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Déliberation - 202506091 DIA AB 994 Lot 48 le Pre du Mesnil tampo
Déliberation - 202506095 DIA AB 993 Lot 49 le Pre du Mesnil tampo
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Déliberation - 202506098 DIA 50 rue des Jardins Lot 45 le Pre du
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Déliberation - 202506100 DIA 0C 2053 Lot 40 le Pre du Mesnil tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Déliberation - 202506100 DIA 0C 2053 Lot 40 le Pre du Mesnil tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2025
Publié
le
ID
: 035-213502438-20250616-202506100-DE
ii
DECISION
DU MAIRE n°2025/06-100
Commune
de
ROMAGNÉ
Le
Maire
de
la Commune
de
ROMAGNE,
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2110-1,
L211-1
et
suivants,
L.213-1
et suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants
du
code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 4 juillet
2007,
révisé
le
29
janvier
2010,
mis
à jour
le
9 juillet
2012
(servitudes
radioélectriques)
et
modifié
le
25
septembre
2014,
le
10
avril
2015,
le
16
septembre
2016
et
mis
à jour
le
12
octobre
2018
(servitudes
électriques)
;
Vu
la
délibération
du
02
juillet
2007
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
UA,
UC,
UE,
UL,
UT,
1AUE,
1AUA,
2AU,
2AUE,
2AUT
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
n°2020/06-46
du
19/06/2020
relative
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
en
matière
de
de
droit
de
préemption
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
du
code
de
l'Urbanisme, Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
n°
035
243
25
00023
déposée
le
12/06/2025
par
Maître
Gwendal
TEXIER
notaire
située
à
LIFFRE,
concernant
447
m°
de
la
parcelle
cadastrée
OC
2053,
lot
40
du
lotissement
le
Pré
(ou
les Jardins)
du
Mesnil,
situés
au
lieu-dit
Le
Mesnil.
DÉCIDE
Article
1 :
La
commune
de
Romagné
renonce
à
son
droit
de
préemption
urbain
concernant
la
demande
faite
par
Maître
Gwendal
TEXIER
notaire
située
à
LIFFRE,
concernant
447
m?
de
la
parcelle
cadastrée
OC
2053,
lot
40
du
lotissement
le
Pré
(ou
les Jardins)
du
Mesnil,
situés
au
lieu-dit
Le
Mesnil.
Article
2 :
Précise
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
A
Romagné,
le
16/06/2025
Le
Maire,
Cécile
PARLOT
de
—
Commune
de
Romagné,
17
Rue
Nationale,
35133
Romagné
—
— 02
99
98
81
11
—
mairie@romagne35.bzh-
Affiché
le
Transmis
en
Préfecture
(voir
tampon)