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unknown - Communauté de communes - Bièvre Est - 2026 04 13 pv cc bi Document publié le Lundi 13 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bièvre Est - 2026 04 13 pv cc bi)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, 1

SAINT ETIENNE DE ST GEOIRS

Le 13 avril 2026 suivant la convocation adressée le 02 avril 2026, les conseillers communautaires de Bièvre Isère Communauté se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire, sous la présidence de M. Pierre TORTOSA pour l’ouverture et l’élection du Président et de M. Joël GULLON pour la suite de l’Ordre du Jour.

73 conseillers en exercice : 72 présents

01 pouvoir

00 absent/excusé

Le Conseil réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Mme Anaïs SCALA comme secrétaire de séance.

PRESENTS :

Mmes, Sophie AYOUB ; Régine BROIZAT ; Catherine CARRON ; Evelyne COLLET ; Sonia COLOMB ; Sylvie DELHUMEAU ; Catherine EMPTOZ ; Carole FAUCHON ; Marie-José FERROIL ; Corinne GROLLIER ; Aude HERICHER ; Julie MAGNEA ; Valérie MILARD (BEDEL) Christine NEUDER ; Audrey PERRIN ; Amandine PLOTTO ; Dominique PRIMAT ; Marie-José RUBIRA ; Anaïs SCALA ; Fabienne SCARFO ; Françoise SEMPÉ-BUFFET ; Virginie VALLET ; Sylvie VENTURA ;

Mrs Pierre AMORE ; Yves AUFRANC ; Gilbert BADEZ ; Bernard BAJAT ; Frédéric BASSON ; Daniel BERT ; Gilles BOURDAT ; Christian BOUVIER ; Patrick CHAUMAT ; Kirsten CLERINO ; Thierry COLLION ; Pascal COMPIGNE ; Philippe CORNET ; Alain COUTURIER ; Bernard CRÉZÉ ; Patrick CUGNIET ; Maurice DEBRAND ; Frédéric DELEGUE ; Bertrand DURANTON ; Henri FAURE ; Charles FERRAND ; Eric FRAYSSINET ; Gilles GELAS ; Jean GROLLIER ; Gérald GUICHARD ; Sébastien GUILLAUD ; Joël GULLON ; Sébastien LAROCHE ; Joël MABILY ; Robert MANDRAND ; Sébastien METAY ; Jean-Michel NOGUERAS ; Laurent ORCEL ; Frédéric PELLET ; Serge PERRAUD ; Jean-Pierre PERROUD ; Christophe PION ; Franck POURRAT ; Thierry ROLLAND ; Yves ROUVIERE ; Philippe SAUNIER ; Eric SAVIGNON ; Martial SIMONDANT ; Jean-Marie THÉVENON ; Pierre TORTOSA ; Jean-Paul TOURNIER FILLON ; Bernard VEYRET ; Michel VEYRON ; Claude VUILLAUMIER.

POUVOIR :

Patricia VACHERON donne pouvoir à Sébastien METAY.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 février 2026

Le Procès-Verbal est adopté à la Majorité2

Le Président sortant accueille et souhaite la bienvenue au siège de Bièvre Isère, aux membres du Conseil Communautaire.

Il salue le public présent en nombre ainsi que toutes celles et ceux qui assisteront via la page Facebook de Bièvre Isère à cette séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2026

Enfin, il félicite ceux qui ont été élus et réélus et les remercie pour leur engagement dans la gestion de leur commune, et plus globalement pour l’intérêt général du territoire de Bièvre Isère, par leur fonction d’élu communautaire.

Il demande ensuite à Mme la Directrice Générale des Services de faire l’appel, désigne la plus jeune conseillère communautaire, Anaïs SCALA comme secrétaire de séance et transmet la présidence à Monsieur Pierre TORTOSA, doyen de l’Assemblée afin que celui-ci fasse procéder à l’élection du Président.

EXTRAIT N°50-2026 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Election du (de la) Président(e) de Bièvre Isère Communauté.

