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Arrêté - PC 34123 24M0004 GHARBI Mokhtar arrete 161 2024 tampon
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 24M0004 GHARBI Mokhtar arrete 161 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
HE Publié le SLGF
} U V ï ( FRE A ID : 034-213401235-20240418-161_2024-AI
Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 161- 2024 REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 04/03/2024 | Complétée le 17/03/2024 N° PC 34123 24 MO004
Affiché le 04/03/2024
Par ! Monsieur GHARBI Mokhtar
Demeurant à 18, rue du Merlot
34990 JUVIGNAC
Pour i Extension d’une maison individuelle et
installation de panneaux solaires en
toiture
Sur un terrain sis 1 8, rue du Merlot
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) : BW0158
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 17/03/2024 ;
Considérant que le projet porte sur la transformation d’un garage en véranda et cellier de 48.70 m?
sur la parcelle cadastrée BW0158 de la commune de Juvignac ;
Considérant que le terrain d’assiette du projet se situe en zone UC3c du règlement du PLU ;
Considérant l’article R*. 431-2 du code de l’urbanisme qui stipule : « pour l'application de l'article 4 de
la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte
les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole
agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou
modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher
n'excède pas cent cinquante mètres carrés [...] Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de
recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de
plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article » ;
Considérant qu’au vu des pièces versées au dossier la surface de plancher existante est de 130 m? et
que le projet génère une surface de plancher d'environ 48m? ;
Considérant que la surface de plancher totale dépasse le seuil de 150 m?° ;
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le SLG
PC 34123 24M0004 ID : 034-213401235-20240418-161.2024-AI
Considérant que le pétitionnaire, Monsieur GHARBI Mokhtar, n’a pas eu recours à un architecte ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Juvignac, le 18 avril 2024
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l’attractivité écono
Gaëtan LAN SUN LUK
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.