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Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Tréveneuc.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 38 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
C0589
C0196
C0227
C0799
C0588
C0223
C0123
C0487
C0343
C0583
C0217
C0728
C0345
C0591
C0595
C0194
C0817
C0587
C0737
C0503
C0344
C0221
C0523
C0520
C0590
C0496
C0115
C0518
C0516
C0548
C0328
C0547
C0482
C0515
C0105
C0525
C0649
C0460
C0479
C0329
C0289 C0113
C0193
C0339
C0226
C0512
C0219
C0688
C0222
C0521
C0481
C0687
C0131
C0236
C0224
C0669
C0665
C0668
C0666
C0563
C0667
C0779
C0594
C0673
C0670
C0447
C0672
C0796
C0671
C0674
C0288
C0451
C0449
C0513
C0450
C0736
C0664
C0505
C0448
C0111
C0337
C0686
C0118
C0494
C0490
C0562
C0114
C0663
C0117
C0742
C0593
C0573
C0491
C0366
C0592
C0572
C0581
C0507
C0488
C0798
C0457
C0675
C0461
C0120
C0782
C0458
C0121
C0321
C0419
C0501
C0781
C0218
C0429
C0555
C0459
C0320
C0584
C0640
C0585
C0397
C0510
C0498
C0582
C0499
C0797
C0586
C0685
C0641
C0506
C0401
C0502
C0439
C0319
C0317
C0398
Plan réalisé par le service SIG le 19 Septembre 2019 - Origine Cadastre DGFiP au 01/01/2019
Secteur d'Information sur les Sols (S.I.S.) - Commune de Tréveneuc
0 30 60 15
Mètres Ref.
Envoyé en préfecture le 10/10/2019 Reçu en préfecture le 10/10/2019
Pa
S A INT
pri
ï
LS
BRIEUC
EE
SX
ARMOR AGGLOMÉRATION
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SAINT-BRIEUC
ARMOR
AGGLOMERATION
ARRETE
N°
AG-068-2019
Portant
la
mise
à jour
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
de
Binic,
Etables/mer,
Hillion,
La
Méaugon,
Langueux,
Lantic,
L'Hermitage
Lorge,
Plaine-Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Plœuc-sur-Lié,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint-Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint-Carreuc,
Saint-Donan,
Saint-Julien,
Trégueux,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac
et
de
la
carte
communale
de
Saint-Gildas
»
La
Présidente
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211.10
relatif
aux
pouvoirs
de
la
Présidente
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
; et
notamment
ses
articles
R.125-41
et
suivants
;
VU
l’article
173
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014,
dite
loi
ALUR,
prévoyant
l'élaboration
de
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols
(SIS)
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.151-43,
L.153-60,
R.151-51
et
suivants,
R.153-
18; VU
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
des
communes
de
:
-
Binic
(approuvé
le
15
septembre
2015,
modifié
le 29
mars
2018),
-
Étables/Mer
(approuvé
le 7
mars
2014,
modifié
le
29
mars
2018),
-_
Hillion
(approuvé
le
22
septembre
2014,
mis
à jour
le
20
mars
2018,
mis
en
compatibilité
le
29
mars
2018,
modifié
le
31
mai
2018
et
ayant
fait
l’objet
d’une
modification
simplifiée
le
25
avril
2019),
-
La
Méaugon
(approuvé
le
25
juin
2007,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
simplifiée
le
14
mars
2011
et
d’une
mise
à jour
le
16
mai
2017,
modifié
le 2 avril
2012
et
mis
à jour
le
2 mars
2017),
- _
Langueux
(approuvé
le
12
décembre
2016
et
mis
à jour
le 8 février
2017
et
le 6 juin
2017),
-
Lantic
(approuvé
le 21
décembre
2005,
modifié
le
18
avril
2007
et
le 28
avril
2011),
- _
L’Hermitage-Lorge
(approuvé
le
13
juillet
2006,
modifié
le
11
avril
2008),
-
Plaine-Haute
(approuvé
le
17
février
2005,
modifié
le 7 mai
2007),
-
Plaintel
(approuvé
le
30
mars
2007,
modifié
le
5
juin
2009,
le
20
novembre
2009,
le
9
mars
2012,
le
21
septembre
2012,
le
8
février
2013,
le
27
juillet
2013,
le
24
avril
2014,
le
8
juillet
2016
et
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
simplifiée
le
24
octobre
2008
et
5
février
2010),
-__
Plédran
(approuvé
le
