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Arrêté - 25 028 pm arrete demenagement 11 square des genets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 25 028 pm arrete demenagement 11 square des genets)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Eu
D w..
ARRÊTÉ
RELATIF
À
UN
DÉMÉNAGEMENT
AU
11
SQUARE
DES
GENÊTS
MAGNY-LES-HAMEAUX
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°25-028-PM
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux;
VU
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982;
VU
la
Loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
;
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2131-1,
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2214-3
et
L.2542-2
;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l'article
R.610-5
;
VU
le
Code
de
ia
Route
;
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
la
société
Filiale
Française
Déménagement
sise
19
Ter
rue
Félix
Faure
-
94500
Champigny
sur
Marne
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réserver
des
emplacements
de
stationnement
pour
un
véhicule
de
déménagement ; CONSIDERANT
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
la
police
municipale,
de
la
police
rurale
et
de
l'exécution
des
actes
de
l'Etat
qui
y
sont
relatifs
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d'assurer
: la
sécurité,
les
bonnes
conditions
de
stationnement:
ARRETE
Article
1
Pendant
la
durée
du
déménagement
qui
s'effectuera
le
vendredi
11
avril
2025,
de
07h30
à
14h00,
le
stationnement
de
tous
les
véhicules
est
interdit
à
l'exception
du
véhicule
de
déménagement
sur
les
deux
places
centrales
du
parking
au
droiît
du
bâtiment
11
square
des
Genêts
à
Magny-les-Hameaux.
Article
2
Le
pétitionnaire
devra
se
conformer
à
toutes
dispositions
ou
obligations
réglementaires
non
prévues
par
le
présent
arrêté.
Article
3
Le
pétitionnaire
ne
pourra,
sous
peine
de
sanctions,
occuper
le
domaine
public
défini
ci-après,
qu'en
possession
du
présent
arrêté,
ainsi
que
de
l'éventuelle
autorisation
rectificative
d'occupation. Article
4
Le
pétitionnaire
devra
afficher
en
permanence,
visible
du
domaine
public,
le
présent
arrêté
et
les
éventuelles
autres
autorisations,
qui
devront
pouvoir
être
produites
à
toutes
réquisitions
des
Services
de
Police
Municipale,
de
Gendarmerie
et
ceux
de
la
Ville,
Article
5
Sanction Conformément
à
l'article
R417-10-10,
tout
véhicule
en
infraction
à
l'article
1er,
pourra
faire
l'objet
d'un
procès-verbal
de
contravention
de
2ème
classe.
Article
6
Fourrière Conformément
aux
articles
L325-1
et
L325-2
du
Code
de
la
Route,
tout
véhicule
en
infraction
à
l'article
1er,
pourra
faire
l’objet
d'une
mise
en
fourrière. Article
7
La
signalisation
Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
une
signalisation
conforme
au
Code
de
la
Route
8
jours
avant
la
date
du
déménagement
en
application
de
l'article
R417-12
du
Code
de
la
Route.
Les
barrières
seront
déposées
au
droit
du
n°11
square
des
Genêts,
par
les
agents
des
Services
Techniques
de
la
ville
de
Magny-les-Hameaux.
Le
pétitionnaire
aura
en
charge
l'affichage
de
l'arrêté
municipal
et
la
mise
en
place
des
barrières. Article
8
Les
dépôts
de
quelques
natures
qui
soient
sont
strictement
interdits
sur
le
domaine
public.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
et
poursuivies
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R
632-1
du
Code
Pénal
sans
préjudice
d'autres
peines
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
9
Exécution
de
l'arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-Hameaux,
Madame
la
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse,
les
Services
Techniques,
le
pétitionnaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
10
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
26/03/2025
Bertrand
HOUILLON
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
Maire
de
la
ville
le :
2%/03/
Zoe
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Certifié
exécutoire
le
: 14 Je
4 fe
o2Y