professeur d'Enseignement
Artistique classe normale
Professeur d'Enseignement
Artistique hors classe CATEGORIE A
Montant
annuel de
référence
Complément
fonctionnel
Montant
individuel
maxi
Montant
annuel de
référence
Coeff. Mini Coef. Maxi
Montant
individuel
maxi
Directeur Etablissement
d'Enseignement
Artistique 2ème catégorie
3 450 890 4 340 2 000 0 3 6 000 10 340
Directeur Etablissement
d'Enseignement
Artistique 1ère catégorie
4 050 1780 5 830 2 000 0 3 6 000 11 830
FILIERE CULTURELLE (Enseignement)
INDEMNITES DE FONCTIONS, DE RESPONSABILITES ET DE RESULTATS Décret 2012-933 du 01 août 2012 - Arrêté du 01 août 2012
GRADES
I.F.R.R (part liée aux fonctions
et aux responsabilités)
I.F.R.R. (part liée à l'évaluation de la
valeur professionnelle) Plafonds annuels
(fonctions+ré
sultats) VI - LA FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Par référence au régime de leurs homologues de l’Etat, les fonctionnaires appartenant à la filière sanitaire et sociale pourront bénéficier des éléments suivants :
- L'indemnité d’administration et de technicité (IAT) instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004. Les taux de référence de cette indemnité sont fixés selon les différentes catégories d’agents par arrêté ministériel. Les montants annuels de référence pourront être affectés pour tous les grades concernés d’un coefficient multiplicateur individuel dans la limite maximale de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
- L'indemnité d’exercice des missions de préfecture instituée par les décrets n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 dans la limite des montants annuels de référence fixés par grade et affectés d’un coefficient de modulation dans la limite de 3.
- L'indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues instituée par le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 et l'arrêté d u 3 novembre 2006 dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation.
- L'indemnité spéciale des médecins instituée par le décret n°73-964 du 11 octobre 1973 et l’arrêté du 30 juillet 2008. Le montant annuel individuel de l’indemnité ne pourra excéder le taux moyen fixé pour chaque grade éventuellement majoré d’un pourcentage fixé par arrêté.
- L'indemnité de technicité des médecins instituée par le décret n° 91-657 du 15 juillet 19 91 et l’arrêté du 30 juillet 2008. Le montant individuel de l’indemnité ne pourra excéder le taux maximum fixé pour chaque grade.
- L'indemnité de sujétions spéciales instituée par les décrets n° 98-1057 du 16 novembre 1998 et n° 90-693 du 1 er août 1990 et les arrêtés du 27 mai 2005, du 1er août 2006 et du 6 octobre 2010 dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation.
- La prime d'encadrement instituée par les décrets n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et n°92-4 du 2 janvier 1992 modifié et les arrêtés du 27 mai 2005, du 1er août 2006 et 7 mars 2007 dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation. Cette prime est ouverte uniquement aux puéricultrices exerçant les fonctions de directrice de structure petite enfance.
- La prime de service instituée par les décrets n° 68-929 du 24 octobre 1 968 et 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et les arrêtés du 27 mai 2005, du 1er août 2006, du 6 octobre 2010 et du 24 mars 1967.
Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d'un montant maximum individuel égal à 17 % du traitement brut de l’agent.
- L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants instituée les décrets n°2002-1105 du 30 août 2002 et n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 et les arrêtés du 30 août 2002 et du 9 décembre 2002 dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation. - L’indemnité spéciale de sujétions institué par les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1 991 modifié et n° 2000-240 du 13 mars 2000 et de l’arrêt é ministériel du 6 décembre 2002, dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation
- La prime de service et de rendement institué par les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et n° 70-354 du 21 avril 1970 modifié d ans la limite des taux maximum prévus par la réglementation
- La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture instituée par le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et les arrêtés du 6 octobre 2010 et du 23 avril 1975 dans la limite des taux forfaitaires prévus par la réglementation.
