Compte-Rendu - Compte rendu+du+26+juin+2023+

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Compte-Rendu - Compte rendu+du+26+juin+2023+ Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Cheniménil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+du+26+juin+2023+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023 à 20 heures

Convocation du 20 JUIN 2023

Sous la présidence du Maire, Joël MANGEL

Présents : Anne HISLER Anne, Alain DANIEL, Adjoints

Joëlle HAAS, Patrice HENRY, Jean-Jacques ROUSSEAU, Michel VRIOTTE, Conseillers délégués

Tatiana LEJAL, Laëtitia COLOMBIER, Michèle GASPARD,

Christophe VOEGELÉ, Christian VIRY, Christian BISTON, Clara MARY, Conseillers

Absents excusés : Élie FRANCOIS – procuration à Alain DANIEL

Michel VRIOTTE a été désigné secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 26 avril 2023 a été approuvé par le Conseil Municipal.

Ordre du jour :

1 / Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

2 / Création de deux emplois permanents à l’école maternelle

3 / Création d’un emploi permanent à la cantine

4 / Procédure d’expulsion d’un locataire ne réglant pas ses loyers

5/ Répartition du capital social de la Société SPL-DEMAT

6 / Interdiction de fumer devant les établissements scolaires

7 / Demande de résiliation du bail commercial – l’Etoile au 9 Grande Rue

Convention d’occupation de Monsieur Tayfun YILDIZ au 9 Grande Rue

8 / Acceptation du bénéfice de deux contrats d’assurance vie

9 / Action Sociale

10 / Montant des crédits municipaux accordé aux écoles

11 / Achat de surpresseurs

12 / Recensement population année 2024 – Nomination d’un coordonnateur communal

Questions diverses

Informations diverses

1 / Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L332-23-1°, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : entretien des espaces verts et divers autres travaux.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;DECIDE à l’unanimité, la création à compter du 1er juin 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois allant du 1er juin 2023 au 31 août 2023 inclus.

Il devra justifier d’une expérience dans le domaine.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354, indice majoré 361. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2 / Création de deux emplois permanents à l’école maternelle

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L313-1, L332-8-2° et L332-9, Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité,

- La création, à compter du 1er septembre 2023, de deux emplois d’adjoint d'animation principal de 2ème classe, dans le grade d’adjoint d'animation principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée de 25 heures hebdomadaires, afin d’exercer les missions ou fonctions suivantes :

- Aide aux enseignants de classes de maternelle

- Accompagnement et encadrement des enfants à la cantine

- Garderie périscolaire

- Ménage

- Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. En effet, ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée de TROIS ANS, compte-tenu des besoins du service.

Le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Les agents devront donc justifier d’une condition d’expérience professionnelle et la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

20 h 15 : Arrivée de Laëtitia COLOMBIER à la séance

3 / Création d’un emploi permanent à la cantine scolaire :

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L313-1, L332-8-2° et L332-9, Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité, La création, à compter du 1er juillet 2023, d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, dans le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée de 20 heures hebdomadaires, afin d’exercer les missions ou fonctions suivantes : installation de la salle, accueil des enfants, aide aux repas et nettoyage de la salle et de la cuisine après le départ des enfants et ménage dans les bâtiments communaux.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8-2° du Code Généralde la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de TROIS ANS, compte-tenu des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra donc justifier d’une condition d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4 / Procédure d’expulsion d’un locataire ne réglant pas ses loyers

Le Maire expose,

Un locataire a signé un bail de location le 12 décembre 2020 pour un logement communal. Depuis mai 2022 les loyers, charges et consommation d’eau ne sont pas payés. Ce locataire demeure redevable de la somme de 8 601.71 € au titre de ses loyers. Le 27 septembre 2022, la saisie bancaire diligentée à l'encontre du garant a permis d'appréhender la somme de 2 336.80 €. A la suite à cette saisie, le garant a sollicité un délai, qui lui a été accordé par le Trésorerie de Bruyères, selon les modalités suivantes :

• Montant de l'échéancier accordé le 15/10/2022 = 4 934.85 €

• A ce jour : 2 250.00 € versés (9 versements mensuels de 250 €), soit un reste à recouvrer sur cet

échéancier de 2 684.85 €.

• Echéancier respecté à ce jour.

