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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Brieuc.
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EE
=
Er
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
du
développement
durable
ARRÊTÉ
portant
sur
la localisation
des
secteurs
d’information
sur
les
sols
(SIS)
Territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.556-2,
L.
125-6
et
L.125-7,
R.
125-41
à
R.125-47 ;
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
R.151-53,
R.410-15-1,
R.431-16
et R.442-8-1
;
VU
Particle
173
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
qui
prévoit
l’élaboration
de
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
(SIS)
;
VU
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'Environnement
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
SIS ;
VU
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
5
février
2019
proposant
la
création
de
SIS
sur
le
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
;
VU
la
consultation
et
les
retours
des
maires
des
communes
du
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
;
VU
l'information
des
propriétaires
concernés
par
les
projets
de
création
des
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
par
courrier
du
7 novembre
2018
et
les
remarques
de
leurs
parts
;
VU
l’absence
d’observations
du
public
entre
le
8
novembre
2018
et
le
8 janvier
2019
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l’État
sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d’usage
des
sols
;
CONSIDERANT
que
les
dépôts
des
déchets
et
substances
sur
les
terrains
identifiés
dans
les
fiches
SIS
sur
le
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
doivent
être
pris
en
compte
en
cas
de
changement
d’usage,
de
vente
et de
location
du
terrain
;
CONSIDERANT
que
les
communes
du
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
ont
été
consultées
sur
les
projets
de
création
de
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
situés
sur
leur
territoire
;
CONSIDERANT
que
les
propriétaires
des
terrains
d’assiette
concernés
par
un
projet
de
création
d’un
Secteur
d'Information
sur
les
Sols
ont
été
identifiés
à
l’aide
des
outils
à
la
disposition
de
la
DREAL
et
des
mairies
concernées
et qu’ils
ont
été
informés
dans
la mesure
du
possible
;
CONSIDERANT
les
remarques
émises
par
certaines
communes,
par
certains
propriétaires
consultés
et
l’absence
de
remarques
émises
le public
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
des
Côtes
d’Armor
;
ARRÊTE Article
1°:
Généralités
Conformément
à
l’article
KR.
125-45
du
Code
de
l’environnement,
soixante-huit
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols
(SIS)
sont
créés
sur
31
communes
du
territoire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(Binic,
Eables/Mer,
Hillion,
Ploeuc
—
L’Hermitage,
La
Harmoye,
La
Méaugon,
Lanfains,
Langueux,
Lantic,
Le
Foeil,
Le
Leslay,
Le
Vieux
Bourg,
Plaine
Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint
Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint
Carreuc,
Saint
Donan,
Saint
Gildas,
Saint
Julien,
Trégueux,
Tréméloir,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac).
Les
numéros
de
référencement
sont
présentés
en
annexe.
Les
fiches
descriptives
de
ces
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
sont
annexées
au
présent
arrêté
préfectoral.
Article
2
: Urbanisme
Les
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
mentionnés
à
l’article
1
sont
publiés
sur
le
site
Internet
http://www.georisques.gouv.fr. Ils
sont
annexés
aux
documents
d’urbanisme
en
vigueur
des
31
communes
listées
à l’article
1.
Article
3
: Obligations
relatives
à
l’usage
des
terrains
Conformément
à
l’article
L.
556-2
du
code
de
l’environnement,
les
pétitionnaires
d’autorisation
à construire
dans
les
secteurs
d’information
sur
les
sols
identifiés
à
l’article
1 doivent
attester
de
la prise
en
compte
d’une
étude
de
sols,
définissant
les
mesures
de
gestion
de
la
pollution
à
mettre
en
œuvre
pour
assurer
la
compatibilité
entre
l'usage
futur
et
l'état
des
sols.
Cette
attestation
doit
être
établie
par
un
bureau
d'études
certifié
dans
le
domaine
des
sites
et
sols
pollués
ou
équivalent,
conformément
à
la
norme
NF
X31-620-2,
définie
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
L'attestation
n'est
pas
requise
lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
d'aménager
par
une
personne
ayant
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
dès
lors
que
l'opération
de
lotissement
a donné
lieu
à
la publication
d'une
déclaration
d'utilité
publique.
L'attestation
n'est
pas
requise
lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
lorsque
la
construction
projetée
est
située
dans
le
périmètre
d'un
lotissement
autorisé
ayant
fait
l'objet
d'une
demande
comportant
une
attestation
garantissant
la
réalisation
d'une
étude
des
sols
et
sa
prise
en
compte
dans
la
conception
du
projet
d'aménagement.