31
mai
2018
et
ayant
fait
l’objet
d’une
modification
simplifiée
le
7 février
2019),
-_
Plérin
(approuvé
le
17
novembre
2014,
ayant
fait
l’objet
d’une
modification
simplifiée
le
7
novembre
2016,
d’une
mise
à jour
le
16
mai
2017
et
modifié
le 20
septembre
2018),
-_
Ploeuc-sur-Lié
(approuvé
le
29
juin
2009
et
ayant
fait
l’objet
d’une
modification
simplifiée
le
21
septembre
2009),
-__
Ploufragan
(approuvé
le
13
décembre
2011,
modifié
le
18
décembre
2014
et
le
14
mars
2017,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
simplifiée
le 9
septembre
2014,
de
deux
mises
en
compatibilité
en
date
du
21
juillet
2015
et
du
23
novembre
2018
et
d’une
mise à
jour
le
12
juillet
2017),
-__
Pordic
(approuvé
le 23
mai
2019), Envoyé en préfecture le 10/10/2019
-
Quintin
(approuvé
le
22
décembre
2009
et
modifié
le 22
septem
Sn
pre
RAOAUAS
Affiché le
-
Saint-Brandan
(approuvé
le
22
décembre
2005,
modifié
le
29
m
man
ansos
de
DE
LUS
mars
2011,
le
20
octobre
2011
et
ayant
fait
l’objet
d’une
mod!
2019),
-
Saint-Brieuc
(approuvé
le
12
février
2013,
modifié
le
10
novembre
2015,
le
15
juin
2016
et
le
15
février
2017,
ayant
fait
l’objet
de
sept
mises
à jour
en
date
du
15
juillet
2014,
du
23
octobre
2014,
du
20
mai
2016,
12
octobre
2016,
12
juin
2017,
du
4
janvier
2018,
du
10
octobre
2018
et
du
21
décembre
2018,
d’une
révisions
dites
allégées
n°1
et
n°2
en
date
du
14
juin
2016
et
de
modifications
simplifiées
le
24
septembre
2013,
le
28
septembre
2017
et
le
5
décembre
2018),
-
Saint-Carreuc
(approuvé
le
11
février
2008,
modifié
le
15
avril
2008
et
mis
à jour
le
5 novembre
2018),
-
Saint-Donan
(approuvé
le
25
janvier
2012,
modifié
le
28
septembre
2017),
-
Saint-Julien
(approuvé
le
2 avril
2015,
modifié
le
2
mars
2017
et
le
15
février
2018
et
ayant
fait
l’objet
d’une
modification
simplifiée
le 6 juillet
2017),
-_
Trégueux
(approuvé
le
9
septembre
2009,
mis
à jour
le
26
septembre
2011,
le
30
décembre
2014,
le
15
mars
2017,
le
19
octobre
2017
modifié
le
4
juillet
2012,
le
27
janvier
2016,
21
septembre
2016,
le
5 juillet
2018
et
ayant
fait
l’objet
d’une
mise
en
compatibilité
le
21
juillet
2015),
- _
Trémuson
(approuvé
le
8
février
2007,
modifié
le
23
septembre
2013,
21
octobre
2013,
20
octobre
2015,
6 juillet
2017
et
mis
à jour
le 3 juillet
2017),
- _
Tréveneuc
(approuvé
le
27
avril
2007,
modifié
le
20juillet
2007,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
simplifiée
le
15
avril
2011
et
l’objet
de
modification
simplifiée
le
27
avril
2012,
le
25
septembre
2014
et
le 21
janvier
2016),
-
Yffiniac
(approuvé
le
25
avril
2008,
modifié
le
23
octobre
2009,
le
4
février
2011,
le
29
avril
2011,
le
13
mars
2015,
le 3 juillet
2015,
le 9 décembre
2016
et
mis
à jour
le
2 mars
2017);
VU
la carte
communale
de
Saint-Gildas
(approuvée
le
13
novembre
2013);
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2019
portant
création
de
soixante
huit
secteurs
d’information
sur
les
sols
sur
31
communes
du
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
;
CONSIDÉRANT
le
transfert
de
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
lieu
et
place
des
communes
à Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
depuis
le 27
mars
2017;
CONSIDÉRANT
que
les
secteurs
d’information
sur
les
sols,
doivent
être
intégrés
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme
des
communes
de
Binic,
Étables/Mer,
Hillion,
la
Méaugon,
Langueux,
Lantic,
L'Hermitage-
Lorge,
Plaine-Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploeuc-sur-Lié,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint-
Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint-Carreuc,
Saint-Donan,
Saint-Julien,
Trégueux,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac
et
à
la carte
communale
de
Saint-Gildas.
