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Déliberation - 99 DE 13. Annexe Convention adhésion nouveau service Prévention Santé CDG33 VILLE 2022
Document publié le Lundi 2 août 2021 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 13. Annexe Convention adhésion nouveau service Prévention Santé CDG33 VILLE 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Institutions publiques,
1/9
• Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 136-1, L. 452-47, L. 812-3 et L. 812-4)
• Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
• Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
• Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Gironde n° DE-0046-2021 du 15 décembre 2021 et DE-0026-2022 du 31 mai 2022 relatives à l’offre de service de prévention et santé au travail ;
• Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
Il est convenu ce qui suit :
Convention d’adhésion à l’offre de service de
prévention et santé au travail du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour les
organismes publics autres que les collectivités et
établissements publics territoriaux.
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, – sis Immeuble Horiopolis – 25 rue du Cardinal Richaud – CS 10019 – 33049 BORDEAUX Cedex, n° SIRET 2833000360037, représenté par Monsieur Roger RECORS, Président, agissant en vertu des délibérations susvisées, Ci-après désigné le Centre de Gestion,
ET
M ou Mme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Qualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ci- après désigné, l’organisme public, dûment habilité(e) par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en date du . . . . . . . .
Convention
Jean-Jacques PUYOBRAU Maire de Floirac
COMMUNE DE FLOIRAC 2/9
PRÉAMBULE
Les Centres de Gestion peuvent assurer la création de services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels. Ces missions relèvent des missions facultatives des centres de gestion.
Le Centre de Gestion de la Gironde met en place un service de prévention et de santé au travail afin de proposer une offre globale en matière de prévention et de santé portée par une équipe pluridisciplinaire.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’accès aux prestations.
ARTICLE 1 - Adhésion de l’organisme public et champ d’intervention
L’organisme public adhère à l’offre de service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Gironde.
Tous les agents, fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents contractuels de droit public et de droit privé sont concernés par les prestations.
ARTICLE 2 - Prestations de l’offre de service
Les prestations proposées ont pour finalité d'accompagner les employeurs dans leurs démarches visant à préserver l'état de santé des agents, prévenir les risques professionnels et améliorer la qualité de vie au travail des agents.
Les prestations sont présentées dans une grille annexée à la présente convention. L’offre de service est présentée dans le catalogue des prestations consultable sur le site internet du Centre de Gestion, celle-ci pourra être actualisée notamment par la création de nouvelles prestations et pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales.
ARTICLE 3 - Confidentialité
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion de la Gironde sont soumis au secret professionnel. Ils s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations auxquelles ils ont accès.
ARTICLE 4 - Conditions financières
Le montant de la participation due par l’organisme public, en contrepartie des prestations fournies, est établi sur la base d’un forfait annuel assis sur l’effectif des agents au 31 décembre de l’année antérieure.
L’effectif couvert est communiqué par l’organisme public au mois de janvier 3/9
Pour une adhésion en cours d’année, après le 30 juin, il est proposé un tarif adapté pour l’année d’adhésion. Les modalités de recueil des effectifs et de facturation sont également adaptées.
La facturation de la cotisation annuelle est établie au cours du premier trimestre de chaque année pour l’exercice budgétaire en cours ou au moment de l’adhésion pour les nouvelles conventions conclues après le premier trimestre.
Il est créé un tarif spécifique pour les visites d’information et de prévention des agents saisonniers.
Des prestations complémentaires par demi-journée ou par journée d'intervention peuvent être proposées sur la base d’un devis.
Les tarifs en vigueur sont précisés dans l’annexe 2 de la présente convention.
Afin de couvrir l’évolution des charges de fonctionnement du service, les tarifs pourront faire l’objet d’une réévaluation décidée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
Toute modification de tarif est notifiée à l’organisme public par le Centre de Gestion. Dans un délai de trois mois à compter de cette notification, la collectivité peut résilier la présente convention dans les conditions prévues à l’article 7.
La dénonciation prendra effet au 31 décembre de l’année en cours sans préjudice de la poursuite de l’exécution des interventions en cours.
ARTICLE 5 - Obligations des parties
L’organisme public et le Centre de Gestion s’engagent, chacun en ce qui le concerne pour la mise en œuvre de la présente convention, à respecter les dispositions définies dans le règlement de fonctionnement du service Prevention et Santé au Travail du Centre de Gestion annexé à la présente convention. Il peut être actualisé par le Centre de Gestion et consulté sur le site internet du Centre de Gestion.
ARTICLE 6 - Données personnelles
Le Centre de Gestion ainsi que l’organisme public sont tenus au respect de la réglementation en vigueur, applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »),
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présente convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont 4/9
mises en œuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui incombent. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Gestion et protection des données personnelles par le Centre de Gestion :
Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion font l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer l’exercice des missions visées dans la présente convention (cf. article 2).
Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l’exercice des missions visées dans la présente convention.