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
le
fait
qu’un
terrain
soit
répertorié
en
secteurs
d’information
sur
les
sols
doit
être
mentionné
dans
les
certificats
d'urbanisme
prévus
à
l’article
L.
410-1
du
code
de
l’urbanisme.
L’obligation
vaut
tant
pour
la
délivrance
de
certificats
dans
les
communes
disposant
d’un
PLU
que
dans
celles
disposant
d’une
carte
communale
ou
sous
le
régime
du
RNU
(Règlement
National
d'Urbanisme). Le
présent
article
s'applique
sans
préjudice
des
dispositions
spécifiques
sur
la pollution
des
sols
déjà
prévues
dans
les
documents
d'urbanisme.
Article
4
: Obligation
d’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
Sans
préjudice
des
articles
L.
514-20
et
L.
125-5
du
code
de
l’environnement,
lorsqu’un
terrain
situé
en
secteur
d’information
sur
les
sols
mentionné
à
l’article
L.
125-6
du
code
de
l’environnement
fait
l’objet
d’un
contrat
de
vente
ou
de
location,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d’en
informer
par
écrit
l’acquéreur
ou
le
locataire.
Il
communique
les
informations
rendues
publiques
par
l’État,
en
application
de
Particle
L.
125-6
précité.
L’acte
de
vente
ou
de
location
atteste
de
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Ces
obligations
sont
applicables
à
compter
du
premier
jour
du
quatrième
mois
suivant
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
le département
du
présent
arrêté.
À
défaut
et si une
pollution
constatée
rend
le terrain
impropre
à la destination
précisée
dans
le contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l’acquéreur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
demander
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir
une
réduction
du
loyer.
L’acquéreur
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque
le coût
de
cette
réhabilitation
ne
paraît
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
vente. Article
5
- Révision
des
SIS
La
modification
de
fiche
SIS
ne
nécessite
ni
modification
du
présent
arrêté,
ni
nouvelle
consultation.
Le
présent
arrêté
est
révisé
(suppression
ou
ajout
de
sites)
dès
lors
que
le
préfet
a
connaissance
d’informations
lui
permettant
la suppression
ou
la création
de
nouveau
secteur
d’information
sur
les
sols.
La
création,
la
suppression
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
est
menée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
125-42
à
R.
125-46
du
code
de
l’environnement.
La
durée
de
la
consultation
prévue
au
I de
l'article
R.
125-44
du
code
de
l’environnement
est
fixée
à deux
mois.
Article
6
- Notification
et
publicité
Conformément
à l’article
R.
125-46
du
code
de
l’environnement,
le présent
arrêté
sera
notifié
à
la présidente
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
aux
maires
des
communes
de
Binic,
Eables/Mer,
Hillion,
Ploeuc
-
L’Hermitage,
La
Harmoye,
La
Méaugon,
Lanfains,
Langueux,
Lantic,
Le
Foeil,
Le
Leslay,
Le
Vieux
Bourg,
Plaine
Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint
Brandan,
Saint-Brieuc,
Saint
Carreuc,
Saint
Donan,
Saint
Gildas,
Saint
Julien,
Trégueux,
Tréméloir,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac.
Il est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
31
mairies
ci-avant.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Côtes
d’Armor.
Article
7
-
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif
peut-être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
l’application
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
à
partir
du
site
internet
: www.telerecours.fr.
Article
8
: Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
les
maires
de
Binic,
Eables/Mer,
Hillion,
Ploeuc
—
L’Hermitage,
La
Harmoye,
La
Méaugon,
Lanfains,
Langueux,
Lantic,
Le
Foeil,
Le
Leslay,
Le
Vieux
Bourg,
Plaine
Haute,
Plaintel,
Plédran,
Plérin,
Ploufragan,
Pordic,
Quintin,
Saint
Brandan,
Saint-
Brieuc,
Saint
Carreuc,
Saint
Donan,
Saint
Gildas,
Saint
Julien,
Trégueux,
Tréméloir,
Trémuson,
Tréveneuc,
Yffiniac,
la
présidente
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
tout
agent
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Saint
Brieuc,
le
1
4
FEV.
2019
Le
préfet
et
par
délégation
la
secrétaire
générale
atrice
OBARA
3/4