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PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voi
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PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Bois et produits du bois,
SCHEMA DEPARTEMENTAL ROUTIER :
Voies de niveau 2 au Schéma départemental routier
A ces voies s’appliquent :
• Des marges de recul de toute construction de 25 m de part et d'autre de l'axe de la voie,
l'interdiction de tout nouvel accès direct.
• Le regroupement des accès existants sera recherché.
Ces dispositions s'entendent hors agglomération au sens du Code de la Route.
En agglomération, l'avis du gestionnaire de voirie est requis.
Voies de niveau 3 au Schéma départemental routier
A ces voies s’appliquent :
• Des marges de recul de toute construction de 15 m de part et d'autre de l'axe de la voie,
l'interdiction de tout nouvel accès direct.
Ces dispositions s'entendent hors agglomération au sens du Code de la Route.
En agglomération, l'avis du gestionnaire de voirie est requis.