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Acte - cerfa modif 16700 02 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtillon-le-Duc. Lien du pdf (Acte - cerfa modif 16700 02 1)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme, 1 / 2

Récépissé de dépôt d’une demande de modification

d’une autorisation délivrée en cours de validité* ou de

régularisation

Vous avez déposé une demande de modification

d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de

régularisation. Le délai d’instruction de votre dossier

est de :

– deux mois pour les demandes de modification d’un

permis de construire une maison individuelle ;

– trois mois pour les demandes de modification d’un

permis de construire ou d’un permis d’aménager ;

– un mois pour les demandes de modification d’une

non-opposition à déclaration préalable

→ Si vous ne recevez pas de réponse

de l’administration dans ce délai, vous

bénéficierez d’un permis modificatif tacite.

→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l’administration peut vous

contacter :

– soit pour vous avertir qu’un autre délai est

applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d’autres services…) ;

– soit pour vous indiquer qu’il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier ;

– soit pour vous informer que votre projet correspond

à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

→ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera

le présent récépissé.

→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois

suivant le dépôt, le délai initial ne pourra plus être

modifié. Si aucune réponse de l’administration

ne vous est parvenue à l’issue de ce délai, vous

pourrez commencer les travaux[1] 2 après avoir :

– adressé au maire par voie papier, (en trois

exemplaires) ou par voie électronique, une déclaration

d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle

de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur

le site officiel de l’administration française :

http://www.service-public.fr

– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

– installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

Le permis n’est définitif qu’en l’absence

de recours ou de retrait :

• dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

• dans le délai de trois mois après la date du permis,

l’autorité compétente peut le retirer, si elle

l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.2 / 2

Délais et voies de recours

L’autorisation peut faire l’objet d’un recours

administratif ou d’un recours contentieux dans un délai

de deux mois à compter du premier jour d’une période

continue de deux mois d’affichage sur le terrain

d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie

publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision

et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code

de l’urbanisme).

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit

des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles

et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet

respecte les autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par

la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits

en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

de construire respecte les règles d’urbanisme.

Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l’objet d’une demande de modification

de l’autorisation n° ,

délivré le : / /

déposée à la mairie le : / /

par : ,

fera l’objet d’un permis modificatif tacite à défaut de réponse de l’administration

dans le délai de deux mois ou trois mois (mentionné ci-dessus) après la date

de dépôt en mairie. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.1 / 14

N° 16700*02

CERFA

Demande de modification d’une autorisation délivrée

en cours de validité ou de régularisation

Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de

l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

● vous souhaitez modifier une

autorisation qui vous a été délivré

et qui est en cours de validité.

Une autorisation est valable trois ans

à compter de sa délivrance. Passé ce

délai, il devient caduc si les travaux

n’ont pas commencé ou s’ils ont été

interrompus pendant plus d’un an.

M

PC, PA ou DP Dpt Commune Année N° de dossier N° modif

La présente déclaration a été reçue à la mairie

Cachet de la mairie

le / /

Dossier transmis :

à l’Architecte des Bâtiments de France

au Directeur du Parc National

1 Désignation de l’autorisation

Autorisation accordée :

Permis de construire Permis d’aménager Déclaration préalable

N° autorisation : M/T N° modif :

Si vous en disposez, date du dépôt de l’autorisation initiale : / /

Date de délivrance de l’autorisation : / /

2 Identité du ou des demandeurs [1]

Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.

[1] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.2 / 14

2.1 Vous êtes un particulier

Nom Prénom

Date et lieu de naissance : Date : / /

Commune :

Département : Pays :

2.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

3 Coordonnées du demandeur

Ne remplir que si les coordonnées du demandeur sont modifiées

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :

Si cette personne habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale : Adresse électronique :

@

J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 Le terrain

Ne remplir que si la demande de modification concerne ces informations

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration

de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :3 / 14

5 Architecte

Vous avez eu recours à un architecte[4] : oui non

Si oui, vous devez compléter les informations ci-dessous.

Pour un architecte personne physique :

Nom de l’architecte : Prénom :

Pour un architecte personne morale :

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

N° de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes[5] :

Conseil régional de l’ordre de :

Téléphone : ou Télécopie : ou

Adresse électronique :

@

Si vous n’avez pas eu recours à un architecte, veuillez cocher la case ci-dessous[6] :

Je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.