ARRETE
Article
1:
Les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
des
communes
de
Binic,
Étables/Mer,
Hillion,
la
Méaugon,
Langueux,
Lantic,
L’Hermitage-Lorge,
Plaine-Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploeuc-sur-Lié,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint-Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint-Carreuc,
Saint-Donan,
Saint-Julien,
Trégueux,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac
et
la
carte
communale
de
Saint-Gildas
sont
mis
à
jour
à
la
date
du
présent
arrêté,
par
l’annexion
:
-
De
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2019
portant
création
des
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols ;
-
Des
fiches
du
secteur
d’information
sur
les
sols
accompagnées
de
la
liste
parcellaire
du
cadastre
propre
à chaque
commune
;
- De
la cartographie
de
chaque
secteur
annexée
au
présent
arrêté. Ref. 201 524 Berger-Levreul (1309)
Envoyé en préfecture le 10/10/2019
:
LCA
s
+
es
"
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2019
Article
2
: Les
documents
susvisés
sont
tenus à
la disposition
du
public
.
mr
ansée
40 0CT. 2010
concernées.
Ils sont
également
disponibles
sur
le site
internet
des
servici
ID : 022-200069409-20191010-AG_068_2019-AR
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération. Article
4
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
dans
les
mairies
de
Binic-
Étables/Mer,
Hillion,
Ploeuc-l'Hermitage,
la
Meaugon,
Langueux,
Lantic,
Plaine-Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint-Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint-Carreuc,
Saint-Donan,
Saint-Gildas,
Saint-Julien,
Trégueux,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac
et
au
siège
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
adressée,
pour
information
ou
exécution,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à
:
“Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
“Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires
et
de
la mer
des
Côtes
d’Armor,
“
Monsieur
le
Maire
de
Binic-Étables/Mer,
Monsieur
le
Maire
d’Hillion,
Monsieur
le
Maire
de
Ploeuc-l'Hermitage,
Madame
le
Maire
de
La
Méaugon,
Madame
le
Maire
de
Langueux,
Monsieur
le
Maire
de
Lantic,
Madame
le
Maire
de
Plaine-Haute,
Monsieur
le
Maire
de
Plaintel,
Monsieur
le
Maire
de
Plédran,
Monsieur
le
Maire
de
Plérin,
Monsieur
le
Maire
de
Ploufragan,
Monsieur
le
Maire
de
Pordic,
Madame
le
Maire
de
Quintin,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-
Brandan,
Madame
le
Maire
de
Saint-Brieuc,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Carreuc,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Donan,
Monsieur
la
Maire
de
Saint-Gildas,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Julien,
Madame
le
Maire
de
Trégueux,
Monsieur
le
Maire
de
Trémuson,
Monsieur
le
Maire
de
Tréveneuc,
Monsieur
le
Maire
d’Yffiniac
;
Fait
au
siège
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération, le
1 0 QT.
2019 ue EE
=
Er
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
du
développement
durable
ARRÊTÉ
portant
sur
la localisation
des
secteurs
d’information
sur
les
sols
(SIS)
Territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.556-2,
L.
125-6
et
L.125-7,
R.
