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Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 13ann)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE
La Ville de ROUEN, représentée par le Maire de Rouen, habilité par une délibération du Conseil Municipal du 9 octobre 2023,
Ci-après dénommée « La Ville »,
D’UNE PART,
ET
L’association Lis-moi les Mots
Dont le siège social est situé : 94 bis Rue Saint Julien 76100 ROUEN Représentée par Sylvie GARRIOT, en sa qualité de Présidente
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’AUTRE PART.
Ayant préalablement exposé que :
EXPOSE
Répondant à ses objectifs d’intérêt général pour le développement de l’attractivité sur son territoire, la Ville de Rouen souhaite soutenir la promotion des évènements qui s’y produisent et notamment au sein des salles municipales de la Halle aux Toiles.
Par la présente convention, la mise à disposition gracieuse par la commune de lieux adaptés à l’organisation d’évènements participe de cette volonté.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions dans lesquelles la Ville assure un partenariat de l’évènement en vue d’assurer dans les meilleures conditions possibles la réalisation de cet évènement,
- les obligations à la charge de l’Association.
Article 2 : Engagements de la Ville
La Ville souhaite soutenir l’évènement d’intérêt général « Festival du Livre de jeunesse de Rouen » porté par l’Association en mettant à disposition à titre gratuit :
La Halle aux Toiles : rez-de-chaussée et 1er étage,
Du lundi 06 au mardi 14 novembre 2023 (ouverture au public du vendredi 10 au dimanche 12 novembre 2023).
Ce partenariat est équivalent à la valeur locative de la salle (conformément aux tarifs applicables par décision du Maire de Rouen du 21 juin 2021) du montant suivant : 16 152 € T.T.C. 2
Article 3 : Obligations de l’Association
Article 3-1 : Actions publicitaires
L’Association s’engage à faire mention du soutien apporté par la Ville de Rouen, dans le cadre de sa communication mise en œuvre autour de son évènement comme suit :
Logo Ville de ROUEN et mention « avec le soutien de la Ville de Rouen » sur tous documents.
Article 3-2 : Actions et relations publiques
L’Association devra participer, à la demande de la Ville de Rouen, à toute action de relations publiques concernant les activités que peut assurer la Ville de Rouen en rapport avec l’évènement.
Article 4 : Obligations réciproques
Les parties prennent acte qu’il est de leur intérêt mutuel d’entretenir une coopération permanente entre elles. Chaque partie s’engage tant en son nom personnel (incluant tous ses dirigeants et employés) qu’au nom et pour le compte de toute entité et société du groupe auquel elle appartient, à ne pas faire officiellement et plus particulièrement devant les médias, de commentaires qui puissent dévaloriser l’autre partie
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue dans le cadre de la manifestation du Festival du livre de jeunesse Rouen 2023. Elle prendra fin au terme de l’organisation générale de la manifestation (mardi 14 novembre 2023).
Elle ne peut être reconduite tacitement.
Tout renouvellement ou prolongation éventuelle de la mise à disposition fera l'objet d'une nouvelle convention.
La cessation des relations contractuelles ne met pas fin aux obligations relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité.
Article 6 : Conditions
Il conviendra de se référer à l’arrêté réglementant l’occupation des salles municipales du 10 juin 2008.
Article 7 : Responsabilité - Assurance
Les personnes exerçant les activités proposées dans le cadre de la manifestation ainsi que son personnel et ses dirigeants sont placés sous sa responsabilité exclusive.
L’Association doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les lieux mis à disposition.
Il est convenu que la Ville de Rouen et son assureur renoncent exclusivement en cas d’incendies, explosions, dommages électriques ou dégât des eaux, au recours qu’ils seraient fondés à exercer contre l’association.
L’Association et son assureur devront réciproquement renoncer à tout recours contre la Ville et son assureur.
Il est toutefois précisé qu’en cas de sinistre dû à la malveillance de l’Association, la Ville et son assureur conservent l’intégralité de l’exercice de leur recours contre le ou les auteurs responsables.
Il est convenu d’une façon expresse entre l’Association et la Ville que celle-ci ne pourra à aucun titre être responsable des vols dont l’Association pourrait être victime dans les lieux mis à disposition.
L’Association fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurances couvrant ses propres préjudices financiers. A ce titre, elle ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre. 3
Article 8 : Cas de résiliation
La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non- respect par l’Association des obligations qui en découlent.
L’Association sera soumise aux autres facultés de résiliation opérées par la Ville conformément aux termes de l’article 5.2. de l’arrêté réglementant l’occupation des salles municipales du 10 juin 2008.
Article 9 : Litiges
Les parties cocontractantes conviennent de mette en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Rouen compétents.
Fait à Rouen, le
Pour la Ville de Rouen Pour l’Association Nicolas Mayer-Rossignol, Maire de Rouen