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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 10 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 10 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2023-10-009
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2023-10-10-00001 - 20231010 AP secheresse 21 RAA (9 pages) Page 3
2 DDT
72-2023-10-10-00001
20231010 AP secheresse 21 RAA
DDT - 72-2023-10-10-00001 - 20231010 AP secheresse 21 RAA 3 En PREFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Mans, le 10 octobre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l’arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l’arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT l’évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
CONSIDÉRANT les résultats du suivi ONDE réalisé le 26 septembre 2023 et mettant en évidence des assecs notamment sur les stations de référence de Bouloire, Maisoncelles, Ecorpain, Parennes, La Vègre et Saint Rémy de Sillé ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu’il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d’eau ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/9
DDT - 72-2023-10-10-00001 - 20231010 AP secheresse 21 RAA 4 CONSIDÉRANT qu’il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 03 octobre 2023, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1 - Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d’alertes correspondantes dont la situation au regard de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Aune Crise
Affluents de la Sarthe Médiane
Anille-Veuve-Tusson
Argance
Gée
Vaige-Taude-Erve
Alerte renforcée
Sarthe amont
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Vive-Parence
Alerte
Braye
Vègre
Dué-Narais
Vigilance
2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement et dans le réseau public d’eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d’ouvrages sur cours d‘eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l’article 2.1, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe. ᵉ
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DDT - 72-2023-10-10-00001 - 20231010 AP secheresse 21 RAA 5 Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » à l’adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l’unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
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DDT - 72-2023-10-10-00001 - 20231010 AP secheresse 21 RAA 6 Eu Direction
PRÉFET :
DE LA SARTHE départementale
LL des territoires
Situation au 09 octobre 2023 des zones d'alerte par rapport aux
seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020 N
A
QU s
E
SAINT-GEORGES:L
re
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Vaige-Taude-Erve
7)
G -Fonts**) SAINT-CA NE eux UE SA
7 A"SUZE- R-SARSE
,
F >
}
Fe : ST
Zones d'alerte 2020
O2 Normal
E Vigilance
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Orne Champenoise En Alerte ** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques Bm Alerte renforcée
Source : © IGN - © AELB - © Direction Départementale des Territoires 72 == Crise .
UnitéRessource en Eau ex Milleux Aquatiques 10 20 km 2 Resa n yep RUE Octobre 2023
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DDT - 72-2023-10-10-00001 - 20231010 AP secheresse 21 RAA 7 A N N E X E
• Article 7 de l‘arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d’agriculture sont précisées en annexe (annexe n° 3).
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages agricoles Mesures
Irrigation des grandes
cultures et prairies
Auto-
limitation
des
prélèvements
Taux de réduction
de 40 % du VHA.
(20 % pour les
bassins du Loir, de
la Vive-Parence, de
l’Argance et de
l’Aune)
Taux de réduction de
60 % du VHA.
(40 % pour les
bassins du Loir, de la
Vive-Parence, de
l’Argance et de
l’Aune)
Interdiction
des
prélèvements
– des plantes sous serres ;
– des cultures irriguées par
goutte à goutte ou par
micro-aspersion.
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
- maïs semences sous
contrat ;
- cultures légumières sous
contrat hors celles de plein-
champ implantées après
une grande culture ;
- arboriculture et
maraîchage.
Taux de réduction
de 20 % du VHA.
Taux de réduction de
40 % du VHA
Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre
Autres usages agricoles non
cités ci-avant
Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d’irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu’à présent totalement exonérées, l’irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l’arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.
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DDT - 72-2023-10-10-00001 - 20231010 AP secheresse 21 RAA 8 Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Autres usages
professionnels Mesures
Usages de l’eau
strictement nécessaires au
process de production ou
à l’activité exercée
(Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques)
Auto-
limitation des
prélèvements
Auto-limitation
des
prélèvements
Objectif de
réduction de 20 %
du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n’ont pas
d’autorisation ou
de disposition
particulière)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou
à l’activité exercée
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction des
prélèvements
Arrosage des parcours,
green et départ de golf
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Station de lavage
Auto-limitation
des
prélèvements
Le lavage des
véhicules dans des
stations
professionnelles
est interdit sauf
équipés de
systèmes :
- à rouleau avec
dispositif haute
pression
- à lance à haute
pression
Interdiction des
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
(véhicules sanitaires,
alimentaires ou
techniques
(bétonnières)) et
pour les organismes
liés à la sécurité.
Remplissage ou mise à
niveau des plans d’eau
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture Interdiction des
prélèvements Autres usages
professionnels non cités
ci-avant
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d’un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d’Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf. annexe 3 de l’arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n’est proposée, les irrigants n’utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.
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DDT - 72-2023-10-10-00001 - 20231010 AP secheresse 21 RAA 9 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des particuliers Mesures
Arrosage des potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction
de
prélèvements
Arrosage des espaces
verts, pelouses et jardins
non potagers
Interdiction de
prélèvements de 8 h
à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Remplissage des piscines
privées
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Interdiction sauf
1ere mise en eau
liée à la
construction
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades,
murs, toits, terrasses…
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Autres usages des
particuliers non cités ci-
avant
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des collectivités Mesures
Remplissage piscines
publiques
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf
1ere mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Arrosage des espaces verts
et massifs de fleurs, y
compris les pelouses liées
au tramway
Interdiction de
prélèvements de 8 h
à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
Arrosage des terrains de
sports
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux…)
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Alimentation des
fontaines publiques (par
réseau)
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction
des
prélèvements
Douches de plage Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
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DDT - 72-2023-10-10-00001 - 20231010 AP secheresse 21 RAA 10 Autres usages publics non
cités ci-avant
Interdiction de
prélèvements de 8 h
à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d’économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts…) sont interdits de 8 h à 20 h en période d’alerte et totalement interdits en périodes d’alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau
Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s’appliquent :
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du débit seuil de crise
Gestion des ouvrages Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d’ouvrage (vannage, clapet…) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
Gestion de la
navigation
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d’insuffisance d’eau
En l’absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne
d’eau ou le débit du
cours d’eau : objectif de
diminution de 20 % par
jour des éclusées par
écluse
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne
d’eau ou le débit du
cours d’eau : objectif de
diminution de 40 % par
jour des éclusées par
écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres,
information préalable
de la DDT
compétente,
établissement d’un
planning adapté à la
situation des cours
d’eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
- au respect de la côte légale de la retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage
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DDT - 72-2023-10-10-00001 - 20231010 AP secheresse 21 RAA 11 Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise
Vidange des plans
d’eau
Interdite
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières
Précautions maximales
pour limiter les risques
de perturbation du
milieu.
Obligation de respecter
le débit réservé à l’aval
des travaux.
Interdit jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf
dérogation accordée dans le cadre de
l’autorisation délivrée par la police de l’eau.
Rejet des stations
d’épuration et
collecteurs pluviaux
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
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DDT - 72-2023-10-10-00001 - 20231010 AP secheresse 21 RAA 12