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Déliberation - DELIB 23.2024 Retrocession de voiries rue Rouget de Lisle annexe
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23.2024 Retrocession de voiries rue Rouget de Lisle annexe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE VEMARS
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
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N° 23.2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation
22 mars 2024
Date d’affichage
22 mars 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Présents 15
Votants 17
OBJET :
Rétrocession de
voiries (rue Rouget
de Lisle).
Transmise le
7 9 MARS 2074
Affichée le
2 9 MARS 202
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre,
Le 28 mars à 18 heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.
Etaient présents : Patricia ANDRIANASOLO, Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Lionel LECUYER, Adjoints au Maire.
Georgette BRAZIER, Georgette ROUSSY, Antonia CORNET, Véronique BUCHET, Demba DIALLO, Olivier MAGNIER, William CADOR, Marie-Christine COMONT, David CARDOSO, Marina NICOLAS, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés: Alain GOLETTO (pouvoir à Mme ROUSSY), Yves LECUYER (pouvoir à M. le MAIRE).
Etaient absents : Adeline COURTOIS, Martial VANDAMME.
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : M. PREVOST
Rapporteur : M. le MAIRE
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OPERATION IMMOBILIERE RUE « ROUGET DE LISLE »
PRINCIPE DE RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DU BASSIN DE RETENTION EN VUE DE L’INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M. le MAIRE expose à l’Assemblée que :
La société « LES CARMES CONSTRUCTION » a réalisé, au titre des permis de construire qui lui ont été accordés selon la liste ci-annexée, un ensemble immobilier de 382 logements composant un ensemble immobilier situé rue « Rouget de Lisle ».
Dans ce cadre, la société « LES CARMES CONSTRUCTION » a réalisé une voie de
desserte située entre, d’une part, la rue Léon Bouchard située à l’ouest, d’autre part, la route
départementale n°9 située à l’est, aujourd’hui cadastrée section B 992 partie, C 608, C 612,
C 624 partie, C 625, partie, C 626 partie, C 628, C 636, C 657 et C 693, d’une contenance
totale de 93a 67ca.
La société «LES CARMES CONSTRUCTION » a également réalisé dans l’emprise des parcelles cadastrées section C 606 et C 611 pour une contenance totale de 40a 69ca, un bassin de rétention pour compenser les eaux de ruissellement de cet ensemble immobilier.
Il était convenu que ces ouvrages et équipements devaient, à l’achèvement de l’opération, être rétrocédés à la Commune pour l’euro symbolique. » 00%
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La société «LES CARMES CONSTRUCTION », par lettre du 16 janvier 2024, a officiellement sollicité de la Commune l’inscription de cette question à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
En l’état, il y a donc lieu d’accueillir favorablement cette demande.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe de la rétrocession de la voie « Rouget de Lisle » et du bassin de rétention réalisés par la société « LES CARMES CONSTRUCTION » dans le cadre des permis qui lui ont été accordés, lesquels constituent l’emprise des parcelles section B 992 partie, C 606, C 608, C 611, C 612, C 624 partie, C 625 partie, C 626 partie, C 628, C 636, C 657 et C 693, selon le plan n° 6493b-19-J ci-après annexé, en vue de leur intégration dans le domaine public communal.
Monsieur le Maire précise que préalablement à tout acte de transfert, les services concessionnaires et gestionnaires des réseaux listés ci-dessous auront confirmé la bonne réception des équipements concernés :
- ENEDIS et le SDEVO pour la partie basse tension
- GRDF pour le gaz
- Le SIAH pour les réseaux d’assainissement
- Le SMAEP DE LA GOËLE ou son exploitant VEOLIA pour l’eau potable - Le SDIS pour la sécurité incendie
Il sera ensuite organisé une visite de recollement des travaux réalisés, ce qui donnera lieu à un procès-verbal de réception contradictoire.
Au terme de cette visite de réception, la société «LES CARMES CONSTRUCTION » remettra le dossier des ouvrages exécutés ainsi que l’ensemble des assurances décennales des entreprises qui ont concouru à la réalisation des travaux.
Il pourra alors être sollicité le transfert desdits ouvrages dans le domaine public communal, l’acte de transfert de propriété devant être établi par Maître PEPIN, Notaire à SAINT- ARNOULT-EN-Y VELINES, tous frais et honoraires restant à la charge de la société « LES CARMES CONSTRUCTION » :
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les permis de construire accordés à la société « LES CARMES CONSTRUCTION » selon la liste ci-annexée,
Vu la demande de rétrocession de la voirie et du bassin de rétention pour l’ensemble immobilier rue « Rouget de Lisle »,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité pour dont 2 abstentions (M. NICOLAS et D. CARDOSO), VILLE DE VEMARS
Ÿ APPROUVE le principe de la rétrocession en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voirie et du bassin de rétention de l’ensemble immobilier rue « Rouget de Lisle » cadastrés respectivement parcelles section B 992 partie, C 608, C 612, C 624 partie, C 625, partie, C 626 partie, C 628, C 636, C 657 et C 693, d’une contenance totale de 93a 67ca, et section C 606 et C 611 pour une contenance totale de 40a 69ca, y compris les réseaux et accessoires, sous les conditions ci-avant exposées,
” AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à signer tous documents afférents et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
” CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits.
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60 300 SENLIS ent 52e
Tél : 03.44.57.70.15 .
Fax: 03.44.57.56.86
E-mail: arthur.bras@wanadoo.fr
Site: arthur-bras.com
Liste des permis de construire obtenus avec les dates de délivrance :
Permis de construire n° PC 095 641 14 E0019 le 29/01/2015
Permis de construire n° PC 095 641 17 00013 le 01/02/2018
PCM n° PC 095 641 17 00013 MO01 le 05/06/2018
PCM n° PC 095 641 17 0013 MO2 le 30/06/2021
Permis de construire n° PCO95 641 17 00012 le 01/02/2018
PCM n° PC 095 641 17 00012 MO1 le 05/06/2018
PCM n° PC 095 641 17 00012 MO2 le 17/12/2018
PCM n° PC 095 641 17 00012-M04 le 03/05/2021
Permis de construire n° 095 641 20 00004 08/12/2020
Pour un total de 382 logements
Senlis. le 28/02/20
NE 40300 SENLIS À_rax: 03 44 57 56 86
hur-oras.com
Tibne: 404 096 828
SARL au capital de 76 350.00 €
Siret 404 096 828 00052 - RCS COMPIEGNE e
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