Déliberation - DECISION FINALE

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU FINAL

Déliberation - DECISION

Déliberation - DECISION FINALE Document publié le Samedi 28 septembre 2024 par la commune de Rodemack. Lien du pdf (Déliberation - DECISION FINALE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, Dossier n° PC 057 588 24 N0015

date de dépôt : 28 septembre 2024

CERQUEIRA CELIA

pour : Construire une maison individuelle

Adresse terrain : Rue de Halling

REPUBLIQUE FRANCAISE 57570 RODEMACK

Commune de RODEMACK

demandeur : TE NOGUEIRA NUNO ANDRE et PINTO

Le Maire de la commune de Rodemack certifie que TE NOGUEIRA NUNO ANDRE et

PINTO CERQUEIRA CELIA sont titulaires d’un permis tacite depuis le 06 janvier 2025 pour le projet ci-dessus référencé.

Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l’urbanisme.

Fait, le 07.01.2025

Le Maire,

Pour le Maire, l’Adjoint par délégation

.

Frarfék CZACHOR + 8

NOTA :

Le pétitionnaire devra respecter les avis d'Enedis et du Syndicat des Eaux de Rodemack Le pétitionnaire devra prévoir un espace, clos ou non, d'une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain est situé en zone d'aléa moyen du risque naturel de retrait-gonflement des argiles. La carte d'exposition, l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser ainsi qu'n guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site https:/Avww.qeorisques.gouv.fr. Le terrain étant situé en zone d'aléa moyen, il conviendra que le maître d'ouvrage en informe les constructeurs ou le maître d'œuvre. Il devra transmettre aux constructeurs où au maître d'œuvre une étude géotechnique préalable conformément aux articles L 132-6 et R 132-5 du code de la construction et de l'habitation. Conformément à l'article 1 132-7 du code de la construction et de l'habitation, le constructeur doit suivre soit les recommandations de l'étude de conception fournie par le maître d'ouvrage ou réalisée sur son accord, soit respecter des techniques particulières de construction définies par arrêté du 22 juillet 2020. Pour information, une étude géotechnique de conception de type G2 réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux exigences du code de la construction et de l'habitation.

La puissance de raccordement électrique globale pour laquelle ce dossier a été instruit est de 12Kva monophasé. En cas de demande de modification de la puissance, l'extension éventuelle sera à la charge exclusive du demandeur, Sans participation de la commune.

Conformément à la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs en date du 4 décembre 2012, prise en application de l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, le demandeur est redevable de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Cette participation est perçue auprès du propriétaire, à compter du raccordement effectif au réseau d'assainissement des eaux usées. À cet effet, il lui appartient de transmettre, sous un mois à compter de la date de raccordement effectif, le formulaire de déclaration de raccordement au réseau ci-après annexé. A défaut de déclaration dans le délai d’un mois, et conformément à la délibération du 29 juin 2021, il est astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance qu'il aurait payée (fixe à la date du constat de raccordement) majorée de 100 %. Le montant de cette participation est révisé chaque année sur la basede l'indice du coût de la construction au taux en vigueur à la date du raccordement. Pour information, à ce jour (actualisation au 01/01/2024), elle s'élève à : 3 185,77 € TTC pour une maison individuelle. - Conformément à l'article | 181-30 du code de l'environnement, le présent permis ne pourra recevoir exécution qu'après délivrance de l'autorisation environnementale s'il y a lieu.

- Toute demande d'autorisation ou déclaration dont les travaux génèrent de la taxe d'aménagement voire de la taxe d'archéologie préventive, doivent faire l'objet d'une déclaration par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Date de transmission du dossier au Préfet : 08.01.2025

L'avis de dépôt de la présente demande de permis, prévu à l'article R 423-6 du code de l'urbanisme, a été affiché en Mairie le : 08.01.2025dessous les remarques et observations en matière d’eau potable

Avis favorable sous réserve d'achèvement conforme des travaux

, l'expression de nos meilleures salutations.

RODEMACK

(Moselle)

Département de la Moselle

Arrondissement de Thionville

SYNDICAT DES EAUX

de

PUTTELANGE RODEMACK

MONDORFF BEYREN

Siège :

Mairie de Rodemack

39, Place de Gargan

Tél. : 03.82.51.25.10

Fax : 03.82.82.17.55

Courriel : syndic-eaux.rodemack@orange.fr

Rodemack, le 28/07/2024

C C C E

2 Avenue du Général de Gaulle

57570 CATTENOM

Affaire suivie par Mael Streiff

Objet : Avis eau potable

Madame Streiff,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-

concernant le dossier relatif à :

- Demande enregistrée sous le numéro : PC 57 588 24N0015 - Demandeur : TE NOGUEIRA NUNO ANDRE PINTO CERQUIERA CELIA - Travaux : rue de Halling 57570 RODEMACK

Avis du SIE :

-

- La parcelle est raccordée en eau potable

Vous en souhaitant bonne réception, recevez Madame Streiff

Le Président

Christian TEITGENENSDIS

Enedis - Urbanisme CC CATTENOM ET ENVIRONS - SERVICE URBANISME 2 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

57570 CATTENOM

Téléphone : 09.69.32.18.99

Télécopie : 03.83.58.44.00

Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr

Interlocuteur : TOURBIN Celine

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d’urbanisme

VILLERS-LES-NANCY, le 17/10/2024

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PCO5758824N0015 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : RUE DE HALLING

LES JARDINS DU CASTEL LOT 13

57570 RODEMACK

Référence cadastrale : Section 49 , Parcelle n° 321p Nom du demandeur : TE NOGUEIRA NUNO ANDRE et PINTO CERQUEIR

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte

tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l’hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA

monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au

réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas :

* de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires;

* de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ;

“ d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet; * d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

Celine TOURBIN

Votre conseiller

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SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide

54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AU0.1V300 [Ù