Ce locataire n’effectue aucun versement spontané, ni pour ses loyers courants, ni pour les antérieurs. La Commune ne perçoit pas de montant de la CAF.

En 2023, 9 saisies bancaires ont été diligentées à son encontre, toutes sans provision. Ce locataire a été rémunéré en avril par un nouvel employeur, la Trésorerie a donc adressé une saisie à cet employeur, sans grand espoir car aucun salaire n'a été versé en mai 2023.

Malgré les diverses relances, et les paiements peu nombreux, le montant est devenu beaucoup trop important et continue à augmenter.

Le Maire propose, au vu de la situation, d’expulser le locataire.

Le Maire décrit la procédure, qui dure entre 6 à 8 mois voire plus :

- Sommation du commandement de payer avec huissier et information en Préfecture, - Assignation au tribunal pour demande d’expulsion,

- Signifier la décision du tribunal par huissier, avec information en Préfecture, Le coût estimatif des honoraires avocat et huissier est d’environ 1 500 €.

Après en avoir délibéré par 13 voix POUR et 2 abstentions (Christian BISTON et Christian VIRY), Le Conseil Municipal DECIDE :

- D’expulser le locataire du logement communal,

- De lancer la procédure d’expulsion du locataire,

- D’autoriser Monsieur le Maire à retenir l’avocat pour réaliser cette mission, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5 / Répartition du capital social de la Société SPL-DEMAT

La Société Publique Locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la Commune de Cheniménil a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur. Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social. Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale sur la modification portant sur la composition du capital ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au Maire de la Commune de Cheniménil à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions ;

- Donne pouvoir au Maire de la Commune de Cheniménil à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

6 / Interdiction de fumer devant les établissements scolaires

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention de partenariat avec le comité départemental des Vosges de la Ligue Contre le Cancer.

La consommation de tabac en France, n’a cessé d’augmenter au cours de ces dernières années. Le tabac est responsable du décès prématuré de 73 000 français par an.

Des lois protègent les personnes des dangers de la fumée de tabac dans les lieux clos à usages collectifs. Il est interdit de fumer dans les lieux de travail, les restaurants, bars ou discothèques. Pour améliorer la santé et combattre la banalisation du tabagisme, de plus en plus de pays élargissent ces mesures aux espaces extérieurs.

Le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 instaurant l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux annoncé dans le cadre Plan National de réduction du tabagisme, a pour objectif de protéger les jeunes de l’entrée dans le tabagisme.

La Ligue Contre le Cancer peut accompagner et faciliter la déclinaison du décret dans notre commune, en déployant le label espaces sans tabac aux abords des écoles ainsi que les aires de jeux, et en organisant des actions de prévention du tabagisme.

La matérialisation de ces espaces est prévue par des panneaux financés par la commune. Sur le plan administratif, un arrêté municipal explicitera la décision d’interdire de fumer dans les espaces désignés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 14 Voix pour, 1 abstention (Michèle GASPARD) : ADOPTE la présente convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat avec le Comité Départemental des Vosges de la Ligue Contre le Cancer et toute pièce afférente.

7 / Demande de résiliation du bail commercial – l’Etoile au 9 Grande Rue Convention d’occupation de Monsieur Tayfun YILDIZ au 9 Grande Rue

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier qu’il a reçu de Monsieur et Madame YILDIZ Tayfun et Sabrina, gérants de la Société O‘SAZ et de l’Entreprise l’Étoile en date du 20 juin 2023 dont le contenu figure ci-dessous :

« Nous sommes actuellement locataires de trois lieux au sein de votre commune, savoir : • Un fastfood/ restauration rapide dédié au Kebab dénommé « L’ETOILE » situé 09 Grande Rue, exploité dans le cadre d’un bail commercial,

• Un lieu de stockage situé également 09 Grande Rue, exploité dans le cadre d’une convention précaire,

• Un restaurant dénommé « O’SAZ », situé 02 Rue des Fusillés, exploité dans le cadre d’un bail commercial que nous avons repris suite au rachat du fonds appartenant alors à la société CHOPIN.