Le Conseil Communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2025-10-000025, en date du 15 octobre 2026, constatant le nombre total de 73 sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2 ; L. 5211- 6 ; L. 5211-6-1 ; L. 5211-9 ;

Vu les résultats de scrutin ;

Procède à l’élection du Président par vote électronique au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, sous la présidence de Pierre TORTOSA, doyen.

Candidat :

- Joël GULLON

Nombre de votants : 73

Suffrages exprimés : 65

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 3

Ont obtenu au premier tour de l’élection :

 M. Joël GULLON : 62 voix

 Mme Valérie BEDEL : 1 voix

 Mme Evelyne COLLET : 1 voix

 M. Maurice DEBRAND : 1 voix

 Abstentions : 5

M. Joël GULLON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, il est proclamé Président de la Communauté de Communes.

Immédiatement installé dans ses fonctions, il prend la présidence de l’Assemblée.3

EXTRAIT N°51-2026 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Fixation du nombre de Vice-Président(e)s et des autres membres du Bureau Communautaire.

Le Conseil,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2025-10-000025, en date du 15 octobre 2026, constatant le nombre total de 73 sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2 ; L. 5211- 10 ;

Considérant que le nombre de Vice-Président est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant, ni qu’il puisse excéder 15 Vice-Président(e)s ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice- Président(e)s supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;

Considérant que l’organe délibérant peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du Bureau, en sus des Vice-présidences, sans limitation de nombre ;

Il est proposé :

- de FIXER le nombre de Vice-Président(e)s à 14.

- de FIXER le nombre des autres membres du Bureau Communautaire à 0.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à LA MAJORITE moins 4 abstentions.

EXTRAIT N°52-2026 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Election des Vice-Président(e)s du Bureau Communautaire.

Le Conseil,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2025-10-000025, en date du 15 octobre 2026, constatant le nombre total de 73 sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2 ; L. 5211- 10 ;

Vu les résultats de scrutin,

Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les Vice-Président(e)s doivent être élus successivement au scrutin uninominal ;

Election du 1er Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. Franck POURRAT qui sera en charge du Petit Cycle de l’eau. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 2

Suffrages exprimés : 694

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 3

 Evelyne COLLET 1

 Pascal COMPIGNE 1

 Christine NEUDER 1

 Eric SAVIGNON 2

 Franck POURRAT 61

Franck POURRAT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé 1ème Vice- Président et immédiatement installé dans ses fonctions.

Election de la 2ème Vice-Présidente

Le Président propose la candidature de Mme Françoise SEMPÉ-BUFFET qui sera en charge de la Coopération communale et dialogue avec les habitants. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 67

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 2

 Christine NEUDER 1

 Françoise SEMPÉ-BUFFET 64

Françoise SEMPÉ-BUFFET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée 2ème Vice-Présidente et immédiatement installée dans ses fonctions.

Election du 3ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. Jean-Pierre PERROUD qui sera en charge de l’Attractivité économique et touristique. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 5

Suffrages exprimés : 64

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 2

 Thierry COLLION 1

 Christine NEUDER 1

 Jean- Pierre PERROUD 59

 Martial SIMONDANT 1

Jean- Pierre PERROUD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé 3ème Vice-Président et immédiatement installé dans ses fonctions.

Election du 4ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. Michel VEYRON qui sera en charge des Équipements sportifs. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.5

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 67

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 1

 Bernard VEYRET 1

 Michel VEYRON 65

Michel VEYRON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé 4ème Vice- Président et immédiatement installé dans ses fonctions.

Election de la 5ème Vice-Présidente

Le Président propose la candidature de Mme Catherine CARRON qui sera en charge de la Mutualisation, Ressources Humaines et de l’Egalité Femme-Homme. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 11

Suffrages exprimés : 58

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 1

 Gilles BOURDAT 1

 Catherine CARRON 52

 Gérald GUICHARD 1

 Christine NEUDER 2

 Marie-José RUBIRA 1

Catherine CARRON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée 5ème Vice- Présidente et immédiatement installée dans ses fonctions.

