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Acte - politique generale Vn5Xd00ladiDVdIb7hXCIE39VOdeO6TxfYKq5apIDTIdQH6chN7KYxh13IZVCYT2Sbogj6anHR7TW0qqBkuR8ye0WinsTYzxcKLa6FZF2YgCL9X qvzRiHDLZRfwp6obUBVlp7tAQMmOvImVdAaEH4vMEQsaoWs6Rufw6w &Key Pair
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courtry.
Lien du pdf (Acte - politique generale Vn5Xd00ladiDVdIb7hXCIE39VOdeO6TxfYKq5apIDTIdQH6chN7KYxh13IZVCYT2Sbogj6anHR7TW0qqBkuR8ye0WinsTYzxcKLa6FZF2YgCL9X qvzRiHDLZRfwp6obUBVlp7tAQMmOvImVdAaEH4vMEQsaoWs6Rufw6w &Key Pair)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
MAIRIE
DE
COURTRY
Politique
générale
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
Le
Règlement
Général
relatif
à
la
Protection
des
Données
(RGPD)
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018
Soucieux
de
la
protection
des
données
personnelles,
la
Commune
de
Courtry
saisit
cette
opportunité
pour
vérifier
sa
conformité.
La
présente
politique
de
protection
des
données
témoigne
des
engagements
de
la
Commune
de
Courtry
dans
le
cadre
de
son
activité
pour
la
protection
des
données
personnelles. 1/
Désignation
du
DPO
Afin
de
préserver
la
vie
privée
et
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
la
Commune
de
Courtry
a
désigné
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPO).
Le
DPO
est
chargé
de
la
bonne
application
des
règles
de
protection
des
données
personnelles
et
l'interlocuteur
privilégié
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et de
la
Liberté
(CNIL).
Pour
contacter
le
DPO
écrire
à
Mairie
de
Courtry-
52
rue
du
Général
Leclerc
BP
42
77181
Courtry
où
par
mail
dpo@bville-courtry.fr.
2/Principes
applicables
à
la
protection
des
données
personnelles
La
Commune
de
Courtry
traite
les
données
personnelles
qu'elle
collecte
dans
le
respect
du
RGPD,
de
la
loi
Informatique
et
libertés
du
6
janvier
1978
modifiée
et
des
normes
édictées
par
la
CNIL.
À)
Transparence
et
finalité
du
traitement
Les
données
sont
traitées
de
manière
loyale,
licite
et
transparente
: communication
aux
personnes
concernées
d'une
information
complète
et
précise
sur
le
traitement
des
données.
Mairie/RGPD/DPO
1
Le
24
septembre
2018 Les
données
ne
doivent
être
collectées
que
pour
des
finalités
déterminées
explicites
et
légitimes
et
ne
pas
être
traitées
de
manière
incompatible
avec
ces
finalités.
B)
Proportion
et
pertinence
des
données
collectées
Les
données
collectées
sont
strictement
nécessaires
à
l'objectif
poursuivi
par
la
collecte.
Les
données
doivent
être
adéquates,
pertinentes
et
non
excessives
au
regard
des
finalités
pour
lesquelles
elles
ont
été
collectées
et traitées.
Elles
doivent
être
exactes,
complètes
et
mises
à jour.
3
Limitation
de
la
conservation
des
données
Les
données
à
caractère
personnel
sont
conservées
pendant
une
durée
limitée
qui
n'excède
pas
la
durée
nécessaire
aux
finalités
de
collecte.
4
Confidentialité/
Sécurité
des
données.
Des
mesures
de
sécurité
informatique
sont
prévues
pour
garantir
la
sécurité
des
données
et
notamment
pour
éviter
tout
accès
non
autorisé.
La
Commune
de
Courtry
exige
de
ses
sous-traitants
qu'ils
présentent
des
garanties
appropriées
pour
la
sécurité
des
données.
5
Droit
des
personnes.
Une
information
claire
et
précise
doit
être
apportée
sur
la finalité
des
traitements.
Les
droits
suivants
sont
reconnus
concernant
le
traitement
des
données
personnelles.
-
Droit
d'accès:
Toute
personne
dispose
du
droit
d'accès
sur
les
données
le
concernant
;
-
Droit
de
rectification
: Toute
personne
a
le
droit
de
corriger
des
erreurs,
de
modifier
des
données
inexactes
ou
incomplètes
;
-
Droit
d'opposition:
Toute
personne
a
le
droit
de
s'opposer,
sous
certaines
conditions,
au
traitement
de
ses
données
(sauf
obligation
légale) ;
-
Droit
à
la
portabilité:
droit
d'obtenir
les
données
fournies
dans
un
format
structuré
et
réutilisable
et
droit
de
transmettre
à
un
autre
responsable
de
traitement
les
données
; droit
de
demander
au
Responsable
de
traitement
de
transmettre
directement
les
données
à
un
autre
responsable
de
traitement.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
auprès
du
Délégué
à
la
Protection
des
données
(DPO)
désigné.
Mairie/RGPD/DPO
2
Le
24
septembre
2018 6
Les
cookies
Le
site
de
la
commune
peut
émettre
des
cookies.
Ceux-ci
permettent
de
reconnaître
le
terminal
concerné
à
chaque
fois
que
celui-ci
accède
à
un
contenu
numérique
comportant
des
cookies
du
même
émetteur.
Le
Maire
Xavier
VANDERBISE
Mairie/RGPD/DPO
3
Le
24
septembre
2018