125-41
à
R.125-47 ;
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
R.151-53,
R.410-15-1,
R.431-16
et R.442-8-1
;
VU
Particle
173
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
qui
prévoit
l’élaboration
de
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
(SIS)
;
VU
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'Environnement
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
SIS ;
VU
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
5
février
2019
proposant
la
création
de
SIS
sur
le
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
;
VU
la
consultation
et
les
retours
des
maires
des
communes
du
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
;
VU
l'information
des
propriétaires
concernés
par
les
projets
de
création
des
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
par
courrier
du
7 novembre
2018
et
les
remarques
de
leurs
parts
;
VU
l’absence
d’observations
du
public
entre
le
8
novembre
2018
et
le
8 janvier
2019
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l’État
sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d’usage
des
sols
;
CONSIDERANT
que
les
dépôts
des
déchets
et
substances
sur
les
terrains
identifiés
dans
les
fiches
SIS
sur
le
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
doivent
être
pris
en
compte
en
cas
de
changement
d’usage,
de
vente
et de
location
du
terrain
;
CONSIDERANT
que
les
communes
du
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
ont
été
consultées
sur
les
projets
de
création
de
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
situés
sur
leur
territoire
;
CONSIDERANT
que
les
propriétaires
des
terrains
d’assiette
concernés
par
un
projet
de
création
d’un
Secteur
d'Information
sur
les
Sols
ont
été
identifiés
à
l’aide
des
outils
à
la
disposition
de
la
DREAL
et
des
mairies
concernées
et qu’ils
ont
été
informés
dans
la mesure
du
possible
;
CONSIDERANT
les
remarques
émises
par
certaines
communes,
par
certains
propriétaires
consultés
et
l’absence
de
remarques
émises
le public
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
des
Côtes
d’Armor
;
ARRÊTE Article
1°:
Généralités
Conformément
à
l’article
KR.
125-45
du
Code
de
l’environnement,
soixante-huit
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols
(SIS)
sont
créés
sur
31
communes
du
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(Binic,
Eables/Mer,
Hillion,
Ploeuc
—
L’Hermitage,
La
Harmoye,
La
Méaugon,
Lanfains,
Langueux,
Lantic,
Le
Foeil,
Le
Leslay,
Le
Vieux
Bourg,
Plaine
Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint
Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint
Carreuc,
Saint
Donan,
Saint
Gildas,
Saint
Julien,
Trégueux,
Tréméloir,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac).
Les
numéros
de
référencement
sont
présentés
en
annexe.
Les
fiches
descriptives
de
ces
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
sont
annexées
au
présent
arrêté
préfectoral.
Article
2
: Urbanisme
Les
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
mentionnés
à
l’article
1
sont
publiés
sur
le
site
Internet
http://www.georisques.gouv.fr. Ils
sont
annexés
aux
documents
d’urbanisme
en
vigueur
des
31
communes
listées
à l’article
1.
Article
3
: Obligations
relatives
à
l’usage
des
terrains
Conformément
à
l’article
L.
556-2
du
code
de
l’environnement,
les
pétitionnaires
d’autorisation
à construire
dans
les
secteurs
d’information
sur
les
sols
identifiés
à
l’article
1 doivent
attester
de
la prise
en
compte
d’une
étude
de
sols,
définissant
les
mesures
de
gestion
de
la
pollution
à
mettre
en
œuvre
pour
assurer
la
compatibilité
entre
l'usage
futur
et
l'état
des
sols.
Cette
attestation
doit
être
établie
par
un
bureau
d'études
certifié
dans
le
domaine
des
sites
et
sols
pollués
ou
équivalent,
conformément
à
la
norme
NF
X31-620-2,
définie
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
L'attestation
n'est
pas
requise
lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
d'aménager
par
une
personne
ayant
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
dès
lors
que
l'opération
de
lotissement
a donné
lieu
à
la publication
d'une
déclaration
d'utilité
publique.
L'attestation
n'est
pas
requise
lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
lorsque
la
construction
projetée
est
située
dans
le
périmètre
d'un
lotissement
autorisé
ayant
fait
l'objet
d'une
demande
comportant
une
attestation
garantissant
la
réalisation
d'une
étude
des
sols
et
sa
prise
en
compte
dans
la
conception
du
projet
d'aménagement.
