Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Secheresse n°23 du 05 10 2022
Arrêté - Arrete secheresse n°24 du 12 10 2022
Arrêté - Arrete secheresse du 10 10 2023 1
Arrêté - Arrete Secheresse du 19 octobre 2022
Arrêté - Arrete Secheresse n°22 du 28 09 2022
Arrêté - Arrete Secheresse signe n° 11 07 2022
Arrêté - arrete secheresse N°27 du 04 novembre 2022
Arrêté - Arrete secheresse n°26 du 26 octobre 2022
Arrêté - 2023 08 01 Arrete Prefectoral secheresse 12
Arrêté - Arrete secheresse 02082022
Arrêté - Arrete secheresse n°24 du 12 10 2022
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete secheresse n°24 du 12 10 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale
Eté des territoires Fraternité
ARRETE du { 2 OCT. £Ü2
OBJET : Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des
usages de l'eau.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L 2156-13 etR 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L-2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne (S.D.A.G.E) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ,
Considérant l’évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département,
Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
Considérant la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l’eau;
Considérant qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ; ARRÊTE
Article 1° — Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Braye 1. Vègre Vigilance
Sarthe amont
affluents Sarthe médiane
Gée Alerte
Orne Saosnoise
Vaige-Taude-Erve . I renforcé Anille-Veuve-Tusson RIERTERENIOEEE
Vaudelle-Merdereau-Orthe, | Cris
Argance, Aune, Vive-Parence L
2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1, conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 2— Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2022.
Article 4 — L'arrêté du 05 octobre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau est abrogé.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de Mamers, la sous-préfète de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.
LE PRÉFET, EX Direction PRÉFET ,
DE LA SARTHE départementale
Li des territoires
Situation au 09 octobre 2022 des zones d'alerte par rapport
aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020
Zones d'alerte 2020
C7] Normal
EL] Vigilance
+ Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Ome Champenoise FI Alerte ** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques ai Alerte renforcée
Sani Cauet Emma O5 __10km EM Crise Unité Ressource en Eau st Mifeux Aquatiques Qctobre 2022 —— Réseau hydrographique
tr i E = rte ANNEXE
+ Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec ia chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n°3).
| Niveau | Niveau 2 | Niveau 3 [ Niveau 4 | (Vigilance) | (Alerte) {Alerte Renforcée) (Crise)
Usages agricoles Mesures
Taux de réduction de : Taux de réduction de
40 % du VHA. 60 % du VHA.
Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins et prairies du Loir, de la Vive- du Loir, de la Vive- Parence, de l'Argance.| Parence, de l'Argance
et de l’Aune) et de l’Aune)
— des plantes sous serres ;
— des cultures irriguées par Aut Auto-limitation des Auto-limitation des Interdicti goutte à goutte ou par micro- |. . uto- prélèvements prélèvements nteraiction : limitation des des aspersion. ; prélèvements prélèvements
- maïs semences sous
contrat ;
- cultures légumières ue Taux de réduction de | Taux de réduction de contrat hors celles de plein- 20 % du VHA 40 % du VHA
champ implantées après une ° ‘ ° grande culture ;
| - arboriculture et maraîchage.
Abreuvement des animaux En Non pris en compte dans cet arrété-cadre .
Autres usages agricoles non Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu’à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement. | Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) {Alerte Renforcée) (Crise)
Autres usages
professionnels Mesures
| | | Objectif de réduction | | de 20 % du volume
| Usages de l’eau strictement journalier maximal
| nécessaires au process de autorisé (ou Arrêt des
production ou à l'activité Auto-limitation des habituellement rélèvements sur
exercée (Artisanat, ICPE ne prélèvements prélevé pour ceux Pre 2 : imitation | . décision du préfet disposant pas de mesures | Auto-limitation qui n’ont pas
spécifiques) | . des d'autorisation ou de
| prélèvements disposition
| particulière) :
Usages deleaunon | ue à
| strictement nécessaires au MERIeLOn se Interdiction de
: | process de production ou à PrÉIStEm End prélèvements
l’activité exercée ÉRREON Interdiction des " T— — = — rélèvements
A Interdiction de Lu ‘ P rrosage des parcours, Interdiction de
Ru : prélèvements de green et départ de golf 8ha20h prélèvements
Le lavage des |
véhicules dans des
stations
professionnelles est
interdit sauf équipés
Interdiction des
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
Auto-limitation des (véhicules sanitaires, |
SÉFONMENEGN | prélèvements de prsomes: | alimentaires ou Auto-limitation | “à re techniques
des | | Du (bétonnières)) et pour
prélèvements | _ à lance à haute les organismes liés à
| | pression la sécurité.