A ce jour, nous rencontrons d’importantes difficultés financières sur l’ensemble de nos activités, notamment en raison de charges qui demeurent très lourdes et à une baisse d’activité importante. Afin de pouvoir redresser la situation avant qu’il ne soit trop tard, nous souhaiterions pouvoir réunir notre activité de FASTFOOD au sein du restaurant situé 02 Rue des Fusillés. Cela nous permettrait en effet de réduire le coût des loyers devenus trop importants au regard de l’activité.Aussi, nous vous sollicitons ainsi que votre conseil municipal afin d’obtenir une autorisation de transfert de cette activité en respectant les conditions suivantes :

• Résilier amiablement le bail de l’ETOILE, après état des lieux de sortie et remise en l’état, bien-entendu,

• Poursuivre la location du lieu de stockage situé 09 Grande Rue,

• Autoriser par un avenant au bail existant situé 02 Rue des Fusillés à étendre notre activité à celle de Fastfood (en modifiant l’article sur la destination des locaux) avec maintien du même loyer. »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions (Christian BISTON et Christian VIRY), DECIDE :

1 / d’accepter de mettre un terme à l’amiable au bail commercial consenti pour une durée de neuf années entières qui ont commencé à courir le 5 mars 2018 pour se terminer à pareille époque le 5 mars 2027. Les murs de la cellule commerciale de l’Étoile devront être repeints en blanc et l’ensemble devra être restitué en bon état de fonctionnement (cuisine, toilettes, rebouchage des trous, enseignes à démonter, ………). Les loyers continueront à courir jusqu’à l’état des lieux de sortie et la restitution des clés. A ce jour aucune date de sortie n’a été fixée, le Conseil Municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la résiliation à l’amiable.

2 / d’accepter que Monsieur Tayfun YILDIZ conserve le local « petite cellule » situé au 9 Grande Rue. La convention d’occupation précaire n’ayant plus lieu d’être, sera remplacée par un bail. Le local sera uniquement un lieu de stockage et en aucun cas une habitation.

Les stickers publicitaires concernant l’Etoile devront être enlevés.

8 / Acceptation du bénéfice de deux contrats d’assurance vie

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune de Cheniménil a été désignée bénéficiaire de deux contrats d’assurance-vie souscrits par Mademoiselle Marie Madeleine BARADEL, née le 25 avril 1925, résidant à Cheniménil et décédée le 11 mai dernier, auprès du CREDIT AGRICOLE dont la part revenant à la Commune est valorisée à 90 810.11 € pour le contrat CONFLUENCE et à 7 793.96 € pour le contrat PREDISSIME.

Il est précisé que ce montant est communiqué à titre informatif et que la somme qui sera réellement perçue par la Commune pourra être inférieure après paiement des impôts et taxes applicables à un tel contrat.

Il est proposé à l’Assemblée d’accepter le bénéfice de ce contrat et de désigner un représentant de

la Commune qui sera chargé des formalités administratives qui en découlent.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le bénéfice des contrats d’assurance-vie souscrits par Mademoiselle Marie Madeleine

BARADEL, du CREDIT AGRICOLE dont la part revenant à la Commune est valorisée à 90 810.11 € pour

le contrat CONFLUENCE et à 7 793.96 € pour le contrat PREDISSIME.

- DÉSIGNE Monsieur le Maire comme représentant de la Commune pour recevoir ces sommes

et accomplir les démarches administratives nécessaires.

9 / Action Sociale

Le Maire informe le Conseil qu’en vertu :

- de l’article L.731-1 du Code Général de la fonction publique,

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de

leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi

qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

- de l’article L.732-2 du Code Général de la fonction publique,Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective

compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent

public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du

travail.

- de l’article L731-4 du Code Général de la fonction publique,

L'organe délibérant d'une collectivité ou d’un établissement mentionné à l'article L. 4 détermine le type

des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues

à l'article L. 731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

- de l’article L.452-42 du Code Général de la fonction publique,

Sur demande des collectivités et établissements mentionnée à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort

territorial, les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en

faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent.

- de l’article L2321-2 alinéa 4° bis du Code Général de la fonction publique,

Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9

de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le Centre De Gestion des Vosges met à disposition des collectivités qui le souhaite, un contrat-cadre d’Action

Sociale au bénéficie de leurs agents.

