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PLU - Annexes - delib6 permis demolir
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - delib6 permis demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502804-20180627-2018-DCM-63A- DE Date
de
télétransmission
: 29/06/2018
Date
de
réception
préfecture
: 29/06/2018
Publié- Notiié le: 20.6.
LA
Ÿ
GOUSSAINVILLE
-— n°
2018/..........
Pour
le
maire
« REPUBLIQUE
FRANCAISE -— Liberté,
Egalité,
Fraternité
»
COMMUNE
DE
GOUSSAINVILLE
Département
du
Val
d'Oise
-
Arrondissement
de
Sarcelles
-
Chef
Lieu
de
Canton
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2018-DCM-63A
SEANCE
du
27
JUIN
2018
OBJET
: URBANISME
-—
Actes
relatifs
au
droit
d’occupation
ou
d'utilisation
des
sols
—
Permis
de
démolir
(2.2.3).-
URBANISME
-— Institution
du
permis
de
démolir
sur
la Commune.-
NOTE
SUCCINCTE
La
réforme
des
autorisations
d’urbanisme
introduite
par
l’ordonnance
2005-1527
du
8
décembre
2005
a fait
l’objet
du
décret
d’application
n°
2007-18
du
5 janvier
2007.
Depuis
le
1“
octobre
2007,
date
d’entrée
en
vigueur
de
cette
réforme,
le
dépôt
et
l’obtention
d’un
permis
de
démolir
ne
sont
plus
systématiquement
requis.
L’article
R.421-28
du
Code
de
l’urbanisme
soumet
à
permis
de
démolir,
la
démolition
ou
le
fait
de
rendre
inutilisable
tout ou
partie
d’une
construction :
-
Inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
ou
adossée
à
un
immeuble
classé
au
titre
des
monuments
historiques,
-
Située
dans
une
zone
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et paysager,
-
Située
dans
un
site
classé
ou
inscrit,
- _
Identifiée
par
le Plan
Local
d’Urbanisme
comme
un
élément
de
paysage
à protéger.
Pour
autant,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
d’instituer
le
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
en
application
de
l’article
R.421-27
du
Code
de
l’urbanisme.
Par
délibération
du
14
février
2013,
le
Conseil
Municipal
a
instauré
l’obligation
de
dépôt
d’un
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction.
L’objectif de
maintenir
le dépôt
de
permis
de
démolir
sur
le territoire
communal
est
de
permettre
à
la
Commune
de
garantir
une
bonne
information
sur
l’évolution
du
bâti
et
la
rénovation
du
cadre
bâti. Suite
à
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
il est
nécessaire
d’instituer
de
nouveau
le
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
dans
un
souci
de
protection
des
constructions
pouvant
présenter
un
intérêt
architectural,
esthétique,
historique,
environnemental
ou
culturel
pour
la commune. Toutes
les
démolitions
sur
la
Commune,
visées
au
sens
de
l’article
R.421-27
du
Code
de
l'urbanisme,
devront
faire
l’objet
d’une
décision
favorable
préalable.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’instituer,
à
compter
du
1°
août
2018,
le
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction,
en
application
de
l’article
R.421-27
du
code
de
l’urbanisme.
DELIBERATION
L'an
deux
mil
dix
huit,
le
vingt-sept
du
mois
de
Juin
à 20
Heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOUSSAINVILLE,
légalement
convoqué
le
21
Juin
2018,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
LOUIS,
Maire. Présents
: M.
Bruno
DOMMERGUE,
M.
Thierry
CHIABODO
, Mme
Elisabeth
FRY,
M.
Orhan
ABDAL,
Mmes
Anita
MANDIGOU,
Claudine
FLESSATI,
Mmes
Sonia
YEMBOU,
Sabrina
ESSAHRAOUI,
MM.
François
KINGUE
MBANGUE,
Laurent
GUEGUEN,
Mme
Yaye
GUEYE,
Adjoints
au
Maire,
MM.
Roch
MASSE
BIBOUM,
Laurent
GRARD,
Mme
Fadela
RENARD,
M.
Abdelaziz
HAMIDA,
Mme
Fazila
ZITOUN,
M.
Marc
OZDEMIR,
Mme
Jeanine
KANIKAINATHAN,
MM.
Laurent
BENARD,
Pascal
GALLAND,
Fabien
LOCHARD),
Christophe
CREDEVILLE,
Mmes
Chantal
PAGES,
Rebah
HODGES,
M.
Mohamed
SAOU,
Conseillers
Municipaux
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.-
Absents
excusés
avec
pouvoirs:
M.
Eric
CARVALHEIRO
pouvoir
à
Mme
Elisabeth
FRY,
M.