[2] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie. [3] La superficie totale est l’addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références cadastrales complémentaires

[4] Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande, celui-ci doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture). [5] Le numéro de récépissé est transmis par l’architecte auteur du projet architectural lorsque celui-ci est soumis à la formalité de déclaration à l’ordre des architectes.

[6] Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : – Une construction à usage autre qu’agricole qui n’excède pas 150 m2 de surface de plancher ; – Une extension de construction à usage autre qu’agricole si cette extension n’a pas pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150 m2 de surface de plancher ;

– Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m2 ; – Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m

Références cadastrales[2] :

Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références

castrales complémentaires.

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Superficie totale du terrain (en m2)[3] :4 / 14

6 Objet de la modification ou de la régularisation

Type de demande :

Demande de modification d’une autorisation en cours de validité

Demande de régularisation déposée en application de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme

Demande de régularisation déposée en application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme

Demande de modification déposée en application de l’article R.462-9 du code de l’urbanisme

Description des modifications apportées à votre projet :

7 Superficies

Ne remplir que si la demande de modification concerne ces informations. Elles annulent et remplacent les informations données à l’occasion de l’autorisation antérieure)

Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m²) :

8 Informations complémentaires

Ne remplir que si la demande de modification concerne ces informations. Elles annulent et remplacent les informations données à l’occasion de l’autorisation antérieure.

• Nombre total de logements créés : dont individuels : dont collectifs :

• Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :

Logement Locatif Social : Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : Prêt à taux zéro :

Autres financements :

● Mode d’utilisation principale des logements :

Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) Vente Location

S’il s’agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser :

Résidence principale Résidence secondaire

Si le projet porte sur une annexe à l’habitation, veuillez préciser :

Piscine Garage Véranda Abri de jardin

Autres annexes à l’habitation :

Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :

Résidence pour personnes âgées : Résidence pour étudiants :

Résidence de tourisme : Résidence hôtelière à vocation sociale:

Résidence sociale : Résidence pour personnes handicapées :

Autres :

● Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d’un autre type :5 / 14

● Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces : 1 pièce 2 pièces

3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces et plus

● Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : au-dessus du sol et au-dessous du sol

● Indiquez si vos travaux comprennent notamment :

Extension Surélévation Création de niveaux supplémentaires Transformation d’un garage

en pièce de la construction

● Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public

ou d’intérêt collectif :

Transport Enseignement et recherche Action sociale

Ouvrage spécial Santé Culture et loisir

8.1 Informations en cas de construction exposée au recul du trait de côte soumise à l’obligation de consignation prévue à l’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme[7]

● Mode constructif

Modulaire Métal Bois

Maçonnerie Béton armé

● Type de fondations

Fondations classiques Fondations profondes Niveaux enterrés (sous-sol)

9 Surfaces

Ne remplir que si la demande de modification concerne ces informations. Il annule et remplace le précédent.

9.1 Emprise au sol[8]

Emprise au sol avant travaux (en m²) :

Emprise au sol créée (en m²) :

Emprise au sol supprimée (en m²) :

[7] Cette rubrique tient lieu de la pièce prévue à l’alinéa s) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme. [8] L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R. 420-1 du code de l’urbanisme).6 / 14

[9] Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces disponible sur www.service-public.fr. [10] Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre). [11] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation. [12] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles. [13] Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial).

9.2 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces Surface de plancher[9] en m2 (article R.111-22 du code de l’urbanisme)

Destinations

(article R.151-

27 du code de

l’urbanisme)

Sous-destinations

(article R.151-28 du

code de l’urbanisme)

Surface

existante

avant travaux

(A)

Surface

créée[10]

(B)

Surface

créée par

changement

de

destination[11]

ou de sous-

destination[12]

(C)

Surface

supprimée[13]

(D)

Surface

supprimée par

changement

de

destination[11]

ou de sous-

destination[12]

(E)

Surface totale =

(A) + (B) + (C) –

(D) – (E)