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser le rapport qualité/prix des

différentes prestations d’Action Sociale. Le Centre de Gestion présentera l’ensemble des avantages et des

offres négociées lors de réunions d’informations organisées dans le département des Vosges.

Les éléments substantiels de ce contrat-cadre peuvent être résumés comme suit :

- Une adhésion libre des collectivités selon leurs souhaits,

- La souscription aux 2 prestations proposées ou à l’une ou l’autre, à savoir : . aux prestations d’Action Sociale PLURELYA

Et/ou

. à la prestation « Titres Restaurant », SWILE

- Les 6 formules proposées par PLURELYA sont :

o n°1 à 96,03€ /an/agent

o n°2 à 144,53€ /an/agent

o n°3 à 193,03€ /an/agent

o n°S* à 212,43€ /an/agent

o n°4 à 241,53€ /an/agent

o n°5 à 290,03€ /an/agent*La formule S est une formule dite « Solidaire ». Les montants des prestations sont plus élevés pour les agents déclarant peu ou pas d’impôts (1 200€ ou moins).

- La formule à la carte proposée par SWILE permet de s’adapter à toutes les contraintes budgétaires des collectivités vosgiennes, pour un montant de :

o 96,03 € /an/agent

(sachant que l’agent devra accepter d’être prélevé de cette même somme sur son salaire

et ainsi recevoir le double en Titres Restaurant)

- Un avantage social à destination de tous les agents de la collectivité quel que soit leur statut (seul une période d’ancienneté supérieure à 6 mois peut-être retenue par les collectivités qui le souhaitent : à notifier dans la présente délibération),

- Pour les agents intercommunaux, il est précisé que :

o Si tous les employeurs de l’agent sont adhérents, la cotisation de l’agent concerné sera proratisée entre chaque collectivité employeurs,

o Si une seule des collectivités est adhérente, celle-ci prendra en charge la totalité de la cotisation pour l’agent concerné,

- Un pilotage semestriel réalisé par le Centre De Gestion des Vosges permet un contrôle de l’efficacité et de la bonne utilisation au sein des collectivités adhérentes,

- Une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre de Gestion des Vosges pour les adhésions/résiliations, l’assistance à l’utilisation des prestations, l’information des avantages à disposition…,

- Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et des agents adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables en accès libre sur le site internet du CDG88 ainsi que par messagerie électronique,

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.731-1 du Code Général de la fonction publique ;

VU l’article L.452-42 du Code Général de la fonction publique ;

VU l’avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre De Gestion en date du

16 mai 2023 validant à l’unanimité de ses membres le choix du groupement d’opérateurs :

PLURELYA pour les prestations d’Action Sociale et SWILE pour les Titres Restaurant,

VU la délibération du Centre De Gestion en date du 20 décembre 2022 désignant le groupe

d’opérateurs PLURELYA pour les prestations d’Action Sociale et SWILE pour les Titres

Restaurant,

VU l’exposé du Maire,Considérant l’intérêt social d’un contrat-cadre d’Action Sociale au bénéfice des agents de la

collectivité,

Considérant que la dépense obligatoire de la collectivité au titre de l’Action Sociale facilite et

renforce l’attractivité à l’emploi et améliore les conditions de vie de ses agents,

Considérant que le contenu de l’offre négociée et présentée par le Centre de Gestion des Vosges,

correspond aux attentes de la collectivité,

Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable, d’un

contrat-cadre d’Action Sociale avec des prestations de qualité au meilleur tarif,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

- D’adhérer à compter du 1er septembre 2023 au contrat-cadre d’Action Sociale mis en place

par le Centre de Gestion des Vosges pour une durée de 4 ans (2023 –2026).

 De souscrire aux prestations « d’Action Sociale proposées par PLURELYA ».