Election du 6ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. Pascal COMPIGNE qui sera en charge de la Famille et parcours éducatif. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 6

Suffrages exprimés : 65

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Gilbert BADEZ 1

 Valérie BEDEL 1

 Gilles BOURDAT 1

 Pascal COMPIGNE 60

 Patrick CUGNIET 1

 Bernard VEYRET 1

Pascal COMPIGNE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé 6ème Vice- Président et immédiatement installé dans ses fonctions.6

Election du 7ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. Charles FERRAND qui sera en charge de la Gestion et Valorisation des Déchets. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 66

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 1

 Gilles BOURDAT 1

 Thierry COLLION 1

 Charles FERRAND 61

 Christine NEUDER 1

 Claude VUILLAUMIER 1

Charles FERRAND ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé 7ème Vice- Président et immédiatement installé dans ses fonctions.

Election de la 8ème Vice-Présidente

Le Président propose la candidature de Mme Dominique PRIMAT qui sera en charge de la Solidarité territoriale. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 3

Suffrages exprimés : 69

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 1

 Christine NEUDER 1

 Dominique PRIMAT 66

 Bernard VEYRET 1

Dominique PRIMAT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée 8ème Vice- Présidente et immédiatement installée dans ses fonctions.

Election du 9ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. Gilles GELAS qui sera en charge de la Stratégie patrimoniale. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4

Suffrages exprimés : 67

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 1

 Gilles BOURDAT 1

 Christian BOUVIER 1

 Thierry COLLION 1

 Philippe CORNET 1

 Gilles GELAS 62

Gilles GELAS ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé 9ème Vice-Président et immédiatement installé dans ses fonctions.7

Election du 10ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. Martial SIMONDANT qui sera en charge de l’Habitat, la Prospective et la Planification territoriale. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 7

Suffrages exprimés : 61

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 1

 Maurice DEBRAND 2

 Gilles GELAS 1

 Robert MANDRAND 1

 Christine NEUDER 2

 Yves ROUVIERE 2

 Martial SIMONDANT 52

Martial SIMONDANT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé 10ème Vice- Président et immédiatement installé dans ses fonctions.

Election de la 11ème Vice-Présidente

Le Président propose la candidature de Mme Anaïs SCALA qui sera en charge de l’Agriculture et le Patrimoine naturel. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 6

Suffrages exprimés : 65

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 1

 Thierry COLLION 1

 Maurice DEBRAND 1

 Jean GROLLIER 1

 Christine NEUDER 2

 Anaïs SCALA 59

Anaïs SCALA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée 11ème Vice- Présidente et immédiatement installée dans ses fonctions.

Election du 12ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. Sébastien METAY qui sera en charge des Transitions et des Mobilités. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 5

Suffrages exprimés : 658

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 1

 Evelyne COLLET 2

 Thierry COLLION 1

 Sébastien METAY 59

 Christine NEUDER 1

 Jean-Michel NOGUERAS 1

Sébastien METAY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé 12ème Vice- Président et immédiatement installé dans ses fonctions.

Election du 13ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. Thierry ROLLAND qui sera en charge de l’Evaluation des politiques publiques et de la Prospective financière. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 5

Suffrages exprimés : 67

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 1

 Evelyne COLLET 1

 Alain COUTURIER 1

 Maurice DEBRAND 1

 Jean GROLLIER 1

 Thierry ROLLAND 61

 Yves ROUVIERE 1

Thierry ROLLAND ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé 13ème Vice- Président et immédiatement installé dans ses fonctions.

Election de la 14ème Vice-Présidente

Le Président propose la candidature de Mme Fabienne SCARFO qui sera en charge de la Culture. Il n’y a pas d’autre candidat déclaré.

Le Conseil Communautaire procède alors aux opérations de vote électronique, à bulletins secrets.

Nombre de votants : 73

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 5

Suffrages exprimés : 66

A obtenu au premier tour de l’élection :

 Valérie BEDEL 2

 Gilles BOURDAT 1

 Bertrand DURANTON 1

 Eric FRAYSSINET 1

 Gérald GUICHARD 1

 Christine NEUDER 3

 Fabienne SCARFO 56

 Claude VUILLAUMIER 1

Fabienne SCARFO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée 14ème Vice- Présidente et immédiatement installée dans ses fonctions.9

Le Président lit la Charte de l’élu local.

