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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté DUP Document publié le Mardi 3 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté DUP)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Guerre en Ukraine, PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

ARRÊTÉ DU ….... 2013

Bureau des Élections, des Consultations

et Enquêtes d'Utilité Publiques

Déclaration d'Utilité Publique

des travaux de reconstruction de la ligne électrique L'Herbe – Lège

en technique souterraine à 1 circuit 90000 volts exploitée en 63000 volts

Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement,

Vu le code de l'énergie,

VU le décret du 11 juin 1970 modifié relatif à la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz ne nécessitant que l'établissement des servitudes,

VU le décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité,

VU la demande de déclaration d'utilité publique et le dossier relatifs au projet précité présentés le 4 juillet 2013 par RTE Réseau de Transport d'Electricité,

VU la réunion de concertation présidée le 11 décembre 2012 par Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon,

VU les résultats de la consultation administrative organisée du 25 septembre au 25 novembre 2013,

VU le rapport de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine en date du ... décembre 2013,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction en technique souterraine à 90000 volts de la ligne électrique exploitée à 63000 volts L'Herbe – Lège, conformément à la carte du tracé au 1/25000 figurant au dossier présenté qui restera annexée au présent arrêté.

PROJETARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché dans la mairie de Lège-Cap-Ferret.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le maire de Lège-Cap-Ferret,

M. le sous préfet d'Arcachon,

M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

Mme la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine,

M. le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité.

Fait à Bordeaux, le ..

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Michel BEDECARRAX