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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 45 Propositions Attributions Aides)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Justice et droit,
3 1 JUIL. 27
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 45-CC/2017/CCDS
PROPOSITION D'ATTRIBUTION DES AIDES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES AIDES EXTRA-LEGALES
Séance du 18 juillet 2017
Date de convocation : 13 juillet 2017- 2è"° convocation
L'an deux mil dix-sept et le dix-huit juillet à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Stéphane ANTOINETTE, Deuxième Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Stéphane ANTOINETTE
Emilie VENTURA-CLET à Sylvio BOCAGE
Daniel MANGAL à Edgard CHOCHO
Absent excusé :
François RINGUET
Absents non excusés :
François RINGUET, Denis BURLOT, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILLIAM, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Delphine DARRIGADE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René- Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRRE-MARIE, Annie ROBINSON, Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Gilles DUFAIL
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«La Commission Action Sociale s'est réunie le 22 mai 2017 afin d'étudier des différentes demandes d'aide formulées dans le cadre du dispositif des aides extra-légales.
Après une étude approfondie, la Commission Action Sociale a émis un avis pour chaque dossier.
Délibération n° 45-CC/2017/CCDS
Proposition d'attribution des aides
dans le cadre du dispositif des aides
extra-légales
Page 1 impayés de loyer : 9
590.10€
REFERENCE DATE NATURE DE L'AIDE MONTANT AVIS COMMISSION
DOSSIER INSTRUCTION SOLLICITE
DOSSIER
n°01-AK/2016 09/11/2016 maintien au logement | 1746.27€ avis favorable pour (aide au paiement des 700€
factures SGDE)
n°01-AK/2017 22/02/2017 maintien au logement | 451.23€ avis défavorable. la (aide au paiement facture facture doit être inclue
d'électricité) dans le dossier de
surendettement
constitué par l'usager.
n°02-AK/2017 20/03/2017 maintien au logement 2 213.44€ de loyer | Avis défavorable. (aide au paiement des | + 195.81€ de | L'usager doit se
factures d'eau et | facture SGDE soit | rapprocher du service
d'électricité et aide aux | 2409.25€ au total social de la Simko pour
impayés de loyer) la mise en place d'un
plan d'apurement pour
ses impayés de loyer.
n°03-AK/2017 11/05/2017 maintien au logement | 2 900€ avis favorable pour (aide aux impayés de une aide d'un
loyer)- montant de 1 200€
sous réserve de
l'ouverture des droits
RSA, de la mise en place
d'un virement
automatique pour le
paiement du loyer
accompagné de la mise
en place d'un plan
d'apurement avec
l'agence.
n°04-AK/2017 16/05/2017 frais d'obsèques 1897€ avis défavorable. cette aide n'est pas
proposée par la CCDS.
n°05-AK/2017 15/05/2017 -frais d'obsèques | dette totale : 11 | Avis défavorable. (513.50€) 165.25€ L'usager doit constituer
-maintien au logement : un dossier de
aide au paiement de la surendettement et
facture EDF (530.88€) et inclure l'ensemble de ses
SGDE (1251.48€)) dettes.
impayés de loyer (8
095.27€)
facture médicale
(198.12€) taxe d'habitation
(576€). dette totale : 11
165.25€
n°06-AK/2017 05/05/2017 - maintien au logement : | dette totale : avis favorable pour la impayés SGDE 302.94€ | 1 614.24€ prise en charge des
impayés EDF 312€ impayés de factures EDF
-facture appareillage et SGDE pour un
auditif (909.30€)) montant total de
614.94€
n°07-AK-2017 05/2017 -maintien au logement | 9 590.10€ avis favorable pour la prise en charge d'une
partie des impayés de
loyer : octroi d'une
aide de 1 200€.
En contrepartie, l'usager
doit constituer un
dossier de
surendettement et
mettre en place un
virement automatique
pour le règlement des
loyers.
TOTAL AIDES ACCORDEES 3 714.94€
Je vous demande donc de bien vouloir délibérer comme suit :
Délibération n° 45-CC/2017/CCDS
Proposition d'attribution des aides
dans le cadre du dispositif des aides
extra-légales
Page 2 PROPOSITIONS
. APPROUVER la prise en charge, par la CCDS, des dettes des usagers désignés sous réserve de l'exécution des conditions proposées par la Commission action sociale.
. APPROUVER le versement des aides financières aux organismes bénéficiaires désignés et selon les montants proposés par la commission action sociale.
. AUTORISER le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-5 III ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur Le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu la délibération n° 42-CC/2016/CCDS en date du 29 septembre 2016, relative à la mise en place du dispositif des aides facultatives sur le territoire des Savanes ;
Vu l'avis favorable de la Commission Action Sociale du 22 mai 2017;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 04 Juillet 2017 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1*: DE DONNER ACTE de son rapport à Monsieur Le Président.
Article 2: D'APPROUVER la prise en charge, par la CCDS, des dettes des usagers désignés sous réserve de l'exécution des conditions proposées par la Commission action sociale.
Article 3 : D'APPROUVER le versement des aides financières aux organismes bénéficiaires désignés et selon les montants proposés par la Commission Action Sociale :
Délibération n° 45-CC/2017/CCDS
Proposition d'attribution des aides
dans le cadre du dispositif des aides
extra-légales
Page 3 (aide aux impayés de
loyer)-
REFERENCE DATE NATURE DE L'AIDE MONTANT AVIS COMMISSION DOSSIER INSTRUCTION SOLLICITE DOSSIER
n°01-AK/2016 09/11/2016 maintien au logement | 1746.27€ avis favorable pour (aide au paiement des 700€
factures SGDE)
n°03-AK/2017 11/05/2017 maintien au logement | 2 900€ avis favorable pour une aide d'un
montant de 1 200€
sous réserve de
l'ouverture des droits
RSA, de la mise en place
d'un virement
automatique pour le
paiement du loyer
accompagné de la mise
en place d'un plan
d'apurement avec
l'agence.
n°06-AK/2017 05/05/2017 - maintien au logement : dette totale : avis favorable pour la impayés SGDE 302.94€ | 1 614.24€ prise en charge des impayés EDF 312€ impayés de factures EDF -facture appareillage et SGDE pour un auditif (909.30€)) montant total de 614.94€
n°07-AK-2017 05/2017 -maintien au logement | 9 590.10€ avis favorable pour la impayés de loyer : 9 prise en charge d'une 590.10€ partie des impayés de loyer : octroi d'une
aide de 1 200€.
En contrepartie, l'usager
doit constituer un
dossier de
surendettement et
mettre en place un
virement automatique
pour le règlement des
loyers.
TOTAL DES AIDES ACCORDEES 3 714.94€
Article 4: D'AUTORISER le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier.
Vote:
Nombre de conseillers en exercice : 35
-Quorum : 18
-Nombre de conseillers présents : 08
-Nombre de procurations : 03
-Nombre de votants : 11
-Pour: 11 (dont 03 procurations)
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Pour extrait et certifié conforme
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 18 juillet 2017
Délibération n° 45-CC/2017/CCDS
Proposition d'attribution des aides
dans le cadre du dispositif des aides
extra-légales
Page 4