Un exemplaire est remis à chaque conseiller communautaire.

EXTRAIT N°53-2026 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Administration Générale : Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président et vers le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes.

Rapporteur : Thierry ROLLAND

Il est rappelé qu’en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

- de l’approbation du Compte Administratif,

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15,

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,

- de l’adhésion de la Communauté de communes à un autre établissement public,

- de la délégation de la gestion d’un service public,

- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’Habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Il est proposé, afin d’assurer le bon fonctionnement de Bièvre Isère Communauté, que :

COMPETENCES BUREAU COMMUNAUTAIRE PRESIDENT

ASSURANCES

 Accepter les indemnités de sinistres.

 Régler les conséquences administratives,

techniques et financières des sinistres dès

lors qu’ils ont des montants inférieurs aux

franchises.

FAMILLE

 Déclaration d’ouverture de locaux auprès

de la SDJES dans le cadre des accueils de

loisirs enfance et jeunesse.

 Rendre un avis préalable à tout projet de

création, d’extension ou de transformation

d’un établissement ou d’un service de

droit privé accueillant des enfants de

moins de six ans au regard des besoins

recensés sur son territoire.10

COMPETENCES BUREAU COMMUNAUTAIRE PRESIDENT

FINANCES

 Accorder des remises

gracieuses inférieures ou

égales à 500 €.

 Accorder des subventions

inférieures ou égales à 1 000 €.

 Remboursement des frais

bancaires imputables à un

problème de facturation dont le

montant est inférieur ou égal à

500 €.

 Demandes de subventions.

 Cessions de bien mobilier d’une

valeur supérieure ou égale à

20 000 € HT par bien.

 Signer les conventions

supérieures à 25 000 € HT et

inférieures ou égales à 40 000 €

HT.

 Contracter et renégocier les emprunts dans

la limite des sommes inscrites au budget.

 Réaliser les lignes de trésorerie dans la

limite de 2 500 000 €.

 Créer, modifier et supprimer les régies

comptables nécessaires au fonctionnement

des services intercommunaux.

 Cessions de biens mobiliers d’une valeur

inférieure à 20 000 € par bien.

 Admissions en non-valeur et créances

irrécouvrables.

 Accepter les dons et legs qui ne sont pas

grevés de conditions ni de charges

 Passer et signer les conventions d’un

montant inférieur ou égal à 25 000 € HT.

FONCIER

 Vente ou achat de foncier bâti

ou non bâti.

 Classement ou déclassement

dans le domaine public.

 Décider de préempter ou de renoncer à la

préemption lors de chaque aliénation d’un

bien soumis au Droit de Préemption Urbain

(DPU).

 Exercer le droit de préemption urbain et

signer tous les actes afférents à cet

exercice dans la limite de 90 000 € ou dans

le cadre des projets inscrits au budget ou

validé sur le principe par le conseil

communautaire.

 Déléguer l’exercice du Droit de Préemption

Urbain aux communes ou à EPORA lors de

l’aliénation d’un bien.

 Conclusion et révision du louage d’une

durée n’excédant pas douze ans, que

celles-ci portent sur du patrimoine mobilier

ou immobilier (bâti ou non bâti) relevant du

domaine privé comme public.

 Fixer le montant des offres à notifier aux

expropriés sans pouvoir dépasser

l’estimation du service des Domaines,

 Signer les conventions de servitude de

passage.11

JURIDIQUE

 Transiger avec les tiers entre

10 000 € HT et 20 000 € HT.

 Avoir le droit d’ester ou de défendre en

justice et de se désister, pour les actions

intentées au nom de la communauté de

communes ou les actions intentées

contre elle devant tout type de juridiction

tant administrative, civile ou pénale en

première instance, en appel comme en

cassation et ce y compris en urgence.

 Choix des avocats, notaires,

commissaires de justice et experts,

fixation de leur rémunération et

règlement des frais et honoraires.

 Adhésions aux associations.

 Transiger avec les tiers dans la limite de

10 000 € HT.

