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Déliberation - 11 garantie emprunt tgh renovation thermique 5 logements rue des pretres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 11 garantie emprunt tgh renovation thermique 5 logements rue des pretres)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
VINGT
NEUF
SEPTEMBRE
(29/09/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
23
septembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
: 26
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT),
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-
Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: /
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Madame
Claudine
MATALA),
Adjoint,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Madame
DESCAMPS
Marie-Line
(représentée
par
Monsieur
Guy
LOURMEDE),
M.
Michel
ALBERGUCCI
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Philippe
LERMINEZ
(représenté
par
Madame
Any
DELCHER),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
GARCIA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
114
—
29
septembre
2022
11.
Demande
de
garantie
d'emprunt
par
Tarn
et
Garonne
Habitat
pour
la
rénovation
thermique
de
5 logements
collectifs
situés
Rue
des
Prêtres
Rapporteur
: Madame
MATALA.
Vu
les
articles
L.
2252-1,
L.
2252-2
et
L.
2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
les
articles
2288
et
suivants
du
Code
Civil,
Vu
la
demande
formulée
par
l'organisme
Tarn-et-Garonne
Habitat
en
date
du
29
juillet
2022
pour
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
30
%
dans
le
cadre
de
son
opération
de
rénovation
énergétique
de
5
logements
collectifs
situés
Résidence
Les
Prêtres
—
13
rue
des
Prêtres
à
Moissac, Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°
137901
en
annexe
signé
entre
l'Office
Public
d'HLM
Tarn-et-Garonne
Habitat
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
faisant
partie
intégrante
de
la
présente
délibération ;
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_11-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022 Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
ACCORDE
à
Tarn-et-Garonne
Habitat
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
30
%
dans
le
cadre
du
prêt
contracté
par
l'organisme
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
la
rénovation
énergétique
de
5
logements
collectifs
situés
Résidence
des
Prêtres
—
13
rue
des
Prêtres
à
Moissac,
dans
les
conditions
présentées
ci-dessous
:
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
Ville
de
Moissac
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
30,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
62.645,00
€
souscrit
par
lemprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
137901
constitué
de
1
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
18.793,50
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
30
septembre
2022
Philippe GARCIA
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_11-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022