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Document publié le Jeudi 22 janvier 2009 par la commune de Farges-en-Septaine.
Lien du pdf (Arrêté - ap ddt 2022 086 mini maxi 2022 2023 1 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EH
PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires
Été Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2022-086
fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever d'espèce de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison de chasse 2022-2023
Le Préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1-1 à R.425-13 du Code de l’environnement.
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-242 du 11 mars 2022 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires.
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 18 mars au 8 avril 2022 inclus, conformément aux
articles L-120-1 et suivants du code de l’environnement.
Vu l'avis du représentant de l'Office national des forêts - Agence territoriale Berry Bourbonnais Allier- Cher-Indre reçu le 12 avril 2022.
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 12 avril 2022.
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par mail le 25 mars 2022.
Considérant les propositions du service départemental de l'Office français de la biodiversité, de l'Office national des forêts du Cher agence territoriale Berry Bourbonnais Allier-Cher-Indre et de la
Fédération Départementale des Chasseurs du Cher.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires. ARRÊTE :
Article 1 - Nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever
Sur l'ensemble des territoires de chasse du département du Cher, le nombre maximum de têtes de grand gibier qui peut être prélevé et le nombre minimum de têtes de grand gibier qui doit être prélevé
sont fixés comme suit, au cours de la campagne 2022-2023 :
- en milieu ouvert :
Unité Cerf Cerf |Chevreuil| Chevreuil | | Unité Cerf Cerf Chevreuil | Chevreuil de élaphe | élaphe | minimum | maximum de élaphe élaphe minimum | maximum
Gestion | minimum | maximum Gestion | minimum | maximum
01-1 203 297 538 1183 07-1 “0 1 88 193
01-2 450 660 380 836 07-2 1 3 180 396
01-3 120 176 88 193 07-3 0 1 225 495
01-4 750 1100 233 512 07-4 0 1 98 215
01-5 38 55 195 429 07-5 5 10 363 198
01-6 4 6 53 116 07-6 0 0 38 83
02-1 5 7 185 407 07-7 0 0 30 66
02-2 45 66 240 528 08-1 30 Aa 245 539
02-3 2 3 130 286 08-2 83 121 180 396
02-4 68 99 215 473 08-3 19 28 220 484
02-5 9 13 240 528 09-1 11 17 220 484
03-1 3 7 300 660 10-1 10 22 128 281
03-2 0 0 35 17 10-2 90 132 285 627
03-3 0 0 33 72 10-3 2 7 135 297
03-4 1 4 140 308 10-4 30 44 195 429
04-1 38 55 70 154 10-5 8 11 | 215 473
05-1 15 22 288 633 11-1 26 39 70 154
06-1 é, 6 95 209 11-2 53 77 463 1018
06-2 5 7 175 385 11-3 2 ä, 65 143
06-3 2 3 140 308 12-1 60 88 675 1485
06-4 0 1 70 154 13-1 23 33 95 209
Daim Mouflon Cerf Sika
Minimum O 0 _ 0
Maximum Pas de limite Pas de limite Pas de limite
2/3 - en milieu fermé (pärc de chasse - enclos au sens de l’article L.424-3 du code de l'environnement) :
Espèce cerf
élaphe Chevreuil Daim Cerf sika Mouflon CEI
Minimum 0 0 0 0 0
Maximum 315 390 Pas de limite Pas de limite Pas de limite
Article 2 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site Internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv. fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d'agence de l'Office national des forêts Berry Bourbonnais Allier-Cher-Indre, au président de la Fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 2 ; AVR 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Éric DALUZ
recours.
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher:
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/Avww.telerecours.fr. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
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