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Déliberation - delib 81 creances communales admissions en non valeur et creances eteintes
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 81 creances communales admissions en non valeur et creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
04 JUILLET 2024
DATE DE PUBLICATION
AS JUILLET 2024
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
Objet : Créances
communales —
Admissions en non-
valeur et créances
éteintes
29
24
29
à 0+-AOBVAITL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 10 juillet 2024
Séance du 10 juillet 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 10 juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique
DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Vann
NORMAND), François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE, Eric
DEWULE, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE, Robin
QUEVILLART
Procurations : Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Dorothée BERTRAND Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Madame Laëtitia LEGRAND à monsieur Olivier SABRE
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
Secrétaire de séance : Bérangère MAHAUDEN
Délibération n°81/102 — 07/2024
Objet de la délibération : Créances communales — Admissions en non-valeur et créances
éteintes
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'instruction budgétaire MS7 ;
Vu la demande du Trésorier d’Hazebrouck du 17 juin 2024, liste référencée 6660680133 par
laquelle il demande l’admission en non-valeur des titres non soldés des exercices 2018, 2022 et 2023 pour un montant de 296, 88 euros,
Considérant que le Trésorier demande l'admission en non-valeur de ces titres au compte 6541
« pertes sur créances irrécouvrables » et d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
Vu la demande du Trésorier d’Hazebrouck du 17 juin 2024, liste référencée 6442510733 par
laquelle il demande l’admission en non-valeur d’un titre non soldé des exercices 2010, 2011, 2013, 2014, 2015, 2022 et 2023 pour un montant de 4 974, 55 euros,
Considérant que le Trésorier demande l'admission en non-valeur de ces titres au compte 6542
« créances éteintes » et d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
Exposé des motifs:
Il est soumis au Conseil municipal les états des titres irrécouvrables présentés en non-valeur par le Trésorier d’Hazebrouck pour un montant global de 296, 88 €. Il s'agit de titres qui n'ont pu être recouvrés en raison de poursuite sans effet. Le Trésorier demande l'admission en non-valeur de ces titres, l’émission d’un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » et
l'inscription des crédits nécessaires au budget communal.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2024
Objet de la délibération : Créances communales — Admissions en non-valeur et créances
éteintes
Il est également soumis au Conseil municipal les états des créances éteintes dans le cadre d’une
procédure de surendettement par le Trésorier d’Hazebrouck pour un montant global de 4 974, 55
€. Il est également demandé l’émission d’un mandat au compte 6542 « créances éteintes » et
l'inscription des crédits nécessaires au budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité avec 22 voix « POUR » et 7 « ABSTENTION » (Olivier SABRE, Laëtitii LEGRAND, Jimmy MASSON, Bruno WILLERON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Véronique VANMEENEN) : > de dire que le montant total titres irrécouvrables au compte 6541 s’élève à 296, 88 €, > de dire que le montant total des créances éteintes au compte 6542 s'élève à 4 974, 55 €, > de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance Bruno FICHEUX Bérangère MAHAUDEN
Le Maire :
ifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce ur au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le AS/ 0? / a0 A1,
Publié ou notifié le ,4S /O + /902 y
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2