MARCHES

 Prendre toute décision

concernant la proposition, la

passation, l’exécution et le

règlement des marchés de

travaux, de fournitures et de

services d’un montant égal ou

supérieur au seuil de la

procédure formalisée des

marchés « fournitures et

services » des pouvoirs

adjudicateurs et inférieur à

1 000 000 € HT et leurs

avenants dont les crédits sont

inscrits au budget.

 Prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l’attribution et

l’exécution des marchés et les avenants,

dès lors qu’ils ne bouleversent pas

l’économie du marché, en matière de

travaux, fournitures, services et maîtrise

d’œuvre d’un montant inférieur au seuil de

la procédure formalisée « fournitures et

services » des pouvoirs adjudicateurs, dès

lors que les crédits sont inscrits au budget.

 Signature des avenants pour tout marché,

quel que soit le montant dudit marché, dès

lors que ledit avenant a pour objet exclusif :

- la modification des coordonnées

bancaires, de l'adresse postale et du n° de

SIRET du titulaire,

- la substitution du titulaire du marché

(fusion, restructuration, cessation d'activité),

- la modification de l’intention relative au

bénéfice de l’avance,

- la modification des modalités de paiement

entre les membres d'un groupement

(compte unique, compte séparé),

- la modification de durée des marchés à la

condition qu’elle ne bouleverse pas

l’économie du marché.

RESSOURCES

HUMAINES

 Créer et supprimer des postes

dans le cadre d’avancement de

grade au sein d’un même cadre

d’emploi (ancienneté, réussite à

un examen professionnel).

 Engager par recrutement direct en tant

que de besoin des agents contractuels

pour répondre aux nécessités de service

dans les conditions fixées par les articles

L332-13 à L332-14 et L332-23 du Code

général de la fonction publique.

 Signer les conventions de mise à

disposition de personnel au bénéfice des

communes membres et/ou d’un EPCI dont

la communauté de communes ou l’un de

ses membres est membre.12

 signer les conventions de mise à

disposition d’un personnel communal,

intercommunal ou syndical au bénéfice de

la communauté de communes.

 signer les conventions de mise à

disposition d’un personnel intercommunal

au bénéfice du SDIS ou de syndicat ou

organisme extérieur.

 Autoriser les mandats spéciaux que les

conseillers communautaires peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs

fonctions ainsi que le remboursement des

frais afférents prévus à l’article L2123-18 du

CGCT.

URBANISME  Accorder des garanties

d’emprunts aux bailleurs sociaux

ou autres organismes assimilés

pour les opérations de rénovation

ou de construction de logements

locatifs sociaux ou en accession

sociale.

 Déposer les demandes d’autorisations

d’urbanisme (permis de construire et de

démolir, permis d’aménager, permis de

construire valant division, déclarations

préalables, certificats d’urbanisme et

autorisations de travaux (AT).

 Formuler et transmettre à l'autorité

compétente chargée de délivrer les

autorisations d'urbanisme un avis

conforme, au titre de la compétence en

matière de PLUi, sur les demandes

d'autorisation d'urbanisme sollicitant la

possibilité de changer la destination d’un

bâtiment ayant une destination autre que

d’habitation en bâtiment à destination

principale d’habitation, en dérogeant aux

règles relatives aux destinations fixées

par le PLUi. La dérogation s'applique

également aux travaux ou aux

constructions d'extension ou de

surélévation faisant l'objet de

l'autorisation d'urbanisme (au titre de

l’article L.152-6-5 du code de l’urbanisme,

modifié par la loi n° 2025-541 du 16 juin

2025).

 Formuler et transmettre à l’autorité

compétente chargée de délivrer les

autorisations d’urbanisme, un avis de l’EPCI

en qualité de « collectivité intéressée » sur

projet d’aménagement soumis à Evaluation

Environnementale (au titre du L 122-1 code

environnement).

 Formuler et transmettre à l’autorité

compétente chargée de délivrer les

autorisations d’urbanisme, l’avis de l’EPCI

en tant que Personnes Publiques

Associées sur évolution de documents

d’urbanisme de collectivités voisines (PLU,

PLUi..) (au titre de l’article L 132-13 du

code de l’urbanisme).13

Délégations aux Vice-Présidents :

Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau.

