Déliberation - 5 Dissolution du budget annexe du service des pompes funèbres

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Déliberation - 5 Dissolution du budget annexe du service des pompes funèbres Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 5 Dissolution du budget annexe du service des pompes funèbres)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne N de Lille

\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

L Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville

en Ferrain Séance du jeudi 2 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 26 novembre 2021 Secrétaire de séance : Madame Sandra VANELSLANDE

L'An deux mil vingt et un, le deux décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence

de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (28) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène

HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria- Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER (arrivée à 19h15 — pouvoir donné à Marylène HEYE), Monsieur Eric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN (arrivée à 19h30 - pouvoir donné à Emmanuelle VANDOORNE), Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE.

Excusé(s) ou Absent(s) : (5) Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Denis FONTAINE (pouvoir donné à Alain RIME), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Julien

DEWAELE), Mme Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Jimmy COUPE).

5 - DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES.

Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.

Vu en commission générale le lundi 22 novembre 2021 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2221-11 ;

Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code des communes ;

Vu la délibération N°15/A du Conseil Municipal du 18 décembre 1997 relative à la création d'un service public industriel et commercial pour les pompes funèbres à compter du 10 janvier 1998 et annexé au budget communal ;

Vu l’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui a abrogé, au 1er janvier 2021, l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui autorisait la perception de taxes pour les convois, inhumations et crémations ;Considérant dès lors qu'il n'y aura plus d'écritures comptables à enregistrer sur ce

budget annexe et que le résultat qui sera constaté au compte administratif 2021 pourra

être intégré dans les comptes du budget principal de la Ville :

Il vous proposé d'approuver la dissolution du budget annexe des pompes funèbres au

31 décembre 2021.

> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la

délibération à l'unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

! Maire de Néuville-en-Ferrain

Vice-présidente du Département du Nord

Conseillère de la Métropole Européenne de Lille NET V PUY VE PEU DE |

Envoi en Préfecture |.

0 7 DEC. 202

NEUVILLE EN PERRAÎN

AFFICHE LE

7 7 DEC. 2071

NEUVILLE EN FERRAIN