PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Vignely. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT

MEAUX

CANTON

CLAYE-SOUILLY

NB DE MEMBRES :

EN EXERCICE: 11

PRÉSENTS : 09

VOTANTS : 11

DATE DU CONSEIL :

19 novembre 2020

DATE DE

CONVOCATION :

12 novembre 2020

DATE D’AFFICHAGE :

12 novembre 2020

OBJET :

APPROBATION

DE LA REVISION

ALLEGEE DU PLU

itoire compte

réception en

fecture 0/U4/folo

. COMMUNE DE VIGNELY

DÉLIBÉRATION N° 20-11-70

L'an deux mil vingt, le 19 novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué le 12 novembre 2020 en exécution de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire en Mairie de Vignely, sous la Présidence de Monsieur Jean PIAT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. Jean PIAT - Maire, M. Franck CALADO - 1* Adjoint, Mme Cristina DUARTÉ - 2°" Adjoint, Mme Emmanuelle BOURNON, M. Gérard NOEL, Mme Francine GUERIN, M. Kévin GUILLARD, Mme Marie-Bénédicte FICHON, M. Dominique FERTÉ.

ETAIENT ABSENTS :

Mme Myriam RIVAUX (ayant donné procuration à M. Jean PIAT), M. David ERLICH (ayant donné procuration à M. Franck CALADO).

Secrétaire de séance : Mme Cristina DUARTÉ 2°" adjoint

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-21, R.153-20 et suivants ;

Vu la délibération en date du 6 juin 2019 prescrivant la révision allégée du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation ;

Vu la délibération en date du 7 novembre 2019 arrétant le projet. de révision allégée du

PLU et tirant le bilan de concertation ;

Vu la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 11 décembre 2019 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l’arrêté municipal en date du 23 juin 2020 soumettant le projet de PLU à enquête

publique qui s’est déroulée du 24 août 2020 au 22 septembre 2020 ;

Vu la délibération en date du 05 novembre 2020 relative au maintien de la révision

allégée du PLU ;

Vu les avis des services consultés ;

Considérant que les remarques émises par les services consultées et les résultats de

ladite enquête publique justifient les adaptations mineures du PLU ;

Considéra e la révision allégée du PLU telle que présentée au conseil municipal est

prête à être approuvée conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme ;

Précise ge les recommandations concernant les compléments apportés dans la notice

jeâtive suite aux avis des personnes publiques associées et consultées, et de la

pulation ont été effectuées ;

CA récise que les recommandations concernant la modification du règlement et de l’'OAP

ont été effectuées ;

Précise que les recommandations concernant la mise en page du dossier de révision

allégée ont été effectuées ;

Entendu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice ;

Entendu l’exposé du maire ;

VADélibération n°20-11-70 (suite)

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents ou représentés,

DECIDE :

D’APPROUVER la révision allégée du plan local d'urbanisme telle qu’elle est annexée

à la présente délibération,

DIT que le dossier d’approbation de la révision allégée du PLU est tenu à la disposition

du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie de VIGNELY et à la Sous-

Préfecture de Meaux.

DIT que le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice sont disponibles et

consultables en mairie de VIGNELY aux jours et horaires habituels d'ouverture ainsi

que sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1940 , pendant

une durée d’un an, à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et la mention de cet affichage sera

effectuée dans un journal du département.

La présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires

qu'après :

- Un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet de Seine-et-Marne si celui-

ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ; dans le

cas contraire, à compter de la date de prise en compte de ces modifications,

= L’accomplissement des mesures de publicité.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme, figurent au registre les signatures.

Fait à Vignely, le 19

TT. Le Maire,E = demarches-simplifiees.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dossier N° : 3012772

Démarche : Transmission des actes soumis au contrôle de légalité

Organisme : Préfecture

Ce dossier est accepté.

Historique

Déposé le : vendredi 20 novembre 2020 16h05

En instruction le : mardi 01 décembre 2020 14h33

Décision le : mardi 01 décembre 2020 14h57

Identité du demandeur

Email : mairie@vignely.fr

SIRET : 21770498000010

SIRETEduEsiègef: 21770498000010

social

Dénomination : MAIRIE

Forme juridique : Commune et commune nouvelle

Libellé NAFH : Administration publique générale

Code NAF : 8411Z

Date de : 1 janvier 1978

création]

Effectif (ISPF) : 8à 5 salariés

Code effectiff : 02

Numéro de TVA : FR81217704980

intracommunaut

airef

Adresse] : COMMUNE VIGNELY

MAIRIE

77450 VIGNELY

FRANCE

Formulaire

Avertissement

Ce formulaire ne doit être utilisé que par les communes qui ne sont pas raccordées sous Actes ou Actes budgétaires compte tenu de l'impossibilité pour elles de transmette en format papier en raison de la situation sanitaire actuelle.

Objet de l'acte

APPROBATION REVISION ALLEGEE DU PLU

Référence de l'acte

F4DELIB 20 11 70

Nom et prénom

GRAMAIN NADEGE

Date le l'acte

19 novembre 2020

Nouveau champ Texte

Non communiqué

Adresse électronique

mairie@vignely.fr

Téléphone

0160016440

DEPOT DE L'ACTE

Arrondissement

MEAUX

Matière

Urbanisme et aménagement

Messagerie

Email automatique, le 20 novembre 2020 à 16ghg05

[Transmission n°93012772 20/11/2020 APPROBATION REVISION ALLEGEE DU PLUJ]Le

présent accusé de réception atteste de la validité de la

transmission de l'acte DELIB 20 11 70 au contrôle de légalité de la Préfecture de Seine-et-Marne et lui confère son caractère exécutoire.

Vous devez conserver le

courriel de notification du présent accusé de réception,

permettant de justifier de la date de transmission de l'acte au 20/11/2020 et de

son effet exécutoire.

mairie@vignely.fr, le 30 novembre 2020 à 15ghg47

Bonjour,

Je reviens vers vous concernant le dépôt de cette délibération qui n'a, sauf erreur de ma part, pas encore été traitée et dont nous avons besoin rapidement.

Je vous remercie pour votre retour rapide.

Bien cordialement.

Email automatique, le 1er décembre 2020 à 14ghg33

O

Email automatique, le 1er décembre 2020 à 14gh957

O