- La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de soins ou de puériculture instituée par le décret et n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et les arrêtés du 23 avril 1975 et du 6 octobre 2010 dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation.
- Prime spéciale de début de carrière des infirmiers et des puéricultrices instituée par les décrets n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et n° 89-922 du 22 décembre 1989 et les arrêtés du 1er août 2006 et du 20 avril 2001 pour les 1er et 2ème échelons des grades d’infirmière de classe normale et de puéricultrice de classe normale dans la limite du montant mensuel prévu par la réglementation.
- La prime spécifique instituée par les décrets n°88-1083 du 30 novembre 1988 et 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et les arrêtés du 27 mai 2005, 1er août 2006 et 7 mars 2007 dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation.
- L'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches des personnels de la filière sanitaire et sociale instituée par les décrets n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, n° 92-7 du 2 janvier 1992 et n° 2008-797 du 20 août 2008 et des arrêtés du 27 mai 2005, du 1er août 2006, du 6 octobre 2010, du 16 novembre 2004 et du 20 août 2008 dans la limite du montant forfaitaire prévus par la réglementation.
Les grades de cette filière et les primes correspondant à chaque grade sont listés ci-dessous. CATEGORIE C
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité d'Administration et de
Technicité 449,28 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1143,37 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 464,30 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1143,37 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 469,67 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 476,10 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 464,30 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1143,37 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 469,67 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
Indemnité d'Administration et de
Technicité 476,10 8
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1173,86 3
FILIERE SANITAIRE-SOCIALE
secteur social
Agent social
2ème classe
Agent social
1ère classe
Agent social principal
1ère classe
Agent social principal
2ème classe
ATSEM
1ère classe
ATSEM principal
2ème classe
ATSEM principal
1ère classe CATEGORIE B
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Educateur de Jeunes
Enfants
Indemnité Forfairaire
Représentative de Sujétions et de
Travaux Supplémentaires
950,00 5
Educateur principal
de Jeunes Enfants
Indemnité Forfairaire
Représentative de Sujétions et de
Travaux Supplémentaires
950,00 5
Educateur chef
de Jeunes Enfants
Indemnité Forfairaire
Représentative de Sujétions et de
Travaux Supplémentaires
1 050,00 5
Indemnité Forfairaire
Représentative de Sujétions et de
Travaux Supplémentaires
950,00 6
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
Indemnité Forfairaire
Représentative de Sujétions et de
Travaux Supplémentaires
1 050,00 6
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 250,08 3
CATEGORIE A
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité Forfairaire
Représentative de Sujétions et de
Travaux Supplémentaires
1 300,00 6
Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures 1 372,04 3
Assistant socio-éducatif
principal
Conseiller socio-éducatif
Assistant socio-éducatif
FILIERE SANITAIRE-SOCIALE
secteur social CATEGORIE B
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
MONTANT
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité Spéciale de Sujétions 3 173,00 3
Prime de service et de Rendement 1 095,99 2
Indemnité Spéciale de Sujétions 3 315,00 3
Prime de service et de Rendement 1 312,69 2
Assistant médico-technique
classe supérieure
Assistant médico-technique
classe normale
FILIERE SANITAIRE-SOCIALE
secteur médico-technique CATEGORIE C
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
TAUX OU
MONTANT DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité de Sujétions Spéciales
13/1900e
du traitement
indiciaire brut
1
Prime forfaitaire mensuelle 45,24 1
Prime spéciale de sujétion
(% du traitement indiciaire brut
