Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°28 en date du 25 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°28 en date du 25 avril 2019 Document publié le Jeudi 25 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°28 en date du 25 avril 2019)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, et

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL n°28 du 25 avril 2019 2019

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr}

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél, 03.21.21.20.00 fax 03.21,55.30.30DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ nine 3

Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité....snsnnnnsnnnnnsnnennsrrernnennereesneses 3

- Arrêté interpréfectoral en date du 9 avril 2019 portant modification de l'exercice territorialisé des compétences du

Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandres (S.LE.C.F.) à compter du 1° janvier 2019... 3

- Arrêté en date du 4 avril 2019 portant extension des compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération de

Lens-Liévin.................... is siiennicnsrscsrnnnnennenerniennennenneeneeneenreneennnnes 9

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 17

Service Habitat Renouvellement Urbain.....sssssssssnsennnenenensnnenesnennnnnnnnnnnnnnnennenneseneeneneneessense 17DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

ie n i munal d'Energie des - Arrêté interpréfectoral en date du 9 avril2019 portant modification de l'exercice territorialisé des compétences du Syndicai Intercom |

Communes de Flandres (S.IL.E.C.F.) à compter du 1“ janvier 2019 : x LE |

7 .

diberièts Egalité « Fralernilé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

,

Préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités territoriales

Bureau de l’intercommunalité

et des finances locales

Arrêté portant modification de l'exercice territorialisé des ‘compétences du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Communes de Flandre (S.LE.C.F.) à compter du 1” janvier 2039 E

-—000---

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L14321-9, L.5241-17,

L5211-18 et L.5212-1 à L.5212-34 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

‘ République ; :

Vu la loi n°98-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu fa loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi.n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale ; |:

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et

affirmation des métropoles’ (MAPTAM) ;

Vu la loi 2018-891 du 7 août 2045 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTREe) ; ‘Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 46 février 2010 ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet

de la Région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 21 juillet 2015 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE Secrétaire Général de la

Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Violaine DÉMARET Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création, au 31 décembre 2012, du Syndicat Intercommunal d'Energie des Communes de Flandre (S.L.E.C.F.), en fixant le périmètre, le siège, la

durée et les compétences ;

. Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 décembre 2015 et 29 décembre 2017 portant

modification des statuts du S.LE.C.F ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant exercice territorialisé des compétences du SIEC.F à compter du 1% janvier 2016, modifié par les arrêtés préfectoraux interdépartementaux des 24 décembre 2015, 30 décembre 2016 et 29 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral interdéparteméntal du 24 décémbre2015portant adhésion des communes |” . de Fleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys, portant extension du périmétre du SLE.C.F au 1% janvier 2016 et modifiant l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé:

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Marc DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais:

Vu l'arrêté préfectoral. du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine

DÉMARET, Secrétaire Générale de ta Préfecture du Nord: _

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Hoique (29 mars 2018), Neuf- Berquin (20 septembre 2018), Saint-Jans-Cappel (29 octobre 2018), Steenvoorde (30 mai 2018) et Steenwerck (29 mars 2018} sollicitant leur adhésion à certaines compétences optionnelles ;

Vu la délibération n°2018/67 du 15 novembre 2018 du Conseil syndical du S.LE.C.F favorable à adhésion des communes précitées à certaines compétences optionnelles à compter du 01/01/2019 :

Considérant que les communes d'Holque, Neuf-Berquin, Saint-Jans-Cappel, Steenvoorde et Steenwerck et le S.LE.C.F ont délibéré de manière concordante ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux du Nord et du Pas-de-Calais,

ARRÊTENT

ARTICLE 1

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice territorialisé des

compétences du S.LE.C.F est remplacé par les dispositions suivantes :

«Art. 1»;

«Le Syndicat Intercommunal d'Énergie des Communes de Flandre exerce. la compétence « éclairage public option À » pour le compte des communes de :

Bambecque, Bollezeele, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution pour la commune

fusionnée de Les Moëres), Hardifort, Herzeele, Killem, Le Doulieu, Ledringhem, Oxelaëre,

Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem, Volckerinckhove, Watten, Winnezeëlée, Wormhout,

Zergérscappel, Zermezeele et Zuytpeene. »ARTICLE 2

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice territorialisé des compétences du S.LE.C.F est remplacé par les dispositions suivantes :

«Art. 2»;

«Le Syndicat Intercommunal d'Énergie des Communes de Flandre exerce la compétence « éclairage public option B » pour le compte des communes de : |

Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boëseghem, Borre, Broxeele, Buysscheure, Caësire, Cappellebrouck, Drinchamn, Fecke, Eringhem, Flêtre, Godewaersvelde,