- D’autoriser le Maire à :

• signer l’adhésion au contrat-cadre d’Action Sociale mise en place par le Centre de

Gestion des Vosges avec l’opérateur sélectionné et tout autre document s’y

rapportant,

• choisir le budget alloué par prestations retenues

• signer tous documents contractuels de la proposition du Centre De Gestion :

bulletin(s) d’adhésion et convention de gestion tripartite entre le Centre de

Gestion des Vosges et le ou les prestataires retenus, moyennant une participation

financière fixée de la manière suivante :

 13 € /an /agent pour les prestations d’Action Sociale

Cette contribution intervient au titre des opérations de gestion réalisées par le CDG88

mentionnés ci-après :

▪ Réalisation/ enregistrement des adhésions / résiliations des collectivités,

▪ Assistance en cas de litige, réclamation envers l’opérateur,

▪ L’accompagnement du référent de la collectivité pour l’utilisation des prestations

(soutien téléphonique et courriels, déplacement dans les collectivités pour présentation

de l’offre et assistance dans les démarches),

▪ Communication (sur les droits de prestations, les bons plans, les procédures

d’utilisation…),

▪ Pilotage du contrat (analyse de la consommation et équilibre financier),

- D’autoriser le Maire à habiliter le Centre de Gestion à le mandater pour qu’il relance

une consultation départementale en cas de résiliation anticipée (à l’initiative du CDG88

ou d’un des prestataires retenus),

- De respecter le Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) :

▪ La collectivité est tenue responsable du traitement des données personnelles de ses

agents. Du point de vue de la réglementation relative à la protection des données

personnelles (RGPD), le Centre de Gestion est considéré comme « sous-traitant » au

titre du contrat groupe proposé et au sens de la réglementation sur la protection des

données personnelles (RGPD).▪ Le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité un modèle de formulaire de

consentement lui permettant d’informer chacun de ses agents que leurs données

personnelles transiteront par le Centre de Gestion et le ou les prestataires d’Action

Sociale. La collectivité devra être en capacité de prouver qu’elle a informé ses agents.

Chaque agent, qui en exprime le souhait, peut avoir accès aux données transmises au

Centre de Gestion et aux prestataires.

10 / Montant des crédits municipaux accordé aux écoles

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les crédits alloués aux écoles de Cheniménil sont de 42,00 € par enfant et par an depuis de nombreuses années et que, vu l’augmentation du prix des fournitures scolaires, il convient de réajuster le montant attribué par enfant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE d’attribuer la somme de

47,00 € par enfant et par an.

11 / Achat de surpresseurs

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire installer deux surpresseurs Rue du Haut de la Côte et Chemin du Ruxelier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 3 voix contre (Laëtitia COLOMBIER, Christian BISTON et Christian VIRY) et 1 abstention (Anne HISLER) DONNE son accord pour la pose des surpresseurs.

12 / Recensement population année 2024 – Nomination d’un coordonnateur communal

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que la prochaine période de recensement de la population aura lieu entre le 18 janvier et le 17 février 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, que Madame Bénédicte BRENDLEN, secrétaire à la mairie de Cheniménil, sera nommée, par arrêté, coordonnateur communal et sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte de recensement.

Les agents recenseurs seront nommés ultérieurement.

QUESTIONS DIVERSES :

Achat d’un défibrillateur à installer à la Maison des Associations

INFORMATIONS DIVERSES :

- Remerciements de l’ADMR, l’ADAVIE et de l’Amicale des Donneurs de Sang pour la subvention 2023 reçue

- La SARL O Kam du Terroir proposant des galettes n’est plus présente le mardi soir sur la place

- Mail des Écuries du Saut des Vosges du 8 avril 2023

- Courrier de l’AMV 88 sur la loi NOTRe, gestion de l’eau- Alerte ADEMAT-H de Remiremont : rassemblement devant l’hôpital le 30 juin 2023 à 14 h 30 contre la fermeture de la néonatologie au 1er juillet prochain.

- L’OMSCL remercie la municipalité pour sa participation aux installations diverses pour la fête de la musique et les bénévoles. Une nouvelle directrice a pris ses fonctions au sein du centre de loisirs.

- Compte-rendu des différentes commissions communales :

• Forêt : changement de garde forestier

• Travaux : la véranda a été posée au gîte rural, le marché d’appel d’offres est en cours pour le stade, le dossier d’aménagement de la rue du Vieux Poncé est bien avancé ainsi que celui du ruisseau du Ruxelier.

• Allée du Stade : un arrêté sera pris pour la pose de panneaux

• Route de Charmois : le projet avance

• Embellissement : passage du jury courant août pour les maisons fleuries (selon météo)

• Communication : préparation du bulletin intermédiaire pour septembre

Le Secrétaire de séance Le Maire, Joël MANGEL

Fin de la séance à : 22 h 35