mensuel+NBI)
10% 10%
Prime de service
(% du traitement indiciaire mensuel brut) 7,50% 17%
Indemnité de Sujétions Spéciales
13/1900e
du traitement
indiciaire brut
1
Prime forfaitaire mensuelle 45,24 1
Prime spéciale de sujétion
(% du traitement indiciaire brut mensuel+NBI) 10% 10%
Prime de service
(% du traitement indiciaire mensuel brut) 7,50% 17%
Indemnité de Sujétions Spéciales
13/1900e
du traitement
indiciaire brut
1
Prime forfaitaire mensuelle 45,24 1
Prime spéciale de sujétion
(% du traitement indiciaire brut
mensuel+NBI)
10% 10%
Prime de service
(% du traitement indiciaire mensuel brut) 7,50% 17%
FILIERE SANITAIRE-SOCIALE
secteur médico-social
Auxiliaire de Puériculture
1ère classe
Auxiliaire de Puériculture
principal 2ème classe
Auxiliaire de Puériculture
principal 1ère classe CATEGORIE B
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
TAUX OU
MONTANT DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité de Sujétions Spéciales
13/1900e
du traitement
indiciaire brut
1
Prime spécifique 1 080,00 1
Prime de service
(% du traitement indiciaire mensuel brut) 7,50% 17%
Indemnité de Sujétions Spéciales
13/1900e
du traitement
indiciaire brut
1
Prime spécifique 1 080,00 1
Prime de service
(% du traitement indiciaire mensuel brut) 7,50% 17%
Indemnité de Sujétions Spéciales
13/1900e
du traitement
indiciaire brut
1
Prime spécifique 1 080,00 1
Prime de service
(% du traitement indiciaire mensuel brut) 7,50% 17%
Indemnité de Sujétions Spéciales
13/1900e
du traitement
indiciaire brut
1
Prime spécifique 1 080,00 1
Prime de service
(% du traitement indiciaire mensuel brut) 7,50% 17%
FILIERE SANITAIRE-SOCIALE
secteur médico-social
Infirmier
classe normale
Rééducateur
classe supérieure
Rééducateur
classe normale
Infirmier
classe supérieure CATEGORIE A
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
TAUX OU
MONTANT DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité de Sujétions Spéciales
13/1900e
du traitement
indiciaire brut
1
Prime de service
(% du traitement indiciaire mensuel brut) 7,50% 17%
Prime spécifique 1 080,00 1
Prime d'encadrement 1 097,64 1
Indemnité de Sujétions Spéciales
13/1900e
du traitement
indiciaire brut
1
Prime de service
(% du traitement indiciaire mensuel brut) 7,50% 17%
Prime spécifique 1 080,00 1
Prime d'encadrement 1 097,64 1
Indemnité de Sujétions Spéciales
13/1900e
du traitement
indiciaire brut
1
Prime de service
(% du traitement indiciaire mensuel brut) 7,50% 17%
Prime spécifique 1 080,00 1
Prime d'encadrement 1 097,64 1
FILIERE SANITAIRE-SOCIALE
secteur médico-social
Indemnité de Risques et de
Sujétions Spéciales
Indemnité de Risques et de
Sujétions Spéciales
3 450,00 1,5
3 450,00 1,5
Cadre de Santé
Psychologue
classe normale
Psychologue
hors classe
Puéricultrice
classe normale
Puéricultrice
classe supérieure CATEGORIE A
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
TAUX OU
MONTANT DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité de Sujétions Spéciales
13/1900e
du traitement
indiciaire brut
1
Prime de service
(% du traitement indiciaire mensuel brut) 7,50% 17%
Prime spécifique 1 080,00 1
Prime d'encadrement 1 097,64 1
Indemnité de Sujétions Spéciales
13/1900e
du traitement
indiciaire brut
1
Prime de service
(% du traitement indiciaire mensuel brut) 7,50% 17%
Prime spécifique 1 080,00 1
Prime d'encadrement 2 009,40 1
Indemnité Spéciale 3 420,00 2
Indemnité de Technicité 5 080,00 2
Indemnité Spéciale 3 455,00 2
Indemnité de Technicité 5100 2
Indemnité Spéciale 3 660,00 2
Indemnité de Technicité 6 590,00 2
FILIERE SANITAIRE-SOCIALE
secteur médico-social
Médecin hors classe
Médecin 2ème classe
Médecin 1ère classe
Puéricultrice
Cadre de Santé
Puéricultrice
Cadre supérieur de Santé GRADES PRIMES MONTANT ANNUEL DE REFERENCE
Assistantes Maternelles Prime Mensuelle 1 311,24
FILIERE SANITAIRE-SOCIALE VII - LA FILIERE POLICE
Les fonctionnaires appartenant à la filière police pourront bénéficier des éléments suivants :
- L'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et des chefs de police municipale et des Directeurs de Police Municipale conformément aux décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006 -1397 du 17 novembre 2006 relatif au régime indemnitaire de ce cadre d’emplois dans la limite des taux maximum prévus par la réglementation.