Exploitation

agricole

et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce

et activités

de service

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services

où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Équipement

d’intérêt

collectif

et services

publics

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques

et industriels

des administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement,

de santé

et d’action sociale

Salles d’art

et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Autres activités

des secteurs

primaires,

secondaire

ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès

et d’exposition

Cuisine dédiée à la

vente en ligne

Surfaces totales (en m2)7 / 14

10 Stationnement

Ne remplir que si la demande de modification concerne ces informations. Elles annulent et remplacent les informations données à l’occasion de l’autorisation antérieure

Nombre de places de stationnement : Avant réalisation du projet : Après réalisation du projet :

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées

en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

Adresse 1 des aires de stationnement :

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :

Adresse 2 des aires de stationnement :

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :

Nombre de places :

Surface totale affectée au stationnement : m2, dont surface bâtie : m2

Pour les commerces et cinémas :

Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m2) :

11 Participation pour voirie et réseaux

Ne remplir que si la demande de modification concerne ces informations. Elles annulent et remplacent les informations données à l’occasion de l’autorisation antérieure

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.

11.1 Pour un particulier

Nom Prénom

11.2 Pour une personne morale

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :8 / 14

12 Engagement du (ou des) demandeurs

J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.

Je certifie exacts les renseignements fournis.

Le demandeur, et le cas échéant l’architecte, ont connaissance des règles générales de construction prévues par

le code de la construction et de l’habitation.

Je suis informé(e) qu’une déclaration devra impérativement être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90

jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) pour les demandes

d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 en vue du calcul des impôts fonciers et

des taxes d’urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »

accessible depuisl’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr.

La déclaration doit être validée pour être prise en compte.

L’absence de déclaration dans les délais prescrits, les inexactitudes ou omissions

constatées dans la déclaration sont sanctionnées par l’application de l’amende

fiscale prévue à l’article 1729 C du code général des impôts.

À

Fait le / / Signature du (des) demandeur(s)

Dans le cadre d’une saisine par voie papier

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires

et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous

devrez produire :

– un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

au titre des monuments historiques ;

– un exemplaire supplémentaire, si votre projet se

situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve

naturelle ;

– un exemplaire supplémentaire, si votre projet

fait l’objet d’une demande de dérogation auprès

de la commission régionale du patrimoine

et de l’architecture ;

– deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se

situe dans un cœur de parc national ;

– deux exemplaires supplémentaires dont un sur

support dématérialisé, si votre projet est soumis

à autorisation d’exploitation commerciale.

Pièce à joindre à votre demande

Vous devez uniquement fournir les pièces relatives aux modifications apportées au projet.

Adresse électronique :

@

Si cette personne habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :9 / 14

13 Pour un permis d’aménagement portant sur un lotissement

En application de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, je certifie avoir fait appel aux compétences

nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour l’établissement du projet architectural,

paysager et environnemental.

Si la surface du terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, je certifie qu’un architecte au sens de l’article 9

de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ou qu’un paysagiste-concepteur au sens de l’article 174 de la loi

n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a participé

à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental.

Information à remplir sur le professionnel sollicité :

architecte paysagiste-concepteur

Pour une personne physique :

Nom Prénom

Pour une personne morale :

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Téléphone :

Adresse électronique :

@

Pour les architectes uniquement :

N° de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes[14] :

Conseil régional de l’ordre de :

[14] Le numéro de récépissé est transmis par l’architecte auteur du projet architectural lorsque celui-ci est soumis à la formalité de déclaration à l’ordre des architectes. Les six premiers caractères correspondent au numéro d’inscription à l’ordre des architectes.10 / 14

Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif

à la protection des personnes physiques à l’égard

du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation des données et à la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

d’un droit d’accès et de rectification.

1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Vos données recueillies seront transmises

aux services compétents pour l’instruction de votre

demande.Pour toute information, question ou exercice

de vos droits portant sur la collecte et le traitement

de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre

contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché

au Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme , présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .

Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection

des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :

• à l’adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004327992911 / 14

N° 51190#10

CERFA

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

1 Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

– le permis de construire ;

– le permis d’aménager ;

– le permis de démolir.

Selon la nature, l’importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;

– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d’urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d’aménager et le permis de construire font

l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr).

→ Le formulaire de demande de permis d’aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux ou d’aménagements.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions

soumises à permis de démolir et/ou des constructions,

vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Les pièces à joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet.

→ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d’une seule

maison individuelle d’habitation et de ses annexes

(garages…) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

→ Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°

13405) doit être utilisé pour les projets de démolition

totale ou partielle d’une construction protégée ou

située dans un secteur protégé ou lorsque le conseil

municipal du lieu où se situe le projet a institué cette

obligation. Lorsque ces démolitions dépendent d’un

projet de construction ou d’aménagement, le formulaire

de demande de permis d’aménager et de construire

permettent également de demander l’autorisation de

démolir.

→ Le formulaire de déclaration préalable portant

sur des constructions et travaux non soumis à

permis de construire doit être utilisé pour déclarer des

constructions ou des travaux non soumis à permis de

construire.

Lorsque votre projet concerne des aménagements et

travaux non soumis à permis d’aménager, vous devez

utiliser le formulaire de déclaration préalable pour

les aménagements et travaux non soumis à permis

d’aménager.»

2 Informations utiles

→ Qui peut déposer une demande ?

• En application de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme,

vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que

vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;12 / 14

– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation

du terrain pour cause d’utilité publique.

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme, vous

serez redevable, le cas échéant, de la taxe d’aménagement.

→ Recours à l’architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte

si vous êtes un particulier, une exploitation agricole

ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole

(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier

ou modifier pour vous-même :

– une construction à usage autre qu’agricole dont

la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ;

– une extension de construction à usage autre

qu’agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n’excède pas

150 m2 ;

– une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l’entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas

800 m2 ;

– des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas

2 000 m2.

Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l’architecture). Un demandeur d’un permis

d’aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d’architecture, d’urbanisme et de paysage

pour établir le projet architectural, paysager

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d’un seuil de surface de terrain

à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens

de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages devra obligatoirement participer

à l’élaboration du PAPE.

3 Modalités pratiques

→ Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas

présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l’accompagne.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une

demande de dérogation au code de la construction

et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation

d’exploitation commerciale.

Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu’elles seront envoyées à d’autres

services pour consultation et avis.

→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d’avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d’instruction.

→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?13 / 14

À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes

d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

→ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

– 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d’aménager ;

– 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

– 1 mois pour les déclarations préalables.

Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public…), le délai

d’instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

4 Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l’administration française

(http:// www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déclaration

d’intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement…) susceptibles d’être

endommagés lors des travaux prévus

(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

5 Taxes d’urbanisme

Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de

construction, de reconstruction et d’agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de

toute nature soumises à un régime d’autorisation en

vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement

de la taxe d’aménagement et éventuellement de la

part « logement » de la redevance d’archéologie

préventive. Pour les autorisations d’urbanisme dont

la demande d’autorisation initiale a été déposée

avant le 1er septembre 2022 ainsi que les demandes

d’autorisations modificatives ou de transfert d’un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d’autorisation initiale déposée avant le 1er septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-

1 du code de l’urbanisme (taxe d’aménagement)

et à l’article L524-2 du code du patrimoine (taxe

d’archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d’autorisation.

Le paiement interviendra à l’appui des titres de

perception qui vous seront adressés 12 mois après la

délivrance de votre autorisation. A noter que la taxe

d’aménagement est payable en deux fois (12 et 24

mois après la délivrance de l’autorisation) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande

d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l’article 1635 quater A du code général des impôts

(taxe d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du

même code (taxe d’archéologie préventive).

La souscription d’une déclaration en ligne via votre

espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible

depuis votre espace sécurisé sur le site www.impots.

gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant

l’achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du

code général des impôts. Le paiement de chacune

de ces deux taxes interviendra à l’appui des titres

de perception qui vous seront adressés suite à votre

déclaration.

La taxe d’aménagement reste payable en deux fois

(90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux)

lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d’autorisation initiale déposée à compter du

1er septembre 2022, si vous bénéficiez d’un

certificat d’urbanisme, vous pourrez demander à

l’administration fiscale d’appliquer au calcul de votre

taxe d’aménagement les exonérations et taux en14 / 14

vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces

derniers vous sont plus favorables). Cette demande

prendra la forme d’une réclamation contentieuse

déposée suite à la réception du premier titre de

perception, auprès du service mentionné sur celui-ci

(cadre « Pour vous renseigner / renseignement sur le

paiement »).»