Délégations aux agents :

Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints, aux Directeurs et aux Responsables de services. Cette délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par l’organe délibérant au Président.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER les délégations détaillées ci-dessus,

- d’AUTORISER le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires.

Joël GULLON ne prend pas part au vote.

Julie MAGNÉA demande s’il y a des évolutions significatives par rapport à la précédente mandature sur ces délégations.

Thierry ROLLAND détaille par thème :

 Assurances : il est proposé désormais de limiter la délégation à la gestion des sinistres d’un montant inférieur à la franchise. Actuellement, Bièvre Isère a des franchises assez élevées pour les marchés. Néanmoins, la collectivité mesure le fait de pouvoir être assurée, contrairement à d’autres collectivités qui rencontrent des difficultés, voire qui ne sont plus assurées.

Les franchises de Bièvre Isère sont de l'ordre de 5 000 € dans la plupart des cas.

 Famille : à l’identique.

 Finances : précision sur le fait que les montants sont considérés « hors taxes », comme pour la commande publique.

 Foncier : le classement ou le déclassement dans le domaine public, qui était une faculté déléguée au Président jusque-là est désormais proposée en délégation du Bureau communautaire, ainsi que la vente et l'achat du foncier bâti ou non bâti.

 Juridique : Il a été également ajouté la notion de « hors taxe ».

 Marchés publics : concernant la délégation au Président, il est proposé : o d’enlever le montant, puisque ce montant fait référence au seuil de procédure formalisée (actuellement 216 000 €), lequel évolue tous les ans.

o d’ajouter la modification des modalités de paiement entre les membres d'un groupement, lorsqu'il y a une délégation à un sous-traitant.

Cela peut modifier la procédure des paiements dans le cadre du marché. Précédemment, une délibération du conseil communautaire était nécessaire à chaque fois qu'une modification (SIRET, adresse postale, …) intervenait pour le titulaire de marché.

 Ressources Humaines : à l’identique.

 Urbanisme :

Patricia GLORIOD, Directrice Générale des Services : Cette délégation a fait l’objet de modifications pour tenir compte des évolutions soit législatives, soit réglementaires, et notamment au regard de la loi promulguée au mois de juin 2026.14

En effet, les PLUi actuels actent qu’il n’est pas possible de transformer les locaux industriels en logements or, cette loi sans avis du Président, permet de le faire

Aussi, il est donc proposé de rajouter cette possibilité afin que Mr le Président soit en mesure de donner un avis et ainsi de respecter les délais en terme d’urbanisme.

Il s’agit de la modification majeure.

Thierry COLLION : est-ce que cette faculté concerne que les bâtiments industriels ou également les bâtiments agricoles ?

Martial SIMONDANT précise que la loi à laquelle on fait référence est la loi Huwart. Il confirme qu’elle concerne seulement les bâtiments industriels économiques.

Patricia GLORIOD indique que pour tout éclaircissement, il est possible de prendre contact avec David BERTRAND, Directeur en charge de l’urbanisme, lequel sera en mesure de donner les éléments précis.

Thierry ROLLAND souhaite compléter et rappeler que, dès qu'une décision sera prise dans le cadre de ces délégations, elle sera systématiquement rapportée au Conseil communautaire suivant.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à la MAJORITE moins 1 CONTRE et 3 ABSTENTIONS.

Le Président donne ensuite l’information à l’assemblée qu’un référent déontologue peut être saisi par chaque élu de la collectivité pour toute question le concernant. La saisine s’effectuera :

o via un formulaire disponible en ligne sur le site du CDG 38,

o par courriel ou par courrier postal à l’adresse 9 allée Alban Vistel 69110 Ste Foy les Lyon.

Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ». Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l’élu pour obtenir des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

Enfin, il informe que le prochain conseil communautaire aura lieu le lundi 27 avril 2026 à 18h00, et que le planning des dates de conseils est à leur disposition à l’accueil, et leur sera envoyé rapidement.

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Fin de la séance à 16h37

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