} 4 | _— ———— —— —
| | . Interdiction de Interdiction de
| Re MPlESAsEEu us = prélèvements prélèvements niveau des plans d'eau | us | Le |
| L | |_ Sauf pisciculture sauf pisciculture | Interdiction des
| Autres usages Interdiction de Interdiction de | prélèvements
professionnels non cités ci- prélèvements de prélèvements |
avant 8hà20h
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d'un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf annexe 3 de l'arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020. Catégorie 2 : Usages domestiques
| | | Niveau 1 F Niveau 2 - Niveau 3 Niveau 4
(Vigilance) | (Alerte) {Alerte Renforcée) {Crise)
Mesures Usages des particuliers
Auto-limitation des Arrosage des potagers prélèvements
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20h
Arrosage des espaces verts, |
pelouses et jardins non
potagers
Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere |
Interdiction de
prélèvements de 8 h
a20h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de . Là Auto-limitation Remplissage des piscines . : Lu à . LE rivéss des mise en eau liée à la | mise en eau liée à la rélèvements
p préièvements construction | construction P
Nettoyage des véhicules et
bateaux Interdiction de Interdiction de Nettoyage des façades, prélèvements prélèvements murs, toits, terrasses.
Autres usages des Interdiction de Interdiction de particuliers non cités ci-avant prélèvements prélèvements
Catégorie 3 : usages publics
Niveau 1 | Niveau 2 Niveau 3 | Niveau 4
| (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) | (Crise)
| Usages des collectivités Mesures
Automation Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere deu
Remplissage piscines 1x mise en eau liée à la | mise en eau liée à la > : prélèvements : . . prélèvements publiques construction ou raison construction ou cat «iso | sanitaire raison sanitaire Saniaire
Arrosage des espaces verts
et massifs de fleurs, y . . compris les pelouses liées au | Interdiction de Interdiction de Interdiction tramway prélèvements de 8 h à prélèvements des — —= 20h prélèvements Arrosage des terrains de
sports .
Interdiction
_ . Interdiction de Interdiction de des Nettoyage A RES prélèvements sauf prélèvements sauf | prélèvements ’ 7 raison sanitaire raison sanitaire sauf raison sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction sauf circuit Interdiction sauf D publiques (par réseau) fermé circuit fermé LE prélèvements
Auto-limitation des Interdiction de Interdiction
des
Douches de plage
prélèvements prélèvements
prélèvements Interdiction
des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20h
Interdiction de Autres usages publics non
prélèvements cités ci-avant
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts.) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau :
Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :
Mesures applicables dès franchissement
Usages de l’eau | | concernées du seuil d’alerte : ébit i i DID ÉCSS du débit seuil de crise du seuil d’alerte
Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage, | .
GESUondES CMrAGEE clapet.) ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d’eau
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau
En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les
mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
Limitation au strict
minimum des
manœuvres, information
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
Gestion de la navigation
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d'eau :
objectif de diminution de
20 % par jour des éclusées
par écluse
incidence sur la ligne d'eau
ou le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de
40 % par jour des éclusées
par écluse
préalable de la DDT
compétente,
établissement d’un
planning adapté à la
situation des cours d'eau |
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
— au respect de la côte légale de la retenue
— à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont — à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
[
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d'alerte du seuil d’alerte ' il ri FOnforcée du seuil de crise
Vidange des plans d'eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières
Précautions maximales
pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de respecter le
débit réservé à l'aval des
travaux.
Interdit jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf
dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation
délivrée par la police de l'eau.
Rejet des sizions
d'épuration et collecteurs
pluviaux
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation pré‘lable et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en
charge de la police de l’eau.
Reijets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.