Raverskerque, Holque, Hondeghem, Hondschoots, Lävenhtie, Looberghe, Lynde, Merckeghem,

Merris, Merville, Millam, Neuf-Berquin, Nieppe, Nocrdpeene, Ochtezeele, OQudezeele, Pitgam,

Pradelles, Réxpoëde, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Sercus, Staple, Steene, Steenwerck,

Strazeele, Thiennes, Wallon-Cappel, Watten, Mverdngneet Wir. »

ARTICLE 3

L'article .3 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice territorialisé des compétences du S.LE.C.F est remplacé par les dispositions suivantes :

«Art. 3»;

« Le Syndicat Intercommunal d'Énergie des Communes de Flandre € exerce la compétence & IRVE » pour le compte des communes de :

Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne; Bissezeele, Boëseghem, Bollezeele, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck,. Cassel, Crochte, Drincham,

Ebblinghem, Eecke, Esquelbecq, Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondeghem,

Hondschoote, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu, Lédringhem, Looberghe, Lynde, Merris,

Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Ochtezeele, Oudezeele, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, | Saint-Jans-Cappel. : Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Gappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Wallon-Cappet, Warhem, Watten, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wuiverdinghe, Zergerscappel, Zermezesle et Zuytpeëne. » : u :

ARTIGLE 4

L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice territorialisé des compétences du S.LE.C.F est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4»; .

« Le Syndicat Intercommunal d'Energie des Communes de Flandre exerce la compétence « bornes GVN et Bio-GNV » pour le compte des communes de : ,

Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boëseghem, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke,

Esquelbecg, Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschoote, Killem, Le Douiieu,

Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Ochtezeele,

Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-

Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple; Steene, Steenwerck, Strazeele, Uxem,

Vieux-Berquin,. Wallon-Cappet, Wearhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wuiverdinghe, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. » , :ARTICLE 5

L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice territorialisé des compétences du S.IE.C.F est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ari. 6»; ‘ {

« Le Syndicat Intercommunal d' Énergie des Communes de Flandre « exerce fa compétence « réseau de chaleur » pour le compte des communes de :

Arnèke, Bailleul, Berthen, Boëseghem, Buysscheure, Caëstre, Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Le Doulieu, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele,

- Pradellés, Renéscure, Rubrouck, Sercus, Steenwerck, Strazeele, Vieux- “Berquin, Wallon-Ceppel,

Zermezeele et Zuytpeene. » . .

ARTICLE 6

Le présent arrêté prend effet au 1 janvier 2010.

ARTICLE 7.

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent.‘arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa notification et de sa publication. i

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accéssible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLES ; ;

Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Nord et: du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de

Dunkerque, et le Président du Syndicat Intercommunal d'Éhergie des Communes de Flandre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils

des actes administratifs des la Préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera

adressée : :

— au Président de la Chambre Régionale des Comptes ;

— au Directeur régional des Finances publiques de la région Hauts-de-France et du

département du Nord ;

— au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord :

3.

Fait à Lille, le 8 AIR 20. |

et par délégation, Pour Le Préfet et par Dr Le secrétäire général

Marc DEL GRÂNDE | : /. iolgifé DÉMARETS. LE, C.F.

Exercice territorialisé des compétences

Liste consolidée au 1° janvier 2019

compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité »} pour le compte des communes de :

Armèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe, Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Ruysscheure, Caëstre,

Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbeca, Estaires,

Flètre, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, La Gorgue, :Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berauin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtazesle, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint- Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cäppel, Sercus, Sacx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem,: Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Waiïlon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wuiverdinghe Vider, Zergerscappel, Zermezeëele et Zuytpeene. ». :

compétence « autorité organisatrice de {a distribution publique de gaz» pour le compte des. communes de :

Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezéele, Blaringhem, Boeschèpe, Boëseghem, Bollezeele, Borré, Brouckerqüe, Broxeele, Buysscheure, Caëstre,

_ Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires,

Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem,

Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, La Gorgue,:Lederzeële, Le Doulieu, Ledringhem,

Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin,

Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles,

Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint- Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx;, Staple, Steenbecque, Steene,

Stéeenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, ; Thiennes, Uxem,: Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Waiten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeële et Zuytpeene. »

compétence « télécommunications » pour le compte des communes de :

Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezéele, Blariinghem; Boeschèpe, Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysschèure, Caëstre, Cap- pellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hon- : deghem, Hondschoote, Houtkerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledrin- ghem, Lestrem, Locberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Niepie, Nieuriet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pit. gam, Pradelles, Quaëdypre, Renescuüre, Rexpoëde, Rubrouck, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Marie- . Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West- Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wuiverdinghe, Wilder, _Zergerscappel, Zermezeele et Zuyt- peëne. »compétence « éclairage public option À » pour le compte des communes de :