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
le
fait
qu’un
terrain
soit
répertorié
en
secteurs
d’information
sur
les
sols
doit
être
mentionné
dans
les
certificats
d'urbanisme
prévus
à
l’article
L.
410-1
du
code
de
l’urbanisme.
L’obligation
vaut
tant
pour
la
délivrance
de
certificats
dans
les
communes
disposant
d’un
PLU
que
dans
celles
disposant
d’une
carte
communale
ou
sous
le
régime
du
RNU
(Règlement
National
d'Urbanisme). Le
présent
article
s'applique
sans
préjudice
des
dispositions
spécifiques
sur
la pollution
des
sols
déjà
prévues
dans
les
documents
d'urbanisme.
Article
4
: Obligation
d’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
Sans
préjudice
des
articles
L.
514-20
et
L.
125-5
du
code
de
l’environnement,
lorsqu’un
terrain
situé
en
secteur
d’information
sur
les
sols
mentionné
à
l’article
L.
125-6
du
code
de
l’environnement
fait
l’objet
d’un
contrat
de
vente
ou
de
location,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d’en
informer
par
écrit
l’acquéreur
ou
le
locataire.
Il
communique
les
informations
rendues
publiques
par
l’État,
en
application
de
Particle
L.
125-6
précité.
L’acte
de
vente
ou
de
location
atteste
de
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Ces
obligations
sont
applicables
à
compter
du
premier
jour
du
quatrième
mois
suivant
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
le département
du
présent
arrêté.
À
défaut
et si une
pollution
constatée
rend
le terrain
impropre
à la destination
précisée
dans
le contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l’acquéreur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
demander
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir
une
réduction
du
loyer.
L’acquéreur
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque
le coût
de
cette
réhabilitation
ne
paraît
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
vente. Article
5
- Révision
des
SIS
La
modification
de
fiche
SIS
ne
nécessite
ni
modification
du
présent
arrêté,
ni
nouvelle
consultation.
Le
présent
arrêté
est
révisé
(suppression
ou
ajout
de
sites)
dès
lors
que
le
préfet
a
connaissance
d’informations
lui
permettant
la suppression
ou
la création
de
nouveau
secteur
d’information
sur
les
sols.
La
création,
la
suppression
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
est
menée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
125-42
à
R.
125-46
du
code
de
l’environnement.
La
durée
de
la
consultation
prévue
au
I de
l'article
R.
125-44
du
code
de
l’environnement
est
fixée
à deux
mois.
Article
6
- Notification
et
publicité
Conformément
à l’article
R.
125-46
du
code
de
l’environnement,
le présent
arrêté
sera
notifié
à
la présidente
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
aux
maires
des
communes
de
Binic,
Eables/Mer,
Hillion,
Ploeuc
-
L’Hermitage,
La
Harmoye,
La
Méaugon,
Lanfains,
Langueux,
Lantic,
Le
Foeil,
Le
Leslay,
Le
Vieux
Bourg,
Plaine
Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint
Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint
Carreuc,
Saint
Donan,
Saint
Gildas,
Saint
Julien,
Trégueux,
Tréméloir,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac.
Il est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
31
mairies
ci-avant.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Côtes
d’Armor.
Article
7
-
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif
peut-être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
l’application
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
à
partir
du
site
internet
: www.telerecours.fr.
Article
8
: Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
les
maires
de
Binic,
Eables/Mer,
Hillion,
Ploeuc
—
L’Hermitage,
La
Harmoye,
La
Méaugon,
Lanfains,
Langueux,
Lantic,
Le
Foeil,
Le
Leslay,
Le
Vieux
Bourg,
Plaine
Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint
Brandan,
Saint-
Brieuc,
Saint
Carreuc,
Saint
Donan,
Saint
Gildas,
Saint
Julien,
Trégueux,
Tréméloir,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac,
la
présidente
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
tout
agent
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Saint
Brieuc,
le
1
4
FEV.
2019
Le
préfet
et
par
délégation
la
secrétaire
générale
atrice
OBARA
3/4