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Arrêté - DP00104325A0034 209 chemin de la conche 28 03 25
Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0034 209 chemin de la conche 28 03 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE
DÉPARTEMENT de L'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104325A0034
BEYNIST Déposé le 07/03/2025, récépissé affiché en Complété le
Mairie le 14/03/2025
Demeurant à 209 chemin de la conche Description du projet :
01700 beynost
Représenté par : Installation de 10
Sur un terrain sis 209 Chemin de la panneaux
Conche 01700 Beynost photovoltaïques sur
Refs cadastrales : Section AC-0489 toiture
Par: Monsieur CROZET ERIC et Laurence Surface de plancher :
Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et notamment le règlement de la zone U,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU et zone Bleue Bt du Plan
de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;
Article 2 - Les éléments techniques (Les moteurs de VMC, de pompes à chaleur, de
climatisation.) ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l'harmonie générale du bâti. IL sera recherché une implantation la moins perceptible depuis l’espace public :
- En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de façade et
des ouvertures, et habillés
par un caisson en harmonie avec les teintes de la façade, (art 2.2 titre 6)
Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur le site internet de l'Etat dans l’Ain.
BEYNOST, Le 28/03/2025
Le Maire
Caroline TERRIER
1/2 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être
engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu’il appartient au bénéficiaire de
respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux
peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de
80 centimètres visibles depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la
superficie de plancher et la hauteur de la construction. |! mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou
contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également
affiché en mairie par les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les
servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre
demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre
décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier
jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur
le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours
contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une
somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts,
et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.
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