Bambecque, Bollezeele, Crochte, Esquelbeca, Ghyveldé {par substitution pour la commune

fusionnée de Les Moëres), Hardifort, Herzeele, Killem, Le Doulieu, Ledringhem, Oxelaëre,

Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem, Volékerinekhoe, Watten, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. »

compétence « éclairage public option B » pour le compte des communes de :

Arnèke, Baïtleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boëseghem, Borre, Broxeele,

Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Drincham, Eecke, Eringhem, Flétre, Godewaersvelde,

Haverskerque, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Laventie, Locberghe, Lynde, Merckeghem,

Merris, Merville, Milam, Neuf-Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oudezeele, Pitgam,

Pradelles, Rexpoëde, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck,: Sercus, Staple, Steene, Steenwerck, Strazeels, Thiennes, Wallon-Cappel, Watten, Nuerdnghe et Wider. »

compétence « IRVE » pour le compte des communes de :

Armèke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boëseghem, Bollezeele,

Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham,

Ebblinghem, Eecke, Esquelbecq, Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondeghem,

Hondschoote, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde,

Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Ochtezeele, Oudezeele, Pitgam, Pradelles,

Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, : Saint-Jans-Cappel, : Saint-Momelin,

Saint-Pierrebrouck, Saint-Syivestre-Cappel, Sercus, Socx, Stapie, Steenbecque, Steene,

Steenvoorde, Steenwerck, Sitrazeele, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Warhem,

Watten, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. |

compétence « bornes GVN et Bio-GNV » pour le-compte des communes de :.

Amèke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boëseghem, Brouckerque,

Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke,

Esquelbecq, Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschocte, Killem, Le Doulieu,

Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe Nieurlet, Ochtezeele,

Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Saint-Momelin, : Saint-

- Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenwerck, Strazeele, Uxem,

Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe,

Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. |

. compétence « réseau de chaleur » pour le compte des communes de :

Arnèke, Bailleul, Berthen, Boëseghem, Buysscheure, Caëstre, Cassel, Ebblinghem, Eecke,

Godewaersvelde, Hardifort, Le Doulieu, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele,

Pradelies, Renescure, Rubrouck, Sercus, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel,

Zermezeele et Zuytpeene.- Arrêté en date du 4 avril 2019 portant extension des compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin

Liberté + Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

nité

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des Institutions Locales et de l'intercommunalité

Arrêté portant extension des compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération

de Lens-Liévin

Le préfet du Pas-de-Calais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

* Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°88-13 du S janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son

titre IV relatif à la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 portant transformation du District de l’agglomération

de Lens-Liévin en Communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;

Vu lParrêté préfectoral du 28 décembre 2000 modifié approuvant les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-65 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Marc

DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin du

18 décembre 2018 décidant d'étendre les compétences facultatives de la communauté

d'agglomération ;

Préfecture du Pas-de-Calais - Rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00 — Fax : 03 21 55 30 30 - www.pas-de-calais.gouv.frVu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant l'extension des

compétences de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;

Considérant l’avis réputé favorable des conseils municipaux qui ne se sont pas prononcés dans le

délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil communautaire ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRETE

Article 1 : Les compétences facultatives de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin sont

étendues à la compétence facultative :

« Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du CGCT ».

Article 2 : Sont approuvés les statuts modifiés annexés au présent arrêté,

Article 3 : Conformément à l’article R, 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy

Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site

internet www.telerecours.fr .

Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Lens, le

président de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin et les maires des communes

concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARRAS, le

Pour lé préfet,

Le secrétaire génér

Marc DEL GRANDfe

STATUTS DE LA GOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Conformément à l'arrêté préfectoral du 29 décernbre 1999 portant transformation du District,

l'établissement public prend la dénomination de “Communauté d'Agglomération de Lens-

Liévin”.

La raison d'être de la Communauté est de constituer un instrument, un outil des communes leur

permettant d'améliorer l'efficacité de leur action au service de la population par une meilleure

cohérence des politiques municipales et la mise en place et la gestion d'équipements, de

services et de politiques d'intérêt intercommunal dans le respect de l'autonomie communale, la

commune étant l'instance de base de la démocratie locale,

Article 2

La Communauté associe, dans leurs limites actuelles, les communes de :

ABLAIN-SAINT-NAZAIRE - ACHEVILLE - AIX-NOULETTE - ANGRES - ANNAY-SOUS-LENS -

AVION - BENIFONTAINE - BILLY-MONTIGNY — BOUVIGNY-BOYEFFLES - BULLY-LES-

MINES - CARENCY - ELEU-DIT-LEAUWETTE - ESTEVELLES - FOUQUIERES-LEZ-LENS -

GIVENCHY-EN-GOHELLE — GOUVY-SERVINS - GRENAY - HARNES - HULLUCH - LENS -

LIEVIN - LOISON-SOUS-LENS - LOOS-EN-GOHELLE - MAZINGARBE - MERICOURT .