Claude
Alain
FIGUIERE
à
M.
Alain
LOUIS,
M.
Alain
SAMOU
à
M.
Bruno
DOMMERGUE,
Mme
Isabelle
PIGEON
à
Mme
Anita
MANDIGOU,
Mme
Elisabeth
HERMANVILLE
à
M.
Fabien
LOCHARD,
Mme
PRENGERE
à
M.
Pascal
GALLAND,
Mme
Edwina
MANIKA
à
M.
Pascal
GALLAND. Absents:
M.
Medhi
Nasser
BENRAMDANE,
M.
Stéphanie
DE
AZEVEDO,
M.
Badr
SLASSI,
Mme
Hélène
DORUK,
Mme
Fethiye
SEKERCI,
Mme
Christiane
BAILS.-
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
DOMMERGUE.-
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
suivants
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
R.421-26
à
R.421-29
;
Vu
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2018-DCM-
61A
en
date
du
27
juin
2018 ;
Considérant
que
depuis
le
1”
octobre
2007,
le dépôt
et
l’obtention
d’un
permis
de
démolir
ne
sont
plus
systématiquement
requis
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
peut
décider
d’instituer
le
permis
de
démolir
sur
son
territoire,
en
application
de
l'article
R.421-27
du
Code
de
l’urbanisme
; Considérant
que
Le
Conseil
Municipal
a instauré,
par
délibération
n°
2013-DCM-08A
du
14
février
2013,
l’obligation
de
dépôt
d’un
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
;
Considérant
que
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
27 juin
2018
rend
nécessaire
l’adoption
d’une
nouvelle
délibération
afin
d’instituer
de
nouveau
le
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal ;
Considérant
l’intérêt
de
maintenir
la
procédure
d’obtention
d’une
décision
favorable
de
permis
de
démolir
permettant
de
garantir
une
bonne
information
sur
l’évolution
du
bâti,
la
rénovation
du
cadre
bâti
de
la
commune,
une
préservation
du
bâti
traditionnel
pavillonnaire
et
de
maintenir
une
harmonisation
avec
les
constructions
existantes ;
Considérant
que
sont
toutefois
dispensées
de
permis
de
démolir,
les
démolitions
visées
à
l’article
R.421-29
du
Code
de
l’urbanisme
;
Considérant
qu’il
est
ainsi
demandé
au
Conseil
Municipal
de
confirmer
l’obligation
du
dépôt
de
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
constructions
;
Après
avoir
entendu
les
arguments
des
différents
membres
du
Conseil
Municipal
et
en
avoir
débattu, DELIBERE
et
à
l’Unanimité,
ARTICLE
1.
- DECIDE
d'instaurer
le
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction,
en
application
de
l’article
R.421-27
du
Code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
2. —
INDIQUE
que
les
travaux
de
démolition
visés
ci-dessus
devront
faire
l’objet
d’une
décision
favorable
préalable
à leur
mise
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
ARTICLE
3.-
RAPPELLE
que
sont
dispensés
de
permis
de
démolir,
les
démolitions
visées
à
Particle
R.421-9
du
Code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
4. — PRECISE
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
la date
d’entrée
en
vigueur
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
ARTICLE
5.
—
DECIDE
de
notifier
la
présente
délibération
au
Conseil
de
l’ordre
des
architectes
de
l’Ile-de-France
et au
Conseil
de
l’ordre
des
notaires
de
l’Ile-de-Francg.
cértifié conforme,
°
SZ
KA LA
7) 3 ê
à
/
Le
Maire
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
éxtès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.- Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:201...
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=..
Acte
à
classer
2018-DCM-63A
1
2
En
préparation
Préfecture
En
attente
retour
3
4
>
AR
reçu
<
Classé
Identifiant
FAST :
Identifiant
unique
de
l'acte :
Objet
de
l'acte :
ASCL_2_2018-06-29711-48-52.00
( M1211600465
)
095-219502804-20180627-2018-DCM-63A-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
}
URBANISME
- Institution
du
permis
de
démolir
su/
&
Matière
de
l'acte:
2.
Urbanisme
Commune
Date
de
décision
:
27/06/2018
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération 2.2.
Actes
relatifs
au
droit
d
occupation
ou
d
utilisation
des
sols
2.2.3.
permis
de
démolir
Acte:
Délib
63
- Institution
permis
de
Multicanal
:
Non
Accusé
de
réception
démolir.
PDF
Classer Annuler Préparé
Date
29/06/18
à
11:48
Transmis
Date
29/06/18
à
11:48
Date
29/06/18
à
11:55
Par
HETUIN
Valerie
Par
HETUIN
Valerie
sur
|
29/06/2018
16:58