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Arrêté - A2026 1550 M. Peres Delegation signature
Document publié le Samedi 7 mars 2026 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 1550 M. Peres Delegation signature)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le S L O7
ID : 092-219200250-20260327-A2026 1550-AR
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
"5 [2026 | 4S$e 92701 COLOMBES
CEDEX NS | , Tél. : 01 47 60 80 00 Délégation de signature à Roméo PERES,
Fax : 01 47 60 80 85 Responsable des Affaires générales et civiles, Assemblée municipale Fonctionnaire territorial titulaire
Affiché le : ARRETE Publié le :
Notifié le :
Le Maire de COLOMBES,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-19, L.2122-30, R. 2122-8 et R.2122-10 ;
Vu le code électoral et notamment les I et II de son article L.18 qui disposent que : « I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.
Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire.
II. - Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique. »
Considérant qu'il convient de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale en octroyant une délégation de signature à Roméo PERES, Responsable des affaires générales et civiles, Fonctionnaire territorial titulaire, pour accomplir les formalités et signer les actes permettant l'application des dispositions précitées :
ARRETE
Article 1: Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de signature est donnée à Monsieur Roméo PERES, né le 19/04/1983 à Aubervilliers, fonctionnaire territorial titulaire :
- Pour accomplir les formalités et signer les actes permettant l'application des dispositions des I et II de l’article L.18 du code électoral.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis en préfecture des Hauts- de-Seine et transcrit sur le recueil des actes administratifs et registre des arrêtés.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de son affichage. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le S L O7
ID : 092-219200250-20260327-A2026 1550-AR
Article 4 : La fin des fonctions du délégataire rendra caduque la délégation consentie par le délégant. Le changement de délégant en cours ou en fin de mandat nécessitera une nouvelle délégation.
Article 5 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'u recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services communaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.
Colombes, le 9 7 MARS 2026
A__AAtOUUeEU Et Le Maire,
Joakim GIACOMONI,
Le Maire :
-_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte -_ Notifié le :
-_ Signature de l'agent :