MEURCHIN - NOYELLES-SOUS-LENS - PONT-A-VENDIN - SAINS-EN-GOHELLE -

SALLAUMINES — SERVINS - SOUCHEZ - VENDIN-LE-VIEIL - VILLERS-AU-BOIS - VIMY -

WINGLES,Article 3

Au titre des compétences obligatoires, la communauté d'agglomération exerce de

plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1°) en matière de développement économique :

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire:

-__ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17,

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire,

- Promotion du tourisrne, dont la création d'offices de tourisme.

2°) en matière d'aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : création et réalisation de zones

d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au

sens du titré [1] du livre H de la première partie du code des transports, sous réservé de

l'article 3421-2 du même code.

3°) en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :

- Programme local de l'habitat ; politique du logement d'ihtérêt communautaire, actions et

aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves

foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de

l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4°) eh matière de politique de la ville dans la communauté :

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux

de préveñtion de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5°) Collecte et traitement € des déchets ménagers et déchets assimilés.

. 6°+) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage.

7°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les . conditions prévues à àFrarticle L211-7 du Code de l Environnement. (date de tränsfert

: 1 janvier 201 8)

8°) Eau (date detransfert 1°" janvier 2020)

::.8°) Assainissement (date de transfert 1”janvier 2020) .. ...

© 40°) Gestion des eaux pluviales urbaines (date de transfert 1° janvier 2020)Au titre des compétences optionhelles, la communauté d'agglomération exerce aux tieu

ef place des communes membres les cornpétences suivantes :

4°} Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : Lutte contre les

pollutions de l'air, lutte contre les nuisañces sonores, soutien aux actions de maitrise de la

demande d'énergie.

2°) Eau (celte compétence deviendra obligatoire à compter du 1” janvier 2020).

3°) Assainissement (cette compétence deviendra obligatoire à compter du 1°janvier 2020).

4) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire,Au titre des interventions facultatives, la Communauté d'Agglomération a pour objet :

La réalisation et la gestion d'une fourrière pour animaux errants ;

La réalisation et la gestion d'un centre de traitement de matières inertes :

- La réalisation ét la gestion du crématorltuim ;

La défense Incendie conformément à l'article L2225-2 du CGCT : Les comtnunes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et dé secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur | approvisionnement, La Gommunauté d'Agglomération assure, quant à elle, l'entretien : de certains équipements liés à la défense incendie (poteaux, bouches, bâches).

La réalisation de travaux (ou de participation à des travaux) s'inscrivant dans un

programme d'enjeu d'agglomération, tels que la trame verte, la requalification des autoroutes, friches,

La gestion ou la participation à la gestion des anciennes friches requalifiées en zones naturelles de l'agglomération ou de la trame verte et bleue de l'agglomération : entretien ‘ des cours d'eau non domaniaux, entretien en matière de balisage des sentiers de ; randonnée (chemins labellisés «Promenade et Randonnée » par la Fédération 1

Française de Randonnée Pédestre).

La réalisation de grands projets d'aménagement, d'équipement ou immatériels, porteurs î Î nt CR] sarrant ce rnméocin et Poe du dites fem mamébenlt , 1 d'enieux de qéveloppeirignt 6i GODOHATR 188 10 ictions de contralité do | agglomération, i et/ou induisant sur le plan de l'image un rôle de transformation de l'agglomération,

La réalisation, l'aménagement, l'entretien de la desserte du nouveau Centre Hospitalier de Lens,

L'établissement sur son territoire et/ou l'exploltation ou faire exploiter des réseaux de radiodiffusion de télévision et de communication électronique ou de participer au fonctionnement de toute structure ayant cette vocation,

Le soutien, par des Interventions directes ou des fonds de concours, à la réalisation d'équipements de l'enseignement supérieur sur le territoire de la Communauté

d'Agglomération,

La participation, par des interventions directes, ou de fonds de concours, la réalisation d'équipements sanitaires et sociaux sur lé territoire de la Communauté d'Agglomération,.5.

- Dans le cadre des interventions sportives, l'adhésion à toute structure chargée de la

gestion d'équipements sportifs situés sur le territoire communautaire qui, de par leur

rayonnement, contribuent à la promotion de celui-ci cette reconnaissance résultant

d'une délibération adoptée par le Conseil communautaire à la majorité simple et le

soutien au développement des associations sportives par l'octroi de subventions de

fonctionnement selon des conditions définies par une délibération du Conseil

communautaire.