- Pour les grades du cadre d'emplois des agents de police municipale, le taux de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction est fixé à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Pour les grades de chef de service de police de classe normale ou de classe supérieure donc l'indice brut est inférieur à 380, le taux de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction est fixé à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Pour les grades de chef de service de police de classe normale ou de classe supérieure donc l'indice brut est supérieur à 380 ainsi que pour le grade de chef de service de police de classe exceptionnelle, le taux de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction est fixé à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Pour le cadre d'emploi de directeur de police municipale, cette indemnité est constituée d'un part fixe et d'une part variable. Le taux de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction est fixé à 25% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Des sujétions particulières peuvent donner lieu à la majoration du régime indemnitaire d'un agent dans la limite du montant maximum individuel autorisé.
- L'indemnité d’administration et de technicité (IAT) instituée par les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 e t n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004. Les taux de référence de cette indemnité sont fixés selon les différentes catégories d’agents par arrêté ministériel.
Les montants annuels de référence pourront être affectés pour tous les grades concernés d’un coefficient multiplicateur individuel dans la limite maximale de 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
Des sujétions particulières peuvent donner lieu à la majoration du régime indemnitaire d'un agent dans la limite du montant maximum individuel autorisé. CATEGORIE C
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité d'Administration et de
Technicité 464,30 8
Indemnité Spéciale de Fonction
(% du traitement brut indiciaire mensuel+NBI) 20% 20%
Indemnité d'Administration et de
Technicité 469,67 8
Indemnité Spéciale de Fonction
(% du traitement brut indiciaire mensuel+NBI) 20% 20%
Indemnité d'Administration et de
Technicité 490,04 8
Indemnité Spéciale de Fonction
(% du traitement brut indiciaire mensuel+NBI) 20% 20%
Indemnité d'Administration et de
Technicité 490,04 8
Indemnité Spéciale de Fonction
(% du traitement brut indiciaire mensuel+NBI) 20% 20%
CATEGORIE B
GRADES PRIMES COMPOSANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
MONTANT MOYEN
ANNUEL DE
REFERENCE
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Indemnité d'Administration et de
Technicité 588,69 8
Indemnité Spéciale de Fonction
(% du traitement brut indiciaire mensuel+NBI) 22% 22%
Indemnité d'Administration et de
Technicité 706,62 8
Indemnité Spéciale de Fonction
(% du traitement brut indiciaire mensuel+NBI) 22% 22%
30%
30%
30% Chef de service PM principal 1ère classe
Indemnité Spéciale de Fonction
(% du traitement brut indiciaire mensuel+NBI)
Indemnité Spéciale de Fonction
(% du traitement brut indiciaire mensuel+NBI)
Indemnité Spéciale de Fonction
(% du traitement brut indiciaire mensuel+NBI)
Chef de Police Municipale
28%
28%
28%
Chef de service PM
1er au 5ème échelon
Chef de service PM
à partir du 6ème échelon
Chef de service PM
principal 2ème classe
1er au 4ème échelon
Chef de service PM
principal 2ème classe
à partir du 5ème échelon
FILIERE POLICE
Gardien
Brigadier
Brigadier Chef Principal CATEGORIE A
GRADES
MONTANT ANNUEL
MAXIMUM DE
REFERENCE
Part fixe 7 500,00
Part variable
25%
(du traitement brut soumis à
retenue pension)
PRIMES COMPOSANT LE REGIME
INDEMNITAIRE DE GRADE
Directeur de Police
Municipale Indemnité Spéciale de Fonction
FILIERE POLICE