Le Centre de Gestion s’engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l’intermédiaire des collectivités. Il s’engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.
Le Centre de Gestion s’engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. Il s’engage à ne pas les conserver au-delà d’une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la présente convention.
Le Centre de Gestion s’engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d’exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d’accès, de rectification, de suppression...).
L’ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le Centre de Gestion dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.
La Politique de protection des données à caractère personnel du Centre de Gestion est librement consultable sur son site internet www.cdg33.fr, au travers des mentions légales.
ARTICLE 7 - Durée et résiliation
La présente convention prend effet le premier jour du mois qui suit la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour l’année civile en cours et renouvelable par tacite reconduction.
Pour les conventions intervenant après le 30 juin de l’année en cours, la convention est conclue pour le second semestre et est renouvelable par tacite reconduction par année entière.
La présente convention peut être dénoncée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par décision expresse notifiée par écrit. La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année, sous réserve d’un préavis minimum de trois mois. 5/9
ARTICLE 8 - Litiges
Les parties s’engagent, en cas de différend lié à l’exécution de la présente convention, à tenter de régler celui-ci à l’amiable préalablement à tout recours juridictionnel.
Si la conciliation à l’amiable échoue, les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
Le ..................... (qualité)
de l’organisme public
Le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde
Maire
Commune de Floirac
Jean-Jacques PUYOBRAU 6/9
CONVENTION D’ADHESION A L’OFFRE DE SERVICE DE
PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL
Annexe 1 - Grille des prestations applicable au 1er janvier 2023
Socle des prestations
Prestations
Collectivités et
établissements
affiliés jusqu’à
10 agents
Collectivités et
établissements
affiliés de 11
agents et plus
Collectivités et
établissements
non affiliés
Autres
organismes
publics
Surveillance médicale : visites
d’information et de prévention,
surveillance médicale
particulière (SMP), visites à la
demande, examens médicaux
complémentaires
X X X X
Visites d’information et de
prévention agents saisonniers Forfait individuel agent
Action en milieu de travail (1/3
temps): visites de locaux,
conseils et actions de
sensibilisation, participation du
médecin aux CST et
FSSSCT...
X X X X
Elaboration des fiches de
risques professionnels, rapport
annuel d'activité du médecin
X X X X
Etudes de poste individuelles
et collectives X X X X 7/9
Interventions ergonomiques X Prestation complémentaire
Prestations
Collectivités et
établissements
affiliés jusqu’à
10 agents
Collectivités et
établissement
s affiliés de 11
agents et plus
Collectivités et
établissements
non affiliés
Autres
organismes
publics
Sensibilisation aux risques
professionnels X X Prestation complémentaire
Conseil en prévention et santé
au travail : Conseil
(téléphonique, par courriel),
Veille règlementaire Accès aux
documents d’information :
fiches techniques ; modèles de
documents, Lettre des acteurs
en santé au travail, Journée de
sensibilisation sur le territoire,
commission maintien dans
l’emploi, webinaires...
X X X X
Animation de réseaux
Prévention et Santé au Travail X X X X
Accompagnement de projets
en prévention et santé au
travail
X Prestation complémentaire
Accompagnement à la
création, la rédaction du DU et
à l’élaboration du plan d’action
du DUEvRP
X Prestation complémentaire 8/9
Accompagnement à la mise à
jour du Document Unique X Prestation complémentaire
Diagnostic des RPS et
accompagnement au plan
d’action
X Prestation complémentaire
Prestations
Collectivités et
établissements
affiliés jusqu’à
10 agents
Collectivités et
établissements
affiliés de 11
agents et plus
Collectivités et
établissements
non affiliés
Autres
organismes
publics
Participation d’un membre de
l’équipe pluridisciplinaire, en
qualité d’expert aux Comités
Sociaux Territoriaux ou
Formations Spécialisées
X
Inclus CST
placé
prés le
CDG
Prestation complémentaire
Gestion des situations
individuelles ou collectives à la
suite d’un évènement
traumatique
X X Prestation complémentaire
Accompagnement individuel
d'agents en souffrance au
travail (3 séances 1h),
X X Prestation complémentaire 9/9
CONVENTION D’ADHESION A L’OFFRE DE SERVICE DE
PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL
Annexe 2 - Tarifs en vigueur au 1er janvier 2023 :
- Forfait annuel par agent pour le socle de base :
- 65 € pour les collectivités et établissements affiliés ;
- 97 € pour les collectivités et établissements non-affiliés ;
- 112 € pour les autres organismes publics.
- Pour une adhésion après le 30 juin, la première année :
- 40 € pour les collectivités affiliées ;
- 56 € pour les collectivités non affiliées ;
- 63 € pour l’Etat et les autres organismes publics.
- Visite d’information et de prévention pour les agents saisonniers, forfait agent : 50 €.
- Prestations complémentaires 380 € pour une demi-journée d’intervention et 600 € pour une journée.