Dans le cadre de la promotion de la culture, l'adhésion à l'établissement public de

coopération culturel (EPCC) Louvre-Lens ; l'accompagnement et le soutien aux centres

culturels et associations culturelles développant des actions, projets et activités

culturels, par l'octroi de subventions et/ou avantagés matériels, selon des conditions

définies par délibération du conseil communautaire ; Les actions de sensibilisation et de

coordination des décideurs territoriaux et des acteurs culturels locaux aux enjeux du

développement culturel du territoire intercommunal: Les actions spécifiques

d'accompagnement des publics empêchés ou élolgnés de la culture ; Les actions de

communication et de promotion des événements culturels äyant un rayonnement sur'et

au-delà du territoire,

- La valorisation du patrimoine communautaire et la gestion du label Pays d'art et d'histoire.

- l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et visant la maîtrise des eaux

pluviales et de ruissellement au la lutte contre l'érosion des sols.

- La gestion dés eaux pluviales urbaines telle que définie à l'article L.2226-1 du CGCT (cette compétence deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2020).

- L'établissement de conventions techniques et financièrés avec d'autres collectivités

pour la réalisation en commun d'ouvrages et d'actions entrant dans le champ des compétences de la Communauté d'Agglomération, bien que situés en dehors de son périmètre.

La communauté d'Agglomération est habilitée à adhérer aux dispositifs contractuels intégrant ces différentes actions.

. Article 4

Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à Lens :

21, rue Martel Semibat

BP 65

62302 LENS CEDEX

I pourra être fixé à tout autre endroit de la Communauté par simple décision du conseil communautaire.

2 Article. 2

La Communauté d'Agglomération est formée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues à l'article 5216-9 du Code Géhéral des Collectivités :* Territoriales.Article 6

Pour assurer le financement des dépenses qu'elle doit engager, la Communauté dispose

des recettes désignées ci-après :

Le produit de la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprises mentionnées à l'article 1609 nonies © du Code Général des Impôts,

Le produit des recettes fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies G du Code Général

des fmpôts, notamment la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti el ja taxe sur le

foncier non bâti,

- Le produit des recettes mentionnées à l’article 1609 nonies D. du Code Général des

Impôts et notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

- Le revenu des biens, meubles où immeubles de la Communauté,

- Les sommes qu'elle reçoit des adrninistrations publiques, des associations des

particuliers, en échange d'un service rendu,

- Les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du

Département et des communes,

- Le produit des dons et des legs,

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

- Le produit des emprunts,

Les reversements par Artois Communauté, sous forme d'une Dotation de Solidarité

Communautaire, de la fiscalité qui transitait initialement par le SIZIAF,

Article 7

I est prévu la création d'une Dotation de Solidarité Communautaire spécifique pour les 7 communes ex-membres du SIZIAF, correspondant à une partie de la DSC reçue d'Artois, Une délibération est prise chaque année pour fixer les montants de cette Dotation de Solidarité Communautaire.

Article 8

La comptabilité est tenue dans les formes et suivant les règles de la comptabilité communale pour tout ce qui n'est pas contraire aux présents statuts,

Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par le Receveur Municipal de Lens. -

Article 9

Le Bureau communautaire est une instance de décisions dotée d'un pouvoir délibératif, En application des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, le Bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres du bureau.

Chaque commune adhérente à la Communauté d'Agglomération bénéficie d'un représentant au Bureau.

Vu pour étre/anhexé à l’arrêté préfectoral du = 4 AVR 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire GénéralDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN

- Programme d'Action Territoriale du secteur non délégué de l'État de l'Anah, pour l'année 2019

Programme d’actions du secteur non délégué de l’État

pour l’année 2019

T/ Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets... RARES 1

A/ Règles générales d'engagement... sens 1

B/ Plafonds de ressource définis au niveau local pour l’année 2019... 2

C/ Exigences techniques particulières... ss 2

IT/ Actions de CONÉFÔIE...rrrrsersonsee sense ses sneossesseessoesoese sneneeenseesssessssceneseee 2

A/ Bilan des contrôles pour l’année 2018... ins 2

B/ Objectifs de contrôles pour l’année 2019... ins 3

IIT/ Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions... serres À

IV/ Modalités d’intervention financières... snenenesnsesnesnsenseseesses snonnseossnsees .....5

A/ Subventions attribuées aux propriétaires bailleurs... 9

B/ Subventions attribuées aux propriétaires oCCUpants................................. 6

1) Tableau des subventions... siennes 6

2) Le programme Habiter Mieux... siennes 7

3) Les travaux d'autonomie... iii 7

Annexe 1 : Complément sur la grille des loyers

Annexe 2 : État des lieux des opérations programmées

Conformément à l’article R321-10 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et après avis de la

commission locale d’amélioration de l'Habitat (CLAH) réunie à Arras le 7 mars 2019, le programme

d’actions suivant a été signé par l’adjoint au délégué local de l’ Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le

département le 26 MARS 2019.

