PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Jeudi 27 juin 2013 par la commune de Montescot. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de Montescot Délibération N° 2013/041 Département des Pyrénées Orientales

Séance du 27 Juin 2013

Nombre de membres :

En Exercice : 14

Présents: 13

Votants : 14

L'an deux mille treize, le vingt sept juin à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel MARTIN, Maire.

Présents : MM. CLARIMON, GRATACOS, Mmes ALBERNY, DARDENNE, HUMBERT,

MM. FERNANDEZ, GIMENEZ, RAMIA

Mmes MATHEU, MAZODIER, PERARNAUD, VILLARD.

Absents excusés : M HUESCA procuration à M MARTIN

Secrétaire : Mme VILLARD

Date de la convocation : 20 Juin 2013

OBJET : INSTITUTION D'UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal l'article L. 211-1 du Code de l'Urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de

préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies au PLU.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à

l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder où à mettre en valeur les espaces naturels.

Suite à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et à son approbation par DCM le 27 juin 2013, il y a donc lieu de délibérer pour définir le champ d'application du Droit de Préemption Urbain (DPU).

_ ÉE CONSEIL MUNICIPAL ENTENDU L'EXPOSE DE M. LE MAIRE

APRES AVOIR DELIBERE,

*_ A l'unanimité

: DECIDE d'instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par DCM le 27 juin 2013.

- DONNE délégation à M. Le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L 2122.22 du Code Général de Collectivités Territoriales et précise que les

crticles L 2122-17 et L 2122-19 sont applicables en la matière.- OUVRE un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens mis à la disposition du public conformément à l'article L 213-13 du Code de l'Urbanisme, en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

- PRÉCISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en Mairie et d'une mention dans deux journaux.

Une copie de la délibération, accompagnée, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain, sera transmise conformément à l'article R.211-3 du Code de l'urbanisme : à M. le Préfet

à M. le Directeur Départemental des services fiscaux,

à M. le Président du Conseil supérieur du notariat,

à la Chambre départementale des notaires,

au Barreau constitué près du Tribunal de grande instance,

au Greffe du même tribunal

Une copie sera également adressée, pour information, à la DDTM ainsi qu'aux communes voisines.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jours

mois et an que dessus.

Pour Copie Conforme,

Le Maire,Annexe à la Délibération N° 2013/040

COMMUNE DE MONTESCOT - DOCUMENT SYNTHÉTIQUE

DES CHANGEMENTS APPORTÉS AU DOSSIER PLU APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE

DOCUMENT ANNEXÉ À LA DCM D'APPROBATION DU PLU

Rapport de présentation

+ Précisions relatives à la présence d'une ASA d'irrigation et des chiffres disponibles du RGA 2010 + Ajout des chiffres INSEE 2009 en tant que disponibles

- Pour ce qui concerne les cartographies PLU : délimitation du secteur Ng reprenant le zonage NDg figurant au POS.

- Suppression de la mention de l'intégration en secteur Ng de la portion NC utilisé par le parcours de golf

- Reprise du tableau de superficies en fonction de la délimitation du secteur Ng - Surface maximale de plancher des habitations à 120m2 au lieu de 150m2 en zone UC

- Justification de la délimitation de la zone 1AU et mention de la nécessité de mesures compensatoires pour cette zone considérée comme zone humide dans une étude 2008

- Mention de la nécessité de de tendre vers une production de 20% de logements locatifs sociaux en zone 2AU, susceptible d'accueillir des opérations de construction (opérations groupées ou lotissements)

- Mention de la nécessité en zone d'urbanisation future bloquée 2AU d'études hydrauliques conséquentes préalablement au déblocage de la zone, pour définir les aléas et les travaux susceptibles de les limiter, ainsi que sur les questions de continuité et de sécurité des accès lors d'épisodes pluvieux.

- Mention de la prise en compte du risque faible d'incendie de forêt par la mise en place d'espaces paysagers entretenus et débroussaillés entre le bâti et les espaces naturels en zone 1AU-2AU-3AU. - Mention des règles d'implantation des constructions aux articles 6 & 7 en zones 2AU-3AU, conformément aux articles L.123-1 et R.123-9 6° & 7° du Code de l'urbanisme - Ajout de la cartographie de la commune concernant les déplacements

PADD

- Pour ce qui concerne les cartographies : délimitation du secteur Ng reprenant le zonage NDg figurant au POS.

Étude d'incidences

- Pour ce qui concerne les cartographies : délimitation du secteur Ng reprenant le zonage NDg figurant au POS.

Règlement

-22+ Dans la zone UC : reprise de la rédaction de l'article 2 :

- passage de la surface maximale de plancher des habitations à 120m2 au lieu de 150m2

.-. Dans les zones 1AU- 2AU - 3AU dans le caractère de la zone :

- mention de la prise en compte du risque faible d'incendie de forêt par la mise en place d'espaces

paysagers entretenus et débroussaillés entre le bâti et les espaces naturels.

-Dans la zone d'urbanisation future1AU / dans le caractère de la zone :

- mention de la nécessité de prise en compte de mesures compensatoires pour cette zone considérée comme zone humide dans une étude 2008

- Dans la zone d'urbanisation future bloquée 2AU / dans le caractère de la zone :

- mention de la nécessité d'études hydrauliques conséquentes préalablement au déblocage de la zone, pour définir les aléas et les travaux susceptibles de les limiter, ainsi que sur les questions de continuité et de sécurité des accès lors d'épisodes pluvieux.

y ls- mention de la nécessité pour cette zone susceptible d'accueillir des opérations de construction (opérations groupées ou lotissements) de tendre vers une production de 20% de logements

locatifs sociaux

- Dans les zones 2AU-3AU, conformément aux articles L.123-1 et R.123-9 6° & 7° du Code de

l'urbanisme

- mention des règles d'implantation des constructions aux articles 6 & 7.

Documents graphiques

- Délimitation du secteur Ng reprenant le zonage NDg figurant au POS + ajout de la délimitation du droit de préemption urbain (DPU)

Annexes

- Mention de la volonté communale de tendre vers une amélioration des rendements du réseau d'eau

potable