Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 053 du 2 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 053 du 2 avril 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 053 du 2 avril 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-053

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de

la composition de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne (5 pages) Page 3

87-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet

exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges

(3 pages) Page 9

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2024-03-30-00001 - arrêté portant fermeture de la RN 21avec mise en

place d'une déviation (1 page) Page 13

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-03-27-00001

Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement

de la composition de la commission locale de

l'eau du schéma d'aménagement et de gestion

des eaux du bassin de la Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 3

Arrêté du 27 mars 2024

portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212.4 ainsi que R 212.29 à R 212.34

Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux

Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne

Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne

Vu l’arrêté préfectoral du 1 février 2024 portant prorogation de l’arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018

Vu les délibérations et courriers des conseils régionaux et départementaux concernés, relatifs à leur représentation à la commission locale de l’eau

Vu les courriers des parcs naturels régionaux de Millevaches et Périgord-Limousin et de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vienne relatifs à leur représentation à la commission locale de l’eau

Vu le courrier de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle Aquitaine

Vu le courrier de EDF Hydro

Considérant qu’en application de l’article R.212-31 du code de l’environnement, le mandat des membres désignés par l’arrêté préfectoral du 22 février 2018 modifié et prorogé susvisé est arrivé à son terme et qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission locale de l’eau

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 4Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Arrête

Article premier : La composition de la commission locale de l’eau chargée de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est arrêtée comme suit :

1 – Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux concernés :

Conseil régional du Centre-Val de Loire M. Pierre-Alain ROIRON Conseiller régional

Conseil régional Nouvelle Aquitaine M. Henri SABAROT Conseiller régional

M. Thibault BERGERON Conseiller régional

Conseil départemental de la Charente M. Michaël CANIT Conseiller départemental

Conseil départemental de la Corrèze Mme Hélène ROME Vice-présidente du conseil départemental

Conseil départemental de la Creuse M. Thierry GAILLARD Vice-président du conseil départemental

Conseil départemental d’Indre et Loire Mme Valérie GERVÈS Vice-présidente du conseil départemental

Conseil départemental de la Vienne Mme Joëlle PELTIER Vice-présidente du conseil départemental

M. François BOCK Conseiller départemental

Conseil départemental de la Haute-Vienne M. Philippe BARRY Conseiller départemental

Mme Sylvie ACHARD Conseillère

départementale

Parc Naturel Régional de Mille vaches M. Bernard POUYAUD Vice-président du PNR

Parc Naturel Régional Périgord-Limousin M. Loïc GAYOT Délégué du PNR

Établissement Public territorial du bassin de

la Vienne

M. Mathieu LABROUSSE Vice-président de l’EPTB

Vienne

Représentants nommés sur proposition des associations des maires de :

Charente Communauté de communes de la Charente Limousine M. Benoît SAVY Président

Corrèze Commune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECK Conseillère municipale

Creuse

Communauté de communes Creuse

Sud-Ouest M. Thierry GAILLARD Vice-président

Communauté de commune de Creuse

Grand-Sud M. Gérard SALVIAT Conseiller

communautaire

2/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 5Vienne

Communauté d’Agglomération de

Grand Châtellerault Mme Bénédicte DE COURREGES Vice-présidente

Eaux de Vienne M. Jacques SABOURIN Membre du bureau

Syndicat mixte pour l'aménagement

du Seuil du Poitou M. Dominique CHAINE Membre du

bureau

Syndicat mixte Vienne et Affluents M. Franck BONNARD Président

Communauté de communes Vienne et

Gartempe M. Denis GERMANEAU Membre du

bureau

Haute-

Vienne

Syndicat d’aménagement du bassin de

Vienne M. Philippe BARRY Président

Communauté urbaine Limoges

Métropole M. Pascal THEILLET Conseiller

communautaire

Syndicat d’alimentation en eau

potable Vienne Briance Gorre M. Maurice LEBOUTET Président

Pôle d’équilibre territorial et rural du

Pays Monts et Barrages M. Michel THEYS Membre du

bureau

Communauté de communes Porte

océane du Limousin M. Pascal CLUZEAU Conseiller

communautaire

Syndicat Mixte le Lac de Vassivière Mme Mélanie PLAZANET Présidente

Communauté de communes de

Noblat M. Lionel LEMASSON Conseiller

communautaire

2 – Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées

M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

M. le président de la chambre départementale d’agriculture de la Vienne ou son représentant,

M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son représentant,

M. le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d’Initiatives et de Valorisation de l’Agriculture et du Milieu rural) ou son représentant,

M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Vienne ou son représentant,

M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,

M. le président d’Hydro BV – syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou son représentant,

M. le directeur d’Électricité de France / GEH Centre Ouest ou son représentant,

M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ou son représentant,

M. le président de l’association Vienne nature ou son représentant,

3/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 6M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,

M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

M. le directeur du comité régional de canoë kayak de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

Mme la présidente de l’union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.

3 – Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics

Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire- Bretagne ou son représentant,

M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

Mme la préfète de la Charente ou son représentant,

M. le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,

M. le préfet de la Vienne ou son représentant,

M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,

Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,

M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,

M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,

M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,

M. le directeur régional de l’office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou son

représentant,

M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son représentant,

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle Aquitaine ou son représentant.

Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’État, est de six ans. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d’empêchement, tout membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau, l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de la composition de cette commission et l’arrêté du 1 février 2024 portant prorogation sont abrogés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

4/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 7Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère de l’environnement GESTEAU www.gesteau.eau.fr

Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.