Ce programme définit les priorités d’intervention et les critères de sélection des projets qui pourront

bénéficier des aides de l’ Agence, sous réserve de ses disponibilités budgétaires et de leur conformité à la

réglementation en vigueur.

Les dispositions mentionnées concernent exclusivement le secteur non délégué de l’État constitué de l’ensemble des communes du Pas-de-Calais à l’exception de celles situées dans les Communautés d’Agglomération de Boulogne, de Lens-Liévin, de Béthune Bruay Artois Lys Romane et de la Communauté Urbaine d’Arras, ces territoires délégués ayant la charge d’établir leurs propres programmes d’actions.1/ Priorités d’intervention et critères de sélection des projets :

À) Règles générales d’engagement

Les demandes de subvention seront traitées par ordre de priorité puis par ordre d’arrivée conformément

aux priorités générales définies par l’Anah dans son règlement général (RGA) et rappelées dans sa

circulaire de programmation du 13 février 2018. Les priorités générales sont appliquées à tous les dossiers,

en secteurs programmés comme en secteur diffus. Néanmoins, à priorité égale, les dossiers engagés dans le

cadre des conventions d’opérations programmées (dans le respect des objectifs conventionnels) feront

l’objet d’un financement prioritaire par rapport aux dossiers de même niveau issus du secteur diffus. Enfin,

au regard de leur efficacité, l’ensemble des modulations locales introduites par les programmes d’actions

précédents, le zonage des loyers notamment, sont reconduites, sauf mention contraire dans le document ici

présent.

Si le niveau des enveloppes rend nécessaire des arbitrages dans le choix des dossiers relatifs à la lutte contre

l'habitat indigne et dégradé qui pourront être financés, les projets conçus en territoire prioritaire de la

politique de la Ville (QPV), dans les territoires retenus au titre du programme expérimental de

revitalisation des centres bourgs et lauréates du programme Action Cœur de Ville seront financés

prioritairement. En ce qui concerne le conventionnement très social (LCTS), l’accord d’un

conventionnement en loyer très social en zone QPV sera soumis à un examen particulier effectué sur la base

de l’avis rendu par l'EPCI concerné.

Enfin, l’ensemble des dossiers propriétaires occupants devront être déposés sur la plateforme informatique :

monprojet.anah.gouv.fr.

B) Plafonds de ressource définis au niveau local pour Pannée 2019 :

Nombre de personnes Plafonds de ressources (en €)

composant le ménage Des ménages « Très Modestes » Des ménages « Modestes »

l 14 790 18 960

2 21 630 27 729

3 26 013 33 346

4 30 389 38 958

5 34 784 44 592

suprlémentaire 1385 5 510

Ces plafonds de ressources sont applicables aux propriétaires occupants et personnes assurant la charge des

travaux! ainsi que pour l’attribution d’un aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux

notamment.

C) Exigences techniques particulières

Il est rappelé que les dispositions de l’article 26 de l’arrêté 2014182-0030 signé par les secrétaires généraux

des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais le 1er juillet 2014 s’appliquent à l’ensemble des dispositifs

financés par l’Anah :« au sein de la région Nord-Pas-de-Calais, tout nouvel équipement individuel de

combustion au bois installé dans une construction neuve ou en rénovation, ou installé en renouvellement

d'un équipement existant, ou installée dans un foyer ouvert doit être performant. Un appareil de combustion

est dit performant s'il est labellisé Flamme Verte 5 étoiles ou s'il répond aux performances techniques

équivalents au label flamme verte $ étoiles telles que définies dans la charte de qualité « Flamme Verte »

appareils de chauffage indépendant au bois ou chaudières domestiques au bois ».

1 Aux personnes visées aux 2° et 3° du I de l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH)Enfin, dans le cadre du programme Habiter Mieux Agilité, |’ Anah impose que les entreprises réalisant des

travaux de rénovation thermique satisfassent à des critères de qualification de type RGE (Reconnu Garant

de l’Environnement).

IT/ Actions de contrôle :

À) Bilan des contrôles pour l’année 2018 :

Conformément à l'instruction contrôles du 29 février 2012, le secteur non délégué de l’État, ainsi que

chacun des 4 délégataires de type 3 du département, ont établi un plan de contrôle dont ils adressent

annuellement le bilan à la MCAT dans le cadre de l'enquête contrôle.

+ En 2018, les résultats obtenus sont les suivants :

Contrôles de 1 niveau Contrôles sur place Contrôles Hiérarchiques

Types de dossiers effectués (en % des effectués (en % des sn , : . , effectués dossiers engagés) dossiers engagés)

PO 5,9 % 0,6%

PB 24,5 % 8,1 % 9 dossiers

CST? TT 1,9%

B) Objectifs de contrôle pour l’année 2019 :

°__ Au regard du nombre de dossiers engagés et payés en 2018, le plan de contrôle pour l’année 2019

sera le suivant :

Contrôles de 1” niveau Contrôles sur place (en % Types de dossiers (en% des dossiers . Pace °|Contrôles Hiérarchiques ; des dossiers engagés) engagés)

PO 10% 5%

PB 10% 10% 8 dossiers

CST° 10% 5%

C) Contrôleurs pour l’année 2019 :

Les Contrôles Hiérarchiques seront effectués par les responsables du Service Habitat et Renouvellement

Urbain : Nadine BAUMLIN ou son adjointe Emilie RENARD.

Les Contrôles de ler niveau seront effectués par les responsables de l'Unité Parc Privé: Walid YOUSFE

son adjoint, Lionel CAZALS ou par un des deux chargés de mission de l’unité : Isabelle VERFAILLIE et

Vincent EVRARD.

Les Contrôles sur place seront effectués par: Lionel CAZALS, Vincent EVRARD et Jean-François

CADART.

2 CST :Conventionnement Sans Travaux

3 CST : Conventionnement Sans TravauxIT Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions (cf annexe 2) :

Plafond loyer

social (CS)

ar 1e ARR

7

Dans les secteurs délégués (communauté d'agglomération de Boulogne, communauté d'agglomération de Lens Liévin, communauté

urbaine d'Arras et communauté d'agglomération de Béthune Bruay Noeux et environs) les plafonds de loyer des conventions sont fixés

par le délégataire et publiés au recueil des actes de l'EPCI)

Min (8,82€ ; valeur 7.55 € 5.86 € CAC- CASO(B)

calculée) ; ? Berck

Camiers

Cucq

ZONE TENDUE DU soo1à6s | " (GTTE: valeur 7,85 € 5,86 € Frethun EITTORAL EF DE B2 Guînes

L'AUDOMARROIS - Hames-Boucres

63,01à100 | Min(7,71€; valeur 6,07 € 5,86 € Le Touquet , calculée} ; , Merlimont

Oye-Plage

Rang-du-Fliers

Sup. à 100,01 « 6,07 € 5,86 € Verton

0 à 50 Min (8,77€ ; valeur 6,38€ 5,25 €

calculée)

50,01à63 | Min (7,68€ ; valeur 6,38 € 5,25 € calculée)

ZONE C TENDUE (e]

63,01 à 00 | Min (6/89 : valeur 5,44 € 5,25 € calculée)

Sup. à 100,01IV/ Modalités d'intervention financières :

A) Subventions attribuées aux propriétaires bailleurs

Performance |Type de

Priorité | Type de dossier Critères d'éligibilité énergétique |convention

demandée* |nement

Taux delPlafonds de

subvention | travaux HT

HEURC PRTOE

Étiquette D |Libre 20%

Logement dégradé |0,35<=ID<0,55 Étiquette D_|LCTS ; 25% 3 Etiquette C+ | Libre

Autonomie Rapport d'autonomie Étiquette D |Libre 25% 750€/m2

L , dans la

oeeoue RSD ou Guichet unique Etiquette D |Libre 25 % limite de 80m? (soit L - Gain

énergétique > 35% |. : o 60 000€) Énergie et ID<0,35 Etiquette C+ | Libre 25%

4 Étiquette D |Libre 20 %

fransformation Décision de la CLAH Étiquette C+ | Libre d'usage 25 %

Etiquette D ILCTS

Dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat de type renouvellement urbain

(OPAH-RU), et uniquement dans ce cas, l’étiquette C+ (< 103kWh/an) n’est pas un critère d'éligibilité.