Limoges, le 27 mars 2024

Le préfet,

Signé

François PESNEAU

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-03-29-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet

exceptionnel sur le système de collecte de

l'agglomération de Limoges

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges 9

Arrêté préfectoral

portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l’agglomération de Limoges

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;

Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive 91/271/CEE) ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 15 février 2024 en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de l’agglomération de Limoges ;

Vu la demande de rejet d’eau usée non traitée déposée le 26 mars 2024 complétée le 28 mars 2024 par la communauté urbaine Limoges Métropole ;

Considérant que ce rejet est rendu nécessaire pour effectuer des travaux de réparation en urgence d’un poste de relevage ;

Considérant que le débit de l’Aurence mesuré à la station hydrométrique d’Isle est de nature à créer de bonnes conditions de dilution et d’auto-épuration ;

Considérant que les prévisions météorologiques sont de nature à maintenir des conditions hydrologiques favorables ;

Considérant la nécessité de fixer des prescriptions d’encadrement de ces rejets d’effluents ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges 10Considérant les observations de la communauté urbaine Limoges Métropole sur le projet d’arrêté transmis le 29 mars 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne;

Arrête

Article premier : Nature des travaux engendrant le rejet

Dans le cadre de travaux de sécurisation du poste de refoulement du Moulin Blanc à Limoges, une fissure a été détectée au niveau de la canalisation de refoulement de la pompe n°2. Une soudure est nécessaire pour colmater la fuite et empêcher une rupture.

Cette opération nécessite d’isoler la nourrice de refoulement par la fermeture de la vanne aval et d’interrompre le fonctionnement du poste.

Les travaux se situent sur la parcelle PA 43 de la commune de Limoges. Ils sont réalisés le 3 avril 2024.

Article 2 : Autorisation

Le maître d’ouvrage, communauté urbaine Limoges Métropole, est autorisé à effectuer un rejet d’eau usée ayant fait l’objet d’un prétraitement (dégrillage) au cours d’eau l’Aurence durant la durée de l’opération.

Article 3 : Prescriptions particulières

Le maître d’ouvrage met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour le bon déroulement de l’opération et pour limiter le temps d’arrêt du poste. Il s’assure également qu’elle sera contenue dans le temps et que le poste retrouvera ses fonctions à la fin de la période autorisée.

Le maître d’ouvrage veille à limiter au maximum les rejets d’effluents.

L’intervention est réalisée dans les conditions suivantes :

• L’opération se déroule entre 3h et 15h.

• La bâche du poste est vidangée préalablement à l’arrêt du poste afin de créer un stockage d’eau usée (230 m³). Un camion hydrocureur assure un pompage des eaux usées entre 3 et 5h, puis un second camion est mis en œuvre jusqu’à la fin de l’opération afin de porter les capacités de pompage à 40 m³/h. Les camions dépotent les eaux usées pompées à un point du réseau de collecte des eaux usées de la station de Limoges. Le point est défini afin de limiter le temps de trajet des camions. Le dépotage ne doit pas provoquer de dysfonctionnement ni de déversement à l’aval du réseau.

Le maître d’ouvrage réalise un suivi des volumes et des charges rejetés au cours d’eau et des volumes transférés par camions.

Le maître d’ouvrage rédige un compte rendu de l’opération et le transmet à au service en charge du contrôle : ddt-assainissement@haute-vienne.gouv.fr.

Article 4 : Contrôles

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du Code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges 11Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.

Article 5 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication et information des tiers

Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne pendant une durée d’au moins un an.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.

Article 8 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

• par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, la Communauté Urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 29 mars 2024

Pour le préfet,

Pour le directeur et par délégation

Pour le chef du service eau, environnement,

forêt

Signé,

Marie-Claire DUFOUR

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges 12Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-03-30-00001

arrêté portant fermeture de la RN 21avec mise

en place d'une déviation

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-30-00001 - arrêté portant fermeture de la RN 21avec mise en place d'une déviation 13Arrêté n° 2024-078-SIDPC

portant fermeture temporaire de la circulation sur la RN21 avec mise en place d’une déviation sur le réseau départemental

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de la route ;

Vu l’arrêté interministériel modifié relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui

l’ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MONBRUN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;

Considérant la coupure de la circulation liée aux coulées de boue consécutives aux fortes

précipitations de la nuit du 29 au 30 mars sur route nationale 21 au PR n°7 sur la commune

d’Isle ;

Considérant l'accord du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne pour

permettre aux véhicules d’utiliser une partie du réseau départemental ;

Considérant que cette coupure nécessite des mesures de gestion de la circulation afin de

limiter les effets des perturbations et de garantir la sécurité des usagers ;

Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale en Haute-Vienne,

ARRETE

Article 1er : La circulation sur la route nationale 21 est fermée à tous les véhicules, dans les deux sens de circulation, entre la commune d’Isle (PR n°6+200) et la commune d’Aixe -sur-Vienne (PR n°15).

Article 2 : Une déviation est mise en place, pour tous les véhicules et dans les deux sens de circulation, via la RD 2000, la RD941 et les boulevards périphériques de Limoges .

Article 3 : La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de la RN21 sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO.

Article 4 : Le Président du Conseil départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur inter-départemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Article 5 : Copie du présent arrêté est transmise pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, ainsi qu’aux maires des communes concernées.

Date de signature du document : 30 mars 2024

Signataire : Laurent MONBRUN, secrétaire général, préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-30-00001 - arrêté portant fermeture de la RN 21avec mise en place d'une déviation 14