Les étiquettes sont des minimums à atteindre

Libre entre les différents types de conventionnements possibles (LI, LOS et LCTS)

Coefficient d’insalubrité

Indice de dégradation NN

A

01

BRB) Subventions attribuées aux propriétaires occupants

1) Tableau des subventions :

Taux Plafonds

Priorité | Type de dossier Critères d’éligibilité | Type de ménage . de travaux subvention ET

Rapport d'autonomie

Gain énergétique > Ménages Modestes |35 %

2 Énergie 25 % et ID<0,35 Ménages Très ü Modestes 50%

Cependant, au regard du contexte budgétaire, et afin de limiter les effets d’aubaine, les demandes de

subvention pour des travaux lourds portant sur des logements acquis depuis moins de deux ans ou déposées

par des propriétaires pour un logement autre que celui qu’ils occupent au moment de la demande ne sont

plus prioritaires, à l’exception, d’une part des projets faisant l’objet d’un portage soutenu et d’autre part des

projets déposés dans le cadre d'OPAH-RU.

8 Coefficient d’insalubrité

9 Indice de dégradation2) Le programme Habiter Mieux :

o La prime Habiter Mieux :

Selon les dispositions du décret du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du FART, les

modalités d’attribution de l’aide de solidarité écologique à compter du 1° janvier 2016 s’établissent

comme suit :

Type de bénéficiaire Prime octroyée à compter du 1° janvier 2016

Ménage aux | 10% du montant des travaux 2 000€ par ménage

ressources « Très subventionnables par |’ Anah bénéficiaire Propriétaire Modestes » dans la limite des plafonds Occupant Ménage aux fixés par le conseil : ressources d’administration dans la limite l De Par menage

« Modestes » de : énéficiaire

Propriétaire Baïlleur 1 500€ par logement

Syndicat de copropriétaire 1 500€ par lot d’habitation principale

o Les travaux repris dans le cadre du programme Habiter Mieux Sérénité :

Au regard de leur moindre efficience en termes de gain thermique et de leurs coûts élevés les travaux

suivants sont exclus ou repris partiellement :

° toutes les portes sont exclues! ;

+ les fenêtres sont éligibles dans les cas suivants uniquement :

“ simple vitrage,

“ forte dégradation,

“ isolation du mur correspondant,

* tous les travaux d’étanchéité de la toiture sont repris dans la limite de 3 fois le prix HT de

l'isolation posée. Les travaux suivants ne sont pas considérés comme des travaux d’étanchéité :

“ es éléments de décor

« l’échafaudage

“ les gravats

" l’entretien

le désamiantage

“ [a charpente

“ ja cheminée

# [’antenne

* tous les travaux d’isolation extérieure sont repris dans la limite de 2 fois le prix HT de l'isolation

posée ;

* aucun réseau n’est repris dans le cadre d’une isolation par l’intérieur.

© Habiter Mieux Agilité :

10 Les portes fenêtres sont considérées comme des fenêtres, se référer au paragraphe suivantDepuis le 1% janvier 2018, il est possible, pour les propriétaires occupants, de déposer un dossier dans le

cadre du programme Habiter Mieux Agilité sans passer par un opérateur. Aussi, le gain énergétique de 25 %,

calculé à partir des diagnostics thermiques, n’est plus un critère d’éligibilité pour ce programme. Cependant,

d’autres critères sont exigés :

° passer par des entreprises labellisées RGE

° seuls trois postes uniquement (non cumulable) sont éligibles :

“ isolation des parois opaques verticales

# isolation des combles aménagées ou aménageables

# changement du système de chauffage

Tableau des subventions :

, Plafonds des Type de ménage Taux de subvention subventions

Ménages Modestes 35 %

20 000€

Ménages Très Modestes 50%

o Les travaux repris dans le cadre du programme Habiter Mieux A gilité :

Dans le cas de travaux concernant l’isolation des parois opaques verticales ou l’isolation des combles

aménagées ou aménageables, seul le coût de l’isolation et la pose sont subventionnables.

3) Les travaux d’autonomie :

Les travaux suivants ne sont pas repris dans le cadre des travaux d’autonomie :

° Pour les salles de bains :

les rideaux de douche

# les sièges de douche non incorporés à la douche

le mobilier

les chauffages existants

Enfin, la faïence ne sera reprise qu’au droit de la douche et du lavabo sauf contre indication médicale.

Fait à Arras le 26 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Signé Denis DELCOURAnnexe 1 : Complément sur la grille des loyers

1.1 — Bulletin officiel des Finances Publiques — Impôts du 11/06/2018

1.2 — Programme d’actions du secteur non délégué de l’État pour l’année 2014 signé le 8 juillet 2014

1.3 — Instruction du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés

1.4 — Détail des zones retenues pour le découpage du département en 4 secteurs

Annexe 2 : Etat des lieux des opérations programmées

2.1 — Tableau des opérations programmées en cours ou à venir sur le département du Pas-de-Calais

2.2 — Résultats du Hors Délégataire en 2018

2.3 — Carte des OPAH et PIG du Pas-de-Calais